Accueil FAO>Pêches et aquaculture
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
EnglishEspañolРусский
  1. Profil
    1. Législation de base
    2. Définition légale
    3. Directives et codes de conduite
    4. Conventions internationales
  2. Planification
    1. Système d'autorisation
    2. Accès à la terre et à l'eau
    3. Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
  3. Activités
    1. Eau et eaux usées
    2. Mouvement d'organismes aquatiques
    3. Contrôle des maladies
    4. Produits chimiques et vétérinaires
    5. Aliments aquacoles
  4. Sécurité des produits alimentaires aquacoles
    1. Divers
      1. Références
        1. Législation
        2. Ressources connexes
      2. Liens utiles
        Profil
        Législation de base
        Les pièces maîtresses de la législation réglementant le secteur des pêches et de l’aquaculture en Papouasie Nouvelle Guinée sont la Loi sur la Gestion des Pêches (Fisheries Management Act) (1998) et les Réglementations sur la Gestion des Pêches (Fisheries Management Regulations) (2000). L’objectif principal de ces instruments est de promouvoir la gestion et le développement durable des pêches et de l’aquaculture dans le pays.
        La Loi sur la Gestion des Pêches s’applique à toutes les activités des résidents et des étrangers. Il comprend des dispositions pour les plans de gestion des pêches, il légifère les accords d’accès, spécifie les termes et conditions des licences de pêche et les pouvoirs des officiers de pêche. Des réglementations subsidiaires pour la mise en œuvre de cette loi peuvent être adoptées par le Chef de l’Etat afin de réglementer, contrôler et gérer les unités d’aquaculture autorisées conformément à la Loi ainsi que les activités liées ou soutenant l’aquaculture.
        Les Réglementations de Gestion des Pêches est une réglementation subsidiaire adoptée en vertu de la Loi. Les Réglementations concernent l’autorisation/licence de diverses pêcheries et activités d’élevage du poisson, le contrôle des pêches et réglementent les licences pour l’exportation du poisson et les installations aquacoles qui peuvent être obtenues à ce titre. L’organe national compétent pour les questions relatives aux pêches et à l’aquaculture est l’Autorité Nationale des Pêches (National Fisheries Autority-NFA). La NFA a le statut d’une entreprise en vertu de la Loi et comprend le Comité National des Pêches et l’Autorité. La NFA comporte une Division de l’Aquaculture qui est responsable pour la gestion et le développement de l’aquaculture et du secteur des pêches continentales. L’Autorité agit comme le secrétariat et l’instance de mise en œuvre de la NFA. Entre autres, elle rend des recommandations pour le Conseil d’Administration sur l’octroi de licences et met en œuvre tout schéma de licence en accord avec la Loi. Toute personne qui contrevient à la Loi commet une infraction passible d’amende ou d’emprisonnement.
        Le rôle principal de la NFA est d’être le facilitateur, le décideur politique, le conseiller technique et le fournisseur de fonds pour la recherche en matière d’aquaculture. La fourniture du développement de l’aquaculture artisanale et les activités de recherche, extension et de formation relèvent des autres départements gouvernementaux, en particulier le Département National de l’Agriculture et du Bétail   (National Department of Agriculture and Livestock- NDAL) et l’Institut National de Recherche Agricole (National Agricultural Research Institute- NARI). La NFA collabore avec les institutions pour la mise en œuvre de leurs programmes aquacoles respectifs et pour assurer que leurs programmes concordent avec les politiques nationales.

        A cet égard, la Politique Nationale de Développement Aquacole, élaborée sous les auspices de la NFA, mentionne que la politique vise le développement de l’aquaculture commerciale par le secteur privé, utilisant le profit économique comme motif et la subsistance aquacole pour renforcer la sécurité alimentaire et fournir une source de revenu supplémentaire. La politique vise à:
        • Établir l’aquaculture comme une industrie commerciale viable en facilitant et soutenant le secteur privé pour établir des entreprises aquacoles durables économiquement, socialement et en matière d’environnement, avec le soutien de la NFA pour le développement chaque fois qu’approprié.
        • Assurer la sécurité alimentaire en produisant suffisamment de poisson ou de produits de poisson pour nourrir la population de Papouasie Nouvelle Guinée.
        • Protéger l’industrie aquacole de la Papouasie Nouvelle Guinée des maladies nuisibles.
        • Promouvoir l’information et la communication, et éduquer la population en matière d’aquaculture en présentant celle-ci comme une voie alternative de production de poisson et autres produits aquatiques à des fins économiques et alimentaires.
        • Intégrer l’aquaculture dans l’agriculture en encourageant les fermiers à adopter l’aquaculture artisanale ou de subsistance au titre de leurs options agricoles.
        • Encourager l’investissement étranger.
        • Développer l’aquaculture sur la base de l’extrême autosuffisance dans le secteur avec une dépendance diminuée face aux importations.
        Définition légale
        En vertu de la loi sur la Gestion des Pêches, le terme de « pêche » signifie:
        (a) chercher ou prendre le poisson, ou
        (b) la tentative de recherche ou de prise du poisson; ou
        (c) entreprendre toute activité dont il est raisonnable d’attendre qu’elle résulte en la localisation ou la prise du poisson; ou
        (d) placer, chercher ou retrouver tout matériel de capture du poisson ou tout équipement associé y compris les radiobalises; ou
        (e) toute opération en mer en soutien ou pour la préparation de toute activité en relation avec les navires de pêche décrits dans les paragraphes (a), (b), (c) ou (d) à l’exception des activités définies dans la sous-section; ou
        (f) tout usage d’un aéronef qui est en lien avec toutes les activités décrites dans les paragraphes (a), (b), (c), ou (d) à l’exception de vols d’urgence impliquant la santé ou la sécurité d’un membre d’équipage or la sécurité du navire; ou
        (g) l’aquaculture.

        Le terme de « pêche », de ce fait, comprend l’aquaculture.

        De plus, l’aquaculture est définie spécifiquement.
        L’aquaculture signifie « la culture, la propagation ou l’élevage de poissons soit à partir d’œufs, larves, naissains ou semence incluant le poisson d’élevage légalement capturé ou importé dans le pays ou par tout autre processus similaire. »
        Le « poisson » signifie « tout animal ou plante marin ou aquatique qui vit dans l’eau, vivant ou mort et inclut les œufs, les larves, les naissains et les juvéniles ainsi que toutes leurs parties mais n’inclut aucune espèce de baleine »
        Le terme de « poisson » comprend, de ce fait, toute plante et animal aquatique.
        Directives et codes de conduite
        En vertu de son adhésion à l’Organisation pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO), la Papouasie Nouvelle Guinée adhèrent au Code de Conduite pour une Pêche Responsable (1995). Plusieurs de ses plans de pêche et sa politique nationale de développement aquacole reflètent les principes contenus dans Code de Conduite pour une Pêche Responsable.
        Conventions internationales
        Au niveau international, la Papouasie Nouvelle Guinée a adhéré à la Convention sur le Commerce International des espèces en voie d’extinction de la faune et de la flore sauvage (CITES) en 1975. La loi sur le International de la Faune et de la Flore (1979) met en œuvre les obligations de Papouasie Nouvelle Guinée comme partie à la CITES.
        La Papouasie Nouvelle Guinée a ratifié la Convention sur la Diversité Biologique (CBD) en 1993, a adhéré au Protocole de Carthagène sur la Biosécurité en 2006 et est également membre de l’Organisation Internationale pour la Santé Animale (OIE).

        Au niveau régional, la Papouasie Nouvelle Guinée est membre du Secrétariat de la Communauté Pacifique (SCP ) qui abrite une Division des Pêches, de l’Aquaculture et des Ecosystèmes Marins.
        Planification
        Système d'autorisation
        L’aquaculture est une activité qui peut exiger une licence.

        La Politique de Développement de l’Aquaculture déclare que:
        • Toutes les opérations commerciales avec un avec un rendement annuel de production de dix (10) tonnes ou plus ou encore utilisant plus d’un hectare de terre ou de surface d’eau, pour le seul usage aquacole ou pour un multiple usage des autres activités doit faire l’objet d’une licence.
        • Les petits projets non commerciaux ou les projets semi commerciaux avec une capacité annuelle de production de moins de dix (10) tonnes ne requièrent pas de licence.
        • Tous les cages marines, les crustacés à perles, les huîtres, les espèces d’aquarium et autres espèces non couvertes dans les deux paragraphes ci-dessus doivent faire l’objet d’une licence quelque soit leur taille.
        • Les négociants d’aquarium, petits ou grands, requièrent une licence.
        De plus, la Réglementation sur la Gestion des Pêches (2000) spécifie qu’avant d’établir un dispositif aquacole, une licence d’installation aquacole est requise quand les conditions ci-dessus sont satisfaites et « le dispositif aquacole » signifie « tout lieu dans les eaux de pêche ou sur terre où l’aquaculture est autorisée par une licence d’aquaculture. »

        Assujettie à la Réglementation sur la Gestion des Pêches, la licence pour les dispositifs aquacoles:
        « (a) doit être délivrée pour un type spécifique, une classe ou des espèces de poisson; et
        (b) doit être délivrée en fonction d’une zone spécifique des eaux de pêche ou d’un lieu spécifique; et
        (c) peut requérir qu’un un navire utilisé conjointement avec l’installation aquacole soit
        (I) soumis à une licence; ou
        (II) sujet aux conditions spécifiées dans la licence d’aquaculture; et
        (d) peut être sujet à des conditions supplémentaires telles que spécifiées. »

        En général, une candidature pour une licence d’installation aquacole doit être dans la forme approuvée telle que requis dans le Programme 1 de la réglementation, accompagnée avec suffisamment d’information sur la candidature et le paiement des droits afférents à la demande.
        Plus spécifiquement, une licence d’installation aquacole devra fournir à l’Autorité, dans la forme et par des moyens approuvés par le Directeur Exécutif, toute information concernant l’installation aquacole requise par le Directeur Exécutif.

        La période de validité de la licence est de temps en temps approuvée par le Conseil d’Administration, mais seulement dans la limite d’une période de dix (10) ans. Une licence est sujette à révision annuelle et n’est pas transférable.
        Une licence peut être suspendue pour les raisons suivantes:
        « (a) défaut de présentation de document, omission ou mauvaise déclaration de fait en application de la licence; ou
        (b) manquement dans l’obligation de faire rapport prévue par la Loi de Gestion des Pêches; ou
        (c) quand il a des raisons raisonnables de soupçonner qu’il y a eu une contravention à, ou un manquement à une obligation de se conformer à un terme ou une condition prévu par la licence, au sujet duquel il n’avait pas exercé les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la section relative à la licence; ou
        (d) quand touts droits, frais ou prélèvement requis au titre de la licence n’a pas été payé; ou
        (e) pour une période spécifique, quand il est satisfait que la suspension est nécessaire pour une gestion appropriée de la pêche; ou
        (f) quand le titulaire d’une licence a été incriminé d’une infraction impliquant la malhonnêteté au regard de toute loi et que la culpabilité n’est pas établie définitivement; ou
        (g) pour toute raison donnée par la Réglementation de Gestion des Pêches pour la suspension de la licence; ou
        (h) quand toute personne a été accusée d’une infraction en vertu de la Loi et qu’une amende a été ordonnée judiciairement n’a pas été payée dans le délai prévu; ou
        (i) pour tout autre motif de suspension de licences prévu par La Loi».

        Quand une licence est suspendue, le titulaire de la licence doit, dans les cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception l’avis de suspension, restituer la licence à l’Autorité.
        En complément de la licence des installations aquacoles, tous les opérateurs commerciaux qui prévoient de traiter leur produit sur place sont soumis à une licence pour l’installation destinée au traitement du poisson.
        Accès à la terre et à l'eau
        En vertu de la Loi sur l’Eau (Water Resources Act) de 1982, l’eau se définit comme « toute l’eau dans un pays, incluant les lacs, rivières, cours d’eaux, marais, eaux de surface et souterraines, sources et les eaux côtières y compris les eaux intérieures et la mer territoriale. »
        Excepté pour des fins domestiques, le droit d’usage, de flux et de contrôle de l’eau est dévolu à l’Etat.

        Un Comité des ressources en Eau est établi, en vertu de la Loi sur l’Eau, avec les fonctions suivantes:
        « (a) examiner les difficultés, et établir des plans en respect de
        (i) l’attribution et la qualité de l’eau; et
        (ii) le contrôle
        (A) de l’érosion sur les bancs de rivières et les rives des lacs et rivages côtiers; et
        (B) des flux et inondations des lacs et rivières; et
        (iii) la conservation de l’eau; et
        (iv) les besoins des pêches et de la faune sauvage et de l’usage récréatif de l’eau;
        et(…)
        (d) contrôler les barrages, déviations, prises et usages de l’eau ainsi que l’évacuation dans l’eau tant qu’aucun acte ne peut affecter la qualité et la disponibilité de l’eau pour d’autres buts; et (…)
        (a) promouvoir le meilleur usage des ressources en eau, y compris les usages multiples et l’allocation les ressources en eau entre les demandes concurrentes; et
        consulter des organes gouvernementaux sur l’utilisation maximum des ressources en eau dans l’intérêt national ».

        Afin d’utiliser l’eau, spécialement quand l’eau peut être polluée par des contaminants, un permis d’usage de l’eau est requis. Un permis d’usage de l’eau est requis pour:
        «(a) le barrage d’une rivière ou d’un cours d’eau; ou
        (b) la déviation de l’eau; ou
        (c) le rejet de l’eau ou de contaminants dans toute forme d’eau; ou(d) le rejet de l’eau contenant des contaminants sur terre ou sous terre dans des circonstances qui produisent une contamination ou d’autres contaminations émanant comme résultat d’un processus de contaminants pénétrant l’eau; ou(e)être l’occupant de la terre, causer ou permettre la contamination résultant de processus de matière placées précédemment ou communiquées sur ou sous la terre, pénétrer l’eau; ou
        (d) prendre ou utiliser l’eau; ou
        (e) permettre consciemment la contamination de l’eau. »

        La plupart des terres sont occupées à titre coutumier. Tout opérateur qui propose de développer l’aquaculture doit rechercher l’agrément des propriétaires traditionnels ou détenir l’acte de propriété ainsi que spécifié dans la Loi Foncière (Land Act) de 1996. Un bail agricole et commercial spécial doit être accordé à une personne, groupe commercial ou autre organe incorporé avec l’accord des propriétaires fonciers coutumiers.
        Ensuite, l’application pour le permis d’usage de l’eau devra être fait au Directeur des ressources en eau dans la forme prescrite et accompagné des droits prescrits. Le permis d’usage de l’eau est accordé dans le respect de toute terre pour une période n’excédant pas la période pour laquelle la personne par qui le permis est cherché exerce des droits sur cette terre. .
        Le détenteur du permis se verra conféré le droit exclusif de construction et de protection des travaux, sous réserve du droit du Directeur d’entrer et d’inspecter le terrain et les travaux construits sur celui-ci en vertu du permis; le droit d’évacuer l’eau ou les déchets en accord avec les conditions prescrites et les normes.
        La loi sur l’Eau accorde au Directeur des ressources en Eau les pouvoirs d’ « autoriser une personne, par lui –même ou par ses assistants, employés, agents, servants ou partenaires, avec ou sans véhicules et machineries:
        (a) d’entrer sur la terre dans le but d’exercer les droits reconnus par cette loi dans l’Etat, d’utiliser, de flux et de contrôle de l’eau et de conduire les investigations dans les ressources en eau et de prendre les mesures
        a. pour conserver l’eau, réguler le flux de l’eau et prévenir la contamination de l’eau; ou
        b. pour protéger le lit et les berges de tous cours d’eau, lacs ou rivages et retirer les obstructions à ces lits et berges; ou
        c. pour retirer ou détruire tous travaux affectant l’usage, flux et contrôle de l’eau non autorisés par ou en vertu de cette loi ou non autorisés, avant la date de commencement par ou en vertu de cette loi; et
        (b) d’entrer sur la terre faisant partie d’un district de contrôle de l’eau et de conduire de tels travaux liés à l’usage, au flux et au contrôle de l’eau ainsi que spécifié dans les instruments ».

        Les terres gouvernementales ou les terres qui sont sujettes à un bail de l’Etat peuvent être réservées du bail selon la Loi Foncière (Land Act), 1996, et la loi sur les Parcs Nationaux (1982). Dans ce but, le Chef d’Etat peut, par avis dans la Gazette Nationale, confier à la responsabilité du Directeur des parcs Nationaux, une zone qui a été réservée pour une réserve ou un sanctuaire de protection de la flore et de la faune.
        Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
        La Réglementation de Gestion de la Pêche (2000) spécifie que « le Directeur Exécutif (de l’Autorité) peut, en considération de l’application de la licence, exiger que le candidat apporte des informations complémentaires en relation avec la candidature concernée, quand il le considère nécessaire, y compris le cas échéant, une information sur le titre de propriété ou d’occupation foncière, ou sur l’impact potentiel de l’opération de la licence sur l’environnement et comment cela pourrait être limité.
        La Loi sur l’Environnement (Environment Act), 2000, anticipe l’application d’un différent corps de règles en fonction de la catégorie d’activité. En vertu de la Réglementation sur l’Environnement (activités prescrites) de 2002, l’aquaculture correspond soit à un niveau 2 ou soit à un niveau 3 d’activité et doit être conduite en accord avec des règles spécifiques applicables à chaque niveau. Le niveau 2 d’activité se réfère aux opérations des installations d’aquaculture avec un taux d’évacuation de flux supérieur à un par jour ou 100 tonnes de produit humide par an d’aquaculture conduite en haute mer/opération en cage, tandis que une activité de niveau 3 signifie des opérations conçues pour rejeter un volume de déchets supérieur à 10 millions de litres par jour.

        La Loi sur l’Environnement stipule qu’un permis d’environnement est requis afin de mettre en œuvre une installation aquacole.

        Pour obtenir le permis, le candidat doit, en premier lieu, inscrire son projet de développer une activité aquacole auprès du Directeur de l’Environnement.
        Un mois après avoir informé de son intention, le candidat doit entreprendre un travail préparatoire en relation à l’activité.
        Le terme « travail préparatoire » signifie:
        « a) entreprendre une étude de faisabilité; ou
        b) développer d’autres études pertinentes en matière d’environnement; ou
        c) déposer une demande d’agrément pour la conduite de son activité en vertu de la Loi pour la Promotion de l’Investissement de 1992 (Investment Promotion Act); ou
        d) déposer une demande d’autorisation/permis/licence en vertu de tout autre loi; en relation avec l’activité proposée ».

        Quand le Directeur reçoit une notification d’intention de développer des travaux préparatoires relatifs à une activité aquacole de niveau 3, il doit informer le promoteur du projet au travers de la notification de la nécessité de mener l’étude d’impact sur l’environnement. Pour les activités aquacoles de niveau 3, une EIE est obligatoire; alors que pour les activités aquacoles de niveau 2, ce n’est généralement pas obligatoire. Si le travail préparatoire est concluant, la personne intéressée obtient le permis d’aquaculture.

        Cependant, une EIE est requise pour une activité de niveau 2 quand l’activité aquacole:
        a) implique un processus industriel ou de fabrication qui n’a pas été préalablement utilisé en Papouasie Nouvelle Guinée; ou
        b) est spécifiquement sujette aux obligations de tout traité, instrument ou convention internationale que la Papouasie Nouvelle Guinée a ratifiés; ou
        c) qui constitue une menace de sérieux danger environnemental, le Ministère de l’Environnement peut, sur recommandation du Conseil (Environnemental), déterminer que l’activité soit liée aux matières d’importance nationale et requérir que le Directeur notifie au promoteur de projet d’entreprendre une étude d’impact environnemental en lien avec l’activité proposée ».

        En général, toute EIE implique ce qui suit:
        « a) la soumission d’un rapport de mise en place qui établit les questions devant être couvertes dans l’EIE;
        b) la soumission d’une déclaration d’EIE établissant les impacts environnementaux physiques et sociaux qui résulteront probablement de la mise en œuvre de l’activité;
        c) l’évaluation et la révision publique de la déclaration d’impact environnemental;
        d) l’acceptation de la déclaration d’impact environnemental par le Directeur;
        e) la référence à la déclaration d’impact environnemental, le rapport d’évaluation et autre matériel du Conseil;
        f) recommandation par le Conseil au Ministre;
        g) quand le Ministre a reçu une recommandation du Conseil, une approbation de principe par le Ministre. »

        Le rapport de mise en place doit lister les questions devant être couvertes par la déclaration d’étude d’impact et couvrir les questions établies dans le rapport de mise en place agréé. A la réception de la déclaration d’impact environnemental, le Directeur de l’Environnement doit publier l’évaluation de la déclaration.

        Dans les trente (30) jours à compter de la réception de la déclaration d’impact environnemental, le Directeur doit notifier par écrit au promoteur de projet la période à laquelle le Directeur requerra d’évaluer le déclaration d’impact environnemental et de décider d’accepter ou non la déclaration d’impact environnemental.
        Le Directeur accepte la déclaration s’il est satisfait de ce que:
        « a) une déclaration d’étude d’impact contient la description adéquate de la nature et de la mesure des impacts physiques et sociaux sur l’environnement qui résulteront probablement du développement de l’activité proposée; et
        b) toutes les mesures raisonnables seront prises pour minimiser le préjudice environnemental qui pourra résulter de la mise en œuvre de l ‘activité; et
        c) l’activité sera mise en œuvre d’une manière concordante avec toutes les politiques et réglementations concernées en matière d’environnement.
        A défaut de décision dans la période notifiée, la déclaration d’impact environnemental sera réputée avoir été refusée. »

        En résumé, les conditions préalables suivantes doivent être obtenues avant de commencer un projet aquacole:
        • Une licence d’installation aquacole.
        • Un permis d’utilisation de l’eau.
        • Une proposition de projet qui doit inclure une étude d’impact environnemental agréée si requis.
        • L'approbation des propriétaires ou la preuve de la propriété des terres sur lesquelles le développement proposé sera conduit.
        • L’approbation des gouvernements de niveau local et provincial.
        Activités
        Eau et eaux usées
        La Loi sur les Contaminants Environnementaux, de 1978 (Environment Contaminants Act) interdit le rejet de contaminants environnementaux, à défaut d’une licence de rejet.
        Le contaminant environnemental se définit comme:
        « a) toute substance ou bien liquide, solide, gazeuse ou radioactive, ou toute forme d’énergie électromagnétique ou thermale qui, quand rejetée, émise ou déposée dans l’environnement, provoque ou peut provoquer, en raison de ses propriétés, caractéristiques, volume, montant, poids ou lieu de rejet, ou d’autres circonstances, une altération présente ou future de l’environnement de telle sorte que son usage bénéfique se trouve affecté; et
        b) toute substance, matériel ou produit prescrit pour être un contaminant environnemental ou un risque de contaminant environnemental ».
        Le candidat doit adresser une demande de licence d’évacuation, d’émission ou de dépôt au ministre responsable de l’environnement. Quand le Ministre reçoit la demande, il doit notifier la réception de la demande. Cette notification doit préciser:
        • Le nom du candidat.
        • Le lieu proposé ainsi qu’un lieu alternatif pour les rejets, émissions ou dépôts.
        • Les contaminants environnementaux mentionnés dans la demande de licence.
        • Que toute personne, dont les intérêts peuvent être menacés par l’octroi d’une licence au candidat, dispose d’un délai de vingt-huit (28) jours pour être représenté au Ministre.
        Une licence demeure valide jusqu’à sa révocation, suspension ou renoncement par le titulaire de celle-ci.
        Dans le cas d’un refus par le Ministre de délivrer une licence, celui-ci doit notifier par écrit au candidat les motifs du refus.
        L’original de chaque licence et de chaque demande de licence doit être consigné dans un registre des licences.
        Un permis est requis pour l’importation, exportation, vente, fabrication ou distribution des contaminants environnementaux à risque. Le Ministre doit établir un registre des contaminants environnementaux à risque.

        La loi sur les Contaminants Environnementaux stipule que « personne ne peut importer, vendre, fabriquer ou distribuer un contaminant environnemental à risque sans être titulaire d’un permis d’importation, vente, fabrication ou distribution ».
        La loi déclare également que « le Ministre peut, par avis dans la Gazette Nationale, restreindre ou interdire, à titre général ou spécifique en fonction du type ou de la destination, l’exportation des contaminants environnementaux à risque aux autres pays, Etats ou territoires d’un pays ou Etat. »

        Aux fins de la protection de l’environnement, le Ministre peut, avec information, déclarer et publier une zone ou un segment de l’environnement comme zone protégée qui peut être protégée de l’évacuation, émission ou dépôt de contaminants environnementaux. Dans ce cas, la notification doit:
        « a) spécifier la zone ou le segment de l’environnement dans lequel l’évacuation, l’émission ou le dépôt des contaminants environnementaux doit être interdits ou prohibés; et
        b) spécifier la mesure dans laquelle le rejet, l’émission ou le dépôt des contaminants environnementaux doit être prohibé ou restreint; et
        c) identifier les usages bénéfiques de la zone ou du segment de l’environnement en particulier le besoin de protection; et
        d) spécifier comment la qualité de l’environnement doit être mesurée et définie; et
        e) déclarer que toute personne dont les intérêts peuvent être lésés par la déclaration de la zone ou du segment de l’environnement comme une zone protégée peut faire une représentation au Ministre dans les soixante (60) jours de la date de publication de la notification ».
        Plus généralement, une personne qui pollue, cause ou permet la pollution de toute eau, de l’atmosphère ou de la terre est coupable d’une infraction.

        En 1988, la Réglementation sur les Contaminants Environnementaux (Pesticides) fut promulguée. Elle déclare qu’un pesticide est un dangereux contaminant environnemental.
        En 2002, la Réglementation sur l’Environnement (Critères de Qualité de l’Eau) établit les critères de protection pour l’eau douce et la vie aquatique marine en fixant des seuils de pollutions acceptables.
        Mouvement d'organismes aquatiques
        En vertu de la Loi sur le Contrôle des Maladies et des Animaux de 1952 (Animal and Disease Control Act),
        « (1) le Ministre de l’Agriculture peut, par communication dans la Gazette Nationale, interdire ou restreindre:
        a) l’introduction ou l’importation de tout animal ou type d’animal dans le pays; ou
        b) le mouvement de tout animal ou espèce d’animal dans le pays.
        (2) La communication sous la sous-section (1) peut
        a) requérir un permis ou un consentement d’être obtenu; ou
        b) imposer, ou autoriser l’imposition de conditions soit par voie de permis soit par voie de consentement ou les deux.
        (3) une personne qui est concernée par l’introduction, l’importation ou le mouvement, ou dans une tentative d’introduction, importation ou mouvement, d’un animal en contravention à une notification en vertu de la sous-section (1) est coupable d’infraction ».
        Selon la réglementation de la gestion des pêches de 2000, tout local exclusivement ou principalement utilisé pour un usage commercial, la transformation ou l’exportation de poisson doit être soumis à une licence de dispositif d’entreposage de poisson ou d’usine de poisson ou de dispositif d’exportation du poisson.
        Le propriétaire ou l’occupant des locaux peut adresser une demande pour une installation d’entreposage de poissons, ou d’usine de poissons ou installation d’exportation du poisson au sujet de tels dispositifs.

        La licence sera accordée seulement si le dispositif prévu pour la préparation, la la transformation ou l’entreposage du poisson destiné à la consommation humaine est capable de permettre une telle préparation, une telle transformation ou un tel entreposage dans le respect des normes internationalement acceptables pour le type, la classe ou l’espèce de poisson pour lesquels la licence est demandée.
        Une licence d’installation destinée à l’exportation du poisson:
        « a) devra spécifier le type, la classe ou les espèces de poisson à traiter en vertu de la licence; et
        b) doit être soumise à la condition selon laquelle tout le poisson transformé dans l’installation doit être exporté en accord avec la réglementation; et
        c) peut spécifier d’autres matières en relation avec la transformation et l’exportation du poisson; et
        d) doit être soumise à des termes et conditions complémentaires tels que spécifiés en elle. »

        Un dispositif d’exportation du poisson dans lequel le poisson destiné à la consommation humaine est préparé, transformé ou entreposé doit:
        « a) se conformer à toute loi relative à l’alimentation pour la consommation humaine; et
        b) être construit en sorte d’être capable d’être maintenu, et d’être maintenu, dans une condition propre et hygiénique; et
        c) être équipé seulement avec l’équipement et les accessoires susceptibles d’être stérilisés et d’être maintenus dans des conditions propres et hygiéniques ».

        De plus, toute licence délivrée doit prévoir la visite des locaux et dispositif, par l’Agent des Pêches, à tout moment raisonnable, dans le but de:
        « a) inspecter les conditions du dispositif;
        b) examiner tout poisson présent dans le dispositif; ou
        c) quand il considère nécessaire ou désirable, prélever des échantillons de poissons présents dans le dispositif pour être analysés ».

        Une personne qui souhaite importer le poisson dans le pays doit obtenir une permission en vertu de la Réglementation des Douanes (Importations prohibées) de 1973. Avant qu’ils soient délivrés à l’importateur, les animaux importés, y compris le poisson et les crustacés, doivent être soumis pour inspection à un Agent de Quarantaine.
        En règle générale, tous les opérateurs aquacoles doivent exercer une attention appropriée afin de prévenir l’évasion d’organisme de culture dans l’environnement naturel. Le cas échéant, l’évasion dans les eaux naturelles doit être immédiatement rapportée à la NFA.
        Contrôle des maladies
        Le Ministre de l’Agriculture peut déclarer une maladie ou un parasite affectant les animaux comme étant une maladie au sens de la Loi sur le Contrôle des Maladies Animales de 1952.
        Le Ministre peut aussi déclarer une maladie comme devant être notifiée. Est coupable d’infraction le propriétaire de l’animal ou l’occupant de toute terre sur laquelle se trouve un animal, qui sait ou présume ou encore devrait présumer, dans le cadre de diligences raisonnables, que l’animal est infecté par une maladie à notifier à l’Inspecteur et qui manque à cette obligation. Il convient également de mentionner que la Politique Nationale de Développement Aquacole comprend:
        • La gestion de la santé animale aquatique à travers l’harmonisation et la mise en vigueur de cadres réglementaires.
        • Le renforcement des capacités au niveau institutionnel et aussi des exploitants aquacoles à travers une prise de conscience et une formation.
        • L’adoption de méthodes de diagnostic sensible.
        En vertu de la Loi sur le Contrôle des Maladies Animales, le Ministre de l’Agriculture peut nommer un Chef Inspecteur des Stocks responsable pour la mise en œuvre de la loi. Le Chef Inspecteur des Stocks peut alors nommer les Inspecteurs investis des pouvoirs suivants:
        a) examiner un animal; et
        b) avec ou sans assistant, pénétrer dans toute terre, tout local, bateau, véhicule, avion ou dirigeable dans le but de:
        - inspecter ou traiter un animal; ou
        - mettre cette loi en application; et
        c)ordonner à quiconque de:
        - produire les documents ou papiers en sa possession ou sous son contrôle, liés à un animal;
        - répondre véritablement aux questions qui lui sont adressées au sujet d’un animal; et
        d) ordonner au propriétaire ou occupant de toute terre sur laquelle se trouve un animal de:
        - le tenir à disposition aux fins d’examination ou de traitement; et
        - assurer le concassage ou tel autre moyen prescrit ou présenté comme nécessaire par l’Inspecteur; et
        - apporter l’assistance raisonnable requise par l’Inspecteur; et
        e) détruire ou ordonner au propriétaire de détruire tout animal malade ou soupçonné de l’être, ce qui relève de la seule décision de l’Inspecteur; et
        f) de soumettre un animal à un système de quarantaine; ou
        g) de conduire des tests ou de traiter l’animal au moyen notamment de vaccinations; et;
        h) de saisir, détenir et retirer un animal aux fins d’:
        - examen; ou
        - destruction; ou
        - soumission à un système de quarantaine; ou
        - tests ou traitements » (…)

        De plus, le Ministre peut, par publication dans la Gazette Nationale, déclarer une zone:
        a) dans laquelle il y a, ou est soupçonnée d’être, une maladie virulente qui, selon lui, est d’une importance économique ou sociale sérieuse; ou
        b) dans laquelle il y a, selon lui, un danger d’épidémie de cette maladie spécifiée dans la publication.

        En vertu de la loi sur la quarantaine agricole nationale et l’Autorité d’inspection de 1997 (National Agriculture Quarantine and Inspection Authority Act), la quarantaine animale, notamment pour ce qui concerne les poissons, relève de l’Autorité Nationale pour la Quarantaine Agricole et l’Inspection (National Agriculture Quarantine and Inspection Authority- NAQIA). En vertu de cette loi, on entend par « animal » « tout étape de vie de tout membre du règne animal notamment les mammifères, oiseaux et les poissons hormis les êtres humains et, dans le cas des mammifères, des oiseaux et des poissons, les œufs, semences ou carcasses ». Les « poissons » s’entendent de « tout organisme aquatique, mammifère marin ou plante vivant(e) ou mort(e) y compris leurs œufs, larves, naissains et toute partie de leur corps ».

        La loi établit la NAQIA dont l’objectif principal est la conduite des quarantaine et inspection de toute espèce de poissons, pour prévenir les parasites et maladies de pénétrer ou de se propager en dehors du pays; la « quarantaine » est définie comme les « mesures pour l’inspection, l’exclusion, la détention, l’observation, la ségrégation, l’isolement, le traitement, la désinfection sanitaire des navires, avions, produits, animaux et plantes destinées à prévenir l’introduction ou la contamination de maladies ou parasites affectant les animaux et les plantes. »

        Les fonctions de la NAQIA sont de:
        b) surveiller et inspecter toutes les importations d’animaux, poissons et plantes et leurs parties et produits, incluant l’alimentation fraîche, surgelée et transformée afin d’assurer que les importations soient exempts de parasites, maladies, mauvaises herbes ou tout autre symptôme; et
        d) entreprendre toutes les actions nécessaires pour prévenir la propagation et la contamination des parasites, maladies, contaminations, mauvaises herbes et tout changement indésirable relatif aux animaux, poissons et plantes et leurs parties et produits, incluant les aliments frais, surgelés et traités; et
        f) entreprendre toutes les actions nécessaires pour assurer que l’exportation d’animaux et de plantes, de poissons ainsi que les parties et les produits de ceux-ci soient exempts de parasites, maladies, mauvaises herbes et tous autres symptômes de sorte à fournir une assurance qualité pour satisfaire aux exigences d’importation des pays importateurs; et
        g) délivrer des permis, certificats et agréments relatifs aux importations et exportations d’animaux, poissons et plantes ainsi que les parties et produits de ceux-ci afin d’assurer une qualité et leur exonération de parasites, maladies, mauvaises herbes et tout autre symptôme; et
        i) réguler le mouvement des animaux et des plantes d’une partie du pays à l’autre; et
        j) entreprendre et maintenir l’inspection et la surveillance de la quarantaine relatives aux parasites, maladies, mauvaises herbes et tout autre symptôme sur les animaux, poissons et plantes à l’intérieur et sur les frontières du pays » (…)

        Le Ministre de l’Agriculture peut, par voie de publication dans la Gazette Nationale:
        « a) déclarer un port du pays comme premier port d’entrée des navires étrangers ou des avions étrangers; (…)
        d) déclarer un port du pays comme port où les animaux ou plantes importés, ainsi que tout type particulier d’espèces importées d’animal ou de plante peuvent être débarqués;
        e) déclarer un lieu sur terre ou sur mer susceptible de devenir une station de quarantaine pour la performance de quarantaine par les navires, avion, animaux, plantes ou biens;
        f) interdire l’importation dans le pays d’un article qui, selon son appréciation, risque probablement d’introduire une maladie contagieuse ou un maladie ou des parasites affectant les animaux ou plantes; (…)
        h) interdire le retrait des animaux, plantes ou biens de toutes les parties du pays vers toute autre partie du pays;
        i) déclarer une partie du pays en zone de quarantaine dans laquelle la présence d’une maladie sujette à quarantaine ou de parasites affectent ou sont présumés affecter les animaux ou plantes; (…)

        Les mesures de précaution peuvent être prises par des bateaux venant de lieux déclarés Le capitaine d’un navire ou d’un avion qui:
        « a) est lié à un port ou un lieu en Papouasie Nouvelle Guinée; et
        b)qui vient de, ou appelle ou touche, un lieu déclaré, doit, alors que le navire ou l’avion se trouve au lieu déclaré et durant le voyage vers la Papouasie Nouvelle Guinée, prendre, en respect du navire ou du bateau et de leur équipage, des passagers et cargo, de telles mesures de précaution telles que prescrites ou notifiées par l’Autorité par écrit pour prévenir l’introduction ou la contagion dans le pays de maladie soumise à quarantaine. »

        Les navires suivants sont sujets à quarantaine:
        « a) un navire étranger jusqu’à ce qu’une pratique ait été accordée ou que le bateau ait été libéré de quarantaine;
        b)un navire à bord duquel une maladie susceptible de quarantaine, ou une maladie qui porte une raison ou à croire ou à soupçonner qu’elle est passible de quarantaine, s’est développée ou a été découverte (même si la avait été approuvée ou qu’il avait été exempté de quarantaine);
        c) un navire qui est contraint à quarantaine par un Agent de quarantaine ».
        Un Agent de quarantaine peut, par écrit, ordonner la quarantaine, à un navire ou à des biens (sujets ou non à quarantaine) qui, selon son appréciation, est ou sont, probablement infectés; ou encore à la source à partir de laquelle les biens peuvent être infectés par une maladie susceptible de quarantaine.
        Les navires et les produits soumis à quarantaine le sont pour une période qui commence avec l’ordre de quarantaine jusqu’à qu’ils en soient libérés ou jusqu’à ce que l’autorisation de leurs opérations soit accordée en accord avec la loi sur la quarantaine agricole nationale et l’Autorité d’inspection de 1997 (National Agriculture Quarantine and Inspection Authority Act).

        Avant qu’ils soient délivrés à l’importateur, les animaux importés doivent être soumis pour inspection à un Agent de quarantaine. Une personne qui importe des animaux ou des plantes dans le pays autrement qu’à un port déclaré, est coupable d’infraction.

        Quand un Agent de quarantaine certifie qu’un animal soumis à quarantaine est infecté par une maladie et que, selon son appréciation, il est une source de danger pour d’autres animaux ou les êtres humains et qu’il doit être détruit, le Directeur Exécutif de la NAQIA, peut, après notification au propriétaire, agent ou personne responsable dudit animal (quand il est connu), ordonner la destruction de cet animal.

        Un Agent de quarantaine peut examiner et ordonner à quarantaine des produits importés ou des emballages qui sont de manière certaine ou probable, selon son appréciation, infectés par une maladie affectant les plantes et animaux, ou qui contient ou semble contenir un insecte, parasite ou porteur de maladie.

        Sur le site internet du Département de la Santé, il est fait référence à la politique de santé nationale; la table des matières prévoit un contrôle des maladies nées de l’eau ainsi qu’un laboratoire central de santé publique.
        Produits chimiques et vétérinaires
        La Loi sur les poisons et substances dangereuses de 1952 (Poisons and Dangerous Substances Act) prévoit des dispositions pour le contrôle, la vente et l’usage des poisons, médicaments et substances dangereuses. On entend par poison un produit spécifié dans le chapitre 1,2 ou 3 de la loi, alors que « substances dangereuses » renvoie à ce qui est spécifié dans les chapitres 4 ou 5.
        Le chapitre 5 s’applique au poisson (par exemple un antibiotique utilisé pour le traitement du poisson ou la promotion de sa croissance) et mentionne que les substances spécifiées dans ce chapitre doivent être emballées, étiquetées et vendues en accord avec la section 12 de la Loi.
        La section 12 prévoit que:
        « 1) sont sujets à cette Loi ou à toute autre loi, toute personne qui vend à un acquéreur, connu du cédant comme étant impliqué dans les opérations minières, l’agriculture, l’horticulture, le maintien ou élevage des animaux, une chose spécifiée dans le chapitre 5 qui est emballée exclusivement pour le but de l’industrie dans laquelle l’acquéreur est engagé.
        2) quand une chose mentionnée dans la sous-section (1) est étiquetée et emballée comme requis dans cette loi et vendu en quantité prévue par le chapitre 5, elle sera réputée être spécifiée dans ce chapitre et dans aucun autre chapitre bien que certaines de ces parties composantes, soient en fait spécifiées dans aucun autre chapitre. »

        En vertu de la Réglementation des Douanes de 1973 (Importations Prohibées), l’importation de médicaments est prohibée à moins qu’une licence d’importation de médicaments soit accordée à la personne importatrice.
        De plus, la loi sur les contaminants environnementaux de 1978 (Environmental Contaminants Act) déclare que personne ne doit importer, vendre, fabriquer ou distribuer un contaminant environnemental risqué sans être le détenteur d’un permis pour telle importation, vente, fabrication ou distribution.
        En vertu de la loi sur la gestion des pêches (Fisheries Management Act), aucune personne ne doit:
        a) utiliser, permettre d’être utilisé ou tenter de n’utiliser aucun
        b) (i) produit chimique, poison ou substance nocive ou encore aucun matériel qu’il soit fabriqué ou d’origine naturelle (…) pour aucun des buts mentionnés au paragraphe (a).
        Aliments aquacoles
        En vertu de la Loi de Santé Publique de 1973 (Public Health Act), « le Chef d’Etat, agissant sur conseil, peut prendre des réglementations, concordant avec cette loi, prescrivant toutes matières qui par celle loi requièrent ou permettent d’être prescrites, ou qui sont nécessaires ou appropriées pour réaliser la mise en vigueur de cette loi, en particulier prescrivant des matières fournissant ou en relation à: (…)
        (i) l’autorisation, le contrôle et l’inspection
        (ii) la préparation, vente, distribution et possession de l’alimentation et des médicaments; et
        (iii) le gardiennage d’animaux utilisés pour l’alimentation ou pour la production de produits alimentaires et les produits alimentaires de ces animaux (…) ».

        La réglementation sur les contaminants environnementaux de 1988 (Pesticides) définit comme « pesticide » « toute substance ou mélange de substances destinées à prévenir, détruire ou contrôler tout
        (1) parasite ou animal préjudiciable au cours ou interférant autrement avec la production, fabrication, entreposage, transport ou la mise sur le marché de
        a) l’alimentation; ou
        b) les produits agricoles; ou (…)
        c) les aliments pour animaux (…) »
        La Réglementation établit des règles pour l’importation de pesticides qui requièrent un permis.
        Comme déclaré dans la politique nationale de développement aquacole (National Aquaculture Development Policy), les aliments constituent une entrave majeure au développement de l’aquaculture en Papouasie Nouvelle Guinée en raison du défaut d’industrie alimentaire aquacole.
        Afin de réduire les couts, il est recommandé de conduire une recherche sur le développement d’aliments adaptés fabriqués dans la ferme utilisant des produits alimentaires locaux prêts et disponibles.; conduire une recherche sur les méthodes de culture appropriées pour réduire la dépendance alimentaire; améliorer la compréhension de la rétention des nutriments et leur transmission à l’environnement.
        Sécurité des produits alimentaires aquacoles
        La loi principale visant à assurer une nourriture complète, solide et saine pour la consommation humaine est la loi sur l’hygiène alimentaire de 1991 (Food Sanitation Act).
        En vertu de cette loi, est défini comme « animal » le « bétail, porcs, lapin, volaille, oiseau (distinct du gibier), poisson (y compris les mollusques et crustacés), reptile ou autre animal qui est utilisé pour l’alimentation humaine » et la « viande » est définie comme « tout ou partie mangeable du corps mort d’un animal qui est d’ordinaire utilisé comme alimentation par l’homme, qu’il soit frais, réfrigéré ou congelé ».
        La loi établit un Conseil de l’Hygiène Alimentaire responsable d’investiguer sur les matières relatives à la prévention de l’intoxication alimentaire, la préparation, les normes et les exigences de l’alimentation, les additifs alimentaires, appareils et emballages; et d’ enquêter et de faire rapport au Ministre de la Santé sur toute matière relevant de l’hygiène alimentaire ou de toute matière ordonnée par le Ministre. Ministre peut nommer des inspecteurs et des analystes de l’alimentation en vertu de cette loi.

        La loi interdit également la vente de viande provenant d’animaux malades ou soupçonnés d’avoir souffert d’une maladie prescrite.
        De plus, la loi fournit une série de règles pour l’emballage et l’étiquetage: les appareils ou emballages non hygiéniques ou nocifs ne doivent pas être utilisés ou vendus, et les étiquettes fausses sont interdites.

        La Loi sur l’Emballage de 1974(Packaging Act) et ses réglementations de 1975 fournissent des règles pour le marquage des paquets d’articles avec la déclaration du poids ou de la mesure et l’approbation des marques.
        Des règles spécifiques sont prescrites pour l’information des paquets de divers articles, incluant des règles spécifiques pour les poissons et les crustacés.

        Ainsi que mentionné ci-dessus, un permis d’importation pour les poissons est requis de façon à assurer la sécurité des produits d’origine halieutique.

        Enfin, la loi sur l’Institut National d’Agriculture de 1996 (National Agricultural Research Institute Act) établit la NARI qui est responsable de suggestions agricoles dans une certaine mesure et doit collaborer avec les autres agences responsables pour l’aquaculture (c’est-à-dire la NFA et le NDAL). Les fonctions du NARI sont de:
        a) générer et adapter les technologies agricoles et pratiques de gestion des ressources appropriées aux besoins, circonstances et buts des petits exploitants;
        b) promouvoir et faciliter une recherche appliquée et adaptée dans les cultures vivrières, bétail, cultures commerciales de substitution et gestion des ressources;
        c) promouvoir l’usage des technologies agricoles appropriées et fournir les services techniques essentiels pour améliorer la productivité, le revenu, le statut nutritionnel et la sécurité alimentaire, la base de ressource et la qualité de la vie des foyers et communautés rurales;
        d) développer et promouvoir les voies d’amélioration des résultats, de la qualité, de la récolte, de l’après récolte, de la manipulation, du traitement et de la mise sur le marché des cultures vivrières, la production du bétail et les cultures de substitution;
        e) maintenir et conserver la diversité des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture, agir en gardien de ces ressources et promouvoir une utilisation effective de ces ressources dans le pays » (…)

        La qualité et la sécurité de l’alimentation aquacole est comprise dans la Politique Nationale de Développement Aquacole en vertu de laquelle la promotion, l’application et l’adoption des normes internationales de sécurité alimentaire est d’importance; de même que la promotion de l’étiquetage informatif du produit aquacole inclut l’information sur les additifs alimentaires.
        Divers
        En Papouasie Nouvelle Guinée, il existe certaines zones maritimes jouissant de régimes spécifiques de protection. A cet égard, les règles sur le Contrôle de la Protection de la Faune dans la Réserve Sauvage de l’Ile de Crown (Fauna Protection and Control Crown Island Wildlife Sanctuary Rules) de 1978 spécifient que personne ne peut prendre ou déranger aucun coquillage de mer dans la réserve à moins de détenir le droit traditionnel de récolter les coquillages de mer dans la Réserve. Ainsi, cette personne peut prendre des coquillages provenant de la zone de la réserve pour laquelle le droit traditionnel de récolte s’applique; par coquillage, on entend les mollusques et crustacés.
        Références
        Législation
        Ressources connexes

        faolexSearch parameters: country=PNG, Keywords=aquaculture;mariculture
        Records Returned: 1
        Title of textDate of textConsolidated dateEntry into forceCountries
        Fisheries Management Regulation 2000.2006-11-25Papua New Guinea

        Liens utiles
        Country profiles : Papouasie Nouvelle Guinée
         
        Powered by FIGIS