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Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
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  1. Profil
    1. Législation de base
    2. Définition légale
    3. Directives et codes de conduite
    4. Conventions internationales
  2. Planification
    1. Système d'autorisation
    2. Accès à la terre et à l'eau
    3. Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
  3. Activités
    1. Eau et eaux usées
    2. Mouvement d'organismes aquatiques
    3. Contrôle des maladies
    4. Produits chimiques et vétérinaires
    5. Aliments aquacoles
  4. Sécurité des produits alimentaires aquacoles
    1. Divers
      1. Références
        1. Législation
        2. Sources connexes
      2. Liens utiles
        Profil
        Législation de base
        Le décret relatant à l’élevage du poisson, coquillage, etc. (décret sur l’aquaculture de 1985, réformé en 2003) Aquaculture Act (2005) est la partie principale de la législation régulant la gestion, le contrôle et le développement de l’élevage de poissons dans l’eau douce, eaux saumâtres et eaux de mer. Le décret dresse un système de licence pour l’installation et le fonctionnement des fermes aquacoles. Il s’agit d’un instrument clé pour atteindre les envergures du Décret, qui est de "contribuer au développement équilibré et durable de l’industrie aquacole et son développement en une industrie régionale bénéfique et viable". Le Ministère des Pêches est l’institution en charge de l’administration de ce décret, ayant le pouvoir général de faire la réglementation concernant toutes les clauses citées dans le décret. Le Directorat des Pêcheries est l’autorité qui délivre toutes les licences d’aquaculture, et également a les pouvoirs de gestion et d'application.

        Le Décret relatant au pacage marin (2000, et reformé en 2003) s’applique à l’ensemencement et la collecte des crustacés, mollusques et échinodermes pour des fins commerciales. Le Ministère des Pêches est l’institution chargée de l’administration du pacage marin, ayant le pouvoir général de faire la réglementation concernant toutes les matières citées dans le décret. La délivrance de toutes les licences du pacage marin est déléguée au Directorat des Pêcheries, avec les pouvoirs de gestion et d'application.

        Le Décret de production d’aliment et de sa salubrité (Décret de salubrité des aliments de 2003) (Act Relative to Food Production and Food Safety Act (Food Safety Act 2003)) est le décret principal incluant les aspects relatifs à la production, la culture et la distribution des produits alimentaires, des graines et des aliments, et également à tout ce qui est en relation avec la santé des plantes et animaux, et il est donc appliqué pour la production, le traitement et la santé de poissons. Les Ministères de la Santé, de la Pêche et de l’Agriculture sont les institutions chargées de ce décret, ayant le pouvoir de faire la réglementation concernant toutes les matières citées dans ce décret. L’autorité norvégienne de la Salubrité des Aliments est chargée de la gestion et de l’application du décret.

        Le décret relatif à la prévention de la cruauté contre les animaux (1974, réformé en 2003) est aussi important pour le secteur d’aquaculture. Voir les détails dans la section 14.

        L’Accord de la Zone Economique Européenne (AZEE) « EEA » impose plusieurs obligations dans la législation Norvégienne. L’intérêt particulier de l’application de la législation européenne, ici dans ce cas, est surtout d’assurer le contrôle vétérinaire, la santé animale et l’hygiène des aliments.
        Définition légale
        Selon le décret sur l’Aquaculture (2005) ( Aquaculture Act (2005)), la définition officielle de l’aquaculture est: "toute activité impliquant l’alimentation ou la manipulation du poisson vivant et du coquillage destinés à la consommation, production d’aliment, reproduction, et le repeuplement incluant le pacage marin, la recherche ou pour des fins éducationnelles. Le stockage des poissons vivants ou coquillages par rapport aux activités aquacoles, rentre aussi dans les envergures de ce décret. Ce décret ne s’applique pas aux activités autorisées conformément au Décret Relatif au Pacage marin."

        MANCA UN PARAGRAFO
        Directives et codes de conduite
        Il n’y a aucunes directives/ou codes de conduite.
        Conventions internationales
        Le Norvège est un membre de:
        • L’Organisation mondiale du Commerce (OMC).
        • L’Association Européenne du Commerce Libre (AECL).
        • L’Accord de la Zone Economique Européenne (AZEE).
        • L’Organisation de Conservation du Saumon Nord-Atlantique (OCSNA).
        Le Norvège fait partie de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB). Il a ratifié le Protocole de Biosécurité le 10 May 2001et est devenu parti le 11 Septembre 2003.
        Planification
        Système d'autorisation
        Elevage de poisson

        La principale partie de la réglementation régissant le système de licence relatif à la gestion, le contrôle, et le développement des fermes aquacoles est d’une part le décret sur l’ d’autre part le décret sur la Sécurité Alimentaire (2003). Selon l’ancien décret, personne ne peut construire, équiper, étendre, acheter, opérer ou posséder une ferme aquacole sans licence délivrée par le Ministère des Pêches, un pouvoir qui lui a été délégué par le Directorat des Pêcheries.

        Selon le décret de l’aquaculture (1985), une licence ne peut pas être livrée si les structures d’élevage constituent un risque de contamination de maladies chez le poisson ou le coquillage, de pollution, ou encore être situées dans une zone préjudiciableau milieu l’entourant, à la santé humaine, au trafic légalisé ou à toutes autres exploitation de la zone.

        Pour l’élevage du saumon, truite et truite arc-en-ciel, destinés à la consommation, les concessions doivent être délivrées par le Directorat des Pêcheries. Le Ministère des Pêches est, selon le décret de l’Aquaculture (1985), habilité à déterminer le nombre de concessions à être allouées et les régions auxquelles elles seront affectées. En allouant une concession, selon le décret, des points particuliers doivent être pris en en compte et sont comme suit :
        • a) l’activité doit promouvoir un développement bénéfique dans la région et l’industrie.
        • b) Les intérêts des propriétaires sont, dans la mesure du possible, gérés par des personnes en relation avec la communauté locale.
        • c) Le personnel intervenant dans les opérations d’élevage doit posséder les qualifications professionnelles nécessaires.
        Les règles pour l’allocation des concessions pour des fermes de saumon; truite ou truite arc-en-ciel, incluant également les écloseries et l’élevage des géniteurs, sont prescrites dans la Réglementation relative aux allocations, changement et expiration des concessions et permis d’élevage du saumon, truite et truite arc-en-ciel (2004), adoptée sous le décret d’Aquaculture (1985). Pour une concession d’élevage de poissons, un paiement est nécessaire. La concession est éternelle, exception pour les concessions d’élevage des géniteurs.

        Pour l’élevage des autres poissons, le Ministère des Pêches ne détermine pas le nombre des licences (le terme "concession" se réfère à l’élevage marin du saumon, truite, truite arc-en-ciel, où le paiement est collecté et où le Ministère a déterminé le nombre de concessions à être allouées. "Licence" va designer soit tous les autres permis affectés pour la reproduction des espèces aquacoles ou être un nom générique pour les deux permis. Ceci ne correspond pas parfaitement à la terminologie employée dans les décrets et la réglementation Norvégienne, mais cette distinction est plutôt faite pour des raisons pédagogiques) à être allouées, ni les régions auxquelles elles seront affectés. L’allocation des licences pour l’installation d’une ferme aquacole autre que celle du saumon, truite, et truite arc-en-ciel, et également celle des crustacés, mollusques et échinodermes, est prescrit dans la Réglementation relative aux allocations, changement et expiration des concessions pour l’élevage des autres espèces autre que le saumon, truite et truite arc-en-ciel (2004), adoptée sous le décret d’aquaculture (1985). Une licence délivrée est, selon la réglementation, éternelle.

        Selon les deux réglementations, la demande doit inclure une documentation et les informations sur les qualifications du demandeur, directeur général, ou propriétaire de l’unité d’élevage aquacole. Un plan d’investissement et financier de cette unité doivent être également fourni. Pour les autres informations, le demandeur doit fournir une EIE et la décharge des eaux usées, ceci va être traité dans la partie 6 et 7. La réglementation impose un minimum de critères relatifs au niveau éducationnel et expérimental du gérant général.

        Les deux réglementations précisent le maximum d’élevage pour chaque licence/concession. Pour l’élevage de poissons en eau douce, la biomasse maximale est de 325 tonnes, alors qu’en eau marine, elle est de 780 tonnes. Concernant les crustacés, mollusques et échinodermes, le volume est établit individuellement. Il est possible d’avoir une autorisation pour avoir plusieurs licences dans le même site. Selon la Réglementation relative aux structures d’aquaculture (2004), adoptée sous le décret d’Aquaculture (1985), le maximum de production d’alevins est 2,5 millions par entité séparée.

        Conformément au Décret sur la Sécurité Alimentaire (2003), la Réglementation relative à la validation,’installation et expansion d’une unité aquacole et l’inscription des étangs de décoration (2004), a été adoptée. La réglementation stipule que personne ne peut installer ou étendre une ferme aquacole sans obtenir l’accord relatif aux aspects sanitaires des animaux auprès de l’Autorité de la Sécurité Alimentaire. Cet accord peut être obtenu après une évaluation du risque d'étendue de maladie par rapport à la ferme aquacole en question et au milieu l'environnant. En outre, elle donne des recommandations liées à la santé humaine et animale.

        Les demandes pour une licence ou concession d'une ferme aquacole doivent être déposées auprès du Directorat des Pêcheries. En plus des décisions prises par le Directorat des Pêcheries et l'Autorité de la Sécurité alimentaire, le demandeur a besoin d'un permis de décharge des eaux usées en conformité avec le décret du Control de Pollution (voir partie7), et également un permis en conformité avec le décret relatif aux Ports et aux Eaux (1984). Le Conseil Municipal doit, d'après le décret de Construction et Planification (1985), aussi recevoir la demande, mais cette administration est seulement sollicitée pour donner des recommandations. Le Directorat des Pêcheries va transférer la demande aux différentes autorités. Pour résumer, avant que la licence ou concession ne soit délivrée, la demande doit être traitée et approuvée par les autorités suivantes:
        • Le Directorat des Pêcheries (Décret d'Aquaculture).
        • L'autorité de la Sécurité Alimentaire (Décret de Sécurité Alimentaire).
        • Le Comté gouverneur (Décret sur le Contrôle de Pollution).
        • Le directorat du littoral (Le Décret des Ports et Eaux).
        • Le conseil Municipal (Décret de Construction et Planification).
        D'après le décret de l'Aquaculture (1985), une licence peut être accordée pour un site particulier aux personnes, entités légales, taille, espèces et activité spécifiques. Une nouvelle licence doit être obtenue s'il y a un changement quelconque de ces aspects. Une licence d'une ferme aquacole fonctionne de manière éternelle, mais elle peut être suspendue dans le cas de contraventions sérieuses ou répétées contre la loi. Après faillite, une nouvelle licence doit être octroyée pour poursuivre l'activité. Une licence peut être retirée si la structure cause ou implique un danger de pollution ou de propagation de maladies chez le poisson ou coquillage etc. La licence ne va pas être retirée si le dommage est réparable ou l’emplacement du site a changé par ordre des autorités compétentes. Une licence peut aussi être suspendue si la production n'a pas atteint un certain niveau et ce, après une période limitée de temps. (VoirAquaculture (1985). L'autorité de la Sécurité Alimentaire a aussi le droit de retirer l'accord émis en conformité avec la glementation relative à la validation de l'installation, expansion d'une unité aquacole et inscription des étangs de décorations (2004). Ceci peut être fait à la suite d'importantes violations des conditions précisées dans le permis ou dans la législation à appliquer, et aussi dans le cas où il y a des changements dans les conditions de maladies et les connaissances qui leur sont relatives.


        Pacage Marin

        Le décret relatif au Pacage Marin (2000) stipule que personne ne peut s'engager dans le pacage marin sans l'obtention d'une licence du Ministère des Pêches, un pouvoir délégué au Directorat des Pêcheries. Une licence peut être émise s’il n'y a pas de risques d'impacts défavorables sur la santé publique ou l'environnement, y compris le risque d’impacts négatifs sur la diversité biologique, la perturbation de l'équilibre écologique et la diffusion d'une maladie. L'Autorité de la Sécurité Alimentaire donne des recommandations en matières de santé publique et diffusion des maladies. En outre, le décret affirme qu'au moment de l'accord de licence, l'accent est surtout mis sur les retombées sociales de ces activités ainsi que sur leur effets défavorables, y compris leur rôle dans le marché régional et la valeur des liens avec la communauté locale. De plus, le Ministère peut accorder une licence pour l'alimentation ou autre mesures en relation avec le pacage marin.

        La Réglementation relative au Pacage Marin (2003), adoptée sous le décret relatif au pacage marin, stipule que la licence ne peut être accordée que pour les espèces indigènes. La demande pour une licence doit commenter sur l’origine des espèces d’élevage et l’état environnemental du site. De plus, elle doit contenir un plan des opérations, restauration du milieu à son état d’origine une fois ses activités auront pris fin, et informations relatives à l’emplacement du site, inter alia, si le site est situé dans une zone littorale (voir la section 5) et dans quelle limite ces opérations rentreront en conflit avec d’autres activités. Par conséquence, un plan des différentes opérations doit être soumis, et approuvé par le Directorat des Pêcheries, et ce chaque année. Le plan doit comprendre, inter alia, l’origine et la quantité des animaux à être lâchée, un plan de capture, un plan décrivant les mesures à prendre en cas de maladies et contrôle des prédateurs. De plus, le détenteur de licence a une obligation de surveiller ces opérations aquacoles, et aussi de garder un enregistrement de ces opérations, où les éléments mentionnés ci-dessus seront inclus.

        D’après le décret, la licence s’applique pour une ou plusieurs zones limitées géographiquement (localité). Plus de conditions peuvent être spécifiées dans la licence, y compris le temps limite, les restrictions sur les espèces et le nombre d’individus à être lâché ainsi que d’autres conditions nécessaires pour la sauvegarde du milieu, le droit d’accès publique et d’accès à d’autres activités dans la zone.

        La licence n’est pas transférable. S’il y a des changements dans les conditions pour lesquelles la licence accordée a été basée, ou si nécessaire, pour assurer que les facteurs environnementaux soient pris en compte, y compris la diversité biologique, l’équilibre écologique et la prévention aux maladies, le Ministère peut retirer la licence totalement ou partiellement, changer les termes de la licence et inclure de nouveaux termes dans la licence.

        Une licence peut être retirée totalement ou partiellement dans le cas où des contraventions sérieuses ou répétées de la loi, quand la licence n’a pas été utilisée pendant un délai de temps, ou autrement comme prescrit sous les règles générales de la loi administrative.

        Le détenteur de licence a le droit exclusif pour capturer les espèces lâchées dans la localité tant que ça ne rentre pas en conflits avec des droits spéciaux. Le détenteur de licence a une obligation similaire de re-capturer les espèces lâchées, cependant, le Ministère peut faire des exceptions vis-à-vis de ce droit. La re-capture peut être réalisée de telle sorte à minimiser les effets défavorables sur les stocks sauvages. Le Ministère peut réguler la re-capture pour des espèces individuelles par décision, sans tenir en compte les autres législations.

        A la fin des activités, les personnes engagées dans l’activité du pacage marin ont le devoir de, dans la mesure du possible, restaurer l’environnement à son état d’origine. Ce devoir inclus le retrait des installations, et également la re-capture des espèces qui ont été lâchés.
        Accès à la terre et à l'eau
        Le Décret de la Construction et Planification (1985) donne aux municipalités le pouvoir de déterminer un plan au niveau de la zone côtière, faisant partie de leur juridiction, pour désigner des régions spécifiques pour des usages spécifiques. Une région spécifiques peut être considérée comme une zone A (aquaculture), et une zone PR (pêche et Activités de Récréation) etc. Les demandeurs souhaitant installer une ferme aquacole dans une zone A, ont besoin d’une licence selon le décret d’Aquaculture (1985), mais la demande sera traitée plus facilement que dans le cas d’un site aquacole situé en dehors de cette zone (voir partie 6).

        D’après la Réglementation relative au Traitement et Control des matériaux de Construction (2003), adoptée sous le Décret de la Construction et Planification, seules les fermes aquacoles basées à terre, et non celles basées en mer, ont besoin d’un permis particulier de construction avant que les travaux de construction soient entamés. Cette demande doit être cependant, adressée au Directorat des Pêcheries.

        Si la construction de la ferme aquacole peut causer un impact sur les canaux d’eaux et affecter l’intérêt commun, le demandeur pourrait être obligé d’octroyer un permis selon le décret sur les canaux d’eaux (1940). Les interventions sur les canaux d’eaux auront besoin d’un tel permis. Le demandeur doit formuler cette demande séparément auprès du Directorat des Ressources en Eau et Energie. Il n’y a pas d’autre accord séparé pour l’utilisation d’eau.

        Le Parlement Norvégien a établi plusieurs régions protégées pour le saumon sauvage. Dans ces zones protégées, l’introduction du nouveau saumon et truite est interdite, alors que les fermes aquacoles existant déjà sur le site, poursuivront leur activité jusqu’à 2011. (voir la proposition gouvernementale et la décision prise par le Parlement sur l’Etablissement des canaux et fjords pour le saumon national: St.prp. nr. 79 (2001-2002) et Innst. S. nr. 134 (2002-2003) Opprettelse av nasjonale laksevassdrag og laksefjorder). D’après le décret sur l’Aquaculture (1985), le Ministère peut interdire ou mettre en place des conditions spéciales pour l’aquaculture dans des zones particulièrement importantes pour les organismes aquatiques, Si ceci est jugé nécessaire pour conserver les organismes aquatiques et leur habitat.

        L’Etat possède la terre (y compris l’eau publique et les fleuves) qui peut être aliéner à travers différents accords, permis ou concessions, mentionnés ci-dessus, dans différents décrets selon l’étendue de l’utilisation (industrie, agriculture, loisirs, ressources naturelles). Concernant l’accès à des terres privées, les demandeurs n’ayant pas la propriété eux-mêmes, ont besoin d’octroyer l’autorisation du propriétaire de la terre privée en vue de l’utiliser pour leurs fermes aquacoles.
        Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
        La Réglementation relative aux Clarifications des Conséquences (1999), adoptée sous Le décret de la Construction et Planification, définit les exigences relatant l’EIE et qui s’applique également à l’élevage de poisson. Selon la réglementation, il y a un devoir de mener une étude d’impact pour certains types d’installations aquacoles quand l’activité n’est pas compatible avec le plan de la zone municipale côtière (voir partie 5) ou si le site se trouve dans une zone protégée. Ceci s’applique aux fermes aquacoles basées sur des zones d’eau mobiles/flottantes et d’un volume de 48 000 m³ ou plus, les sites avec des structures permanentes d’un volume de 36 000 m³ ou plus, et les écloseries autorisées à 2,5 millions de juvéniles ou plus. (La réglementation n’a pas été ajustée à la nouvelle mesure de biomasse depuis le 6 Janvier, voir section 4.). Le décret d’Aquaculture (1985) stipule que le Ministère peut éditer des réglementations obligeant les personnes s’engageant, ou qui ont demandé à s’engager, aux activités conformément au Décret, de mener des évaluations d’impact sur l’environnement et donner un commentaire sur l’état de l’environnement du site où les structures aquacoles ont lieu ou vont avoir lieu. Sur la base de ces évaluations ou documentation, le Ministère peut mettre en place les conditions pour l’installation des structures aquacoles, et donner l’ordre de prendre les mesures nécessaires.

        D’après la Réglementation relative à l'allocation, changement et expiration des concessions pour l’élevage des espèces autres que le saumon, truite et truite arc-en-ciel (2004) et la réglementation relative à l’allocation, changement et expiration des concessions et permis d’élevage du saumon, truite et truite arc-en-ciel (2004), Aquaculture (1985), la demande d’une licence pour une ferme aquacole en mer doit prévoir une étude de prospection des conditions du fond marin du site prévu pour la ferme aquacole. Le standard norvégien "NS 9410, la surveillance environnementale des fermes piscicoles marines (Corrigendum AC: 2000 incorporated) ou son équivalent doivent être utilisés. En outre, la réglementation mentionnée auparavant stipule qu’une licence valable pour une ferme aquacole ne peut pas être accordée si l’élevage présente un risque de diffusion de pollution ou de maladie de poissons, crustacés, mollusques ou échinodermes, ou alors si le site aquacole est nettement inapproprié à l’environnement voisin.

        D’après la réglementation relative au fonctionnement des structures aquacoles (2004), adoptée sous le décret de l’Aquaculture (1985), des études de prospections des conditions du fond marin du site aquacole, doivent être réalisées de manière régulière et selon le standard norvégien "NS 9410". Les résultats doivent être rédigés sous forme de rapports adressés au Directorat des Pêcheries. Dans le cas où les conditions du milieu ne s’apprêtent pas à cette activité, le Directorat des Pêcheries peut ordonner que le site en question reste au repos.
        Activités
        Eau et eaux usées
        Selon le décret du Control de la Pollution (1981), la décharge ou rejet de déchets dans l’environnement est interdite à moins qu’elle soit autorisée par la loi à travers un permis délivré par le gouverneur Comté. Un demandeur pour une licence d’aquaculture est amené à obtenir un permis de décharge d’eaux usées, afin d’obtenir sa licence conformément au décret de l’Aquaculture (1985). Le demandeur n’est pas obligé d’envoyer une demande à part, du moment que la demande est adressée au Directorat des Pêcheries.

        Les permis de décharge des eaux usées sont accordés ou refusé et ce, en se basant sur le statut d’environnement documenté du corps recevant l'eau. Le standard norvégien "NS 9410 Surveillance Environnementale des fermes piscicoles marines (Corrigendum AC: 2000 incorporated)" ou son équivalent sont utilisés à la demande de permis et aussi au moment de la surveillance des impacts sur l'environnement une fois la production a commencé. Le permis va indiquer les niveaux de décharges des eaux usées et des produits chimiques autorisées dans l'eau et l'air.
        Mouvement d'organismes aquatiques
        Le Décret d’Aquaculture (1985) stipule que l’import des œufs; poissons ou coquillage vivants pour élevage ou récolte/ensemencement marin ne peut avoir lieu sans permis délivré par le Ministère des Pêches.

        Le décret de la sécurité alimentaire (2003) déclare que le Ministère peut adopter la réglementation pour autoriser ou interdire l'import ou l'export de tout produit qui peut avoir un impact sur la santé humaine ou animale. Conformément à ceci, la Réglementation relative aux exigences de santé animale en relation avec le commerce et l'import d'animaux et produits aquatiques (2003), a été adoptée et exécute la Directive du conseil 91/67/EEC du 28 Janvier 1991 concernant les conditions de santé animale dominantes pour l’introduction sur le marché des produits animaux issus d’aquaculture. La réglementation interdit l'import de certaines espèces et fixe les conditions relatives à la santé des poissons destinés au commerce et le transport des produits et animaux aquacoles. Un système de zones classées approuvées et des structures aquacoles où les exigences spécifiques à la santé des poissons sont remplies est établi. Quand le transport des animaux est sujet à une zone classée approuvée, les animaux doivent provenir d'une telle zone. Ceci doit être marqué dans le document de transport. Le transport d'animaux et de produits d'aquaculture de zones non classées « non approuvées » vers des zones classées « approuvées », ne peut avoir lieu que sous certaines conditions. En outre, la réglementation établit que l'importation des animaux issus d'aquaculture originaire de pays en dehors de l’AZEE est prohibée. Des conditions spéciales sont aussi dressées pour l'importation d'animaux et de produits d'aquaculture destinés à la consommation et qui sont issus de pays en dehors de l’AZEE. En plus, un certificat de santé émis par les autorités du pays exportant doit accompagné la cargaison depuis ces pays. L'autorité de la Sécurité Alimentaire peut interdire l'import et le commerce d'animaux et de produits issus d'aquaculture, si les conditions de santé de l'animal dans le pays exportant ou autres circonstances justifient une telle action.

        Le décret sur la Technologie des Gènes (1993) réglemente l'introduction/l'export/l'import des Organismes Génétiquement Modifiés (OGMs). Une telle introduction ne peut avoir lieu qu'après avoir obtenu un permis du Ministère de l'Environnement. Un permis ne peut être octroyé que si les introductions ne représentent pas une menace à l'environnement ou à la santé. Le demandeur doit établir une étude d’impact sur l’environnement (EIE). Le Ministère peut mettre en place une réglementation sur les OGMs qui peuvent être introduit sans avoir besoin de permis, mais les autorités doivent être informées de cette introduction. L'export nécessite uniquement un avis.
        Contrôle des maladies
        Le décret sur la Sécurité Alimentaire (2003) fournit l’obligation générale à toute personne de prendre les précautions nécessaires afin d’éviter le développement ou la diffusion de maladies animales contagieuses. Les animaux vivants, y compris les poissons, ne doivent pas être vendus ou achetés, gardés, déplacés ou expédiésquand une maladie animale contagieuse est suspectée, et qui peut avoir un impact social considérable. Le Ministère des Pêches peut émettre une réglementation visant la prévention, la surveillance et combattant les maladies animales et agents infectieux transmissibles, à savoir la classification des maladies, l'établissement des zones, selon l'état, de ces maladies et des régions séparées, l'utilisation de vaccination et autres traitements d’animaux, la fermeture des structures infectés et la destruction d’animaux et produits d'animaux infectés, et la surveillance des animaux en élevage.

        L'autorité de Sécurité Alimentaire doit surveiller et prendre les décisions nécessaires pour accomplir les dispositions du décret, y compris les mesures qui imposent l'interdiction des imports, exports, commerce, et retrait du marché, et également l'isolement, la suppression, la destruction, emballage, le marquage ou autres traitements spéciaux. Dans des cas spéciaux, l'Autorité de la Sécurité Alimentaire pourrait mener de telles mesures elle-même. En outre, elle pourrait donner l'ordre pour un nettoyage, désinfection, destruction, ou une restriction d'usage de propriétés, de bâtiments ou de biens, lieux de suspicion d'agents infectieux transmissibles. Quand il est nécessaire, pour éviter la propagation de maladies, les poissons morts et infectés ainsi que les objets infectés peuvent être ordonnés à être enterrés. Quand les conditions qui peuvent causer le risque sur la nuisance des produits alimentaires ou sur la santé de poissons menacés, sont constatées dans une installation, elle peut recevoir l'ordre d'être fermée. Après la rupture des ordres statutaires, le fonctionnement de l'unité peut être ordonné de s'arrêter. Dans des cas particuliers, l'Autorité de la Sécurité Alimentaire peut elle-même fermer une installation. Elle a aussi le droit d'informer le publique en cas de suspicion que les produits alimentaires ou la nourriture constitue une menace à la santé humaine et animale.
        La Réglementation relative à la Prévention, Restriction et Irradiation de maladies chez les Organismes Aquatiques (1991), adoptée sous le décret de la Sécurité Alimentaire (2003), stipule quand il y a suspicion de maladie contagieuse dans les installations aquacoles, ou constaté, l’Autorité de la Sécurité Alimentaire peut donner l’ordre à prendre les mesures nécessaires, à savoir l’abattement et la destruction des équipements, et ce, afin de limiter la propagation de maladies. Dans de tels cas, la reconstruction de telles installations peut être ordonnée. En outre, il est interdit d’accoupler les poissons élevés quand il y a suspicion de maladie contagieuse de type "A or B" ou constaté. La réglementation donne l’autorité légale à l’Autorité de la Sécurité Alimentaire de mettre en place les réglementations pour l’établissement des zones géographiques pour des mesures spéciales afin de combattre la diffusion de maladies, comme le pou de saumon.
        La Réglementation relative au fonctionnement des installations aquacoles (2004), adoptée sous le Décret d’aquaculture (1985) et l’Autorité de la Sécurité Alimentaire (2003), dresse les exigences requises pour le fonctionnement des installations aquacoles, comme les mesures d’hygiène et prévention de maladies. Le règlement prescrit que l’opérateur d’une unité aquacole doit assurer le contrôle sanitaire de tous les animaux et poissons en élevage de manière très régulière comme prescrit. Le control doit être mené par un personnel qualifié. Dans le cas d’un taux de mortalité croissant ou à la suite d’une suspicion de maladies, un tel personnel doit être contacté immédiatement, et un control doit être fait.
        En plus, le règlement mentionné ci-dessus affirme qu’un opérateur d’une unité aquacole est obligé d’établir un plan d’opérations à soumettre et à être approuvé par le Directorat des Pêcheries, en coopération avec l’Autorité de la Sécurité Alimentaire, et ce, pour chaque année. Le plan doit décrire le temps et l’endroit planifié pour l’empoissonnement, et également les pratiques routinier telle que mettre régulièrement en arrêt les structures. Pour les installations aquacoles en mer où le poisson destiné à la consommation humaine est élevé, il est prescrit que le site soit vidé et laissé au repos au moins deux mois après chaque cycle de production. En plus, l’opérateur est amené à maintenir un registre avec toutes les informations relatant au – inter alia – stock, alimentation, évasion, état de santé des poissons et utilisation des produits chimiques/médicaments vétérinaires. Le détenteur de licence est aussi amené à avoir un plan d’urgence pour les unités de saumon et de truite sur comment limiter les évasions et re-capturer les poissons échappés (voir section 14). L’opérateur est aussi obligé de mener des analyses visant à minimiser le risque d’échappement de poisson. Basée sur cette analyse, des mesures pour minimiser de tels risques doivent être réalisées. Dans le cas de suspicion ou la connaissance d’évasion de poisson, l’opérateur est amené à aviser immédiatement le Directorat des Pêcheries. Il y a une obligation de re-capturer les poissons qui sont dans les 500 mètres de l’unité – Cette obligation peut être appuyée par le Directorat des Pêcheries quand c’est justifiable. En plus, la réglementation stipule les restrictions sur la densité du poisson dans chaque entité de production, ainsi que les obligations de vider et mettre régulièrement le site en arrêt. Elle précise également le traitement des poissons morts.
        La Réglementation relative à la lutte contre le pou de saumon(2000), adoptée sous le Décret de l’Autorité de la Sécurité Alimentaire (2003), comprend les dispositions sur les mesures à prendre afin de réduire l’apparition du pou de saumon (Lepeophtheirus salmonis). Le règlement s’applique sur les fermes marines d’élevage de saumon et truite arc-en-ciel et affirme que quand la température est de 4 degrés Celsius ou plus, l’apparition du pou doit être examinée et enregistrée au moins 1 fois toutes les 2 semaines. Des rapports doivent être remis à l’Autorité de la Sécurité Alimentaire chaque mois. Le règlement détermine aussi les limites pour lesquelles le traitement doit être réalisé afin de sauver le stock.
        Comme pour le pacage marin, la Réglementation relative au pacage marin (2003), adoptée sous le décret relatif au pacage marin, prescrit que l’opérateur du pacage marin doit assurer que les contrôles sanitaires sur tous les animaux et poissons issus d’aquaculture ont été menés de manière régulière. Le control doit être réalisé par un personnel qualifié. Dans le cas d’un taux de mortalité élevé ou à la suite d’une suspicion de maladies, un tel personnel doit être contacté immédiatement, et un contrôle doit être effectué. En outre, le règlement prescrit que lorsqu’il y a des raisons de croire la présence d’une éruption ou danger d’une éruption de maladies attaquant les animaux aquatiques, l’Autorité de la Sécurité Alimentaire doit être contacté par la personne en charge de ces animaux. Suite à la suspicion de maladies contagieuses, les autorités peuvent donner l’ordre à prendre les mesures nécessaires, telles que l’abattage, et la destruction de ces animaux. Quand la maladie est constatée, les autorités peuvent en plus, donner l’ordre de mettre les structures au repos. L’Autorité de la Sécurité Alimentaire peut aussi prendre des décisions sur le maximum de densité d’animaux à élever. Afin de lutter contre la maladie et le danger d’infection, l’Autorité de la Sécurité Alimentaire peut prendre des décisions sur l’échantillonnage du matériel génétique chez les animaux du pacage.
        Produits chimiques et vétérinaires
        La production, essai, import, autorisation, vente, publicité de médicaments, y compris les médicaments vétérinaires, sont réglementés par le Décret relatif aux Médicaments (1992).La réglementation relative à la prescription, production et distribution d’aliments contenant les médicaments pour les animaux, oiseaux, poissons et autres organismes aquatiques (1996), a été adoptée sous ce Décret. Conformément à ce règlement, toute entreprise a besoin d’une licence émise par l’Agence Norvégienne des Médicaments antérieurement à la fabrication, le stockage, la vente et la manipulation de médicaments vétérinaires, ainsi que leur import et export. Les questions de l’emballage, l’étiquetage, stockage, et le transport des médicaments sont aussi traités dans cette réglementation.

        Le Décretréglemente l’émission des autorisations des médicaments et l’usage des médicaments vétérinaires. Selon ce Décret, seuls les vétérinaires, ou les halieutes dans le cas ou le traitement est majoritairement destinés aux espèces aquatiques, peuvent commander ou utiliser les médicaments vétérinaires et se passer d’une prescription.

        D’après la Réglementation relative à la Surveillance de Certains Résidus dans les Produits Alimentaires Animaliers (2000), adoptée sous l’Autorité de la Sécurité Alimentaire (2003), il est interdit de garder des substances interdites dans les fermes aquacoles ou d’administrer de telles substances aux poissons. La réglementation affirme qu’il est interdit d’importer, garder et commercialiser un poisson ayant pris des substances interdites ou ayant reçu un traitement illégal. Elle affirme aussi qu’il est interdit d’importer, traiter, vendre ou distribuer un poisson contenant des niveaux de résidus dépassant le maximum à autoriser.

        La personne responsable d’une ferme aquacole doit mener des contrôles pour s’assurer que le poisson n’a pas absorbé de substances interdites. L’auto surveillance doit comprendre, inter alia, la surveillance de l’usage de traitement avec des médicaments vétérinaire, le contrôle de toutes les documentations, et aussi la surveillance des périodes de retrait ordonné. Le responsable de l’usine de transformation doit effectuer des contrôles pour s’assurer que le poisson à transformer ne contient pas des niveaux de résidus dépassant les niveaux autorisés. Ceci inclut également toute la documentation, et la surveillance des périodes de retrait ordonné.

        La personne en charge d’une ferme aquacole ou d’une usine de transformation est aussi amenée à faciliter la supervision de l’entreprise par l’Autorité de la Sécurité Alimentaire, et également fournir toutes les informations nécessaires, la documentation et l’assistance requises pour cette fin. L’assistance doit aussi être fournie au moment des essais de retrait.

        Des inspections à l’improviste peuvent être menées par l’Autorité de la Sécurité Alimentaire à n’importe quel moment et sans préavis. S’il y a une suspicion de présence de niveaux de résidus qui dépassent les niveaux autorisés, le poisson va être retenu dans la ferme aquacole ou dans l’usine de transformation jusqu’à que les examens soient fait et les résultats de contrôle soient prêts. Si un traitement illégal exercé sur un poisson en élevage a été constaté, aucun déplacement de tels poissons ne sera effectué, à moins que l’Autorité de la Sécurité Alimentaire le supervise. Si un tel traitement a été observé sur un échantillonnage statistiquement représentatif, le poisson montrant des concentrations positives doit être abattu immédiatement, et également détruit. Si des traces de résidus sont observés et dépassant les niveaux autorisés, chez un poisson d’une usine de transformation, ce poisson doit être déclaré non consommable. En règle générale, l’Autorité de la Sécurité Alimentaire peut interdire la commercialisation, confisquer, retenir, jeter et détruire les poissons, les produits alimentaires qui ne remplissent pas les exigences citées dans ce règlement.
        Aliments aquacoles
        Selon le Décret sur l’Alimentation de commercialiser des aliments insalubres ou de nourrir du poisson, qui deviendra par la suite un produit alimentaire, avec de la nourriture insalubre. La Réglementation relative à l’interdiction de l’utilisation de certains produits de restes d’animaux dans l’alimentation pour des animaux en élevage destinés à la consommation humaine (2001), adoptée sous le Décret de la Sécurité Alimentaire, interdit l’utilisation d’animaux morts- y compris des poissons d’élevage morts, mais excluant les coquillages – comme une composante dans l‘alimentation des animaux d’aquaculture, quand ils ne sont pas tués pour la consommation. De plus, il y a des restrictions, citées antérieurement, sur l’utilisation de certaines protéines animales transformées en aliment, et ce, dans la Réglementation relative à l’interdiction de l’utilisation de protéines animales transformés pour la nourriture d’animaux en élevage et destinés à la consommation humaine (2000), également adoptée sous le Décret de la Sécurité Alimentaire. Le commerce de telles protéines transformées pour des fins d’alimentation est également interdit.

        La Réglementation relative à l’Alimentation (2002), adoptée sous le Décret de la Sécurité Alimentaire (2003), précise les dispositions à suivre pour la supervision et le control de la production, l’import, l’export et la vente des composantes de nourriture, et également pour des fins d’alimentation en vue d’une protection de la santé humaine et des animaux ainsi que l’Environnement.

        La réglementation relative au fonctionnement des structures aquacoles (2004), adoptée sous le Décret de la Sécurité Alimentaire (2003), déjà citée plus haut, dresse les critères généraux concernant l’alimentation; la quantité d’aliments doit être suffisante et composée de telle sorte à améliorer le bon état du poisson. La nourriture doit être ajustée selon les espèces, l’âge, le stade de développement, et le poids, ainsi que les besoins selon la physiologie et le comportement des individus. Le poisson doit normalement être nourrit quotidiennement et de façon à rendre l’aliment facilement accessible pour le poisson. Le poisson ne doit pas être nourrit quand ceci est défavorable à sa santé, son bien-être et sa qualité.

        Le Ministère de la Pêche a émis une réglementation concernant l’usage d’aliments pour le saumon en élevage en eau marine, sur lequel un quota annuel d’alimentation est spécifié. Pour 2004, ce quota est de 852 tonnes. Le Ministère de la Pêche a décidé, cependant, d’annuler ce système de quota pour le saumon depuis le01.01.2005.
        Sécurité des produits alimentaires aquacoles
        Le Décret relatif à la Production d'Aliments et Sécurité Alimentaire (2003) est le principal décret traitant l'hygiène de la production et la santé du poisson concernant les poissons d'élevage, leur transformation et distribution. D'après ce Décret, il est interdit de vendre ou distribuer les produits alimentaires qui peuvent être considéré comme étant nuisible à la santé humaine ou non convenable à la consommation.

        La Réglementation relative au Permis d'Abattage et Transformation des Animaux Aquatiques d'Origine Marine ou Issus d'Aquaculture (2002), adoptée sous le Décret de la Sécurité Alimentaire (2003), stipule que la réalisation, le fonctionnement, l'expansion, le déplacement et la réorganisation des opérations dans un abattoir ou dans des lieux de transformation sont interdits sans la certification de l'Autorité de Sécurité Alimentaire.

        Afin d'être certifié, les abattoirs et unités de transformation doivent être localisés de telle sorte à ce que les mesures préventives d'infection puissent être prises par rapport aux fermes aquacoles voisines et au stock sauvage. Un permis peut être retiré à la suite d’une infraction des conditions du permis, violation des ordres et règlements quant aux traitements des déchets et effluents.

        Après l'obtention du permis, il y a des critères d'hygiène, . En plus, après l'établissement/suspicion de maladies contagieuse (maladie A ou B ), ou dans le cas d'autres maladies, les opérations ne sont pas autorisées sans permis issu de l'Autorité de Sécurité Alimentaire. Il y a aussi des dispositions concernant l'auto surveillance; toute personne faisant fonctionner ou participant à une telle entreprise est obligée d'assurer que les dispositions figurant dans la réglementation sont prises en compte. Le possesseur de licence a la responsabilité de vérifier si son personnel respecte ces dispositions.

        La Réglementation relatif à la Qualité du Poisson (1996), adoptée sous le Décret de Sécurité Alimentaire. (2003), s'adresse au commerce, production et transport de poissons et de ses dérivés, y compris crustacés, mollusques et échinodermes, d'origine aussi bien nationale qu'étrangère. La réglementation est en partie une exécution de la Directive du Conseil 91/493/EEC sur les conditions sanitaires pour la production et l’introduction des produits de pêche sur le marché, et aussi de la Directive du conseil 91/492/EEC sur les conditions sanitaires pour la production et l’introduction sur le marché des mollusques bivalves vivants. La réglementation énumère les différents types de dommage, les niveaux de pesticides, parasites, et produits toxiques etc. qui rendent le poisson interdit à la vente.

        La réglementation stipule que l'unité de production de poissons et d'autres établissements concernés doivent avoir une certification de l'Autorité de la Sécurité Alimentaire, en étant conditionnés quant à l'accomplissement des obligations sous mentionnées dans la réglementation. Après la certification, l'établissement doit prendre des dispositions en relation avec ses unités, son intérieur, son équipement, les conditions de fonctionnement, et aussi la formation, l'hygiène et l’état de santé de son personnel.

        La réglementation impose plusieurs exigences en relation avec le processus de l'abattage. Avant d'être récolté, le poisson doit être à jeun de telle manière à ce que les traces d'aliments soient éliminées de l'estomac et de l'intestin. De plus, un poisson d'élevage qui a été traité avec des médicaments vétérinaires ne peut pas être abattu avant que le niveau des résidus soit en dessous des limites permises. Après l'avoir fait saigner, le poisson doit être assommé par des méthodes approuvées. Après le saignement, le poisson doit être vidé et lavé puis mis au froid immédiatement. Le poisson doit être par la suite trié, pour que les poissons ayant des anomalies externes visibles ou des malformations internes de qualité ne soient pas vendus aux consommateurs. Le poisson avec de telles anomalies est uniquement vendu par des établissements approuvés et l'emballage doit être clairement étiqueté, en conséquence. Le poisson peut aussi remplir les exigences organoleptiques et les valeurs seuil des produits chimiques. Le poisson n'ayant pas été emballé ou manipulé immédiatement doit être gardé dans la glace. Il y a des conditions spéciales pour la congélation du poisson et des produits dérivés; telle que la façon de congélation, le temps maximum de congélation, les chambres froides, la décongélation et l'emballage. Il y a aussi plusieurs exigences pour la production de produits de pêche frais et du poisson haché liés à la température, au stockage et aux différentes opérations, et ce, pour éviter la contamination des produits de pêche. En plus, il y a des exigences vis-à-vis de l'emballage, qualité et stockage des paquets et aussi sur les conditions d'hygiène pour les opérations d’emballage.

        Avant d'être mis à jeun et récolté, l'Autorité de la Sécurité Alimentaire doit être avisé. Un avis doit être aussi adressé concernant l'emballage du poisson. Le stockage du poisson élevé dans un bassin de stockage nécessite un permis. Il y a également des exigences pour mettre en sûreté le poisson contre l'évasion pendant les étapes intermédiaires.

        En outre, la réglementation dresse plusieurs exigences concernant la commercialisation du poisson et produits de pêche. Il n’est pas permis de commercialiser un poisson ou son dérivé qui n’est pas sain ou salubre et qui sera destiné à la consommation humaine (c’est-à-dire abîmé ou nuisible à la santé) ou alors qu’il ne soit pas sain ou salubre à son arrivée à destination, ou qui montre des malformations affectant sa qualité comme, inter alia, étant ranci ou endommagé par la congélation, le séchage, affecté par des parasites ou contenant des niveaux de résidus illégaux.

        Dans l’exercice de ses devoirs, les fonctionnaires de l’Autorité de la Sécurité Alimentaire doivent avoir accès aux unités de production pour inspecter régulièrement ou au transport des produits de pêche, et ont le droit aussi d’ouvrir les emballages et prendre des échantillons sans donner de compensation au propriétaire.

        Le décret de la Sécurité Alimentaire (2003) appuie aussi l’obligation d’établir un système d’auto surveillance (HACCP) pour les opérations d’élevage, de transformation et de distribution du poisson. D’après la réglementation relatif à la Qualité du Poisson (1996), le Directeur Général doit s’assurer que toutes les mesures nécessaires ont été prises, de telle sorte que toutes les étapes du processus de la production soient conformes à la réglementation. Le système d’auto surveillance à être installé doit comprendre plusieurs éléments. Parmi lesquels, la détermination de points de contrôles critiques de l’unité et les méthodes pour surveiller et contrôler ces points, et également le contrôle d’hygiène de ces méthodes et des conditions de l’unité. Le système d’auto surveillance doit être certifié et régulièrement inspecté par l’Autorité de la Sécurité Alimentaire. En plus, Il y a plusieurs conditions comme la documentation du système de contrôle qualité HACCP; une documentation qui est censée être présentée auprès des autorités. Le Directeur Général est amené à informer ses employés sur le règlement relevant de leur fonction. Pour les unités ne recevant que le poisson, ne faisant pas sa transformation, ils existent des conditions simplifiées de l’HACCP.

        La Réglementation relative à l’HACCP pour l’Accomplissement de la Législation d’Aquaculture (2004), adoptée sous le décret de la Sécurité alimentaire (2003) qui s’adresse à l’accomplissement systématique de la législation en aquaculture. Le système d’auto surveillance, étant la responsabilité du détenteur de licence, exige que les points suivants soient observés:
        • Rendre accessible les Décret et Réglementations relevant de l’aquaculture dans l’entreprise aquacole.
        • Faire à ce que le personnel ait des connaissances mises à jour et suffisantes et l’habileté à pratiquer ce système d’auto surveillance dans l’entreprise.
        • Veiller à ce que les buts du système d’auto surveillance soient atteints.
        • Donner un compte-rendu sur l’organisation, les responsabilités, les fonctions et les pouvoirs quant à l’application des décrets et réglementations sur l’aquaculture.
        • Noter les problèmes et les dangers, sur lesquels le risque a été évalué afin de réduire ces derniers.
        • Réaliser des protocoles pour révéler, corriger et prévenir les contraventions des conditions de la législation d’aquaculture mentionnées ci-dessous.
        • Surveiller et examiner le système d’auto surveillance pour assurer son fonctionnement.
        Le système d’auto surveillance doit être dûment documenté et sous la supervision du Directorat des Pêcheries qui a le droit d’imposer l’application des mesures.

        Le décret de la Sécurité alimentaire (2003) impose également des exigences à la formation du personnel, formulant que le Directeur Général assure que toute personne participant aux activités couvertes dans le décret reçoit la formation nécessaire. En plus, le Décret déclare que l’unité produisant et transformant le poisson doit assurer que l’emplacement, la conception et le fonctionnement des activités soient hygiéniquement sûrs. Les réglementations peuvent être adoptées comme pour ces points, aussi bien pour la déclaration, l’enregistrement et l’autorisation des unités.

        La Réglementation relative à la Désinfection au Nettoyage des structures aquacoles (1997), adoptée sous le décret de la Sécurité alimentaire (2003), vise à limiter le risque de la transmission des maladies infectieuses affectant les organismes aquatiques en fournissant les méthodes à suivre pour la désinfection des équipements aquacoles. La désinfection doit être réalisée de telle sorte à empêcher la diffusion des maladies contagieuses et limiter ses impacts sur l’environnement. Elle s’applique à la désinfection et le nettoyage des installations utilisées pour l’élevage et la transformation du poisson, et aussi pour le transport et l’import du poisson.
        La Réglementation relative au label des Produits Alimentaires (1993), adoptée sous le décret de la Sécurité Alimentaire s’appliquant aussi sur les produits aquacoles, impose des exigences à l’étiquetage des produits alimentaires commercialisés. L’étiquette des produits alimentaires doit contenir des informations telle que le nom du produit, ses ingrédients, son contenu, sa date d’expiration, sa conservation, et son pays d’origine. Quand il y a omission de cette information le consommateur est donc trompé sur le pays d’origine.
        Divers
        Le Décret relatif à la Prévention de la Cruauté sur les Animaux (1974, réformé en 2003) contient plusieurs implications légales pour le fonctionnement des installations aquacoles, visant la sécurisation de la santé et le bien-être du poisson. La Réglementation relative au Fonctionnement des Structures Aquacoles (2004) comprend diverses dispositions adoptées sous ce décret visant la sécurisation de la santé et le bien-être du poisson. Premièrement, et en relation avec les structures aquacoles, il doit y avoir un personnel qualifié pour s’occuper du bien-être du poisson. En outre, un plan d’urgence mis à jour doit toujours être présent sur le site. Ce plan, doit, inter alia, préciser les grandes lignes sur les mesures qui doivent être prises pour prévenir et traiter toute éruption brutale de maladie contagieuse, et également en cas de mortalité massive, et prévenir aussi la mortalité causée par l’invasion de certaines algues. Les mesures sur comment découvrir les évasions et lutter contre. La Réglementation indique aussi que les méthodes et équipements utilisés dans le traitement du poisson doivent être convenables et respectent le bien-être du poisson. En plus, il existe plusieurs critères en rapport avec le bien-être du poisson, vis à vis de l’utilisation des tests, alimentation, manipulation et les soins donné au poisson, les mesures pour lutter contre le stress et la douleur causer par les prédateurs, les méduses et les algues. En outre, la réglementation interdit les opérations et l’enlèvement des parties du corps du poisson vivant à moins pour des raisons médicales; Les traitements de poisson par des substances chimiques ou par des hormones est interdit, si ceci peut avoir des effets négatifs sur la santé de l’animal sauf pour des raisons médicales. En plus, la réglementation affirme que le fait de rester vivant peut causer une souffrance inutile et considérable pour le poisson, l’animal doit être assommé ou dûment tués le plutôt possible. Un journal des opérations doit être gardé dans chaque ferme aquacole. Les détails sur l’état de santé et de bien-être du poisson doit être compris dans ce journal, avec les enregistrements sur le nombre de contrôle sanitaire, autopsie, examens, traitement etc., et également les paramètres pertinents sur la qualité de l’eau et les mesures à entreprendre pour son amélioration. La réglementation fournie également les restrictions sur la densité du poisson.
        La législation Norvégienne relative à l’Aquaculture est en cours de révision. Le gouvernement a fourni les commentaires sur la proposition du nouveau Décret concernant l’Aquaculture en décembre 2004. Le Décret va remplacer le Décret existant sur l’aquaculture et celui qui concerne le Pacage Marin.
        Références
        Législation
        Tous les décrets et réglementation sont disponibles sur le site http://www.lovdata.no
        Regulation No. 1799 of 2004 relative to authorizations for the breeding of other species than salmon, trout and rainbow trout (Forskrift om tillatelse til akvakultur for andre arter enn laks, ørret og regnbueørret).
        Regulation No. 1785 of 2004 relative to the operation of aquaculture facilities (Forskrift om drift av akvakulturanlegg).
        Regulation relative to the prohibition of the use of animal proteins in feed for production animals (2007). (Forskrift om forbud mot bruk av animalske proteiner i fôr til produksjonsdyr).
        Regulation No. 514 relative of 2001 relative to the prohibition of the use of certain animal waste products in feed for animals breaded for human consumption. (Forskrift om forbud mot bruk av visse animalske avfallsprodukter i fôr til produksjonsdyr).
        Regulation No. 1385 of 1993 relative to labelling etc. of foodstuffs (Forskrift om merking mv av næringsmidler).
        Act No. 75 of 2001 Relative to veterinary surgeons and other animal health personnel. (Lov om veterinærer og annet dyrehelsepersonell).
        Regulation No. 693 of 1996 relative to the prescription, production and distribution of feed containing drugs for animals, birds, aquatic animals and other aquatic organisms. (Forskrift om forskrivning, tilvirkning og distribusjon m.v. av medisinfôr til dyr, fugler, fisk og andre akvatiske organismer).
        Act No. 132 of 1992 relative to drugs. (Lov om legemidler m.v.)
        Regulation No. 749 of 2003 relative to the processing and control in construction matters. (Forskrift om saksbehandling og kontroll i byggesaker).
        Act No. 73 of 1974 relative to prevention of cruelty to animals (1974). (Lov om dyrevern).
        Regulation No. 1009 of 2005 relative to the labelling, transport, import and export of GMOs. (Forskrift om marking, transport, import og eksport av genmodifiserte organismer).
        Regulation No. 1495 of 2005 relative to impact assessments pursuant to the Gene Technology Act (2005). (Forskrift om konsekvensutreding etter genteknologiloven).
        Sources connexes
        Liens utiles
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