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Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
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  1. Profil
    1. Législation de base
    2. Définition légale
    3. Directives et codes de conduite
    4. Conventions internationales
  2. Planification
    1. Système d'autorisation
    2. Accès à la terre et à l'eau
    3. Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
  3. Activités
    1. Eau et eaux usées
    2. Mouvement d'organismes aquatiques
    3. Contrôle des maladies
    4. Produits chimiques et vétérinaires
    5. Aliments aquacoles
  4. Sécurité des produits alimentaires aquacoles
    1. Divers
      1. Références
        1. Législation
        2. Sources connexes
      2. Liens utiles
        Profil
        Législation de base
        Aux Pays Bas, l'aquaculture marine consiste en l'élevage extensif des moules et des huîtres, principalement pratiqué sur le fond des concessions. Ces concessions, qui sont aussi appelées «parcelles de terrain», sont situées dans la mer de Wadden et dans la région du delta hollandais. Actuellement, Il n'y a pas d'élevage de poissons marins dans les eaux côtières hollandaises. Une seule compagnie gère une ferme de turbot basée à terre. Le secteur de l'aquaculture continentale est petit mais en croissance continue. L'aquaculture continentale est généralement pratiquée dans les systèmes fermés; l'anguille et le poisson-chat africain sont les principales espèces cultivées.

        La Loi sur la pêche (1963, comme modifiée) (Visserijwet) est le cadre de base pour la réglementation de la pêche marine et continentale. Bien que la loi ne réglemente pas spécifiquement l'aquaculture, elle habilite le ministre à réglementer davantage l'élevage ou la transformation et la vente des poissons en vue de lutter contre ou d'éradiquer les maladies des poissons. Le Règlement sur l'aquaculture (1993, comme modifié) (Regeling Aquicultuur), publié sous la loi, présente des conditions détaillées sur l'élevage, le traitement et le commerce des animaux et des produits aquacoles. Il y a aussi, la Loi sur la santé et le bien-être des animaux (1992) (Gezondheids- en welzijnswet voor Dieren). Le Décret sur la désignation des animaux qui peuvent être gardés pour la production (1998) (Besluit aanwijzing voor productie te houden dieren), publié sous les dispositions de cette loi, énumère les poissons, les mollusques et les crustacés qui peuvent être conservés pour la production aux Pays Bas. Puisque la conchyliculture est pratiquée d'une manière extensive, c-à-d. sans addition d'aliments, de produits chimiques ou de médicaments vétérinaires, la réglementation de ces questions n'est pas considérée actuellement comme une priorité aux Pays Bas. Les préoccupations réglementaires se concentrent principalement sur la distribution des ressources entre les différents secteurs de pêche et la conservation de la nature et sur le contrôle de qualité des mollusques et des crustacés.

        La responsabilité du développement et de la gestion du secteur de la pêche, y compris l'aquaculture, retombe sur le Ministère de l'Agriculture, de la Nature, et de la Qualité des Aliments (Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit ou LNV). Au sein du Ministère du LNV, le Service du Conseiller des pêches est chargé des relations politiques et de la traduction des règlements de l'UE en législation nationale. L'Agence pour la Sécurité sanitaire des aliments et des produits de grande consommation (Voedsel en Warenautoriteit ou VWA) récemment créée entant qu'institution autonome au Ministère du LNV, est responsable de, entre autres, l'inspection et la surveillance des produits aquacoles, de la santé des animaux et de leur protection. La recherche est effectuée par un certain nombre d'établissements, dont l’Institut néerlandais pour la recherche de la pêche (RIVO) (Rijksinstituut voor Visserijonderzoek ou RIVO), qui est sous la tutelle du LNV. La Direction des pêches, conjointement avec les industriels, oriente la gestion et la recherche du RIVO. En 2003, le Ministère a crée la Plateforme innovatrice de l'aquaculture. Différentes parties, telles que le gouvernement, les établissements scientifiques et de recherche et le secteur aquacole, contribuent à cette Plateforme où les nouvelles initiatives et les améliorations sont discutées en vue de contribuer au développement durable du secteur.

        L'industrie de la pêche hollandaise est bien organisée et elle est basée sur un système de co-gestion. Les pêcheurs, les pisciculteurs, les conchyliculteurs, les exploiteurs, les grossistes et les détaillants coordonnent leurs intérêts. Ils se réunissent au sein de la Direction des produits de la pêche (Produktschap Vis), qui est une organisation statutaire responsable de la promotion et de la gestion des intérêts du secteur de la pêche et de l'aquaculture. La direction est assurée par un comité de direction. Les membres de ce corps ne sont pas élus, ils sont nommés par les associations des hommes d'affaires et les syndicats du secteur de la pêche. Le président directeur est nommé par la Couronne. Le travail de la Direction est coordonné par divers comités. La direction recueille les informations, informe le public, donne des conseils au gouvernement, et peut adopter les décrets, qui sont obligatoires pour tout le secteur, sur différents sujets. Puisque le conseil a une grande influence entant que corps administratif en vertu de la loi publique, il est sujet à la surveillance étroite, non seulement du ministère, mais également du Conseil économique et social des Pays-bas(Sociaal Economische Raad ou SER). En 2001, le conseil a édité une Note sur la politique aquacole (Beleidsnota Viskweek), qui explique la vision du conseil pour le développement du secteur aquacole hollandais.
        Définition légale
        Il n'y a aucune définition légale de l'aquaculture. Cependant, le règlement sur l'aquaculture se rapporte directement aux définitions de la directive 91/67/CEE du Conseil, au sujet des conditions de la santé des animaux réglementant la mise sur le marché des animaux et des produits aquacoles. Cette directive contient les définitions, entre autres, de «animaux aquacoles», de «produits aquacoles» et de «ferme». De surcroît, les produits aquacoles sont définis par le Décret sur les produits de la pêche, les escargots et les cuisses de grenouille (1995, comme modifié) (Warenwetbesluit visserijprodukten, slakken en kikkerbillen) (voir ci-dessous) ainsi que par le Décret sur les conditions sanitaires des mollusques bivalves vivants (2000) (Verordening gezondheidsvoordschriften levende tweekleppige weekdieren), publié par le Conseil sur les produits de la pêche (voir ci-dessous).
        Directives et codes de conduite
        L'industrie de la pêche hollandaise est bien organisée. Elle est basée sur un système de co-gestion. Les pêcheurs, les pisciculteurs, les exploiteurs, les grossistes et les détaillants tous ont leur propre organisation d'intérêt. Ensemble ils sont unis au sein de la commission néerlandaise des produits du poisson, qui peut adopter les décrets, qui sont obligatoires pour tout le secteur, sur différents problèmes.
        Conventions internationales
        Les Pays Bas sont membre de l'Union Européenne (UE), qui a adopté un nombre substantiel de législation se rapportant au secteur aquacole. Généralement, la législation de l'UE se compose, entre autres, de règlements, qui sont directement applicables et obligatoires dans tous les Etats membres de l'UE sans avoir besoin de législation nationale, et de directives, qui lient les Etats membres quant aux objectifs à réaliser dans un certain délai tout en laissant aux autorités nationales le choix de la forme et des moyens de leur application. Les directives doivent être mises en application dans la législation nationale conformément aux procédures des différents Etats membres.

        Les Pays Bas sont membre du Conseil International pour l'Exploration de la Mer (CIEM). Le Code de Conduite du CIEM pour les Introductions et les Transferts des Organismes Marins  concerne le secteur aquacole. Ce code détermine les procédures recommandées et les pratiques nécessaires pour diminuer les risques et les effets néfastes de l'introduction et du transfert intentionnel (y compris les eaux saumâtres) des organismes marins. Il s'applique aux intérêts publics (commercial et gouvernemental), privés, et scientifiques incluant les introductions destinées à des structures fermées. Les pays membres du CIEM sont obligés, face à de nouvelles introductions, de présenter au Conseil du CIEM un prospectus détaillé sur la raison et le plan de toute nouvelle introduction des espèces marines (saumâtres). Le contenu du prospectus est détaillé dans l'annexe A du code. Si une introduction ou un transfert est accompli suite à une autorisation, le CIEM demande à ses pays membres de le tenir informé.

        Les Pays Bas font également partie de la Convention de la Commission OSPAR pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du nord-est (Convention d'OSPAR), qui évoque directement l'aquaculture marine. Conformément à la convention, la Commission de Paris (PARCOM) a adopté la recommandation PARCOM 94/6 sur la meilleure pratique environnementale (BEP) pour réduire les produits chimiques potentiellement toxiques provenant de l'aquaculture  .

        En fin, les Pays Bas sont membre de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et font partie de la Convention du Commerce International des Espèces de Faune et de Flore Sauvages Menacées d'Extinction (CITES). Ils ont ratifié la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) et le Protocole sur la bio-sécurité.
        Planification
        Système d'autorisation
        La conchyliculture aux Pays Bas s'est développée au cours des 150 dernières années et depuis 1960 aucun nouveau permis pour la culture sur le fond n'a été délivré. En raison d'un projet côtier de technologie qui a été achevé en 1987, de nouvelles conditions de frontière ont donné des occasions pour la culture sur cordage et plusieurs permis ont été émis pour l'Oosterschelde. Tous les sites potentiels sont maintenant en service et aucun nouveau permis de conchyliculture n'est émis.

        Il n'y a aucune autorisation spécifique exigée pour s'engager dans et installer une ferme d'aquaculture continentale. Cependant, généralement pour monter une affaire aux Pays Bas, un certain nombre de permis doit être obtenu. Le système hollandais des permis, défini par diverses lois et contrôlé par différents ministères, est raffiné et complexe. Les permis traitent principalement la protection de l'environnement et sont prescrits dans différentes lois environnementales (voir ci-dessous). En outre, l'établissement d'une ferme doit concorder avec les règlements de planification de l'utilisation des terres.
        Accès à la terre et à l'eau
        Aux Pays Bas, l'acquisition des concessions est généralement une question de loi privée réglementée par le Code civil hollandais et la Loi sur l'enregistrement des titres de propriété (1995, comme modifiée) (Kadasterwet). Cette Loi établit les conditions et les procédures spécifiques qui doivent être remplies afin qu'un transfert soit effectué, en plus d’un acte notarié et un enregistrement dans les registres publics. En outre, le gouvernement (c-à-d. la municipalité) peut louer les terres appartenant à l'Etat. Le droit de bail (erfpacht) est un droit qui permet à son titulaire de jouir d'une propriété immobilière appartenant à un tiers moyennant une rémunération annuelle. Le droit de bail peut être contracté pour une période déterminée ou indéterminée. La période va souvent de 26 à 99 ans. Comme la propriété, le droit du bail à long terme est établi et/ou transféré par un acte conclu devant un notaire suivi d'un enregistrement dans les registres publics. Le titulaire d’un bail peut exercer tous les droits liés à la jouissance de la propriété concernée, à condition qu'il ne diminue pas de sa valeur. Le contrat du bail à long terme peut, cependant, contenir des conditions limitant le but de l'utilisation de la propriété. À l'expiration du bail à long terme, le titulaire aura droit à l'indemnisation pour les constructions et les plantations qu'il a installées sur la propriété. Dans le contrat de bail, le droit à l'indemnisation peut être restreint ou exclu pour les surfaces limitées. Le titulaire d'un permis de bail peut transférer son droit, bien que le transfert doit être soumis à l'approbation du propriétaire/bailleur. Le titulaire peut également hypothéquer le droit de bail pendant toute sa durée.

        Aux Pays Bas, le manque d'espace est un problème majeur. La législation de base la plus importante pour l’aménagement du territoire est la Loi sur l’aménagement du territoire (1965, modifiée) (Wet op de Ruimtelijke Ordening), administrée par le Ministère du Logement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement (Ministerie van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer or VROM). C'est une loi cadre, qui délègue les tâches au gouvernement national, aux provinces et aux municipalités. Selon la loi, chaque niveau administratif doit élaborer un plan d’aménagement du territoire, mais seul le plan municipal de l'utilisation des terres (bestemmingsplan) est imposé légalement. Le plan municipal de l'utilisation des terres doit être approuvé par le directeur provincial. Le gouvernement national a aussi un pouvoir correctif. Le plan décrit, spécifiquement, la manière avec laquelle les terres doivent être utilisées et développées. Toutes les activités, qui ont une composante spatiale telle que le loisir, le logement, la conservation de la nature et l'industrie, doivent être réglementées par le plan municipal de l'utilisation des terres, et chaque initiative de construction de bâtiment doit être soumise à ce plan.
        Le choix des aires de conservation de la nature comporte aussi, des implications sur les activités aquacoles, en particulier pour la collecte des naissains des moules des stocks natuels. Aux Pays Bas, certaines de ces aires sont fermées de manière permanente à la collecte des naissains de mollusques et de crustacés. Des évaluations de stock sont généralement effectuées par le RIVO avant la collecte des naissains de moules au printemps et en automne pour estimer la disponibilité des moules pour leur reparcage, et prendre en compte les besoins en aliments des populations d'oiseaux protégés. Dans les années de pénurie, en plus des zones constamment fermées, les zones intertidales peuvent être fermées à la récolte. Généralement, les réserves sont protégées par plusieurs directives de l'UE y compris la Directive 92/43/CEE du Conseil, concernant la conservation des habitats naturels et de la faune et de la flore sauvages (directive sur les habitats). Cette directive établit des zones spéciales de protection (SAC), qui sont des zones de protection pour certains habitats naturels pour les espèces énumérées de la flore et de la faune. Les zones spéciales de protection constituent un autre groupe de sites qui sont protégés en vertu de la directive 79/409/CEE du Conseil, concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive sur les oiseaux sauvages). Cette directive se rapporte à la protection des espèces énumérées rares/ vulnérable et des oiseaux migrateurs. En procurant cette protection, la directive assure également la protection pour les habitats de ces oiseaux, qui sont considérés comme SPA. Aux Pays Bas, la directive sur les Habitats et la directive sur les oiseaux sauvages sont en partie mises en application par la Loi sur la protection de la faune et de la flore (1998) (Flora and faunawet) (concernant la protection des espèces) et en partie par la Loi sur la protection de la nature (1998)  (Natuurbeschermingswet) (se rapportant à la conservation des habitats). La Loi sur la protection de la nature, cependant, n'est pas encore complètement mise en vigueur. Actuellement, des amendements sont débattus afin que la loi soit plus conforme aux directives.
        Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
        La Loi sur la gestion de l’environnement (1993, comme modifiée) (Wet Milieubeheer) stipule que certaines activités ont besoin d'un permis en vertu de la loi sur la protection de l'environnement (permis de EPA). Ces activités sont énumérées dans le Décret sur les Entités et les Permis (1993)  (Inrichtingen- en Vergunningenbesluit Milieubeheer) et incluent les entités d’élevage des animaux et de traitement des poissons, des mollusques et des crustacés. L'autorité compétente pour l'émission de ces permis est la municipalité. Généralement, un permis peut être annulé quand c'est nécessaire pour la protection de l'environnement. Tout éventuel impact sur l'environnement entre sous ce critère, y compris la protection de la nature et les aspects traitant les déchets. Un permis peut comporter des clauses spécifiques pour protéger l'environnement des incidences dangereuses et des impacts négatifs. La loi applique la directive 85/337/CE sur l'évaluation des incidences de certains projets publiques et privés sur l'environnement (EIE) modifiée par la Directive 97/11/CE du Conseil. Pour certains projets de grande ampleur, le Décret relatif à l’étude environnementale (1998) (Besluit milieuverslaggeving) exige une EIE. Dans certains cas, une étude de contamination du sol peut, également, être requise. Cependant, il n’y a pas, actuellement, de EIE spécifique ni d’autres conditions pour les fermes aquacoles.
        Activités
        Eau et eaux usées
        La gestion de l'eau relève de la responsabilité du gouvernement central, des provinces, des conseils de l'eau et des municipalités et elle est réglementée par la Loi de gestion des ressources d’eau (1989, comme modifiée) (Wet op de Waterhuishouding). Au niveau du gouvernement central, le Ministère des Transports, des Travaux Publics et de la Gestion des Eaux (Ministerie van Verkeer & Waterstaat ou V&W) formule et adopte la politique générale de la gestion des eaux, qui tient compte également d'autres secteurs importants tels que l’aménagement du territoire et la gestion environnementale. Le Ministère du V&W coordonne et il est responsable de l'exécution de la Directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (directive cadre sur l'eau). Les provinces formulent et adoptent la politique stratégique de gestion de l'eau au niveau des provinces, qui tient compte de la politique générale de gestion de l'eau du Ministère, et supervisent les conseils de l'eau et les municipalités. Les conseils de l'eau, composés des propriétaires fonciers et des locataires, sont responsables de la quantité et de la qualité de l'eau, de la prévention de la pollution aquatique, et du contrôle de l'eau, y compris la protection contre l'inondation à l'aide de dunes, de digues, de canaux, de barrages et de fermetures. Les municipalités sont responsables du contrôle du système des égouts et comme mentionné dans la section 4, de l'adoption des plans d'utilisation des terres.

        En vertu de la Loi relative à la pollution des eaux de surface (version consolidée de 2002) (Wet Verontreiniging Oppervlaktewateren), toute décharge d'eau usée dans une eau de surface (et dans certains cas énumérés dans les égouts municipaux) exige un permis de l'autorité compétente. Tous les évacuateurs doivent payer une taxe de pollution selon le principe «pollueur- payeur». La Loi indique également la répartition des responsabilités entre les diverses autorités. Le service compétent du Ministère de V&W (Rijkswaterstaat) est chargé de la qualité des eaux de l'état (appelées plus grandes surfaces d'eau), par exemple le Rhin, le lac d’Ijsselle et la partie territoriale de la Mer du Nord. Pour toutes les autres eaux de surface (les eaux régionales), cette responsabilité revient aux autorités provinciales. Les provinces sont, cependant, habilitées à déléguer le droit d'accorder les permis de décharge (et d'imposer les taxes) à d'autres organismes publiques. La majorité des provinces ont jouit de ce droit et ont transféré ce droit aux conseils de l'eau.

        La directive 79/923/CEE du Conseil, sur la qualité requise des eaux conchylicoles oblige les états membres à définir certaines zones en tant que zone nécessitant de la protection ou de l'amélioration en vue d'atteindre une qualité meilleure des produits conchylicoles. Les états membres doivent établir des programmes pour réduire la pollution en vue de s'assurer que les eaux définies sont conformes aux normes fixées. Cette Directive a été mise en application par le Décret contenant les conditions concernant les objectifs et les mesures de qualité des eaux de surface (1983) (Besluit houdende regelen inzake kwaliteitsdoelstellingen en metingen oppervlaktewateren), édité sous la loi sur la pollution des eaux de surface.
        Mouvement d'organismes aquatiques
        Le mouvement des animaux aquatiques est régi par le Règlement sur l'aquaculture, qui met en application un certain nombre de Directives de l'UE en l’occurrence la directive 91/67/CEE du Conseil, au sujet des conditions de la santé des animaux régissant la mise en vente sur le marché des animaux et des produits aquacoles, telle que modifiée par les directives 93/54/CE, 95/22/CE, 97/79/CE et 98/45/CE du Conseil. Généralement, les Directives indiquent les zones de la Communauté ayant, officiellement, un statut sanitaire favorable et réglementent le mouvement interzone. Un titre de transit et un certificat sanitaire sont exigés pour les poissons, les crustacés et les mollusques et pour d'autres produits aquacoles. En outre, des règles s'appliquant à l'importation à partir des pays non membres de l'UE sont établies afin de protéger la santé des poissons, des crustacés et des mollusques dans les fermes aquacoles de l'UE. Le règlement sur l'aquaculture pose plusieurs conditions pour le transport des animaux aquatiques (ayant trait à la désinfection, la qualité de l'eau, etc.), la présentation des documents de transfert et de toute autre information requise. La responsabilité de l'émission des titres de transit revient au VWA.

        Les règlements concernant le transport des mollusques bivalves vivants des zones de production aux sites d’alevinage, aux établissements de transformation etc. sont fournis par le Décret sur les conditions sanitaires des mollusques bivalves vivants (2000) (Verordening gezondheidsvoordschriften levende tweekleppige weekdieren), publié par la Commission néerlandaise des produits piscicoles. Tout transport doit être accompagné d'un document d'enregistrement, délivré par le Président du Conseil des produits de pêche, conformément au VWA. Ce document doit contenir le nom et l'adresse du producteur, la zone de production, le statut sanitaire, le type et la quantité des mollusques bivalves vivants etc.
        Contrôle des maladies
        La Directive 91/67/CEE du Conseil, comme modifiée, et mise en application par le Règlement sur l'aquaculture, représente la législation principale sur la santé des poissons par laquelle l'industrie hollandaise aquacole est régie. Cette directive divise les principales maladies aquacoles en trois listes. Les maladies de la liste I, qui sont exotiques à l'UE et doivent être éradiquées de tous les endroits dans lesquels elles sont détectées. Les maladies de la liste II sont présentes dans certaines parties de l'UE mais pas dans d'autres et peuvent avoir un impact économique grave. Les maladies de la liste III sont assez répandues dans l'UE, mais certains pays ont des fermes ou des zones, qui sont exemptes de ces maladies. Le Règlement sur l'aquaculture exige du VWA d'établir et de maintenir un registre de tous les établissements commercialisant des animaux et des produits aquacoles. Ces établissements sont obligés de garder des enregistrements contenant toutes les informations concernant la livraison des animaux et des produits aquacoles, et concernant les animaux et les produits aquacoles quittant la ferme. Les enregistrements doivent être gardés pour une période de trois ans. Le règlement exige des établissements aquacoles d'informer le VWA dès que les poissons de la ferme sont suspectés d'être atteints de certaines maladies. Sur réception d'un tel avis, la zone dans laquelle la ferme est située sera mise sous surveillance et une enquête sera ouverte.
        Produits chimiques et vétérinaires
        Vu que la conchyliculture est pratiquée d'une manière extensive, c-à-d. sans addition d'aliments, de produits chimiques ou de médicaments vétérinaires, la réglementation de ces produits n'est pas considérée comme une priorité aux Pays Bas. Actuellement, aucun médicament vétérinaire n'a été prescrit ou utilisé dans le secteur aquacole. Généralement, la fabrication, l'enregistrement, la distribution et l'utilisation des médicaments vétérinaires sont réglementés par la Loi sur les médicaments vétérinaires (1985, comme modifiée)  (Diergeneesmiddelenwet), tandis que la fabrication, l'enregistrement, la distribution et l'utilisation des pesticides sont réglementés par la Loi néerlandaise de 1962 sur les pesticides (comme modifiée) (Bestrijdingsmiddelenwet). Les deux lois sont administrées et mises en application par le VWA.
        Aliments aquacoles
        La Loi sur l'alimentation des animaux (2003) (Kaderwet Diervoeders), administrée par le VWA, organise la fabrication, la distribution et l'utilisation des aliments des animaux. La Loi est mise en application par le Décret sur l'alimentation des animaux (2004)  (Besluit diervoeders) et par le Règlement ministériel sur l’alimentation des animaux (2004)  (Regeling diervoeders). Ensemble ils adoptent une multitude de règlements de l'UE, y compris la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux. Cette Directive vise à contrôler les substances indésirables qui peuvent se produire naturellement dans les ingrédients alimentaires, tels que les métaux lourds, les dioxines, les graines des plantes toxiques, les mycotoxines, etc. Comme il est impossible d'éliminer la plupart de ces substances des ingrédients alimentaires, les niveaux maximums autorisés sont fixés à un niveau qui n’est pas nuisible pour la santé animale ou humaine. Lorsqu’un ingrédient alimentaire contient une substance indésirable au-dessus du maximum autorisé, il doit être retiré de la chaîne des aliments. La législation met, également, en application la Directive 95/69/CE du Conseil, établissant les conditions et les modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale (comme modifiée) et la Directive 95/53/CE du Conseil, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale (comme modifiée). En plus, le Décret sur les denrées alimentaires traitées avec des médicaments vétérinaires (1993) (Besluit gemedicineerd voeder) met en application la Directive 90/167/CE du Conseil, du 26 mars 1990, établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation, dans la Communauté, des aliments médicamenteux pour animaux.
        Sécurité des produits alimentaires aquacoles
        Les Pays Bas ont un système extensif et plutôt complexe de législation concernant les produits alimentaires. La Loi relative aux produits alimentaires et (1935, comme modifiée) (Warenwet) est la principale loi cadre qui régit le contrôle et la sécurité des produits alimentaires. Elle est accompagnée de nombreux décrets applicables, couvrant une variété de sujets tels que l'étiquetage, l'emballage, l’import/export etc. Le responsable de l'administration et de l'exécution de la loi est le VWA, qui est un organisme autonome au Ministère de LNV et qui agit aussi entant qu'une agence de livraisonpour le compte du Ministère de la santé, du bien-être et du sport (Ministerie voor Volksgezondheid, Welzijn en Sport or VWS). L'autorité est responsable de l'inspection et de la surveillance de tous les produits alimentaires, non-alimentaires, la santé des animaux et la protection des animaux. La création du VWA signifie qu'il n’existe q'une seule autorité autonome responsable de veiller sur la sécurité de, entre autres, tous les produits alimentaires à toutes les étapes de la chaîne de production «depuis la ferme jusqu'à la fourchette». A cet effet, le VWA s'assure que la législation et les règlements sont respectés et que les menaces graves pour la sécurité sont maîtrisées.

        La sécurité des produits aquacoles, entre autres, est réglementée par le décret sur les produits de la pêche, les escargots et les cuisses de grenouille (1995, comme modifié) (Warenwetbesluit visserijprodukten, slakken en kikkerbillen), alors que des règlements plus spécifiques sur les conditions d'hygiène, d'emballage, de la conservation, du transport, d'HACCP etc. sont déterminés par le Règlement sur les produits de la pêche, les mollusques bivalves vivants, les escargots et les cuisses de grenouille (1995, comme modifié)  (Warenwetregeling visserijproducten, tweekleppige weekdieren, slakken en kikkerbillen). Cette législation met en vigueur un certain nombre de Directives de l'UE comprenant, entre autres, la Directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants, la Directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche, le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil, se rapportant à l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, et le règlement 2065/2001 de la Commission (CE) concernant l'information du consommateur dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture

        D'autres conditions se rapportant au contrôle de qualité des mollusques et des crustacés sont fixées par le Décret sur des conditions sanitaires pour les mollusques bivalves vivants (2000) (Verordening gezondheidsvoordschriften levende tweekleppige weekdieren), édité par la Commission néerlandaise des produits piscicoles. Le Président de la Commission néerlandaise des produits piscicoles, ou le VWA, a le pouvoir de fermer, temporairement, une zone de production s’il y a certaines bio-toxines ou si les limites microbiologiques sont dépassées. Un programme de contrôle des mollusques et des crustacés est exécuté par le RIVO, sous l'engagement du Département des pêches, ainsi que la Commission néerlandaise des produits piscicoles. Des modalités supplémentaires pour le traitement du poisson sont évoquées par le Décret sur les conditions sanitaires pour les établissements de traitement du poisson (2000)  (Verordening gezondheidsvoorschriften visverwerkende bedrijven), également publié par la Commission néerlandaise des produits piscicoles. La surveillance du traitement des mollusques et des crustacés est généralement effectuée par les exploitations de traitement, qui sont obligées d'appliquer les procédures du HACCP.
        Généralement, l'évaluation des résidus des médicaments vétérinaires dans la nourriture d'origine animale est faite dans le cadre de la Loi sur les médicaments vétérinaires. Cependant, actuellement aucun médicament vétérinaire n'a été prescrit dans le secteur aquacole. L'évaluation des résidus des pesticides dans, entre autres, les poissons et les produits de la pêche est faite dans le cadre de la Loi sur les pesticides, en particulier le Décret sur les Résidus (1964) (Residubesluit) et le Règlement sur la présence des Résidus de pesticides (1984)  (Regeling Residuen van Bestrijdingsmiddelen).
        Divers
        Investissements en aquaculture  
        Conformément à la Loi réglementant les subventions du Ministère de LNV (1997)  (Kaderwet LNV-subsidies), le Ministère de LNV peut accorder des subventions au secteur de la pêche. En 2004, le Ministère a alloué trois millions d'EURO, provenant de l'Instrument Financier d'Orientation de la Pêche (FIFG), au secteur aquacole. Le FIFG agit conformément au Règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil, définit les modalités et les conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche. Le FIFG soutient les investissements dans le secteur de la pêche, y compris les projets privés de production aquacole. Une contribution financière de la part de l'investisseur privé est souvent requise, elle varie, selon le secteur, entre 40 pour cent et 60 pour cent de l’investissement global. Il subventionne aussi les mesures qui visent à créer un environnement favorable pour le développement industriel. Par exemple, les projets pilotes, visant à développer et à diffuser de la connaissance technique et économique sur de nouvelles espèces ou technologies, peuvent recevoir des subventions. Le FIFG finance également les mesures pour trouver et créer des marchés pour les produits aquacoles. Ceci peut inclure, entre autres, les opérations liées à la certification de la qualité, l’étiquetage du produit, la normalisation des produits et le lancement des campagnes.

        Le programme financier sous le FIFG couvre la période 2000 à 2006. Actuellement, on s'attend à ce que le FIFG soit suivi par le Fonds Européen de Pêche (EFF) en vue d’octroyer des subventions au secteur de la pêche pour les années 2007 à 2013. Le EFF visera quatre secteurs prioritaires, l’aquaculture, l’exploitation et la vente étant l'un d'entre eux. Les conchyliculteurs, temporairement incapables de récolter leur production à cause des circonstances imprévues, seront passibles à l'aide du EFF. Le développement et l'application des méthodes et des pratiques qui diminuent l'impact de l'aquaculture sur l'environnement, l'exécution des mesures d’amélioration de l'hygiène et de protection de la santé publique ainsi que les initiatives pour augmenter les ventes des produits aquacoles seront habilités pour obtenir l'aide de l'EFF. Dans ces secteurs, la priorité sera accordée aux projets qui procurent de l'emploi sans, pour autant, encourager le surinvestissement. L’intérêt sera concentré sur le soutien des petites entreprises. Ces objectifs conduiront, aussi, les subventions vers l’exploitation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture.

        GMO
        Actuellement, Il existe deux principaux domaines d'application potentielle des technologies d’OGM en aquaculture. Le premier est l'utilisation des produits végétaux OGM dans les aliments de poissons et l'utilisation des OGM en médecine et pharmacie, et la deuxième application est l'utilisation des technologies d’OGM (plus spécifiquement, transgéniques) dans la reproduction des poissons pour l’aquaculture commerciale. Actuellement, aucun projet piscicole n’a opté pour l'utilisation des OGM. Généralement, le Décret sur la biotechnologie animale (1996) (Besluit biotechnologie bij dieren), publiés sous la Loi concernant la santé et le bien-être des animaux (1992) (Gezondheids- en welzijnswet voor Dieren ), exige un permis du Ministère de LNV pour l'utilisation de la biotechnologie chez les animaux.

        Au niveau de la Communauté, la législation récente concernant les OGM et les aliments GM et les suppléments alimentaires inclut la Directive 2001/18/CE, du Parlement et du Conseil Européen sur la libération intentionnelle dans l'environnement des organismes génétiquement modifiés, et le Règlement (EC) 1829/2003 du Parlement Européen et du Conseil, sur les denrées alimentaires et les aliments génétiquement modifiés. Le dernier se rapporte à l'évaluation, l'autorisation et la vente de la nourriture et des produits alimentaires génétiquement modifiés. L'autorisation exige la préparation d'un dossier spécifiant les rapports des études entreprises pour démontrer l'efficacité du produit et sa sécurité pour les animaux, les humains et l'environnement. L'examen du dossier est alors entrepris par l'autorité européenne de la sûreté des aliments. Les produits qui sont considérés acceptables pour l'utilisation nutritionnelle et alimentaire sont autorisés suivant une procédure communautaire impliquant tous les états membres soumis, si nécessaire, à des conditions spécifiques d'utilisation. Les mesures d'étiquetage sont sensées fournir des informations harmonieuses et objectives pour le consommateur. On a également placé un seuil au-dessous duquel la nourriture et les aliments contenant les traces adventices ou techniquement inévitables du matériel génétiquement modifié ne sont pas sujets aux modalités d'étiquetage. Des efforts sont déployés pour la création d'un registre, auquel le public aura accès, contenant des informations non-confidentielles sur les aliments GM lancés sur le marché dans la Communauté.

        Il y a aussi le Règlement (EC) 1830/2003 du Parlement Européen et du Conseil au sujet de la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et de la traçabilité des produits alimentaires et des aliments et des produits à partir des organismes génétiquement modifiés. Le règlement vise à standardiser les procédures d'étiquetage de la Communauté et les mesures de gestion des risques. Chaque opérateur dans la chaîne doit mettre en application un système pour enregistrer les opérateurs de chez qui il a acheté les produits OGM et les opérateurs à qui il a fourni de tels produits. Cependant, quand une contamination adventice ou involontaire se produit dans un aliment ou une nourriture au-dessus des seuils établis par le Règlement 1829/2003 ou la Directive 2001/18, la déclaration de chaque opérateur dans la chaîne d'approvisionnements ne sera pas nécessaire.
        Références
        Législation

        EUROPE
        COUNCIL DIRECTIVE 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds
        COUNCIL DIRECTIVE 79/923/EEC of 30 October 1979 on the quality required of shellfish waters
        COUNCIL DIRECTIVE 85/337/EEC of 27 June 1985 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment
        COUNCIL DIRECTIVE 90/167/EEC of 26 March 1990 laying down the conditions governing the preparation, placing on the market and use of medicated feedingstuffs in the Community
        COUNCIL DIRECTIVE 91/67/EEC of 28 January 1991 concerning the animal health conditions governing the placing on the market of aquaculture animals and products
        COUNCIL DIRECTIVE 91/492/EEC of 15 July 1991 laying down the health conditions for the production and the placing on the market of live bivalve molluscs
        COUNCIL DIRECTIVE 91/493/EEC of 22 July 1991 laying down the health conditions for the production and placing on the market of fishery products
        COUNCIL DIRECTIVE 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora
        COUNCIL DIRECTIVE 93/53/EEC of 24 June 1993 introducing minimum Community measures for the control of certain fish diseases
        COUNCIL DIRECTIVE 93/54/EC of 24 June 1993 amending Directive 91/67/EEC concerning the animal health conditions governing the placing on the market of aquaculture animals and products
        COUNCIL DIRECTIVE 95/22/EC of 22 June 1995 amending Directive 91/67/EEC concerning the animal health conditions governing the placing on the market of aquaculture animals and products
        COUNCIL DIRECTIVE 95/53/EC of 25 October 1995 fixing the principles governing the organization of official inspections in the field of animal nutrition
        COUNCIL DIRECTIVE 95/69/EC of 22 December 1995 laying down the conditions and arrangements for approving and registering certain establishments and intermediaries operating in the animal feed sector and amending Directives 70/524/EEC, 74/63/EEC, 79/373/EEC and 82/471/EEC
        COUNCIL DIRECTIVE 95/71/EC of 22 December 1995 amending the Annex to Directive 91/493/EEC laying down the health conditions for the production and the placing on the market of fishery products
        COUNCIL DIRECTIVE 96/61/EC of 24 September 1996 concerning integrated pollution prevention and control
        COUNCIL DIRECTIVE 97/11/EC of 3 March 1997 amending DIRECTIVE 85/337/EEC of 27 June 1985 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment
        COUNCIL DIRECTIVE 97/61/EC of 20 October 1997 amending the Annex to Directive 91/492/EEC of 15 July 1991 laying down the health conditions for the production and the placing on the market of live bivalve molluscs
        COUNCIL DIRECTIVE 97/79/EC of 18 December 1997 amending Directives 71/118/EEC, 72/462/EEC, 85/73/EEC, 91/67/EEC, 91/492/EEC, 91/493/EEC, 92/45/EEC and 92/118/EEC as regards the organisation of veterinary checks on products entering the Community from third countries
        COUNCIL DIRECTIVE 98/45/EC of 24 June 1998 amending Directive 91/67/EEC concerning the animal health conditions governing the placing on the market of aquaculture animals and products
        DIRECTIVE 2001/18/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 12 March 2001 on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms and repealing Council Directive 90/220/EEC
        DIRECTIVE 2002/32/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 7 May 2002 on undesirable substances in animal feed
        DIRECTIVE 2000/60/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 23 October 2000 establishing a framework for the Community action in the field of water policy
        COUNCIL REGULATION (EEC) 2377/90 of 26 June 1993 establishing community procedures for fixing maximum limits for veterinary drug residues in foodstuffs of animal origin
        COUNCIL REGULATION 2309/93/EEC of 22 July 1993 laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Agency for the Evaluation of Medicinal Products
        COUNCIL REGULATION (EC) 2792/1999 of 17 December 1999 laying down the detailed rules and arrangements regarding Community structural assistance in the fisheries sector
        COUNCIL REGULATION (EC) 104/2000 of 17 December 1999 on the common organisation of the markets in fishery and aquaculture products
        REGULATION (EC) 1829/2003 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 22 September 2003 on genetically modified food and feed
        REGULATION (EC) 1830/2003 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 22 September 2003 concerning the traceability and labelling of genetically modified organisms and the traceability of food and feed products produced from genetically modified organisms and amending Directive 2001/18/EC
        COMMISSION REGULATION (EC) 2065/2001 of 22 October 2001 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) 104/2000 as regards informing consumers about fishery and aquaculture products
        Sources connexes

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        Records Returned: 6
        Title of textDate of textConsolidated dateEntry into forceCountries
        Decree No. 46 of 2006 to amend the Decree containing measures regarding quality objectives and measurements for surface waters and the Decree on hygiene and security of swimming facilities.2006-12-27Netherlands

        Decree No. 437 concerning the authority to grant authorizations under the Act containing provisions relative to nature protection.2005-08-16Netherlands

        Decree regulating aquaculture.2005-03-07Netherlands

        Decree containing measures regarding quality objectives and measurements for surface waters.2005-02-08Netherlands

        Directive on health requirements for live bivalve molluscs.2000Netherlands

        Act containing new rules relative to the development of production, placing on the market and pricing of agricultural products (Agriculture Act).2012-03-19Netherlands

        Smaal, A.C. & Lucas, L. 2000. Regulation and monitoring of marine aquaculture in the Netherlands. Journal of Applied Ichthyology, 16(4-5): 187-191.
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