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Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
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  1. Profil
    1. Législation de base
    2. Définition légale
    3. Directives et codes de conduite
    4. Conventions internationales
  2. Planification
    1. Système d'autorisation
    2. Accès à la terre et à l'eau
    3. Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
  3. Activités
    1. Eau et eaux usées
    2. Mouvement d'organismes aquatiques
    3. Contrôle des maladies
    4. Produits chimiques et vétérinaires
    5. Aliments aquacoles
  4. Sécurité des produits alimentaires aquacoles
    1. Divers
      1. Références
        1. Législation
        2. Sources connexes
      2. Liens utiles
        Profil
        Législation de base
        Le Code sur l'Environnement aux Philippines (1988) fournit la base pour toutes les mesures traitant l'environnement naturel, il comprend la gestion de la qualité de l'air, de l'eau, de la terre, des ressources naturelles et des déchets (ordures). Le Code, étant un instrument cadre, fournit un Chapitre sur la pêche et les ressources aquatiques et exige du gouvernement d'établir un système d'exploitation rationnelle. Le Code des Pêches aux Philippines (1998) vise le développement, la gestion, la conservation et l'utilisation de la pêche et des ressources aquatiques. Le Code intègre toutes les lois qui sont appropriées à ces sujets. Le Chapitre II, Article III (Sections 45-57) du Code traite l'aquaculture. Les Règles et les Règlements, mise en application (1998) fournissent les procédures et les directives pour l'exécution du Code qui est davantage mis en application par certains Ordres Administratifs sur la Pêche (OAP) relatifs à divers sujets spécifiques.

        Le Code des Pêches est sous la juridiction du Ministère de l'Agriculture. Au sein du Ministère, le Sous-secrétaire de la Pêche et des Ressources Aquatiques est responsable de la mise en place des stratégies, la formulation des normes et l’assurance d’une surveillance globale. Le Bureau des Pêches et des Ressources Aquatiques (BPRA) (BFAR) est l’organisme chargé de la gestion et du développement de la pêche et des ressources aquatiques. Le Code a crée également l’Institut National de Recherches et de Développement des Pêches (INRDP) (NFRDI), qui est le principal lieu de recherche du BFAR. Les fonctions du BFAR sont largement définies et incluent - entre autres - la préparation et l'exécution du Plan National de Développement de l’Industrie des Pêches, l'application des lois et des règlements (excepté pour les eaux municipales), la surveillance et la réglementation de l'importation et de l'exportation des produits de la pêche et des produits aquacoles, ainsi que les unités de traitement de poissons.

        Le Code des Pêches prévoit également l'établissement des Conseils d’Aménagement des Pêcheries et des Ressources Aquatiques (CAPRA) (FARMCs) à différents niveaux: au national (NFARMC), municipal ou au niveau de la ville (M/CFARMC), et des baies, des golfes, des lacs, des rivières et des barrages liés à deux municipalités ou villes ou plus reconnus en tant que FARMC Intégrés (IFARMC). Le NFARMC sert d’élément consultatif au Ministère de l'Agriculture pour l’élaboration des stratégies et la préparation du Plan National de Développement de l’Industrie des Pêches. Le M/CFARMCs, entre autres, aide dans la préparation des Plans Municipaux de Développement de la Pêche et l'application des lois et règlements dans les eaux municipales concernées. L'IFARMC a un rôle similaire à celui du M/CFARMC sauf que son rôle couvre plus d’une municipalité. L’Ordre Administratif sur les Pêches No. 196 (2000)   fournit des directives détaillées sur la création et la mise en oeuvre des FARMCs.

        Un autre Acte de base appliqué à l'aquaculture est l’Acte sur la Modernisation de l'Agriculture et des Pêches (1997), qui prescrit les mesures de modernisation de l'agriculture et des secteurs de pêches en vue d'augmenter leur rentabilité. Tandis que, le Code des Pêches donne la priorité à la gestion, à la conservation et à la protection de la pêche et des ressources aquatiques, l’Acte sur la Modernisation de l'Agriculture et des Pêches donne la priorité à l'augmentation de la production et encourage tout changement rapide vers l'industrialisation. Le Conseil National de l'Agriculture et des Pêches (CNAP) (NAFC) assiste le Ministère de l'Agriculture dans la surveillance et la coordination des procédures de modernisation de l'agriculture et des pêches.

        Enfin, l'Acte de la Réorganisation du Département de l'Environnement et des Ressources Naturelles (DERN) (DENR) (1987) établit le Bureau de Gestion de l’Environnement (BGE), renfermant l'ancien Conseil National de Protection de l'Environnement, l'ancienne Commission Nationale de Lutte contre la Pollution et l'ancien Centre Philippin de l’Environnement. Il établit également un Bureau des aires de faune et flore sauvages protégées. Il est à noter que le Code des Pêches contient un certain nombre de dispositions dans lesquelles les juridictions du BFAR et du BGE se croisent. Ces croisements sont des fois explicites, comme la classification des espèces de faune et de flore aquatiques rares, menacées ou mises en danger ou la classification des aires de pêche, ou implicites, comme l’élaboration d'un cadre intégré de gestion côtière, et la mise en place, la surveillance et l'évaluation des normes de qualité de l'eau.
        Définition légale
        Le Code des Pêches définit l'aquaculture en tant que "opérations de pêche englobant toutes les formes d'élevage et de culture des poissons et autres espèces de pêches dans les eaux douces, saumâtres et marines".
        Directives et codes de conduite
        Le Code des Pêches exige du BFAR d'établir un Code de Pratiques pour l’Aquaculture. L’Ordre Administratif sur les Pêches N° 214 (2001)  établit ce Code qui trace les principes généraux et les directives pour l’aménagement d'un environnement sain et œuvre pour promouvoir le développement durable de l'industrie aquacole. Le Code traite plusieurs sujets mentionnés ci-dessus relatifs au choix/évaluation du site, à la conception et la construction de la ferme aquacole, à l'EIE, à l'utilisation de l'eau, à la gestion des décharges de l'eau et de la vase/effluents, à l’utilisation des médicaments, produits chimiques, pesticides et engrais toxiques, à la sélection du stock/pratiques de stockage, à l'introduction des espèces exotiques/OGM (Organisme Génétiquement Modifié), aux aliments, à l'utilisation et la gestion des aliments, à la gestion de la santé des poissons et des données aquacoles et aux stimulants.
        Conventions internationales
        Les Philippines sont membre de:
        • L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
        • L’Association Sud-Asiatique de Coopération Régionale (ASACR).
        • Du Réseau de Centres d'Aquaculture pour la région Asie-Pacifique (RCAAP).
        • Centre de Développement des Pêcheries du Sud-Est Asiatiques (CDPSEA).
        Les Philippines font partie de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) et ont signé le Protocole sur la Bio-sécurité le 24 mai 2000, mais ne font pas encore parti du Protocole. Les Philippines font parti également de la Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et de Flore Sauvages Menacées d'Extinction (CCIEFFSME) (CITES).
        Planification
        Système d'autorisation
        Les autorisations pour s’engager ou installer des structures aquacoles sont délivrées par l’organisme qui gère légalement les activités aquacoles. Dans les eaux municipales, la construction et l'exploitation des enclos, des cages de poissons, des pièges à poissons et autres structures relatives à la culture de poissons et autres produits de la pêche est la responsabilité des Unités Gouvernementales Locales (UGL), c-à-d. les gouvernements municipaux ou de la ville. Les eaux municipales sont définies de telle sorte à inclure les cours d’eau, les lacs, les plans d'eau continentaux et les marées d’eau au sein de la municipalité (et qui ne sont pas des aires protégées, voir ci-dessous), aussi bien que les eaux marines comme indiqué dans le Code (spécialement les eaux limitées à 15 kilomètres du rivage). Le Code des Pêches exige de toutes les Unités Gouvernementales Locales (UGL) de décréter, en consultation avec le FARMCs, une Ordonnance Municipale de base des Pêches (OMP) traçant les frontières des eaux municipales comme définies dans le Code en indiquant les règles et les règlements concernant les licences et les permis et autres activités de pêche. Conformément au Code, seulement 10 pour cent de la superficie des lacs et rivières peuvent être répartis pour la construction et l'exploitation des enclos et des cages de poissons, des pièges de poissons et autres structures pour la culture des poissons et autres produits de la pêche. Le Code met le point sur la nécessité de contrôler la densité de stockage et les rations alimentaires dans les structures aquacoles. Les baux de fermes de culture de perles mises en place devraient être respectés. Des baux pour des fermes nouvelles de culture de perles peuvent être accordés, par l’UGL régissant la zone, au profit des personnes qualifiées possédant le capital et la technologie nécessaire. Les organisations/coopératives des pêcheurs dûment enregistrés ont des droits préférentiels auprès des UGL (LGUs).

        Au delà des eaux municipales, les enclos et les cages de poissons doivent être construits dans les zones des enclos et des cages de poissons indiquées par le BFAR. Ils ne sont opérationnels qu’après obtention des licences correspondantes délivrées par le BFAR et après paiement. Des comités ou autorités spéciaux contrôlant et surveillant les plans d'eau spécifiques régies par les lois spécifiques, par exemple le Lac Taal, sont habilités pour délivrer des autorisations pour les activités aquacoles dans ces plans d'eau. L'Autorité Nationale de l'Irrigation, en vertu de sa propre charte, délivre des permis pour le barrage de Maga.

        Le BFAR a également la responsabilité d'accorder ce qu’on appelle des Agréments de Bail d'Etang de poissons (ABE) (FLAs) pour les terres publiques, principalement aux coopératives/associations de pêcheurs. Généralement, les terres publiques «comme les marécages, mangroves, marais, estrans et étangs appropriés aux différents aspects de pêche» sont sous la juridiction du DENR. Ce dernier peut déclarer les terres publiques cessibles et disponibles pour servir d’étangs de poissons et les libère de la juridiction du BFAR. Le Code des Pêches interdit expressément la conversion des mangroves en étangs de poissons, de ce fait, limiter efficacement la zone des étangs de poissons à des zones qui ont été déjà développées. Le DENR, en coordination avec le BFAR, UGL, autres organismes concernés et le FARMCs, a la charge de déterminer les étangs de poissons abandonnés, sous-développés ou peu utilisés géré par les FLAs, et qui doivent retourner à leur état initial de mangrove. Après avoir déterminer ces zones, toutes les étapes nécessaires pour leur retour à l’état d’origine de mangrove doivent être prise.

        Les conditions régissant le bail des terres publiques pour le développement des étangs de poissons sont statuées dans le Code des Pêches et sont en plus spécifiées et détaillées dans l'Ordre Administratif sur les Pêches No. 167 (2000)  . Selon le Code des Pêches, les baux d’étangs de poissons sont soumis aux conditions suivantes:
        • Les concessions pour les étangs de poissons ne doivent pas être supérieures à 50 ha pour les particuliers et 250 ha pour les corporations et les coopératives des pêcheurs.
        • Le bail dure 25 ans et il est renouvelable pour une période de 25 ans. En cas de mort du détenteur, son conjoint et/ou enfants, étant ses héritiers, auront les droits de préemption sur la durée encore valable du FLA sujet aux mêmes modalités et conditions citées ci-dessus et à condition que lesdits héritiers soient qualifiés.
        • Les tarifs correspondant au bail des zones d'étangs de poissons seront déterminés par le BFAR. Tous les montants perçus seront remis à l’Institut National de Recherche et Développement des Pêche et autres institutions qualifiées de recherche oeuvrant pour le développement de la recherche en matière d'aquaculture.
        • La concession doit être développée et opérationnelle à l’échelle commerciale dans un délai de trois ans à partir de l'approbation du FLA. Toutes les zones qui ne sont pas complètement opérationnelles dans un délai de cinq ans à partir de la date de l'approbation du FLA, retourneront automatiquement au domaine public pour leur reboisement.
        • L'étang de poissons ne doit pas être reloué ni en totalité ni en partie, et en cas de non respect de cette disposition le FLA doit être annulé.
        • Le transfert ou l'attribution des droits sur le FLA est permis seulement en cas d’approbation préalable écrite par BFAR.
        • Le détenteur doit entreprendre le reboisement des bancs des rivières, des baies, des cours d'eau et du bord de la mer avoisinant la digue de son étang de poissons soumis aux règles et aux règlements promulgués.
        • Le détenteur doit installer des équipements qui réduiront au minimum la pollution environnementale, c.à.d., la mise en place des étangs, réservoirs, etc. Le non respect de cette disposition signifiera l'annulation du FLA.
        Généralement, toute structure aquacole – si elle concerne les cages, les enclos, les pièges de poissons ou les étangs de poissons – ne doit pas entraver la navigation ou "les chemins définis de migration" des espèces migratrices de poissons. Les Ordres Administratifs sur les Pêches 216 et 217 (2001)  contiennent plus de modalités spécifiques et détaillées se rapportant à ces sujets.

        Toutes les écloseries, les unités de reproduction et d’étangs privés des poissons doivent être enregistrées au sein de l’UGL qui prescrit des normes minimales pour de telles structures en concertation avec le BFAR. En outre, le BFAR tient un inventaire annuel de tous les étangs, enclos et cages de poissons, installés dans une terre privée ou publique. D'ailleurs, tous les opérateurs des étangs, enclos et cages de poissons doivent présenter annuellement un rapport au BFAR relatif aux espèces et au volume de production dans les zones consacrées à l'aquaculture. L’Ordre Administratif sur les Pêches 218 (2001)   contient plus de modalités spécifiques et détaillées relatives au rapport annuel.

        Enfin, l’Acte sur la Protection et la Préservation des Ressources de faune et flore Sauvages (2001)  est, également, appliqué à l'aquaculture, il cherche - entre autres - à préserver et protéger les espèces de faune et flore sauvages et leurs habitats et réglemente la collecte et le commerce de la faune et flore sauvages. L’Acte définit la "faune et la flore sauvages" à cette fin, en tant que formes sauvages de flore et de faune, dans toutes leurs étapes de développement, y compris ceux qui sont en captivité ou en état de reproduction/élevage ou propagation. En particulier, l’Acte encourage la "conservation la reproduction/l’élevage ou la reproduction des espèces menacées" en vue d'augmenter sa population dans son habitat normal. L’Acte établit que la reproduction/l’élevage ou la propagation de la Faune et la Flore Sauvages est autorisée à des fins commerciales, par le Secrétaire des Aires Protégées et de la Faune et Flore Sauvages ou n'importe quel représentant de l’autorité, responsable de délivrer des permis pour des fermes d’élevage de faune et de flore sauvages, ce permis est livré pour une période de 3 à 5 ans. Cependant, seules les progénitures de la faune et de la flore sauvages issues d’élevage, et le stock de géniteurs improductif, peuvent être utilisées pour le commerce. En outre, des activités commerciales de reproduction de la faune et de la flore sauvage, devraient se soumettre à une EIE (voir ci-dessous).
        Accès à la terre et à l'eau
        Les dispositions du Code des Pêches sont appliquées à "toutes les eaux aux philippines" et "toutes les terres consacrées à l'aquaculture". Des conditions d'autorisation pour la construction et l'exploitation des enclos, des cages et des pièges de poissons dans les eaux philippines ainsi que le bail relatif aux terres publiques pour des étangs de poissons ont été discutés ci-dessus.

        Le Code de l'eau des Philippines (1976) régit la propriété, l'appropriation, l'utilisation, l'exploitation, le développement, la conservation et la protection des ressources d'eaux et les droits à la terre. Conformément à l'Acte, l'eau peut être attribuée - entre autres – aux activités relatives à la pêche, ce qui est davantage décrit comme "utilisation de l'eau pour la propagation et la culture des poissons comme une entreprise commerciale". L'appropriation de l'eau exige un permis d’utilisation d’eau, délivré par le Conseil National des Ressources en Eau des Philippines (CNRE) (NWRB). Le permis peut être soumis aux conditions d’usage rentable, des normes adéquates de conception et construction et autres modalités et conditions peuvent être imposées par le NWRB. Le permis devrait indiquer la quantité maximale de l'eau qui peut être déviée ou déversée, les points de détournement, le but pour lequel l'eau sera utilisée etc. Chaque détenteur de l'eau devrait maintenir des dispositifs de surveillance et de mesure d’eau, et un registre des eaux évacuées. Le Code de l'Eau énumère également les circonstances dans lesquelles le permis de l'eau peut être suspendu, retiré, modifié ou annulé.

        En plus l’Acte National sur le Système Intégré des Aires Protégées (1992)   , est appliqué à l'aquaculture, cet Acte régit, classifie et gère les aires protégées, c.à.d. les aires exceptionnellement remarquables et les terres publiques biologiquement importantes et qui sont des habitats d’espèces de faune et de flore rares et mises en danger, les zones biographiques et les écosystèmes correspondants, qu’ils soient terrestres, terres humides, ou marins. L’Acte, qui place le ANSIAP sous le contrôle et l'administration du DENR, exige que les activités qui n’entrent pas dans le cadre du plan d’aménagement de ces aires protégées soient sujettes à une évaluation d’impact sur l'environnement (voir ci-dessous).
        Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
        Le code des Pêches exige aussi bien de tous les organismes gouvernementaux que des sociétés anonymes, des fermes et entités qui prévoient entreprendre des activités ou des projets qui risquent d’affecter la qualité de l'environnement de préparer une Etude détaillée d’Impact sur l'Environnement (EIE) avant d'entreprendre de telles activités de développement. La préparation d'une EIE fait partie intégrale du processus total de planification conformément au Décret Présidentiel N°1586 (1978) établissant un Système d’Etude d’Impact sur l'Environnement. En outre, la Proclamation Présidentielle N° 2146 (1981)  énumère les Projets Critiques à l'Environnement (PCE) et les Aires d’Environnement Critiques (AEC) qui exigent une EIE. Ils incluent - entre autres - les projets de pêche, c.-à-d. projets de développement d’étangs, de digues de poissons, aussi bien que les aires protégées sous le Système National des Aires Intégrées Protégées et certaines aires de mangroves.

        La procédure de l’EIE est davantage réglementée par l'Ordre Administratif No. 42 (2002)  , habilitant les Directeurs et les Directeurs Régionaux de l'EMB pour accorder ou refuser la remise des Certificats de Conformité Environnementale de (CCE), et l’application des Règles et Règlements en Vigueur (2003). Généralement, l'EIE devrait contenir au moins les informations suivantes:
        • Un résumé Exécutif de l'EIE.
        • Une description du Projet.
        • Accord cadre identifiant les intérêts et les problèmes critiques, comme validés par l'EMB.
        • Une ligne de base contenant les conditions environnementales focalisant sur les aires (et ressources) qui sont les plus significativement affectées par l’action proposée.
        • Une estimation d’impact focalisée sur l’évaluation des impacts significatifs sur l'environnement (en relation avec les projets de construction/ des opérations autorisées ou non autorisées) en tenant en compte les impacts cumulatifs.
        • Une EIE si elle est jugée nécessaire par l'EMB pendant l’installation.
        • Un Plan / Programme de Gestion de l’Environnement.
        • Des pièces justificatives relatives aux données techniques/socio-économiques utilisées/générées; au certificat de viabilité de la zone et du plan municipal concernant l’usage de la terre; et des preuves de consultation avec les actionnaires.
        • Des propositions relatives à l’Aménagement de l’Environnement et les Fonds de Garantie comprenant des justifications du montant, si requis.
        • Déclaration de responsabilité des consultants d'EIE et supporteurs de projet.
        • Autres dégagements et documents qui peuvent être déterminés et convenus pendant l’installation.
        Activités
        Eau et eaux usées
        L’Acte sur la Réorganisation du DENER charge le EMB de la formulation des normes de qualité d’eau et aussi des règles et des règlements pour une décharge appropriée des déchets solides, substances toxiques et dangereuses. En plus, le déversement des polluants est une question qui doit être traitée lors du processus de l'EIE. L'Acte sur l’Eau Propre aux Philippines (2004)  exige du DENR, en concertation avec le NWRB, d’indiquer certaines zones en tant que zones de traitement de qualité d’eau, et de mettre en place un système de déversement des eaux usées dans ces zones. L’Acte exige des propriétaires ou des opérateurs des installations, qui déversent des effluents, d’avoir un permis d’évacuation d’eau usée. Le permis doit indiquer, entre autres, la quantité et la qualité de l'effluent que lesdites installations ont le droit de déverser dans un plan d'eau particulier.

        Bien que le DENR a un mandat clair relatif à la pollution de l'eau, le Code des Pêches établi également une interdiction - absolue - de la pollution aquatique. La pollution aquatique est largement définie et inclut - par exemple - le déboisement et les pratiques agricoles inappropriées telles que l'utilisation des produits chimiques interdits, l'utilisation excessive des produits chimiques, l'utilisation intensive des aliments artificiels de poissons, ainsi que la conversion des terres humides. C'est un point où, comme mentionné ci-dessus, les juridictions du BFAR et DENR se croisent régulièrement.

        Enfin, le Décret sur la Pollution Marine (1976) vise à empêcher et à contrôler la pollution des eaux marines causée par le déversement des déchets et autres matières qui présentent un danger pour la santé humaine et affectent défavorablement les ressources et la vie marines.
        Mouvement d'organismes aquatiques
        Le Code des Pêches affirme qu'aucun poisson, mollusque, crustacé ou plante aquatique non indigène ne doit être introduit dans les eaux philippines, et ce sans justification écologique, biologique et environnementale saine basée sur des études scientifiques soumises aux normes de bio-sécurité comme fixé par les lois en vigueur. Cependant, le BFAR peut autoriser l'introduction d’espèces aquatiques étrangères à des fins scientifiques ou de recherche. Le Code déclare aussi que tous les poissons et les produits aquatiques/de pêche introduits ou sortant du pays doivent être inspectés afin de détecter la présence de parasites ou de maladies de poissons.

        Il existe deux sections au sein du BFAR qui ont la responsabilité de la mobilité des animaux aquatiques vivants, à savoir la Section de Santé des Poissons (voir ci-dessous) et la Section du Commerce Extérieur et des Permis Divers sous le Régulateur des Pêches et la Division de Quarantaine. L’Ordre Administratif sur les Pêches No. 207 (2001)   règlemente et interdit notamment l'importation et la culture des crevettes et des chevrettes vivantes de touts les stades. L’Ordre Administratif des Pêches No. 221 (2003)   règlemente en particulier l'importation de poissons vivants et produits aquatiques/de pêches, de micro-organismes aquatiques, de biomolécules (y compris les OGM) et des espèces menacées d'extinction.

        L'Acte sur la Conservation et la Protection des Ressources de Faune et de Flore Sauvages stipule que les espèces de faune et de flore sauvages peuvent être exportées ou importées d'un autre pays sur autorisation du Secrétaire du Bureau des Zones de Faune et de Flore Sauvages Protégées, ou de tout représentant autorisé. Aucune espèce exotique ne peut être introduite dans le pays, à moins qu’une autorisation ne soit obtenue du Secrétaire. Dans aucun cas les espèces exotiques ne sont introduites dans les zones protégées sous l’Acte National sur le Système Intégré des Aires Protégées. L’Acte règlemente aussi la prospection des ressources biologiques et génétiques. De nouvelles règles sur la bio-prospection ont été formulées et seront bientôt publiées. Le Comité National de Biosécurité des Philippines (NCBP) formule -entre autres- des stratégies et des directives nationales sur la biosécurité et identifie et évalue les risques possibles engendrés par les expériences de manipulations génétiques ou de l'introduction des espèces exotiques et des organismes génétiquement modifiés. Le NCBP a publié les Directives Philippines de Biosécurité (PBG) et les Directives relatives à l’Emission Planifiée des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) et des Espèces Exotiques Potentiellement Nuisibles (EEPN).
        Contrôle des maladies
        La Section de la Santé des Poissons au sein du BFAR organise l’installation et la surveillance des fermes aquacoles et fournit des services de diagnostique, une assistance technique et des conseils à l'industrie aquacole. Son programme de contrôle inclut la surveillance des maladies et le système de traitement, de certification de la santé des animaux aquatiques et l’application des procédures de quarantaine, l’évaluation de l'état de santé des stocks des poissons sélectionnés et la gestion d'autres fermes de ressources aquatiques en Philippines.

        La Section de Santé de Poissons met en service le Laboratoire Central de Santé de Poissons qui est l'autorité compétente des Philippines, ayant la responsabilité et la compétence pour assurer ou superviser l'exécution des mesures relatives à la santé des animaux aquatiques recommandées par la Directive 2003/858/EC de l’OIE et de l’EC. Elle développe des procédures et des directives de routine standard de 15 Laboratoires Régionaux de Santé de Poissons, supervise les activités et met en place des directives pour le fonctionnement de tels laboratoires. Selon l'Ordre Administratif sur les Pêches No. 220 (2001)  , les fonctions des laboratoires de santé de poissons consistent à:
        • Effectuer des diagnostics des poissons malades, des analyses de la qualité de l'eau liée au diagnostic de la maladie, des problèmes de santé de poissons et de la mortalité de poissons.
        • Fournir des conseils techniques sur le contrôle de la santé de poissons, la surveillance des maladies de poissons et le système de traitement.
        • Fournir l'appui technique aux services d'inspection et de quarantaine de poissons.
        • Effectuer des visites de terrain aux fermes et aux piscicultures où il y a des problèmes de santé de poissons.
        • Mener des investigations sur la mortalité des poissons.
        • Fournir l'appui technique pour le contrôle de qualité des aliments des animaux, des médicaments vétérinaires et des produits chimiques utilisés en aquaculture.
        La Section de la Santé des Poissons fournit des conseils techniques aux officiers responsables de la Santé des Poissons concernant l'exécution des activités de diagnostique et l'assistance technique sur les problèmes relatifs à la santé des poissons. Elle organise également des programmes de formation spécialisée sur la santé des poissons au profit des fonctionnaires biologistes de la pêche, des conseillers agricoles et des aquaculteurs. Un programme de surveillance et de contrôle des maladies et la surveillance des résidus de médicament dans les fermes aquacoles a été élaboré en vue de connaître la situation de la santé des animaux aux Philippines et conformément aux conditions des partenaires commerciaux. Etant exportateur des produits aquacoles frais et congelés à l’Union Européen, les officiers de la Santé des Poissons assurent le contrôle et la surveillance des maladies pour remplir les conditions de la Directive 2003/858/EC de l’EU. Ces officiers gouvernementaux sont aussi autorisés à certifier la santé des animaux lors de l'exportation des produits des pêches ou d'origine aquacole vers l’Union Européen pour une consommation immédiate.
        Produits chimiques et vétérinaires
        Comme mentionné ci-dessus, les laboratoires de santé de poissons fournissent l'appui technique au contrôle de qualité des aliments, des médicaments vétérinaires et des produits chimiques utilisés en aquaculture. Un programme national sur la surveillance, la déclaration, la planification des traitements et la gestion des résidus selon la Directive 96/23/EC du Conseil de l'EU est actuellement mis en application. Le programme inclut le contrôle, la surveillance et l’utilisation des médicaments vétérinaires pendant l’occurrence des maladies. La Section relative à la Santé des Poissons dispose des procédures normalisées de traitement et de surveillance lors des inspections de terrain pour assurer la qualité et la conformité des aliments conformément aux règlements gouvernementaux et à la Directive 96/23/EC du Conseil de l'EU. Elle supervise également l'exécution et la surveillance des activités des officiers de Santé des Poissons qui sont remplacés par des officiers de Contrôle des Aliments d’Animaux Aquatiques et des Médicaments et Produits Vétérinaires.

        En outre, le Bureau des Productions Animales (BPA), travaillant sous la responsabilité du Ministère de l'Agriculture, à travers sa Division des Normes d'Aliments des Animaux (AFSD), formule souvent des règlements relatifs aux aliments d’animaux et aux produits chimiques destinés aux animaux. L'AFSD évalue, enregistre, et autorise les établissements qui s'engagent dans la fabrication, la distribution, et la vente des produits vétérinaires, y compris ceux utilisés pour l'aquaculture. Elle inspecte et examine les médicaments vétérinaires, et adopte les normes et les conditions en vigueur du Département de la Santé pour l'autorisation et l'enregistrement. La AFSD exige actuellement des fabriques d'aliments commerciaux pour les crevettes d’étiqueter complètement leurs sacs et conteneurs d'aliments. De telles étiquettes devraient contenir, entre autres, les ingrédients de l'aliment, y compris les médicaments ou les ingrédients utilisés dans le médicament pour la prévention contre les maladies, la dose des médicaments, notices d'emploi, la mise en garde contre l'utilisation dans des conditions dangereuses à la santé des animaux d'élevage et la santé humaine, et la période de retrait.

        L'Autorité des Engrais et des Pesticides (FPA), un organisme attaché au Ministère de l'Agriculture, formule des directives, règles, et règlements concernant les engrais commerciaux, les produits de conditionnement de sol, les inoculant microbiens, et les matières premières d'engrais avant leur distribution et vente. Le FPA enregistre également les pesticides et par conséquent les classifie à usage général, restreint, ou comme pesticides interdits. Les fabricants, les distributeurs, et les importateurs sont également obligés d’avoir un permis du FPA. Le FPA surveille également tous les aspects d'utilisation de pesticides, y compris les effets sur l'environnement, les résidus de pesticides dans la nourriture, la manipulation et l’utilisation de pesticides, les cas d’empoisonnement, la qualité du produit, la vente et la distribution. Le FPA coordonne avec le DENR sur les questions environnementales concernant l'utilisation des pesticides.
        Aliments aquacoles
        Voir section ci-dessus
        Sécurité des produits alimentaires aquacoles
        Les poissons et les produits aquatiques/de pêche doivent répondre aux normes de qualité et de sécurité des produits de consommation imposées par l’Acte relatif au Consommateur (1992)  . Toutes les unités d’après récolte, tels que les installations de traitement de poissons, les usines de glace et chambres froides, les ports/débarquements de poissons et autres établissement de commerce des produits de la pêche doivent être enregistrés et autorisés par les LGUs, qui doit fixer des normes minimales pour de telles installations en consultation avec le BPRA/BFAR. Les produits de la pêche peuvent être importés seulement quand l'importation est déjà certifiée par le BPRA/BFAR, et toutes les conditions du Code, ainsi que les règles et les règlements en vigueur sont conformes. Personne ne doit importer et/ou exporter des produits de la pêche d’une quelconque taille, stade ou forme sans un permis du BFAR (voir section 9). Au sein du BPRA/BFAR, la Division de Technologie des Pêcheries d’après Récolte est responsable de la mise en place et l'exécution d'un système d'inspection de l'importation et exportation des poissons et des produits aquatiques/de pêche et des usines de traitement de poissons afin d'assurer la qualité et la sécurité du produit.

        Divers Ordres Administratifs sur les Pêches contenant des conditions spécifiques et détaillées ont été développés. L’Ordre Administratif des Pêches No. 195 (1999)   contient des règles et des règlements régissant l'importation des poissons frais/réfrigérés/congelés et des produits aquatiques/de pêche. L’Ordre Administratif des Pêches No. 209 (2001)   contient une directive sur la production, la récolte, la manipulation et le transport des mollusques et des crustacés pour que les gouvernements locaux veillent à son exécution. L’Ordre Administratif des Pêches No. 210 (2001)   contient des règles et des règlements sur l'exportation des poissons frais/réfrigérés/congelés et des produits aquatiques/de pêche. L’Ordre Administratif des Pêches No. 211 (2001)   contient des conditions pour les unités de prétraitement et de traitement, mode de fonctionnement des normes sanitaires, ainsi que les conditions de traitement et les exigences de qualité pour les mollusques et les crustacés. Enfin, L’L’Ordre Administratif des Pêches No. 212 (2001)   contient une directive sur l'exécution du système de HACCP.
        Divers
        Investissements en aquaculture  
        L’Acte sur l'Investissement Etranger (1991)   met en place les procédures pour l'enregistrement et des subventions en vue d’encourager les investisseurs étrangers. La Liste d'Investissement Etranger couvre tous les secteurs/activités d'investissement susceptibles d’être ouverts aux investisseurs étrangers et/ou ceux qui peuvent être réservés aux ressortissants philippins. Jusqu'à 40 pour cent de propriété étrangère est permise pour - entre autres - l'exploration, le développement et l'utilisation des ressources naturelles. De plus amples informations sur l'investissement aux Philippines peuvent être obtenues auprès du Ministère du Commerce et de l'Industrie (DTI).

        Assurance pour les récoltes/stocks
        L’ Ordre Administratif des Pêches No. 215 (2001)   régit l'exécution d'un programme d'assurance pour les poissons non récoltés/stockés dans les étangs, les cages et les enclos de poissons, y compris les fermes d'algues marines et autres projets aquacoles.
        Références
        Législation
        Ordre Administratif sur les Pêches No. 195 (1999) (Fisheries Administrative Order No 195 (1999))
        Ordre Administratif sur les Pêches No. 196 (2000) (Fisheries Administrative Order No 196 (2000))
        Ordre Administratif sur les Pêches No 197 (2000) (Fisheries Administrative Order No 197 (2000))
        Ordre Administratif sur les Pêches No 207 (2001) (Fisheries Administrative Order No 207 (2001))
        Ordre Administratif sur les Pêches No 209 (2001) (Fisheries Administrative Order No 209 (2001))
        Ordre Administratif sur les Pêches No 210 (2001) (Fisheries Administrative Order No 210 (2001))
        Ordre Administratif sur les Pêches No 211 (2001) (Fisheries Administrative Order No 211 (2001))
        Ordre Administratif sur les Pêches No 212 (2001) (Fisheries Administrative Order No 212 (2001))
        Ordre Administratif sur les Pêches No 214 (2001) (Fisheries Administrative Order No 214 (2001))
        Ordre Administratif sur les Pêches No 215 (2001) (Fisheries Administrative Order No 215 (2001))
        Ordre Administratif sur les Pêches No 216 (2001) (Fisheries Administrative Order No 216 (2001))
        Ordre Administratif sur les Pêches No 217 (2001) (Fisheries Administrative Order No 217 (2001))
        Ordre Administratif sur les Pêches No 218 (2001) (Fisheries Administrative Order No 218 (2001))
        Ordre Administratif sur les Pêches No 220 (2001) (Fisheries Administrative Order No 220 (2001))
        Ordre Administratif sur les Pêches No 221 (2003) (Fisheries Administrative Order No 221 (2003))
        Sources connexes

        faolexSearch parameters: country=PHL, Keywords=aquaculture;mariculture
        Records Returned: 13
        Title of textDate of textConsolidated dateEntry into forceCountries
        Republic Act No. 10915 establishing Philippine Agricultural and Biosystems Engineering Act of 2016.2016-05-23This Act enters into force 15 days after its publication in the Official Gazette.Philippines

        Joint DA-DOH Administrative Order No. 2015-0007 implementing Rules and Regulations of the Food Safety Act of 2013.2016-02-29This Act enters into force 15 days after its publication.Philippines

        Republic Act No. 9441 establishing a Marine Research and Breeding Centre in the Municipality of Baler.2007-04-28This Act enters into force on 28 April 2007.Philippines

        Republic Act No. 9459 of 2007 establishing an oyster, mussel, crab, prawn and shrimp farm in the municipality of Calabanga, Province of Camarines Sur.2007-02-19Philippines

        Republic Act No. 9471 Establishing Aquatic Research and Technology Centres in the Province of Camarines Sur.2007-02-19Philippines

        Republic Act No. 9460 of 2007 establishing a marine research and breeding centre in the municipality of Odiongan.2007-02-19Philippines

        Framework Agreement between the Government of the People's Republic of China and the Government of the Republic of the Philippines on Expanding and Deepening Bilateral Economic and Trade Cooperation.2007-01-15China; Philippines

        Implementing Rules and Regulations of the Philippine Fisheries Code of 1998 (Administrative Order No. 3 of 1998 of the Department of Agriculture).1998-05-08Philippines

        Fishery Rentals, Fees and Charges Ordinance of the city of Zamboanga (No. 92-004).1992-12-03Philippines

        Agreement on the network of aquaculture centres in Asia and the Pacific.1988-01-08The Agreement came into force on 11 January 1990.Australia; Bangladesh; Cambodia; China; Korea, Republic of; India; Malaysia; Myanmar; Nepal; Pakistan; Philippines; Sri Lanka; Thailand; Viet Nam; China

        Fisheries Administrative Order No. 146 of 1983 concerning rules and regulations governing the gathering and farming of seaweed.1983-12-08The Order shall enter into force 15 days after publication.Philippines

        Executive Order creating a National Board on the SEAFDEC Aquaculture Department Programs, Budget and Operations (No. 834).1982-10-14Philippines

        Fisheries Administrative Ordinance No. 138 of 1982 concerning rules and regulations governing the culture of mussels (Tahong).1982-01-15Philippines

        Arthur, J.R., Lavilla-Pitogo, C.R. and Subasinghe, R.P. (eds). Use of Chemicals in Aquaculture in Asia. Proceedings of the Meeting on the Use of Chemicals in Aquaculture in Asia. Tigbauan, Iloilo, Philippines, 20 – 22 May 1996
        Howarth, W., Hernandez, A.R. & Van Houtte, A. (2001). Legislation Governing Shrimp Aquaculture: Legal Issues, National Experiences and Options. FAO Legal Paper Online No. 18
        Van Houtte, A. Salient legal and institutional features with regard to the development of shrimp culture in a few countries. In: FAO. 1999. Papers presented at the Bangkok FAO Technical Consultation on Policies for Sustainable Shrimp Culture. Bangkok, Thailand, 8-11 December 1997. FAO Fisheries Report No. 572 (Supplement).
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