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Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
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  1. Profil
    1. Législation de base
    2. Définition légale
    3. Directives et codes de conduite
    4. Conventions internationales
  2. Planification
    1. Système d'autorisation
    2. Accès à la terre et à l'eau
    3. Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
  3. Activités
    1. Eau et eaux usées
    2. Mouvement d'organismes aquatiques
    3. Contrôle des maladies
    4. Produits chimiques et vétérinaires
    5. Aliments aquacoles
  4. Sécurité des produits alimentaires aquacoles
    1. Divers
      1. Références
        1. Législation
        2. Sources connexes
      2. Liens utiles
        Profil
        Législation de base
        La loi relative à l’Aquaculture N°.24/89 régit les demandes relatives aux concessions et les licences d’aquaculture. En plus, la loi sur les Pêcheries marines N°9/1990 et la loi sur les pêcheries d’eau douce N°1/1991, semblent également contenir les exigences requises pour la délivrance de licences autorisant d'exercer les activités aquacoles.
        Définition légale
        La loi relative à l’Aquaculture définit le terme ‘aquaculture’ comme étant "la reproduction des espèces de poissons, l’élevage de poisson sous ses différents stades de croissance dans des eaux naturelles ou artificielles en utilisant diverses méthodes de culture".
        Directives et codes de conduite
        Aucune directive/code de conduite sur l’aquaculture n’est disponible.
        Conventions internationales
        Le Myanmar est membre de:
        • L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
        • L’Association des Nations Sud-Est Asiatiques (ANSEA).
        • Du Réseau des Centres d’Aquaculture en Asie et au Pacifique (RCAAP).
        • Du Centre de Développement des Pêches de l'Asie du Sud-Est(CDPASE).
        Le Myanmar est un parti de la Convention sur la diversité Biologique (CBD). Il a signé le Protocole de Biosécurité le 11 Mai 2001, toutefois, il n’est pas encore un parti de ce protocole. Myanmar est également un parti de la Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et Flore Sauvages Menacées d'Extinction (CCIEFFSME).
        Planification
        Système d'autorisation
        Sous la loi relative à l’Aquaculture, le Département des Pêches peut designer un terrain agricole ou un terrain délaissé pour un projet aquacole, en conformité, avec les lois existantes sur les terrains. Le Directeur Général du Département des Pêches peut léguer de tels terrains, pour une période ne dépassant pas 10 ans, et ce en respectant les conditions suivantes :
        • Au moins 75% de la surface du terrain légué doit être exploité en une zone d'étangs.
        • 50 % de la surface programmée pour les étangs doit être fonctionnelle durant 3 ans après l'obtention de la concession et après 5 ans toute la surface devra être opérationnelle. Dans le cas où le terrain ne peut pas être exploité pendant cette période, le concessionnaire doit restituer le terrain au Département et n'a pas droit au remboursement des frais d’installations.
        • Le concessionnaire suit toutes les réglementations émises par le Département.
        Le Directeur Général peut convertir en concession les eaux de pêches n’appartenant à aucun département ou organisation gouvernemental ainsi que les eaux de pêches réservées (les eaux où la pêche est autorisée selon des restrictions) pour des fins aquacoles, et pendant une période ne dépassant pas 3 ans, au profit des personnes utilisant des méthodes d’aquaculture autres que les étangs d’élevage de poissons.

        Le Directeur Général peut émettre une licence pour exercer une activité aquacole à:
        • Toute personne ayant obtenu une concession pour pratiquer une activité aquacole sur un terrain désigné pour cette fin, dans les eaux de pêche n’appartenant à aucun département ou organisation gouvernementale et les eaux de pêches réservées (voir ci-dessus).
        • Toute personne souhaitant mener l’aquaculture sur un terrain autre que celui désigné pour l’aquaculture ou dans des eaux de pêche, après consentement (par n’importe quel département ou organisation gouvernementale, ou personne possédant une concession).
        • Toute personne souhaitant reproduire des poissons destinés à la vente ou désirant reproduire des poissons pour exposition à échelle commerciale (poissons d'aquarium).
        Une aquaculture utilisant un étang d'une surface en eau de (25 pied x 50 pied) gérée par une seule famille et dont les produits seront destinés pour une consommation familiale est dispensée de l’obligation d’octroi de licence.

        Des conditions peuvent être imposées après même l'obtention de concession ou de licence. S’il y a violation de ces conditions, le Directeur Général peut suspendre la licence ou la concession délivrée. La concession ou la licence également prend fin à l’expiration du terme et à l’arrêt de l’entreprise aquacole. S'il y a une insatisfaction quelconque quant à la décision du Directeur Général à émettre, à suspendre ou à révoquer une licence ou concession, un recours peut être déposé auprès du Ministre d'élevages et des pêches dans un délai de 30 jours de la réception d’une telle décision.

        Comme mentionné, la Loi sur les Pêches marines No 9/1990 et la Loi sur les Pêches en eau douce No 1/1991 semblent comprendre les conditions pour l’obtention de licence en vue d’installations d’une activité d’aquaculture. Selon la loi relative aux Pêcheries Marines, toute personne souhaitant mener une activité de pêche côtière doit demander une licence au fonctionnaire chargé du Département des Pêches dans la commune en question. D’après la loi, "la pêche” comprend l’écloserie et l’élevage du poisson, alors que la “pêche côtière” englobe toute activité de pêche menée dans la zone côtière le long des côtes du Myanmar comme définit par le Directeur Général. En plus, toute personne souhaitant entreprendre une activité de pêche hauturière doit demander une licence au fonctionnaire chargé du Département de l’état//Division relative. "La pêche hauturière" signifie toute activité de pêche menée dans les eaux marines de pêche du Myanmar comme définit par le Directeur Général.
        La Loi sur les Pêcheries d’eau douce est applicable aux pêcheries des eaux douces qui sous entend les eaux, étangs, cours d’eau, rivières, fleuves et lacs naturels permanent ou temporaire, dans lesquels vivent et se développent les poissons et qui sont localisées dans des limites continentales le long de la côte du Myanmar. La Loi différencie entre l’autorisation nécessaire pour faire fonctionner une unité de pêche en eau douce, les concessions (à être acheter à travers un système compétitif de vente aux enchères) et les licences. Les deux licences sont émises par le fonctionnaire chargé dans la commune en question. La loi définit la pêcherie comme étant une activité qui regroupe des actions telles que - inter alia - "la culture marine" et le "repeuplement".
        Accès à la terre et à l'eau
        Voir plus haut.
        Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
        Aucune disposition relative à l’EIE n'est disponible.
        Activités
        Eau et eaux usées
        La pollution des eaux est régie par les directives émises en juin par la Commission d’Investissement du Myanmar . Apparemment, les directives demandent que les nouveaux projets d’investissement que se soit étrangers ou privés, doivent avoir sur place un système ou unité de traitement des eaux usées.
        Mouvement d'organismes aquatiques
        Sous la loi relative à l’aquaculture, le Directeur Général a l’autorité d’émettre l’ordre d’import et d’export du poisson vivant. Personne ne peut importer ou exporter du poisson vivant sans demander une autorisation au Département.
        Contrôle des maladies
        Aucune disposition n'est disponible sur le contrôle de maladies chez le poisson.
        Produits chimiques et vétérinaires
        Directive No 8/98, émise sous la loi sur les Pêcheries marines No 9/1990, traite la question d'administration de médicaments d’aquaculture aux poissons et produits dérivés et incite la surveillance du processus de production. La présence de certains résidus et substances, listés en Annexe I, doit être détecté chez le poisson, dans leur excrément et les liquides corporels, dans les produits dérivés, dans l’aliment utilisé en aquaculture et l’eau potable. Les produits qui ont été illégalement traités avec des médicaments d’aquaculture doivent être mis au rebut pour la consommation humaine et pour l’export.

        La Loi sur les pesticides n°10/90 régit généralement l’enregistrement, l’usage, le stockage, la vente et l’étiquetage des pesticides. En outre, la Loi sur les médicaments N°7/92, qui régule l’enregistrement, l’usage, le stockage, la vente, l’étiquetage et la publicité des médicaments peut aussi être applicable. Les médicaments sont définis comme ‘toute substance à usage interne ou externe pour le diagnostic, la prévention et le traitement des maladies, le contrôle de naissances et tout effet bénéfique pour les êtres humains et animaux".
        Aliments aquacoles
        Il n’y aucune restriction pour l’utilisation de l’aliment pour poisson.
        Sécurité des produits alimentaires aquacoles
        Sous la Loi relative aux Pêcheries Marines No 9/1990, le Directeur Général a établit un grand nombre de directives en relation avec la sécurité Alimentaire:
        1. Directive No. 7/96 énumère les exigences structurelles pour les équipements de fabrication de poissons afin d’assurer la sécurité, l’hygiène et la qualité de production. La Directive concerne le bâtiment, les zones de manipulation des aliments et également les services tels que la destruction des déchets et l’approvisionnement en eau.
        2. Directive No. 8/96 stipule des conditions de fonctionnement pour les installations de traitement de poissons afin d’assurer la sécurité, l’hygiène et la qualité de production. La Directive dresse les exigences hygiéniques pour les locaux, la santé du personnel, la transformation, et les zones de production/récolte. Les produits de poissons destinés à l’export ne doivent pas être élevés ou récoltés des eaux où les substances potentiellement néfastes à la santé humaine ont été détectées.
        3. Directive No. 9/96 dresse les règles sur les additifs qui peuvent être utilisés dans les produits de pêche. Elle énumère la limite maximale de résidu (LMR) et ce pour les pesticides, les antibiotiques et autres résidus dans les produits de Pêche. Elle cite aussi les polluants métalliques. La référence est basée sur des standards internationaux issus d’organisations internationales tel que la Commission du Codex Alimentarius.
        4. Directive No 10/96 énumère les règles d’échantillonnage des produits transformés de poissons.
        5. Directive No 11/96 cite les règles sur l’emballage (et l’étiquetage) des produits transformés de poissons. Toute pollution doit être évitée.
        6. Directive No 3/98 énumère les règles pour les critères microbiologiques pour la production des crustacés cuits et des coquillages.
        7. Directive No 4/98 contient une liste extensive et détaillée sur les aliments additifs qui peuvent être utilisés au niveau du poisson et des produits dérivés.
        8. Directive No 5/98 comporte les normes à être appliquées dans le domaine d'industrie de transformation de poissons.
        9. Directive No 6/98 fournit les règles pour l’inspection des poissons et les produits de poissons afin de détecter d’éventuels parasites.
        10. Directive No 7/98 énumère les valeurs limites pour le TVB-N et l’histamine pour certaines catégories de produits de poissons.
        11. Directive No 8/98, comme mentionné plus haut, concerne l’utilisation des médicaments en aquaculture pour le poisson et ses dérivés.
        12. Et enfin, Directive No 9/98 établit le système d’inspection du Département des Pêches du Myanmar (MIDPM). Tout établissement se préparant pour l’export des produits transformés de poissons nécessite l’accord du MIDPM. La directive traite la documentation, l’installation du système d'analyse des points de contrôle critiques (HACCP) et leur conformité. Les unités de transformation de poissons sont classées selon leur conformité totale, partielle ou non-conformité avec les exigences.
        Divers
        Investissements en aquaculture  
        Les propositions d’investissement par les citoyens du Myanmar sont régulées par la Loi sur l’Investissement des Citoyens du Myanmar No 4/94, dirigée par la Commission d’Investissement des Citoyens du Myanmar, et aussi par la Notification 2/94 concernant les procédures liées à la loi sur l’Investissement des Citoyens du Myanmar émise par cette Commission. Les propositions d’investissement étranger sont régulées par la loi de l’Union d’Investissement Etranger du Myanmar No10/880, dirigée par la commission d’Investissement Etranger du Myanmar et aussi la Notification 11/88 concernant les procédures en rapport avec la loi de l’Union d’Investissement Etranger du Myanmar émise par cette commission. La Notification 1/89 sur le type des activités économiques autorisées pour un investissement étranger, émise par la Commission, situe "l’élevage, la pêche, la transformation et la commercialisation des poissons d’eau douce et d’eau de mer, crevette et autres organismes aquatiques" comme étant parmi les activités économiques autorisées à l’investissement étrangers.
        Références
        Législation
        Sources connexes

        faolexSearch parameters: country=MMR, Keywords=aquaculture;mariculture
        Records Returned: 4
        Title of textDate of textConsolidated dateEntry into forceCountries
        Duties and Rights of the Central Committee for the Management of Culturable Land, Fallow Land and Waste Land (Notification No. 44/91).1991-11-13Myanmar

        Law relating to Aquaculture.1989-09-07Myanmar

        Agreement on the network of aquaculture centres in Asia and the Pacific.1988-01-08The Agreement came into force on 11 January 1990.Australia; Bangladesh; Cambodia; China; Korea, Republic of; India; Malaysia; Myanmar; Nepal; Pakistan; Philippines; Sri Lanka; Thailand; Viet Nam; China

        Procedures Conferring the Right to Cultivate Land/Right to Utilize Land (Notification No. 1/91).1991-12-12Myanmar

        Gutter P. Environment and Law in Burma, in: Legal Issues on Burma Journal No. 9, August 2001
        Liens utiles
        Country profiles : Myanmar
         
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