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Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
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  1. Profil
    1. Législation de base
    2. Définition légale
    3. Directives et codes de conduite
    4. Conventions internationales
  2. Planification
    1. Système d'autorisation
    2. Accès à la terre et à l'eau
    3. Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
  3. Activités
    1. Eau et eaux usées
    2. Mouvement d'organismes aquatiques
    3. Contrôle des maladies
    4. Produits chimiques et vétérinaires
    5. Aliments aquacoles
  4. Sécurité des produits alimentaires aquacoles
    1. Divers
      1. Références
        1. Législation
        2. Ressources connexes
      2. Liens utiles
        Profil
        Législation de base
        La Loi sur l'Aquaculture, adoptée en 2002, (la Loi) est le premier cadre juridique pour l'industrie aquacole en Namibie, elle aborde les questions de l'établissement, la gestion et la pratique des activités aquacoles en mer ou à terre. La Loi s'applique à l’émission des licences aquacoles, au suivi sanitaire, et au contrôle des maladies, à l'accès aux sites et à l'eau, et à la protection de l'environnement. Le Ministère de la Pêche est mandaté pour l’élaboration de la Loi, qui revêt en elle-même, sous la tutelle du Ministère, un pouvoir de régularisation et d'application.

        Les Règlements des Licences Aquacoles (Permis): La Loi sur l'Aquaculture de 2002, adoptée en 2003 (les Règlements des Licences Aquacoles), trace et décrit les demandes et la conduite des activités aquacoles.

        La Politique relative à l’Aquaculture - Vers un Développement Responsable de l'Aquaculture - finalisée en 2001, mène à l’élaboration des bases de la Loi sur l'Aquaculture. Conformément à la Loi, le Ministre doit tenir en compte l’importance des facteurs socio-économiques, et environnementaux appropriés et sur la base de la meilleure information scientifique disponible, formuler la politique générale de l'aquaculture. L’objectif de la politique est de promouvoir l'aquaculture durable, contrôler, protéger et conserver les écosystèmes aquatiques marins et terrestres et d’aider au développement et à la promotion des projets aquacoles.
        Lors de l’élaboration de la politique générale dans les zones identifiées, le Ministre doit se concerter avec d’autres Ministères compétents, le Conseil consultatif sur l'aquaculture (AAC), promulgué sous la Loi, ainsi que d'autres parties prenantes conformément à la Loi.

        L'AAC comprend le Secrétaire Permanent et d’autres personnalités nommées par le Ministre, incluant:
        • Deux membres du personnel du Ministère.
        • Une personne nommée par l'Association des conseils régionaux.
        • Une personne nommée par l'Association des Autorités Locales.
        • Une personne nommée par le Conseil des chefs traditionnels.
        • Quatre personnes qui, d'après le Ministre, ont des connaissances dans le domaine de l'aquaculture, la pêche et les écosystèmes ou toute autre expertise sur laquelle le Ministre est amené à consulter le Conseil consultatif sous cette Loi.

        Le rôle de l'AAC est, en plus de donner des conseils concernant la politique sur l'aquaculture, de conseiller le Ministre sur d'autres sujets selon les exigences de la Loi, y compris tous les sujets sur lesquels le Ministre fait appel aux compétences du AAC. L'AAC peut lui-même créer des comités en vue d’exécuter certaines de ses fonctions.

        La Namibie considère l'aquaculture comme une priorité du développement dans la «VISION 2030» et le Programme National de Développement (PND2). La Planification Stratégique de l'Aquaculture de 2004 trace les buts de la politique du développement et de la planification des Ministres. Comme industrie, l'aquaculture est relativement nouvelle en Namibie, cependant, elle a un avantage concurrentiel vu qu’en général les coûts élevés des besoins en aliments sont compensés par l'écosystème de Benguela riche en nutriments. L'aquaculture marine commerciale est dominée par la production dans la Baie de Walvis, Swakopmund et Luderitz.
        Définition légale
        Conformément à la Loi sur l'Aquaculture:

        «Aquaculture» signifie l'élevage et le pacage des organismes aquatiques;

        «Le pacage marin» désigne le type d'aquaculture dans lequel des animaux aquatiques sont intentionnellement libérés, sans restriction, dans l'environnement marin afin de les récolter lorsqu'ils atteignent la maturité;

        «Les organismes aquatiques» incluent les formes de faune et de flore vivantes qui existent dans l'eau, à l'exception des mammifères, des oiseaux, des amphibiens et des reptiles, sauf certains amphibiens et reptiles déclarés, par les règlements, comme des organismes aquatiques.
        Directives et codes de conduite
        La Loi sur l'Aquaculture (2002) stipule que le Ministre, en concertation avec le Conseil consultatif sur l'aquaculture, peut instaurer des codes de conduite liés à l'aquaculture, chose qui n'a pas été réalisée jusqu' à aujourd'hui.
        Conventions internationales
        La Namibie fait partie de:
        • La Convention Africaine pour la Conservation de la Nature et des Ressources Naturelles.
        • La Convention sur la Diversité Biologique (CDB) et le Protocole sur la bio-sécurité de Carthagène (PBC).
        • La Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et de Flore Sauvages Menacées d'Extinction (CIEFFSME ou CITES).

        La Namibie est membre de:
        • L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
        • La Commission Economique pour l’Afrique des Nations Unies (UNECA).
        • La Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC).
        • L’Union Africaine.
        • Les Fonds pour l'environnement mondial (GEF).
        • L'Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE).
        Planification
        Système d'autorisation
        Comme stipulé par la Loi sur l'Aquaculture (la Loi), l'aquaculture ne doit être exercée qu’après obtention d'une licence délivrée par le Ministre responsable de la pêche (le Ministre). Les licences indiquent les sites définis de la terre ou des surfaces d'eau, et les espèces aquatiques qui peuvent être mises en élevage et récoltées.

        Les licences accordent le droit exclusif d'élevage et de récolte des espèces aquacoles dans le site défini. Concernant le pacage marin, les permis confèrent le droit exclusif d'empoissonner et de récolter des espèces aquacoles dans l'emplacement désigné. Toutes les espèces aquacoles qui sont libérés ou s'échappent dans l'environnement naturel, restent la propriété exclusive du concessionnaire dans la mesure où ce dernier peut prouver leur identité.

        Le Ministre peut émettre des licences soumises à toute condition considérée nécessaire, y compris:
        • Les quantités d'organismes aquatiques qui peuvent être introduits et retenus.
        • Les structures et les équipements utilisés et les mesures d'entretien appliquées au site.
        • La qualité de l'eau.
        • La composition des aliments qui peuvent être utilisés.
        • Les types de fumier ou d'engrais qui peuvent être employés.
        • L'utilisation des hormones pour contrôler la reproduction ou stimuler la croissance.
        • L'emploi de médicaments, d’antibiotiques ou d'autres produits chimiques.
        • Les mesures prises à l'encontre des animaux aquacoles morts ou malades.
        • Le matériel ou déchets résultant de l'aquaculture.
        • La tenue des livrets.
        • La durée de la licence.
        • Autres conditions que le Ministre juge nécessaires.

        Les demandes de licence doivent être adressées au Ministre et accompagnées des documents et des informations exigés par le Ministre. Le formulaire de demande de licence aquacole est joint en annexe aux Règlements des licences aquacoles. Le Ministre peut prendre en considération les capacités techniques et financières du demandeur, les espèces aquatiques que le demandeur prévoit de mettre en élevage et la méthode qu'il compte utiliser, ainsi que toutes autre chose jugée nécessaire. Si le Ministre le décide, le demandeur peut être requis de donner un avis public de la demande, invitant à faire des objections écrites ou des démarches au sujet de la demande au Secrétaire Permanent du Ministère.

        Avant d'émettre la licence, le Ministre doit être convaincu que le demandeur a obtenu toutes les autorisation, permis ou accord requis en vertu des lois concernant l'exploitation des surfaces de la terre ou de l'eau et une étude d'impact sur l'environnement si nécessaire. Si le demandeur n'est pas le propriétaire du site, la requête doit être accompagnée du consentement écrit du propriétaire. Le Ministre peut prendre en considération toutes objections ou démarches reçues; au cas où la licence peut entraîner un risque significatif de pollution ou compromettre l'environnement; ou si l'emplacement n'est pas approprié pour le projet d'aquaculture prévu; pour les besoins de circulation ou s’il y a un risque de conflit avec d'autres activités entreprises ou proposées à proximité du site.

        Le Ministre peut, après concertation avec le Conseil consultatif, par annonce dans le journal officiel, fixer tous les frais qui sont applicables aux licences.

        La Loi stipule que les concessionnaires doivent tenir des registres qu’ils présenteront au Secrétaire Permanent, comme il est prescrit.

        Les concessionnaires sont appelés à maintenir ces enregistrements à leur endroit habituel pendant une période de cinq ans. Ces enregistrements peuvent être consultés, obtenus et copiés par tout inspecteur ou tout autre membre du personnel du Ministre sur autorisation écrite.

        Le Secrétaire Permanent du Ministère doit tenir un registre indiquant chaque licence délivrée ou transférée. Conformément aux Règlements des licences aquacoles, le registre doit comporter toutes les licences émises en Namibie comprenant:
        • Le nom du concessionnaire.
        • Le nom de tout groupe, commerçant, société ou compagnie associée au concessionnaire.
        • Le type d'aquaculture autorisé dans l'exploitation aquacole du concessionnaire.
        • Les organismes aquatiques autorisés dans l'exploitation aquacole.
        • L'emplacement, la taille et la description de l'exploitation aquacole.
        • La production annuelle maximale autorisée au sein de l'exploitation aquacole.
        • La source d'approvisionnement en eau de l'exploitation aquacole.
        • La quantité et la composition annuelles de tout effluent à décharger de l'exploitation aquacole.
        • La durée de la licence.
        • Toute modification aux modalités et aux conditions annexées à la licence.
        • Toute éventualité de manifestation des maladies.

        Le concessionnaire est obligé de maintenir et de fournir annuellement les informations ci-dessus mentionnées au Secrétaire Permanent et sur demande de ce dernier ou de tout inspecteur de l'aquaculture au moment et de la façon déterminé par le Secrétaire Permanent ou l'inspecteur de l'aquaculture. Le registre est disponible à l'inspection par toute personne sur paiement des frais prescrits.

        Une licence émise sous la Loi n'est pas transmissible excepté avec l'approbation préalable écrite du Ministre.

        Les licences peuvent être renouvelées sur demande soumise au Ministre et peuvent être sujettes à une reconsidération, réévaluation et à de nouvelles conditions. Le Ministre peut refuser de renouveler une licence si le concessionnaire échoue à remédier à toute non-conformité d'une licence au cours d'une période raisonnable, ou si le concessionnaire viole ou ne respecte pas l’un des termes de la Loi. Le Ministre peut également refuser le renouvellement si c’est justifié pour assurer la protection et la conservation de l'environnement. Si le Ministre ne renouvelle pas la licence ou ne la renouvelle pas avant la date d'échéance, alors elle est automatiquement prolongée avec les modalités et les conditions existantes pour une année.

        Le Ministre a le droit de suspendre ou d'annuler une licence si le concessionnaire ne se conforme pas à l'une des conditions de la licence et échoue à pallier à une telle non-conformité au cours d'un délai raisonnable. Aussi, une licence peut être suspendue ou annulée, si le concessionnaire cesse d'entreprendre des activités aquacoles; s’il n'a pas débuté les activités dans un délai d'un an de l'émission du permis; si la suspension ou l'annulation est exigée pour assurer la protection et la conservation de l'environnement; si le concessionnaire ne prend pas les mesures nécessaires pour pallier à la propagation des maladies et des organismes nuisibles; et si le concessionnaire viole ou ne se conforme pas à d'autres dispositions de la Loi. Au lieu de suspendre ou d'annuler la licence, le Ministre peut procéder à une modification de la licence, permettant sa validité avec des conditions déterminées.

        Le Ministre peut assumer la responsabilité et faire fonctionner une exploitation aquacole si elle est abandonnée, si elle fonctionne sans licence, ou en cas de besoin d'assurer la sécurité publique. En entreprenant une telle action le Ministre a tous les droits, charges et privilèges d'un concessionnaire.

        Par une notification écrite de la part du Ministre, un concessionnaire, un ex-concessionnaire ou toute personne qui cesse d'exercer une activité aquacole peut être obligé à enlever toute l’exploitation aquacole et de reconstituer l'emplacement à la norme indiquée dans la notification ou à une condition approuvée par le Ministre. Si la notification n'est pas exécutée dans les délais fixés, le Ministre peut procéder au déplacement et à la restauration du site et récupérer toutes les dépenses de la personne à qui la notification a été adressée.

        Le Ministre peut, sous des conditions spécifiques, exempter, d'une ou de toutes les dispositions de la Loi, une personne qui mène des investigations, des expériences ou des recherches scientifiques, et toute autre personne que le Ministre considère valable. Il peut à tout moment annuler ou modifier une exemption déjà accordée.
        Accès à la terre et à l'eau
        Lors de l'émission d'une licence conformément à la Loi sur l'Aquaculture, le Ministre doit s'assurer que le demandeur a obtenu toutes les autorisations, permis ou approbations qui peuvent être exigés en vertu des lois concernant l'utilisation des surfaces de la terre ou de l'eau. La Loi sur la Gestion des Ressources d'Eau (2004) établit et dicte les démarches et les demandes d'une licence pour extraire et utiliser l'eau. Une demande de licence, conformément à cette loi, peut être délivrée comme une licence au même temps pour soustraire et utiliser l'eau et pour rejeter les effluents.

        Le Ministre responsable de l'eau doit prendre en considération les critères suivants avant d'émettre une licence pour soustraire et utiliser l'eau: l'impact de l'éventuelle extraction sur les utilisateurs existants de l'eau, les ressources d'eau et l'eau réservée ou consacrée à des fins environnementales; la nécessité de réparer les effets de discrimination raciale passée; l'effet compromettant de l'extraction proposée; le volume d'eau soustrait et utilisé par toutes les personnes ou communautés intéressées; la nature des utilisations selon les cours d'eau, y compris la valeur économique et culturelle de l'utilisation.

        Le Ministre responsable de l'eau peut réserver une partie ou la totalité du flux d'un cours d'eau avec l'accord des conseils régionaux concernés. Ceci inclut toutes les ressources d'eaux souterraines et l'eau stockée dans un réservoir public. L'objectif d'une telle action est de satisfaire les besoins domestiques des usagers de l’eau concernée et de protéger efficacement les écosystèmes aquatiques et les zones humides, ainsi que leur diversité biologique, et les fonctions essentielles de l'écosystème.

        Conformément à la Loi sur l'Aquaculture, si le demandeur n'est pas le propriétaire du site, la requête doit être accompagnée du consentement écrit par le propriétaire du site autorisant le demandeur à exploiter ce dernier. Quand l'aquaculture est autorisée dans une réserve ou dans une zone protégée, elle est sujette à la loi spécifique régissant de telles réserves ou zones protégées.

        Selon la Loi, le Développement des zones aquacoles (ADZ) peut être déterminé par le Ministre. Un ADZ signifie toute zone ou région en Namibie, y compris les surfaces d'eau et de la terre, aménagée principalement à des fins d'aquaculture et au sein de laquelle certaines mesures spécifiques sont prises en vue d'encourager le développement de l'aquaculture. Le but des ADZs est d'attirer, de favoriser ou de promouvoir le développement des exploitations aquacoles dans les régions qui sont particulièrement appropriées à cette activité. En plus de cela, les ADZs essayent d'encourager le transfert de technologie et le développement des pratiques d'une aquaculture responsable; de procurer de l'emploi; de veiller au développement de l'aquaculture, ainsi que d'élaborer des programmes aquacoles responsables.

        Le Ministre peut déclarer n'importe quelle région de la Namibie ou de surface d'eau namibienne, y compris les terres subaquatiques comme ADZ. Cependant, il doit se concerter avec le Conseil consultatif de l'aquaculture et tout Ministère compétent dans la ADZ suggérée. En plus de cela, les objectifs du développement des ADZ doivent être fixés et l'évaluation de l'impact sur l'environnement effectuée comme à l'accoutumée.

        Le Ministre peut formuler des restrictions et des conditions sur les eaux s'écoulant dans une ADZ et sur toute surface d'eau ou de terre limitrophe à une ADZ. D'ailleurs, le Ministre peut poser des restrictions et des conditions sur la pratique de l'aquaculture dans une ADZ, ainsi que sur les espèces aquatiques à mettre en élevage, le nombre et la taille des fermes aquacoles et la capacité de charge de la zone aquacole concernée. À moins que le Ministre ne fournisse une autorisation écrite, personne ne peut entreprendre des activités ou pratiquer autre chose que l'aquaculture dans les zones de développement aquacole.
        Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
        La Loi sur l'Aquaculture stipule qu'à la réception d'une demande d'autorisation, le Ministre doit − avec l'accord du Ministre responsable de l'environnement, et suivant la législation ou la politique sur l'étude de l'impact sur l'environnement − déterminer si le demandeur a l’obligation de soumettre une étude d'impact sur l'environnement du projet aquacole envisagé.

        Là où une étude d'impact sur l'environnement est exigée conformément à la Loi, le Ministre ne peut émettre une licence que si une autorisation environnementale pour le projet a été obtenue selon les lois en vigueur. En outre, avant de prendre une décision sur n’importe quelle demande, le Ministre doit s'assurer que l'octroi d'une licence n'engendrera pas de risque de pollution significatif compromettant l'environnement.

        Le Ministre peut suspendre ou annuler une licence à tout moment s'il pense qu'une telle mesure est obligatoire, pour protéger et conserver l'environnement.

        Conformément à la Loi, avant de déclarer un endroit comme zone de développement aquacole, le Ministre doit se concerter avec le conseil consultatif et tout Ministère compétent dans la zone proposée et entreprendre une étude d'impact sur l'environnement.

        Une Politique d'étude d'impact sur l'environnement en Namibie a été adoptée en août 1994, d'où l'obligation d'une Procédure d'étude d'impact sur l'environnement pour l'aquaculture et la mariculture; les industries intensives de l'eau; la modification génétique des organismes et le franchissement de tels organismes. L'EE peut se composer de jusqu'à 13 étapes, commençant par la soumission de la politique, le développement de la proposition, l'étude de l'environnement, l'exécution, la surveillance et le contrôle, et elle est conçue pour faciliter la planification intégrée et améliorée durant toutes les étapes en vue de faciliter le processus de prise de décisions. Cependant, cette politique n'a pas encore pris son chemin vers la législation.
        Activités
        Eau et eaux usées
        Les Règlements sur les licences aquacoles stipulent que personne ne doit évacuer de déchets générés par la ferme aquacole et qui peuvent avoir un effet nocifs sur la santé humaine ou l'environnement. De tels déchets doivent être traités ou déchargés selon les modalités et les conditions de la licence aquacole.

        Conformément à la Loi sur l'aquaculture, le Ministre doit établir un système de contrôle de la qualité de l'eau en vue de disposer des informations mises à jour et de les fournir aux concessionnaires en temps voulu. L'information concernera la présence ou l'imminente occurrence de toute pollution ou phénomène naturel qui peut porter préjudice à l'environnement aquatique ou tout autre produit aquacole.

        Là où une zone aquacole des eaux namibiennes est affectée par la pollution ou un phénomène naturel, le Ministre doit aussitôt ordonner l'analyse de l'eau de la zone affectée et les produits aquacoles cultivés dans ou avec cette eau. Cette analyse déterminera si les activités aquacoles peuvent être entreprises et reconduites. En concertation avec le Ministre responsable de la santé publique, le Ministre peut décider si les produits aquacoles sont aptes à la consommation humaine. En consultation avec le Ministre responsable du commerce, le Ministre peut interdire la vente ou la commercialisation des produits aquacoles non comestibles.

        Si les analyses prouvent que la qualité de l'eau de la zone affectée n'est plus appropriée aux activités aquacoles, ou que les produits aquacoles en élevage ne sont pas aptes à la consommation humaine, le Ministre doit immédiatement fermer l'unité aquacole et peut interdire la vente ou la commercialisation des produits aquacoles qui y sont élevés. Si les analyses prouvent que la qualité de l'eau d'une zone fermée convient à l'aquaculture, ou que les produits aquacoles qui y sont cultivés sont aptes à la consommation humaine, le Ministre peut rouvrir la zone fermée. Conjointement avec le Ministre responsable de la santé publique la vente et la commercialisation des produits aquacoles cultivés dans ou avec une telle eau peuvent être reprises.

        La Loi de gestion des ressources hydriques(2004) aborde la gestion, le développement, la protection, la conservation et l'utilisation des ressources d'eau. Elle établit le Conseil consultatif sur l'eau, le Conseil de régulation de l'eau, et le Tribunal de l'eau.

        Cette Loi déclare que l'évacuation des effluents n'est autorisée qu'avec un permis. La Loi définit la démarche de la demande des permis; le processus d'examen; les critères; les contenus; les modalités et les conditions. Le Ministre responsable de l'eau peut revoir, annuler ou suspendre un permis à tout moment, ainsi que modifier les modalités et les conditions si cela s'avère dans l'intérêt public.

        Conformément à la Loi, le Ministre responsable de l'eau doit définir les procédures pour développer et adopter les bonnes pratiques de gestion de l'eau qui encouragent l'utilisation efficace de l'eau et la lutte contre la pollution. Le Ministre compétent doit effectuer des contrôles périodiques auprès des usagers de l'eau pour s'assurer de leur conformité aux procédures efficaces de gestion de l'eau. Si un utilisateur de l'eau ne se conforme pas aux procédures efficaces de gestion de l'eau, le Ministre doit formuler un avis de manque de conformité demandant des mesures correctives au cours d'une période n'excédant pas 60 jours. Si l'usager de l'eau ne se pli pas à l'avis, le Ministre peut annuler ou suspendre la licence ou imposer les mesures sanitaires qu'il juge nécessaire.
        Mouvement d'organismes aquatiques
        Conformément à la Loi sur l'Aquaculture, l'autorisation écrite du Ministre est obligatoire pour introduire, ou aider à introduire, en Namibie, ou aux eaux namibiennes, toute organisme aquatique ou organisme aquatique génétiquement modifié. L'autorisation écrite du Ministre est également requise lors du transfert de tout organisme aquatique entre les fermes aquacoles en Namibie ou de tout autre endroit en Namibie vers un autre. L'autorisation accordée par le Ministre peut être sujette à des conditions que ce dernier peut fixer. Selon la Loi, le Ministre peut ne donner aucun accord à moins que l'impact de toute introduction ou transfert n’ait été évalué, si cela est exigé selon la législation ou la politique définissant l'étude de l'impact sur l'environnement. La demande d'autorisation d'introduction ou de transfert d'organismes aquatiques est jointe à l'annexe des Règlements des licences aquacoles adoptés sous la Loi, et doit être faite au moins 3 mois avant la date prévue de l'introduction ou du transfert.

        Conformément aux Règlements des licences aquacoles, tout transfert d'organisme aquatique entre les fermes aquacoles ou déplacement de tout organisme aquatique d'une exploitation aquacole doit être déclaré par écrit au Secrétaire Permanent ou à toute personne désignée par le Secrétaire Permanent. Le mouvement des organismes aquatiques est considéré comme approuvé si le Secrétaire Permanent ne répond pas dans les 3 mois de la date de la demande.

        L'autorisation écrite du Ministre est également requise lors de l'importation ou l'exportation des organismes aquatiques et elle est sujette à des conditions fixées par le Ministre. En plus, selon la Loi des Services Publics (1995), le Ministre peut designer un inspecteur du personnel du Ministère, pour l'application de la Loi. Ces inspecteurs peuvent contrôler tous les organismes aquatiques avant ou après qu'ils soient importés et inspecter tous les organismes aquatiques qui sont destinés à l'exportation. Le Ministre peut saisir, retenir, mettre en quarantaine, désinfecter ou détruire tout organisme aquatique vivant importé ou destiné à l'importation ou à l'exportation. Tous les équipements, les matériaux et les structures utilisés dans une ferme aquacole doivent être construits, installés et entretenus afin d'empêcher les évasions.

        Sur conseil du Ministre responsable de la santé publique, le Secrétaire Permanent peut limiter le mouvement de tout organisme aquatique infecté ou susceptible d'être infecté par une maladie ou organisme nuisible.

        Un concessionnaire ou toute personne ne peut, vendre, exposer ou offrir à la vente, transférer ou transporter d'une zone un produit aquacole ou un organisme aquatique sans se conformer aux règlements.
        Contrôle des maladies
        Conformément à la Loi sur l'Aquaculture, toute personne entreprenant des activités aquacoles doit informer, d'urgence, par écrit le Secrétaire Permanent ou l'inspecteur de la présence de toute maladie ou organisme nuisible dans une exploitation aquacole. En cas de présence d'un grand risque pour un organisme aquatique ou pour l'environnement, le Secrétaire Permanent, sur conseil du Ministre responsable de la santé publique, peut ordonner l'isolement, la mise en quarantaine ou le traitement des organismes aquatiques infectés ou qui peuvent être malades ou porteurs d'un organisme nuisible; la destruction de tout organisme aquatique infecté ou susceptible d'être atteint d'une maladie ou d'un organisme nuisible ou limiter son mouvement, mettre en quarantaine toute exploitation aquacole où l'on suspecte la présence d'une maladie ou d'un organisme nuisible.

        Toute personne entreprenant des activités aquacoles doit prendre toutes les mesures nécessaires envisageables pour empêcher la propagation des maladies ou de tout organisme nuisible dans ou d'une ferme aquacole. Ceci inclut la destruction des organismes aquatiques ou des produits aquacoles, et la désinfection des équipements aquacoles. L'opérateur doit se conformer d'urgence à toutes les mesures fixées dans ce cadre, par le Secrétaire Permanent.

        Le Ministre peut, à tout moment, suspendre ou annuler une licence si le concessionnaire ne déclare pas la présence d’une maladie ou d'un organisme nuisible; s’il ne prend pas toutes les mesures possibles en vue d'empêcher la propagation de la maladie ou des organismes nuisibles, ou s’il ne traite pas ou ne détruit pas tout organisme aquatique qui est ou qui peut être malade, qui porte ou qui peut porter des parasites.

        Les règlements des licences aquacoles incluent des dispositions plus détaillées concernant le suivi sanitaire et le contrôle des maladies. Une personne menant des activités aquacoles doit instantanément rendre compte au Secrétaire Permanent ou à l'inspecteur de l'aquaculture de toute manifestation suspectée des maladies énumérées ou de toute occurrence de mortalités exceptionnellement élevées des stocks en élevage. Une liste nationale des maladies des organismes aquatiques est annexée aux règlements.

        Durant la période pendant laquelle la totalité ou une partie d'une ferme aquacole est placée en quarantaine, le Secrétaire Permanent peut appliquer des méthodes de traitement spécifique, la destruction des stocks infectés, les mesures sanitaires et la désinfection de la ferme aquacole et de tout équipement annexe suivant les normes fixées par le Ministère. Tous les coûts liés à ces mesures sont à la charge du propriétaire détenant la licence de l'exploitation aquacole infectée.

        Le Secrétaire Permanent doit tenir un enregistrement des installations aquacoles soumises aux mesures de quarantaine, y compris les mesures de désinfection. L'enregistrement doit contenir:
        • Le nom du concessionnaire.
        • Le type de l'aquaculture autorisée dans la ferme aquacole du concessionnaire.
        • Les organismes aquatiques autorisés dans la ferme aquacole.
        • La date de manifestation de la maladie.
        • Le résumé et la durée des mesures de quarantaine prescrites.

        Afin de contrôler la propagation des maladies infectieuses, le Ministre peut, selon les Règlements des licences aquacoles, créer et garder des zones exemptes des maladies graves énumérées. Ces zones peuvent contenir des installations aquacoles indiquées, des bassins de drainage ou des parcelles, ou des zones côtières définies. La définition des zones exemptes des maladies, infectées et surveillées doit être basée sur le code sanitaire pour les animaux aquatiques de l’Organisation mondiale de la santé animale (ou Office international des épizooties – OIE). En plus, des programmes devront être établis pour assurer le suivi et la surveillance des unités aquacoles et des eaux naturelles de la Namibie afin de détecter la présence des maladies spécifiques décrites sur la liste nationale.

        Pour traiter les situations d'urgence impliquant la manifestation des maladies fortement contagieuses et pathogènes des organismes aquatiques d'étiologie connue ou inconnue, le Ministre doit développer et mettre en application un plan national d'urgence pour le contrôle de la maladie.

        Toute personne menant des activités aquacoles doit tenir des enregistrements précis et quotidiens de l'arrivée, de la vente finale ou des dispositions des organismes aquatiques retenus dans l'exploitation aquacole. Ces enregistrements doivent inclure des informations complètes sur toutes les mortalités, les signes cliniques observés, la nature et les résultats de tout diagnostic d'analyse et la nature et les résultats de tout traitement appliqué aux stocks en élevage.

        De plus, les Règlements des licences aquacoles stipulent que les concessionnaires sont appelés à tenir des enregistrements fiables concernant :
        • Le type et la quantité des aliments utilisés dans d'élevage des organismes aquatiques dans le site ou la ferme aquacole.
        • Le type de soins, incluant les médicaments, les antibiotiques ou tout autre produit chimique administré aux organismes aquatiques, y compris le dosage, la date et la durée de tout traitement vétérinaire.
        • La source, le nombre et l'endroit exact de tous les organismes aquatiques.
        • Un enregistrement de toutes les distributions et les ventes des produits aquacoles, y compris la date, le nombre ou le poids et la destination de chaque distribution et vente.
        Produits chimiques et vétérinaires
        La Loi sur l'Aquaculture stipule que le Ministre doit agir en concertation avec le Ministre chargé de la santé publique en exerçant tout pouvoir ou responsabilité conformément à la Loi quant à l'utilisation des médicaments, des antibiotiques ou tout autre produit chimique pour contrôler les maladies des espèces aquacoles.

        Quand le Ministre émet une licence, il peut la soumettre aux conditions liées à l'utilisation des hormones pour contrôler la reproduction ou stimuler la croissance et des médicaments, des antibiotiques ou d'autres produits chimiques.

        Selon les Règlements des licences aquacoles, les Ministères peuvent spécifier, par annonce dans le journal officiel, les médicaments, les antibiotiques et les produits chimiques inadmissibles dans le traitement et la prévention des maladies chez les organismes aquatiques, aussi bien que ceux dont l'utilisation exige le consentement et la supervision du Ministre.

        Pour le traitement et la prévention des maladies chez les organismes aquatiques, le concessionnaire ne peut utiliser que les médicaments, les antibiotiques ou les autres produits chimiques qui ne sont pas interdits par les règlements.
        Aliments aquacoles
        Conformément à la Loi sur l'Aquaculture, le Ministre peut émettre une licence soumise à toutes les conditions qu’il considère appropriées, y compris la composition des aliments qui peuvent être utilisés.
        Sécurité des produits alimentaires aquacoles
        La Loi sur l'Aquaculture aborde d'une façon limitée la notion de sécurité alimentaire. Cependant, elle dicte que là où toute zone aquacole est affectée par la pollution ou un phénomène naturel, le Ministre doit immédiatement ordonner l'analyse de l'eau et des espèces en élevage afin de décider s’ils sont aptes à la consommation humaine. S’ils ne le sont pas, le Ministre doit d'urgence, par un avis publié dans au moins deux journaux du pays, ordonner la fermeture de l'exploitation aquacole et peut interdire la vente ou la commercialisation des produits aquacoles.

        A propos du cas spécial de la sécurité alimentaire concernant les bivalves marins, le programme national de contrôle sanitaire des mollusques et des crustacés est actuellement sous sa forme de projet de règlement.
        Divers
        Investissements en aquaculture  
        La Loi sur la Banque Agricole de Namibie (2003) a créé la Banque Agricole de Namibie (Agribank) avec l'objectif de promouvoir l'agriculture et les activités liées à l'agriculture, et ce en accordant des prêts. Ceci peut inclure et faire bénéficier les personnes impliquées dans l'aquaculture.
        Références
        Législation
        Aquaculture Policy (2001) - Towards Responsible Development of Aquaculture.
        Ressources connexes
        Liens utiles
        Country profiles : Namibie
         
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