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Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
  1. Profil
    1. Législation de base
    2. Définition légale
    3. Directives et codes de conduite
    4. Conventions internationales
  2. Planification
    1. Système d'autorisation
    2. Accès à la terre et à l'eau
    3. Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
  3. Activités
    1. Eau et eaux usées
    2. Mouvement d'organismes aquatiques
    3. Contrôle des maladies
    4. Produits chimiques et vétérinaires
    5. Aliments aquacoles
  4. Sécurité des produits alimentaires aquacoles
    1. Divers
      1. Références
        1. Législation
        2. Ressources connexes
      2. Liens utiles
        Profil
        Législation de base
        Selon une analyse de la législation disponible de pêche, il s'avère que, la fédération russe dans son ensemble n'a pas une approche systématique à l'aquaculture. En effet, pour le lecteur il n’est souvent pas très clair, si le terme de pêche inclue ou pas l'aquaculture. En tant que bureau d’étude, le travail qui suit n'aborde pas la question. Seule une visite de terrain, assurant le contact direct avec les autorités, peut probablement éclaircir la question.

        Il n'y a actuellement aucune loi fondamentale de pêche dans la fédération russe. Un Projet de Loi fédérale sur la pêche et la conservation des ressources et de la biodiversité aquatiques a été adopté après la troisième lecture par la Douma d'Etat (chambre inférieure) de l'Assemblée fédérale (Parlement) de la fédération russe le 21 mars 2001, approuvé par le Conseil de la fédération (Chambre des Communes) et transféré au Président de la fédération russe pour signature le 4 avril 2001. Le Président a rejeté la loi fédérale mentionnée ci-dessus le 18 avril 2001 proposant dans sa lettre officielle à l'Assemblée fédérale d'installer une commission conciliatoire des deux chambres afin de préparer la version finale de la loi fédérale. Le projet de loi fédérale est disponible dans la version provisoire.

        Le document définit les concepts de: 1. la pêche côtière – l’activité économique liée à la pêche pratiquée en mer interne, en mer territoriale de la fédération russe, y compris la capture (récolte) de la biodiversité aquatique, du transbordement et du débarquement des captures aux établissements de traitement de poisson localisés sur la zone côtière ou aux navires de traitement; 2. le bail des engins aquatiques destinés à la pêche afin de mener l’élevage industriel des poissons en d’autres termes la mise en oeuvre d’une activité économique chargée de pêche sur une base contractuelle conclue selon le Code Civil, le Code d'Eau et la Loi Fédérale actuelle; 3. la pisciculture – l’élevage des poissons, d'autres animaux et de plantes aquatiques; 4. Elevage industriel des poissons - activité entreprenante concernant les poissons et d'autres animaux et plantes aquatiques en élevage; 5. les licences de pêche – document certifiant le droit de son porteur pour effectuer certaines activités économiques de pêche.

        Le document indique que l'élaboration, la validation et la mise en oeuvre des programmes de développement de la pêche côtière et de l’aquaculture en eaux continentales et mer territoriale des territoires, des régions et des provinces de la Fédération russe concernée est une compétence de l'autorité territoriale, régionale et provinciale respective. Le projet de loi Fédérale stipule que l'utilisation de la biodiversité aquatique peut être effectuée selon la licence pour des activités économiques de pêche, l'autorisation pour la récolte des espèces cultivées et d'autres permis relatifs.

        L'accès gratuit à la biodiversité aquatique afin de réaliser un élevage industriel de poissons est fait sur une base contractuelle. Le contrat de concession doit être établi selon la Loi Fédérale sur la concession des ressources aquatiques destinées à la pêche gratuite. Cependant, une telle loi n'a pas encore été adoptée.

        Jusqu’alors, l'aquaculture sera réglementée par les Lois Régionales (sept sur neuf lois existantes sont actuellement disponibles dans la base de données de FAOLEX), les Programmes Spéciaux Fédéraux (PSF) et les Programmes Spéciaux Régionaux (PSR).

        La Loi régionale No.123 de 1997 (Regional Law No.123 of 1997) sur la pêche et la biodiversité aquatique (région du Kamtchatka) indique que les entreprises et les organismes engagés dans l’aquaculture et la reproduction artificielle et l’amélioration des ressources aquatiques sont considérées comme des sujets relatifs au secteur de la pêche et la gestion de la biodiversité aquatique. Le document distingue entre les pouvoirs pléniers des autorités d'état et l'autonomie locale au niveau régional.

        L'Assemblée Législative Régionale a des pouvoirs pléniers en ce qui concerne la participation dans les programmes régionaux et fédéraux sur la recherche, la conservation, la reproduction et la gestion de la biodiversité aquatique.

        Le Corps Exécutif Régional et le gouverneur ont des pouvoirs pléniers pour l'élaboration du règlement sur le Conseil de la pêche régionale (corps délibératif de pêche), l'organisation de l'élaboration et la validation des programmes territoriaux régionaux concernant la recherche, la conservation, la reproduction et la gestion de la biodiversité aquatique, l’organisation de la tenue du cadastre des réservoirs d'eau de pêche et de la surveillance de la biodiversité aquatique, l’établissement des frais d'utilisation de la biodiversité aquatique et des réservoirs d'eau de pêche afférant à la propriété régionale.

        Les corps locaux autonomes ont les pouvoirs pléniers leur permettant l'élaboration et la mise en œuvre des programmes locaux sur la conservation et la réglementation de la gestion de la biodiversité aquatique.

        La Loi régionale No.22-OZ de 2001 (Regional Law No.22-OZ of 2001) relative à la validation du programme spécial «développement de l'élevage des poissons et de la pêche dans les eaux continentales pour la période de 2001-2005» (région de Kemerovo) a été adoptée pour permettre un développement ultérieur de l'élevage des poissons et de la pêche dans les eaux continentales de la région. La liste des dispositions inclut l’aménagement des stocks, le développement des nurseries, l’augmentation de la production des poissons d'étang, l’accélération du développement de la reproduction de l'esturgeon commercialisable, le développement de l'élevage industriel des poissons, l’amélioration et le développement de la fabrication de la farine du poisson, et le développement durable de l'agriculture.

        Le Programme Régional Spécial «Aménagement des stocks de la biodiversité aquatique pour la période de 2004-2008» (région de l'Astrakan) contient le sous-programme «développement de l'aquaculture dans la région de l'Astrakan pour la période de 2004-2008» avec les dispositions pour son exécution, y compris le budget basé sur les prix de 2003. Malheureusement, le texte intégral du document n'est pas disponible. Le document se rapporte en particulier à l’aménagement des stocks des espèces de poissons précieuses et commercialisables, dont la majorité est constituée de l’esturgeon.

        La Loi régionale No.22-OZ de 2000 (Regional Law No.22-OZ of 2000) concernant l'utilisation, la gestion et la protection des ressources halieutiques (région autonome de Khanty-Mansi) précise que ses buts sont d'assurer l‘aménagement des stocks, l'utilisation rationnelle et la conservation des ressources halieutiques et leurs habitats naturels, de promouvoir la gestion scientifiquement soutenue des ressources halieutiques, et de fournir des incitations financières pour le développement de la pêche comme activité traditionnelle. La loi distingue «l‘aménagement des stocks des ressources halieutiques», défini en tant qu’un accroissement ou une restauration des ressources halieutiques par des moyens naturels ou artificiels, et «l’élevage de poisson», défini en tant qu'activité économique concernant la reproduction et l’élevage des poissons.

        La Loi régionale No.38-ZAO de 1998 (Regional Law No.38-ZAO of 1998) sur la pêche (région autonome de Yamalo-Nenets) atteste que la gestion est menée par l'État, si le secteur de la pêche est dirigé par le président de la fédération russe, le gouvernement de la fédération russe, l'administration du secteur autonome et les établissements autorisés d'état. La législation régionale envisage la concession des conditions privilégiées des revenus au budget régional aux établissements d’élevage des poissons.

        La Loi régionale No.72 de 2001 (Regional Law No.72 of 2001) sur la pêche et la pisciculture (région de Kaliningrad) indique que l'ampleur et les modalités d’aménagement artificiel des stocks de la biodiversité aquatique sont validées par le Conseil régional de la pêche et l'établissement fédéral de pêche.

        La Loi régionale No.220-KZ de 2002 (Regional Law No.220-KZ of 2002) «sur la pêche dans le territoire de Primorie» définit le concept d’aménagement des stocks comme des aspects de la pêche visant la reproduction, l'augmentation ou la création de stocks additionnels de ressource aquatique commercialisable. Selon la loi, la pêche côtière représente les activités de pêche assurant l'utilisation complexe et efficace de la biodiversité aquatique, le développement de la flotte, les emplacements et les infrastructures côtiers de la production. Des licences pour la pêche doivent être émises selon la législation actuellement en vigueur. La culture (produit de l’élevage de poisson) des ressources aquatiques est effectuée exclusivement pour leur future translation (capture) et commercialisation.

        La Loi régionale No.663-KZ de 2004 (Regional Law No.663-KZ of 2004) sur la pêche et l’élevage des poissons (territoire de Krasnodar) vise la gestion scientifiquement soutenue de la pêche et l’élevage de poisson au niveau régional, établissant, ainsi, une base juridique pour la reproduction, l’utilisation et la protection rationnelle de la biodiversité aquatique et son habitat naturel, et la promotion de la pisciculture. L'utilisation des corps d'eau pour l'aquaculture doit être réglementée par un contrat entre l'utilisateur et le corps exécutif régional autorisé pour la pêche, assujetti à une licence d'utilisation d'eau.

        La Conception du développement de la pêche de la fédération russe pour la période allant jusqu'à 2020 (2003) (Conception of the development of fisheries of the Russian Federation for the period up to 2020 (2003)) est un programme fédéral spécial (PSF) concernant le projet à long terme pour le développement de la pêche. La conception détermine les directions principales de la politique commune de l'état pour le développement de la pêche à long terme. Le document se compose de six sections. La première section, définit l'état contemporain de la pêcherie dans la fédération russe et son rôle dans l’économie nationale. La deuxième section, spécifie le principal problème actuel de la pêche dans la fédération russe. La troisième section, établit le but et les cibles du développement de la pêche dans la fédération russe pour la période allant jusqu'à 2020. La quatrième section, détermine les orientations et les phases de la conception. La cinquième section, détermine le mécanisme de réalisation. La sixième section, concerne la couverture légale de la conception. Le document ne mentionne pas la politique ni la quantité d'investissements dans le complexe de la pêche, pourtant il souligne la nécessité impérieuse d’approuver le plutôt possible la Loi fédérale sur la pêche et la conservation des ressources aquatiques.

        Le Programme Fédéral Spécial Fédéral (PSF) «POISSON» (déjà expiré bien qu'il n'y ait aucun document officiel de clôture définitive du programme) a tracé une orientation plus efficace du développement de la production nationale des poissons d’élevage sur la base des exploitations des fermes piscicoles existantes avec l'utilisation des biotechnologies économisant l'énergie. L'objectif du programme était d'atteindre le rendement de 181 mille tonnes en espèces d'eau douce produites par les fermes piscicoles en 2000, qui dépasse, de 2,5 fois, le rendement de 1994.

        Le Programme fédéral spécial (PSF) «écologie et ressources naturelles de la Russie pour la période de 2002-2010» (Federal Special Program (FSP) “Ecology and natural resources of Russia for the period of 2002-2010” ) contient le Sous-Programme «la biodiversité aquatique et l'aquaculture», dont l'exécution est conjointement sous la responsabilité du Comité fédéral de la pêche et du Ministère de l'agriculture. L'objectif du programme est d’atteindre en 2010 le rendement de 5 000-5 500 mille tonnes de poissons et d'autres ressources aquatiques, d’augmenter la quantité des produits de pêche fabriqués, produire 3 500-3 725 mille tonnes de produits de pêche en boîte, et exporter les produits de pêche, y compris 750 mille tonnes de produits de pêche en boîte. En conséquence, la consommation des produits de pêche dans la fédération russe augmentera de 1,5 fois, atteignant une consommation moyenne par personne de 18 kg.

        L'Agence fédérale de pêche est un corps exécutif fédéral, établi et réglementé par le Décret Ministériel No.295 de 2004 (Ministerial Decree No.295 of 2004) concernant la validation du règlement sur l'agence fédérale de pêche, qui maintient sous sa juridiction les organismes qui étaient subordonnés au Comité fédéral de pêche supprimé. L'agence fédérale de pêche est autorisée à effectuer les services d'état de reddition, la gestion de la propriété d'état dans le secteur de pêche, l'utilisation rationnelle, l'étude, la conservation et la reproduction de la biodiversité aquatique et de ses habitats. L'agence fédérale de pêche est attachée au Ministère de l'agriculture et a les pouvoirs plénier dans les domaines suivants:
        1. l'inscription et la surveillance par l'État de la situation des ressources biologiques aquatiques;
        2. 2. l’aménagement des stocks artificiels et l’acclimatation des ressources biologiques aquatiques.
        L'agence fédérale de pêche a substitué le Comité fédéral de pêche en tant que corps fédéral exécutif dans le domaine de la pêche et a assumé la juridiction de tous les bureaux et les corps qui étaient subordonnés au Comité fédéral de pêche et les fonctions, dans le domaine de la pêche, du Comité fédéral de pêche supprimé. Maintenant, elle représente l’autorité de pêche compétente au niveau (national) fédéral.

        Le principal établissement de recherche dans le domaine de l'aquaculture en eau saumâtre est l’entreprise unitaire fédérale de l’État «Tous les instituts russes scientifiques et de recherche de la pêcherie en eau saumâtre» (FGUP «VNIIPRH»). Ce bureau fédéral est subordonné au Comité fédéral de pêche. Le but de son activité est d'améliorer l'organisation de la recherche scientifique et du travail expérimental et de conception (NIOKR) du type fondamental et appliqué dans le domaine de l'aquaculture en eau saumâtre visant l'utilisation rationnelle des eaux des bassins continentaux, effectuant l'intégration de la science et des travaux sur la base contractuelle avec les corps exécutifs fédéraux et les personnes physiques juridiques russes et étrangères. Le Mandat No.134 de 2002 (Order No.134 of 2002 ) du Comité fédéral de pêche concernant le principal établissement l’entreprise unitaire fédérale de «Tous les instituts russes scientifique et de recherche de la pêcherie en eau saumâtre» (FGUP «VNIIPRH») dans le domaine de l'aquaculture en eau saumâtre.

        Le Mandat No.144 de 1995 (Order No.144 of 1995) concernant la validation du règlement sur la direction en chef pour la protection, l’aménagement des stocks en particulier le stock halieutique et la réglementation des pêches stipule que les principales tâches de l'établissement sont:
        1. L’élaboration et la mise en oeuvre de la politique d'état dans le domaine de l'utilisation rationnelle de la biodiversité aquatique, de sa protection et de la reproduction dans les eaux continentales, les eaux territoriales, le plateau continental et la ZEE de la fédération russe;
        2. Le contrôle des fonctions de protection et l’utilisation de la biodiversité aquatique dans les eaux des bassins continentaux, les eaux territoriales, le plateau continental et la ZEE de la fédération russe;
        3. La protection des intérêts nationaux de la fédération russe dans le domaine de la biodiversité aquatique;
        4. L’application dans le domaine de compétence appropriée de la législation et des actes juridiques normatifs dans le domaine de la protection, de la reproduction et de l'utilisation de la biodiversité aquatique.
        Il y a un Bureau fédéral qui fait partie du Comité fédéral de pêche.
        Définition légale
        Il n’y a que deux lois régionales qui donnent des définitions légales spécifiques de l'aquaculture dans l’ensemble de la législation de pêche russe, alors que d'autres lois régionales se rapportent la plupart du temps à l'élevage et la croissance des poissons:
        1. La pisciculture (l’aquaculture) - tous les types de reproduction artificielle et de culture des ressources aquatiques de biodiversité. (Loi régionale No.123 de 1997 sur la pêche et biodiversité aquatique - région du Kamtchatka).
        2. La pisciculture (l’aquaculture) - tous les types de reproduction artificielle et de culture des ressources aquatiques de biodiversité. (Le Projet de Loi régionale de St.Petersburg de pêche et de la protection des ressources de biodiversité aquatique à St.Petersburg de 2002). La loi régionale actuelle est actuellement soumise à l'étude au niveau de l'Assemblée législative régionale.
        3. La Loi régionale No.38-ZAO de 1998 sur la pêche (région autonome de Yamalo-Nenets) distingue entre l’élevage des poissons et le grossissement des poissons. L’élevage des poissons est défini comme la culture des poissons dans des établissements spécifiquement équipés dans des bassins d’eau naturels ou artificiels. La croissance de poisson est définie comme étant une incubation des rogues dures des poisson et l’élevage d’alevins pour des fins de repeuplement des bassins d'eau destinés à la pêche.
        4. La Loi régionale No.72 de 2001 sur la pêche et l’élevage des poissons (région de Kaliningrad) définit le concept d’élevage de poisson comme étant une reproduction artificielle des poissons et d'autres animaux et plantes aquatiques et le concept du produit d’élevage de poisson comme une activité entreprenante en ce qui concerne le grossissement, la reproduction des poissons et d'autres animaux et plantes aquatiques.
        5. La Loi régionale No.663-KZ de 2004 sur la pêche et l'activité d'élevage des poissons (territoire de Krasnodar) définit l'élevage des poissons comme une reproduction des poissons et toute autre biodiversité aquatique dans des corps d'eau par le lâchage des alevins et la récolte ultérieure des poissons afin de réaliser un bénéfice.
        Directives et codes de conduite
        La Réglementation sur la certification des poissons, des produits de pêche, et des produits comestibles de la mer en conformité avec les conditions de sécurité (1992) (Regulation on certification of fish, fish products, and seafood for compliance with safety requirements (1992)) est basée sur le système de la certification des produits alimentaires et des matières premières alimentaires dans le cadre du système de certification de l’Etat (GOST) et établit des réglementations pour la certification forcée des poissons, des produits de pêche et des produits comestibles de la mer selon deux modèles:
        1. Le système de certification des normes de l’Etat russe (GOST R);
        2. La réglementation sur la certification des produits basée sur la demande-la déclaration du fabricant.
        La Réglementation sur la certification des poissons, des produits de la pêche et des produits comestibles de la mer en conformité avec les conditions de sécurité (1993) (Regulation on certification of fish, fish products and seafood for compliance with safety requirements (1993)) nomme l'établissement «Giprorybflot» (St. Petersburg) comme étant l’autorité de certification. Les produits de la pêche sont divisés en deux groupes – les produits périssables et les produits de pêche de longue conservation. La certification obligatoire des produits de pêche de longue conservation doit être menée selon n’importe quel système de certification (II-V, VII) dans le système de certification du GOST R ou selon la demande - déclaration (formulaire 2). La certification obligatoire des produits périssables doit être effectuée selon le système V du système de certification du GOST R ou selon la demande - déclaration (formulaire 2).

        La Réglementation sur les modalités de l'enregistrement des établissements et des navires de traitement des poissons fabriquant des produits de la pêche et des produits de pêche autres que du poisson destinés aux pays d'UE et les modalités de délivrance des certificats sanitaires (2001) (Regulation on the modalities of registration of fish-processing establishments and vessels manufacturing fishery products and non-fish products of fisheries for delivery to EU countries and the modalities of issuing sanitary certificates (2001)) déclare que l'enregistrement doit être effectué par l’entreprise unitaire de l’Etat «Agence nationale de contrôle de qualité des poissons» et donne le droit d'obtenir des certificats sanitaires couvrant un éventail de produits de la pêche destiné à l'exportation aux Etats Membres de l'UE. Le document contient le formulaire et la liste de documents octroyés aux établissements et aux navires de traitement de poissons fabriquant des produits de pêche confirmant leur droit d'utiliser les certificats d'enregistrement.
        Il semble que l'adhésion des organismes d'aquaculture de la fédération russe n'est pas obligatoire et il n'y a aucune preuve qu'une telle adhésion existe à l’échelle nationale.
        Conventions internationales
        Les questions se rapportant à l'aquaculture dans la fédération russe sont réglementées par des conventions/traités bilatérale et multilatérale internationale, des conventions régionales (sous-régionales), des conventions interministérielles et des conventions interdépartementales.

        La fédération russe a le statut de gouvernement observateur au niveau de l'Organisation Mondiale de Commerce (OMC), et c’est un pays membre de la Convention sur le commerce international des espèces menacées de la faune et de la flore sauvage (CITE) comme elle a ratifié la Convention sur la diversité biologique (CDB) et le Protocole de biosécurité.

        Le plus important accord multilatéral a été signé en 1999 entre la fédération russe, la République de l'Islande et le Royaume de la Norvège, et traite de l'organisation des sociétés du secteur de la pêche, la croissance du stock halieutique, le traitement et le débarquement du poisson.

        L'Accord international entre l'URSS et la République de la Corée sur la coopération en matière de pêche (1991) (International Agreement between the USSR and Republic of Korea on fisheries co-operation (1991)) concerne le transport des produits de pêche, le développement de l'aquaculture et de la mariculture, l'aide aux entreprises et aux compagnies des deux pays en ce qui concerne l'établissement des sociétés en participation.

        L'Accord de pêche entre la fédération russe et l'Ukraine (1992) (Fisheries Agreement between the Russian Federation and Ukraine (1992)) établit que les parties coopéreront pour des fins de conservation, de repeuplement et de gestion des stocks halieutiques anadromes de la mer d'Azov et de la Mer Noire à un niveau biologiquement sain et participera à l'élaboration des programmes de développement communs pour l'aquaculture et la mariculture.

        L'Accord de pêche entre la fédération russe et la République estonienne (1994) (Fisheries Agreement between the Russian Federation and the Estonian Republic (1994)) envisage la création de sociétés de pêche sur le territoire de chaque partie, la coopération dans le secteur du traitement et de marketing du poisson, et oblige le gouvernement du pays d'origine des stocks halieutiques anadromes à assurer leur conservation en prenant les dispositions appropriées pour leur reproduction et leur utilisation rationnelle.

        L'Accord entre la République estonienne et la fédération russe sur la coopération dans le domaine de la conservation des ressources halieutiques dans les lacs de Peipsi (Chudskoe), Lammi (Tjoploje) et Pikhva (Pskovskoje) (1994) (Agreement between the Estonian Republic and the Russian Federation on co-operation in the field of conservation of fishing resources in Peipsi (Chudskoe), Lammi (Tjoploje) and Pikhva (Pskovskoje) Lakes (1994)) envisage l'amélioration des conditions environnementales et l'augmentation de la quantité des ressources vivantes, avec la reproduction artificielle des poissons.

        L'Accord international entre la fédération russe et la République populaire de Chine concernant la coopération dans le domaine de la protection, la réglementation et l’aménagement des stocks aquatiques dans les eaux des frontières des fleuves d'Amur et d'Ussuri (1994) (International Agreement between the Russian Federation and the People's Republic of China regarding co-operation in the sphere of protection, regulation and stock enhancement of aquatic biodiversity in the boundary waters of the rivers of Amur and Ussuri (1994)) encourage la coopération des parties dans le domaine de la protection et de l’aménagement des stocks anadromes en dehors des limites des bassins d'eau de frontière, tenant compte de la nature de chaque espèce et en conformité avec les règlements internationaux. Selon cet accord, les parties élaboreront et effectueront des conventions conjointes en ce qui concerne des entreprises de reproduction. Les dispositions concernent les stocks anadromes, les espèces d'eau douce, les crustacés et les plantes aquatiques. Les parties coopéreront également pour mettre en place des entreprises conjointes de reproduction pour l’aménagement des stocks artificiels du saumon et de l'esturgeon.

        L'Accord international entre la fédération russe et la République de l'Estonie concernant la coopération dans le secteur de la pêche (1994) (International Agreement between the Russian Federation and the Republic of Estonia regarding co-operation in the sphere of fisheries (1994)) s’occupe de l'établissement des entreprises conjointes d’élevage de poisson, de l'échange d'information scientifique et l’accès des pêcheurs à cette information.

        L'Accord sur la pêche entre la République islamique de l'Iran et la fédération russe (1997) (Agreement on Fisheries between the Islamic Republic of Iran and the Russian Federation (1997)) se rapporte explicitement à l'aquaculture. Sur la base dudit accord, les parties évalueront l'impact de la pêche traditionnelle sur les communautés des pêcheurs, avec la mise en place d’une recherche scientifique commune pour la conservation optimale et la reproduction des ressources vivantes caspiennes et leur amélioration. Les parties coopéreront également dans le domaine de la reproduction des poissons dans les eaux internationales et nationales, et du contrôle de la reproduction de l'esturgeon, assureront la coopération dans la reproduction de nouvelles espèces d'animaux et de plantes des deux côtés de la mer caspienne, effectueront l'analyse du marché global afin d’assurer la qualité, d’harmoniser les prix et de planifier les stratégies de vente réussies.

        Le Protocole entre la fédération russe et la République de la Finlande concernant la participation continue des organismes russes dans les conventions d’élevage des poissons pour des fins d’aménagement des stocks dans le lac d'Innary (1997) (Protocol between the Russian Federation and the Republic of Finland regarding the continued participation of the Russian organizations in the fish breeding arrangements for stock enhancement purposes in the lake of Innary (1997)) prévoit l'approvisionnement en énergie électrique gratuite de la République de la Finlande par la fédération russe pour l'établissement des entreprises d’élevage de poissons et des fermes piscicoles.

        L'Accord international entre la Fédération russe et la République de la Lituanie concernant la coopération dans le secteur de la pêche (1999) (International Agreement between the Russian Federation and the Republic of Lithuania regarding co-operation in the sphere of fisheries (1999)) cite particulièrement la coopération entre les parties en ce qui concerne le développement de l'aquaculture et la mariculture sans pour autant entrer dans les détails.

        L'Accord entre le Comité fédéral de pêche et l'administration régionale du Kamtchatka sur la coopération et la coordination des activités du secteur de la pêche et la gestion de la biodiversité aquatique (2002) (Agreement between the Federal Fisheries Committee and the Kamchatka regional administration on co-operation and co-ordination of activities in the sphere of fisheries and management of aquatic biodiversity (2002)) donne un exemple de coopération sous-régionale entre les établissements visant le développement des conventions de pêche à l’échelle régionale et à l’échelle du bassin. Le document contient des conventions spécifiques telles que la réalisation d’une politique technique commune dans le secteur des technologies de transformation du poisson, de la mécanisation et du re-équipement technique des entreprises de transformation de poisson et des bateaux de pêche

        L'Accord international entre la fédération russe et la République de Belarus concernant la coopération en matière de pêche (2002) (International Agreement between the Russian Federation and the Republic of Belarus regarding co-operation in the sphere of fisheries (2002)) traite en particulier l'élevage industriel des poissons, y compris l’élevage de l'anguille, l’élevage de la truite, et l’élevage de l'esturgeon et l'échange d'information concernant les résultats d'une telle activité. L'accord susmentionné aborde également des questions telles que l'échange de l'expérience dans le domaine de l'équipement de transformation du poisson, l'élaboration et la réalisation des projets communs dans le secteur de l’élevage des poissons, de capture, de transport des poissons et de stockage des produits de la pêche et l’assistance aux entreprises et aux organismes des deux pays dans des entreprises à risques partagés fonctionnant dans le secteur de la pêche, de l'élevage de poisson, de la transformation du poisson et du commerce du poisson et des produits de la pêche

        L'Accord entre le Comité d'État de la pêche et de l'industrie de la pêche de l'Ukraine et le Comité fédéral de pêche de la fédération russe concernant la pêche (1993) (Agreement between the State Committee of Fisheries and Fishing Industry of Ukraine and the Federal Fisheries Committee of the Russian Federation regarding Fisheries (1993)) met en application l'Accord de pêche entre la Fédération russe et l'Ukraine (1992), indiquant que les parties coordonneront et élaboreront un programme commun efficace pour la conservation des poissons anadromes qui peuvent assurer un état biologique sain afin de permettre la capture optimale, préparer et mettre en place des programmes communs afin d'empêcher un impact négatif sur les ressources vivantes en raison de leur exploitation excessive, assurer l'échange des spécialistes dans le domaine de la pêche et l'information concernant les méthodes de pêche, la transformation du poisson, assurer une utilisation et une gestion optimales des ressources vivantes de la mer d'Azov.

        L'Accord entre la fédération russe et l'Ukraine sur la coopération dans l'utilisation de la mer d'Azov et du détroit de Kerch (2003) (Agreement between the Russian Federation and Ukraine on co-operation in the use of the Azov sea and the Kerch strait (2003)), bien que ne traitant pas explicitement de l'aquaculture, souligne que la coopération Russo-ukrainienne dans le secteur de la pêche, de la protection de l'environnement marin et de la sécurité écologique en mer d'Azov et dans le détroit de Kerch doit être mise en application sur la base des accords internationaux existants et futurs.

        L'Accord entre la fédération russe et la République de Sakha (Yakutia) concernant la délimitation de la compétence juridictionnelle et des pouvoirs pléniers entre les Corps d'Etat de la Fédération russe et les Corps d'Etat de la République de Sakha (Yakutia) (1995) (Agreement between the Russian Federation and the Republic of Sakha (Yakutia) regarding the delimitation of jurisdictional competence and plenary powers between the State Bodies of the Russian Federation and the State Bodies of the Republic of Sakha (Yakutia) (1995)) stipule que l'administration régionale est responsable des licences et des quotas sur le territoire régional selon la législation fédérale et gérera la propriété, l'utilisation et la disposition de la terre, de l'eau et d'autres ressources naturelles, y compris la gestion commune desdites ressources. La Fédération russe et la République de Sakha (Yakutia) contrôleront conjointement l'établissement des fonds budgétaires et extrabudgétaires spéciaux pour financer les programmes qui seront conduits conjointement par les corps et les établissements fédéraux et régionaux de l'État. Ils prospecteront également une gestion conjointe des ressources naturelles dans le plateau continental de la fédération russe.

        Le Traité entre la Fédération russe et le territoire de Krasnoyarsk, et la région autonome de Taimyr (Dolgano-Nenets), la région autonome d'Evenki concernant la délimitation de la compétence juridictionnelle et des pouvoirs pléniers entre les Corps d'État de la Fédération russe et les Corps d'État du territoire de Krasnoyarsk, la région autonome de Taimyr (Dolgano-Nenets), et la région autonome d'Evenki (1997) (Treaty between the Russian Federation and the Krasnoyarsk Territory, the Taimyr (Dolgano-Nenets) Autonomous Area, the Evenki Autonomous Area regarding the delimitation of jurisdictional competence and plenary powers between the State Bodies of the Russian Federation and the State Bodies of the Krasnoyarsk Territory, the Taimyr (Dolgano-Nenets) Autonomous Area, the Evenki Autonomous Area (1997)) détermine que les corps et les établissements fédéraux et territoriaux de l'État régleront conjointement les questions liées aux ressources en eau, aux ressources biologiques et aux autres ressources naturelles dans les limites territoriales, ainsi que l'autorisation de certaines activités, non indiquée dans le texte. La Fédération russe maintient sous sa propre juridiction les questions concernant la gestion des ressources naturelles en eau, des ressources biologiques et autres dans ses limites territoriales. L'attribution de la biodiversité aquatique doit être réglementée par des accords séparés.

        Le Ministère de l'agriculture de la fédération russe a signé un Accord de coopération dans le domaine de l'élevage des poissons dans les bassins d'eau continentale avec le Ministère de l’alimentation et de l'agriculture de la Mongolie mais le texte intégral du document n'est pas disponible.

        Entre 2002 et 2003, le Comité fédéral de la pêche de la Fédération russe et le gouvernement de l'Indonésie ont effectué une série de négociations visant la préparation du projet du mémorandum sur un accord mutuel en matière de pêche. La coopération russo-indonésienne au sujet de la recherche commune et la gestion de la biodiversité aquatique dans la ZEE doit être basée sur les dispositions et les principes indiqués dans la convention de l'ONU sur le droit de la mer (1982) et la conservation et la gestion durable à long terme visant la biodiversité aquatique dans la ZEE. L'élaboration des biotechnologies pour l'aquaculture, encourageant l'utilisation des systèmes fermés, et la formation des experts indonésiens dans le domaine de la recherche halieutique appliquée, de la pêche, de l’aquaculture, et des technologies de transformation étaient parmi les questions considérées dans le mémorandum.

        La fédération russe est un membre parmi 13 (sur 32 énumérés par le Comité fédéral de pêche) organismes régionaux, internationaux et globaux relatant de la pêche et qui payent les droits d'adhésion annuels s'élevant à 600 milles dollar EU (évaluations de 2002).
        Planification
        Système d'autorisation
        L'Article 33 du Projet de Loi fédérale sur la pêche et la conservation des ressources aquatiques de biodiversité indique que le produit de l’élevage des poissons, excepté celui effectué en étang, de l’élevage industriel des poissons et ceux d'aquarium est sujet à une licence délivrée par le Corps fédéral exécutif de pêche (c.-à-d. le Comité fédéral de pêche de la fédération russe) et ses branches territoriales (de bassin). Des licences doivent être émises en vertu du règlement sur l'autorisation de pêche. Les licences sont accordées pour une période qui ne dépasse pas trois années.

        Des règles générales de licence pour des activités de pêche sont déterminées par le Décret Ministériel No.1418 de 1994 (Ministerial Decree No.1418 of 1994) concernant l'autorisation de certaines activités. Le document contient la liste des activités soumises à la demande de licence. La licence est le document officiel qui permet la pratique d’une activité pour la période établie et détermine les conditions pour sa réalisation. Chaque type d'activité exige une licence séparée. Il est interdit de transférer la licence d’un porteur à une autre personne juridique ou physique. Le Comité fédéral de pêche est autorisé à délivrer la licence de pêche industrielle et de l'élevage de poisson.

        Le Mandat No.228 de 1995 (Order No.228 of 1995) du Comité fédéral de pêche pour la validation de la liste d'activités concernant la pêche industrielle et l’élevage des poissons sujet à l'autorisation et les instructions sur la pêche industrielle et l’élevage des poissons précise les types d'activité liés à l'élevage industriel des poissons sujet à l'autorisation: 1). La reproduction dans les bassins et les réservoirs naturels d'eau, y compris la capture pour réaliser un tel objectif; 2) L’acclimatation dans les bassins et les réservoirs naturels d'eau, y compris la capture et le transport pour réaliser un tel objectif; 3) La culture dans les bassins et les réservoirs naturels d'eau (les mers, les lacs et les écloseries des exploitations).

        Le Décret ministériel No.967 de 1995 (Ministerial Decree No.967 of 1995) concernant la validation de la réglementation sur l'autorisation de la pêche industrielle et l'élevage des poissons indique que la pêche industrielle et l'élevage des poissons (excepté le produit du poisson d’élevage) dans la Fédération russe est effectuée par les personnes juridiques et les différents entrepreneurs sur la base d'une licence émise par le Comité fédéral de pêche ou ses institutions de pêche dans les réservoirs. Le Comité fédéral de pêche est autorisé à transférer le droit d'émettre des licences de pêche industrielle et d'élevage de poisson aux corps exécutifs régionaux. Le Comité fédéral de pêche valide la liste d'activités liées à la pêche industrielle et à l'élevage des poissons sujet à l'autorisation. Des licences sont émises pour pas plus de trois années mais la durée peut être réduite sur la demande spécifique du demandeur. La prolongation des licences se fait selon les modalités et les conditions convenues. Les licences émises directement par le Comité fédéral de pêche sont valides pour tout le territoire de la Fédération russe tandis que les licences émises par des institutions de pêche dans réservoirs sous la juridiction du Comité fédéral de pêche ou par les corps exécutifs régionaux autorisés par le Comité fédéral de pêche à pratiquer l'activité autorisée sont valides seulement dans les territoires et les réservoirs d'eau correspondants destinés à la pêche. Le porteur de la licence pour une activité d’élevage de poisson doit obtenir la justification biologique de l'activité projetée, spécifique et validée par la Commission ichthyologique inter -départementale l'autorisant à effectuer le Programme spécifique d'acclimatation.

        Le Mandat No.137 de 2001 (Order No.137 of 2001) du Comité fédéral de pêche concernant la validation de la liste des activités liées à la pêche industrielle et à l'élevage des poissons sujet à l'autorisation précise que l’élevage industriel des poissons sujet à l'autorisation inclut la reproduction dans les réservoirs et les étangs naturels de stockage, et son déplacement pour les buts susmentionnés, l’acclimatation dans les réservoirs et les étangs naturels de stockage, ainsi que leur capture et leur transport pour de tels buts, la culture dans les réservoirs naturels et les étangs de stockage (des nourriceries en mer, en lac et en étang).

        La Loi régionale No.22-OZ de 2000 concernant l'utilisation, la gestion et la protection des ressources halieutiques (région autonome de Khanty-Mansi) présente le concept de la licence à long terme qui est défini comme une autorisation spéciale pour une activité économique ou d’autres activités liées à la gestion et à la conservation du stock halieutique.

        La Loi régionale No.38-ZAO de 1998 sur la pêche (région autonome de Yamalo-Nenets) certifie que des réservoirs d'eau destinés à la pêche (ou à leurs parcelles de terrain) peuvent être concédés pour l'usage à long terme (de trois à 25 ans) aux organismes de pêche pour exercer l’activité de la pêche et (ou) d’élevage des poissons et d'autres activités liées à la pêche. Selon ladite loi régionale, les exploitations piscicoles pratiquent leur activité sur la base des licences émises par des inspections de pêche ou par l'administration du secteur autonome.
        Accès à la terre et à l'eau
        Le seul document juridique qui mentionne spécifiquement des licences d'utilisation de l'eau est la Loi régionale No.663-KZ de 2004 sur l’activité de pêche et d'élevage des poissons (le territoire de Krasnodar). La durée et les conditions des droits d'utilisation de l'eau sont établies dans la licence.

        La Loi régionale No.123 de 1997 sur la pêche et la biodiversité aquatique (région du Kamtchatka) précise que les concessions destinées à l'usage des corps d'eau appartenant à la propriété régionale (y compris ceux appartenant à la propriété fédérale et transférés sous la juridiction régionale, et ceux appartenant à la propriété de la région autonome de Koryak et transférés sous la juridiction de la région du Kamtchatka) sont délivrées par le Décret du gouverneur aux gagnants d'un appel d’offre publique, selon les propositions faites par le Conseil sur la pêche régionale et la branche territoriale appropriée du Comité fédéral de pêche.
        Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
        Le Ministère de la protection de l'environnement et des ressources naturelles est le Corps exécutif fédéral autorisé avec la responsabilité des procédures de mise en oeuvre d'EIE au niveau fédéral. Il y a des procédés d'EIE au niveau fédéral.

        La Loi régionale No.123 de 1997 sur la pêche et la biodiversité aquatique (région du Kamtchatka) établit que la recherche scientifique dans le domaine de la pêche inclut la participation dans l'évaluation de l'impact des activités économiques projetées, la justification biologique concernant l'évaluation des dommages provoqués aux stocks halieutiques par la construction des usines et celles qui sont déjà en fonctionnement, la réalisation d’une EIE spéciale concernant l'impact sur le complexe de pêche en cours de développement (la construction, la reconstruction, l’extension et le re-équipement technique) et effectuant la surveillance de la biodiversité aquatique afin d'évaluer l'activité anthropogène sur les réservoirs d'eau destinés à la pêche.

        L'Article 20 de la Loi régionale mentionnée ci-dessus stipule que l'expertise écologique de l'état (EIE) dans le secteur de la pêche doit être effectuée selon la Législation fédérale pour la conservation des habitats naturels et des zones de ponte de la biodiversité aquatique durant l'utilisation du complexe de la pêche des corps d'eau destinés à la pêche.

        L'article 5 de la Loi régionale No.38-ZAO de 1998 sur la pêche (région autonome de Yamalo-Nenets) stipule qu'un des principes de base de la législation régionale de pêche est l’expertise écologique obligatoire de l'état concernant toute activité économique ou autre ayant un impact sur les ressources halieutiques.

        La Loi régionale No.220-KZ de 2002 «sur la pêche dans le territoire de Primorie» stipule que les utilisateurs de la biodiversité aquatique ont le droit d'exercer une influence sur les habitats naturels pour leur amélioration, avec l'approbation des branches territoriales des corps exécutifs fédéraux autorisés et des établissements autorisés des corps exécutifs régionaux.

        Le Mandat commun No.327 (Joint Order No.327) du Ministère de la protection de l'environnement et des ressources naturelles et le No.130 du Comité fédéral de pêche de 1995 concernant la validation de la réglementation sur les modalités du contrôle de la projection, la construction des établissements d’élevage de poisson et leur fonctionnement vise à établir un système de contrôle efficace concernant la planification et la construction des fermes aquacoles et des équipements tel que les mesures de compensation des dommages causés aux stocks halieutiques par certaines activités effectuées dans les corps d’eau. Les activités économiques indiquées dans le règlement sont: le dragage, la pose des canalisations de pétrole et de gaz, l’extraction d'or et d'autres minerais, le transport de bois de mine et d’autres activités par radeau.
        Activités
        Eau et eaux usées
        Le problème n’est pas spécifiquement traité dans la législation actuelle en vigueur.
        Mouvement d'organismes aquatiques
        Le Mandat No.128 de 1996 (Order No.128 of 1996) du Comité fédéral de pêche concernant la validation de la réglementation sur l'expertise dans le processus d'émission des licences pour la pêche industrielle et l’élevage des poissons stipule que le fonctionnaire du Comité fédéral de pêche, après la présentation par le demandeur de la liste des zones d'eau définies (corps d'eau destinés à la pêche et à l'élevage des poissons) et la liste des espèces aquatiques dont il veut faire l'élevage, doit s'assurer de la justification écologique et de l'utilité de l'activité déclarée, de la possibilité de déplacement du géniteur (le producteur) des espèces aquatiques déclarées dans leurs habitats naturels, de la sécurité hydrobiologique et génétique de l'activité déclarée selon la technologie appliquée par le demandeur et de la conformité aux conditions de l’environnement. La relâche des hybrides inter-specifique et des hybrides croisés ayant le statut de sous-espèce dans les corps naturels d'eau est interdite.

        La Loi fédérale No.86-FZ de 1996 (Federal Law No.86-FZ of 1996) sur la réglementation d'Etat dans le domaine de la génétique ne se rapporte pas spécifiquement à l'aquaculture ni aux produits de l'aquaculture. La loi précise que les produits et les services développés au moyen de techniques génétiques rempliront les conditions de la sécurité environnementale, de la santé publique, des dispositions de pharmacopée et des dispositions impératives des normes nationales de la fédération russes. Un certificat de qualité et une marque de conformité sont exigés pour les produits fournis et les services liés aux organismes génétiquement modifiés.
        Contrôle des maladies
        Selon la Loi No.4979-I de 1993 (Law No.4979-I of 1993) «sur la médecine vétérinaire» les directeurs des exploitations piscicoles sont responsables des arrangements prophylactiques opportuns et de l’extirpation des maladies infectieuses des poissons.

        Les instructions méthodiques concernant l'évaluation sanitaire et biologique des corps d'eau destinés à la pêche (No.13-4-2/1742 de 1999) (Methodical Instructions regarding sanitary and biological assessment of fishing water bodies (No.13-4-2/1742 of 1999)) et les instructions méthodiques concernant la détermination de la consommation biochimique de l'oxygène pendant l'évaluation sanitaire dans les corps d'eau (No.13-4-2/1750 de 1999) (Methodical Instructions regarding determination of bio-chemical consumption of oxygen in the process of sanitary valuation of water in fishing water bodies (No.13-4-2/1750 of 1999)) sont applicables à l'aquaculture.

        Le département vétérinaire du Ministère de l'agriculture est l'autorité compétente en ce qui concerne les maladies des poissons et il est autorisé à préparer et approuver la législation concernant les maladies des poissons.
        Produits chimiques et vétérinaires
        Aucune disposition législative spécifiquement applicable à ce secteur n'a été trouvée.
        Aliments aquacoles
        Aucune disposition législative spécifiquement applicable à ce secteur n'a été trouvée
        Sécurité des produits alimentaires aquacoles
        Selon le Mandat No.21 de 2001 (Order No.21 of 2001), le Comité fédéral de la pêche a recommandé aux entreprises russes de transformation des poissons et les bateaux de pêche fabriquant des produits de pêche à introduire un système de certification de la qualité basé sur les principes de HACCP (analyse des dangers et contrôle des points critiques) après enregistrement auprès du Comité d'État pour la standardisation et la métrologie (GOSSTANDART) de la Russie. La société à action partagée du type fermé «Rybtrest Export-import» (St. Petersburg) et ses branches régionales sont autorisées à introduire le système de certification de qualité, pour effectuer l'inspection indépendante des entreprises de transformation et les bateaux de pêche, pour préparer le projet de législation sur la sécurité et la qualité des produits de pêche sur leur propre initiative ou sur demande du Comité fédéral de pêche et de ses branches territoriales. Le système actuel de certification de qualité est considéré volontaire et non obligatoire.

        La Loi fédérale FZ-29 de 2000 (Federal Law FZ-29 of 2000) «sur la qualité et la sécurité des produits alimentaires aquacoles» n'est pas spécifiquement applicable à l'aquaculture mais couvre la gamme entière des produits alimentaires qui sont admis pour le commerce interne à condition qu'ils soient conformes aux conditions établies par la législation correspondante et aient passé la certification d'état.
        Divers
        Investissements en aquaculture  
        La Loi régionale No.22-OZ de 2001 concernant la validation du programme spécial «développement de l'élevage des poissons et de la pêche en eaux continentales pour la période de 2001-2005» (région de Kemerovo) envisage l'investissement pour l'exécution de PSR (Programmes spéciaux régionaux) pour la période de 2001-2005 de 64 millions 50 mille roubles (le taux de change est approximativement de 1 dollar EU = 29 roubles). L'exécution du Sous-Programme «biodiversité aquatique et aquaculture» exigera l'investissement de 93 202,9 millions de roubles, y compris la dépense directe sur le budget fédéral envisagée par l’investissement utile pour la réalisation des dispositions du programme, dont 2 871,7 millions de roubles constituent des placements de capitaux.

        Développement et restauration de fonds
        En vertu du Décret ministériel No.1201 de 1999 (Ministerial Decree No.1201 of 1999) concernant le développement de l'élevage continental des poissons commercialisables et des produits issus de la pêche, le Ministère de l'agriculture et de l’alimentation et le Conseil interdépartemental est responsable de l'établissement et de la gestion d'un fond spécial pour le secteur agro-industriel à des conditions préférentielles par accord avec l'Association «Association de l’État et de coopérative de l'industrie de pêche (ROSRYBHOZ)» et avec l'Union des exploitations collectives de pisciculture. Les établissements susmentionnés doivent financer des organismes de l'industrie de la pêche engagés dans la pisciculture, l’élevage des poissons et la capture dans les eaux continentales des poissons de fourrage mélangé, des alevins, le carburant et les autres dépenses saisonnières.
        Références
        Législation
        Ministerial Decree No.860 of 2001 regarding the Federal Special Programme (FSP) “Ecology and natural resources of Russia for the period of 2002-2010”
        Ressources connexes

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        Records Returned: 85
        Title of textDate of textConsolidated dateEntry into forceCountries
        Order No. 285 of the Ministry of Agriculture “On fisheries restriction related to some fish species”.2014-07-22Russian Federation

        Order No. 245 of the Ministry of Agriculture “On fisheries restriction related to some fish species”.2014-06-30Russian Federation

        Order No. 229 of the Ministry of Agriculture “On fisheries restriction related to whitefish (Coregonus muksun)”.2014-06-26Russian Federation

        Agreement between the Government of the Russian Federation and the Government of the Kingdom of Morocco on cooperation in the sphere of marine fisheries.2013-02-14This Agreement shall be implemented 60 days after the date of signature.Russian Federation; Morocco

        Order No. 345 of the Federal Fisheries Agency validating the form of report certifying release of aquatic biological resources.2012-04-23Russian Federation

        Agreement between the Government of the Russian Federation and the Government of the Republic of Nicaragua on cooperation in the sphere of fisheries.2011-02-09This Agreement shall be effective from the date of receipt of written notice on accomplishment by the Parties of the internal procedures required for its entry into force.Russian Federation; Nicaragua

        Agreement between the Government of the Russian Federation and the Government of the Republic of Senegal on cooperation in the sphere of fisheries.2011-02-09This Agreement shall be effective from the date signature.Russian Federation; Senegal

        Agreement between the Government of the Russian Federation and the Government of the Republic of Namibia in the sphere of fisheries.2010-05-20The Agreement entered into force on 17 October 2012.Russian Federation; Namibia

        Regional Law No. 1227-KZ “On state policy in the sphere of aquaculture”.2009-07-23This Regional Law enters into force on the date of its official publication.Russian Federation

        Regional Law No. 154-Z “On protection and management of aquatic biological resources”.2009-07-03This Regional Law enters into force 10 days after the date of its official publication.Russian Federation

        Regional Law No. 1721-OD “On fisheries and conservation of aquatic biological resources”.2009-06-23This Regional Law enters into force 10 days after the date of its official publication.Russian Federation

        Order No. 199 of the Ministry of Agriculture validating the form of documents attesting the amount of breeding of aquatic biological resources in semi-free conditions or in artificial habitats.2009-05-26Russian Federation

        Ministerial Decree No. 136 on tender for concluding contracts related to allocation of fishing area for commercial fish farming.2009-02-14Russian Federation

        Ministerial Decree No. 603 validating the Regulation on setting up protected fishery water areas.2008-08-12Russian Federation

        Order No. 77 of the Federal Fisheries Agency regarding restriction on fisheries in the Volga delta.2008-08-06Russian Federation

        Order No. 125 of the Ministry of Agriculture validating the Regulation on fisheries for the purpose of fish farming, stock enhancement and acclimatization.2006-04-25Russian Federation

        Joint Order No. 161 of the Ministry of Agriculture and Federal Fisheries Agency regarding organization of fisheries for fish farming purposes for the period of 2005.2005-06-09Russian Federation

        Joint Order No. 109 of the Ministry of Agriculture and of the Federal Fisheries Agency regarding statistical reports on catch of fish, other aquatic biological resources and processing of fish products.2005-04-08Russian Federation

        Joint Order No. 215 of the Ministry of Agriculture and of the Federal Fisheries Agency regarding research and RD in the sphere of fisheries.2004-12-28Russian Federation

        Regional Ordinance No. 448-ra validating General Directions of the development of stock enhancement and fish breeding for the period up to 2010.2004-08-11Russian Federation

        Regional Decree No. 8/98 validating regional special program “Stock enhancement of aquatic biological resources for the period of 2004-2008”.2004-06-09Russian Federation

        Ministerial Decree No. 182 of 2004 regarding the sphere of competence of the Federal Fisheries Agency.2004-04-07Entry into force from the date of issue.Russian Federation

        Order No. 449 validating the Regulation on the modalities of distribution of quotas of catch (harvest) of aquatic biological resources for the purpose of stock enhancement and acclimatization thereof.2003-12-11Russian Federation

        General Guidelines for the development of fisheries for the period up to 2020.2003-09-08Russian Federation

        Conception of the development of fisheries of the Russian Federation for the period up to 2020. (2003).2003-09-03Entry into force from the date of validation.Russian Federation

        Agreement between Federal Fisheries Committee and the administration of Kamchatka Region on co-operation and co-ordination of activity in the sphere of fisheries and management of aquatic biodiversity (2002).2002-12-23Entry into force from the date of signature.Russian Federation

        Agreement between the Ministry of Agriculture of the Russian Federation and the Ministry of Food and Agriculture of Mongolia on cooperation in the sphere of inland fisheries.2002-09-19The present Agreement shall enter into force from the date of signature.Russian Federation; Mongolia

        Order No. 273 of the Federal Fisheries Committee regarding support of fish farming enterprises in Sakhalin.2002-07-10Russian Federation

        Order No.173 of 2002 of the Federal Fisheries Committee regarding validation of the Regulation on Far-Eastern Scientific and Fisheries Council and of the Regulation on working group of the aforesaid council.2002-04-11Entry into force from the date of signature.Russian Federation

        Order No.143 of 2002 of the Federal Fisheries Committee regarding the development of coastal fisheries and mariculture in the Russian Federation.2002-03-25Entry into force from the date of signature.Russian Federation

        Order No.133 of 2002 of the Federal Fisheries Committee regarding validation of the Regulation on White Sea Scientific and Fishing Council and the Regulation on working group of White Sea Scientific and Fishing Council.2002-03-21Entry into force from the date of signature.Russian Federation

        Order No.134 of 2002 of the Federal Fisheries Committee regarding leading institution – Federal state Unitary Enterprise “All-Russian scientific and Research Institute of Brackish Water Fisheries” (FGUP “VNIIPRH”) in the field of brackish water aquaculture.2002-03-21Entry into force from the date of signature.Russian Federation

        Agreement between the Government of the Russian Federation and the Government of the Republic of Belarus regarding cooperation in the sphere of fisheries (2002).2002-03-13Entry into force from the 31st of May 2002.Russian Federation; Belarus

        Order No.75 of 2002 of the Federal Fisheries Committee regarding validation of the Statute of the Federal Experimental Unitary Enterprise “Archangel Experimental Algae Group of Enterprises”.2002-02-08Entry into force from the date of signature.Russian Federation

        Agreement between the State Fisheries Committee and the City of St. Petersburg on cooperation in the conservation and rational management of aquatic biological resources.2001-11-27This Agreement enters into force on the date of its signature.Russian Federation

        Regional Law No.72 of 2001 on fisheries and fish-farming activity.2001-10-15Entry into force from the date of its official publication.Russian Federation

        Order No. 137 of 2001 of the Federal Fisheries Committee regarding validation of the list of the types of activity regarding industrial fisheries and fish-farming subject to licensing.2001-05-15Entry into force from the date of issue.Russian Federation

        Regional Law No.22-OZ of 2001 regarding validation of special program “Development of fish-farming and fisheries in inland waters for the period of 2001-2005”.2001-02-15Entry into force from the date of its official publication.Russian Federation

        Veterinary and sanitary requirements No. 13-8-01/2-8 of 1999 regarding import to the Russian Federation of fish products, aquaculture and thermally treated aquatic products.1999-12-23Entry into force from the date of signature.Russian Federation

        Regional Law No.123 of 1997 on fisheries and aquatic biodiversity.1999-11-16Entry into force from the date of its official publication.Russian Federation

        Recommendations for combating alimentary fish disease (1999).1999-10-29Entry into force from the date of issue.Russian Federation

        Methodical Instructions regarding determination of bio-chemical consumption of oxygen in the process of sanitary valuation of water in fishing water basins (No.13-4-2/1750 of 1999).1999-10-04Entry into force from the date of validation.Russian Federation

        Methodical Instructions regarding sanitary and biological valuation of fishing water basins (No.13-4-2/1742 of 1999).1999-09-27Entry into force from the date of validation.Russian Federation

        Provisional Instruction regarding prophylaxis and liquidation of non-contagious branchionecrosis of fishes (No.13-4-2/1737 of 1999).1999-09-21Entry into force from the date of issue.Russian Federation

        Provisional Instruction No. 13-4-2/1738 on measures for combating chlorine mixosis of carp (Cyprinidae).1999-09-21Russian Federation

        International Agreement between the Government of the Russian Federation and the Government of the Republic of Lithuania regarding co-operation in the sphere of fisheries (1999).1999-06-29Entry into force from the 4th of February 2000.Russian Federation; Lithuania

        Methodical Instructions regarding haematological inspection of fishes (No.13-4-2/1487 of 1999).1999-02-02Entry into force from the date of issue.Russian Federation

        Governor’s Decree No. 100 on allotment and re-distribution of marine fishing areas.1998-12-22Russian Federation

        Methodical Instructions regarding laboratory diagnostics of pseudomonasis of fishes (1998).1998-09-22Entry into force from the date of issue.Russian Federation

        Instruction on the arrangements for prophylaxis and liquidation of pseudomonasis of fishes (1998).1998-09-18Entry into force from the date of issue.Russian Federation

        Recommendations for planning and carrying out anti-epizootic arrangements in fish-farming establishments (No.13-4-2-/1386 of 1998).1998-09-10Entry into force from the date of validation.Russian Federation

        Provisional Instruction on the arrangements for combating ambiphryosis of fishes in fish-farming establishments (1998).1998-08-17Entry into force from the date of issue.Russian Federation

        Regional Law No.38-ZAO of 1998 on fish-farming activity.1998-06-18Entry into force from the date of its official publication.Russian Federation

        Instruction on the arrangements for combating dactylogyrosis of fishes at fish-farming establishments (1998).1998-06-08Entry into force from the date of issue.Russian Federation

        Provisional Instruction regarding combating vibriosis of fishes (1998).1998-05-26Entry into force from the date of issue.Russian Federation

        Provisional Instruction on the arrangements for combating saprolegniosis of fishes and spawn in fish-farming establishments (1998).1998-05-26Entry into force from the date of issue.Russian Federation

        Order No. 195 of the Ministry of Agriculture and Food validating the list of industrial fisheries and fish farms subject to licensing.1998-04-13Russian Federation

        Instruction on the arrangements for combating branchiomicosis of fishes (1997).1997-11-27Entry into force from the date of issue.Russian Federation

        Instruction on the arrangements for combating trichodiniosis at fish-farming establishments (1997).1997-11-27Entry into force from the date of issue.Russian Federation

        Instruction on the arrangements for combating chilodonellosis (1997).1997-11-26Entry into force from the date of issue.Russian Federation

        Instruction on the arrangements for combating ichtyophtiriosis (1997).1997-11-26Entry into force from the date of issue.Russian Federation

        Instruction on the arrangements for combating myxoboliosis of silver carps at pond fish-farming establishments (1996).1996-04-24Entry into force from the date of issue.Russian Federation

        Regulation on sub-division of state veterinary supervision at fish farming, fishing, processing, storage and trade establishments regarding marine fishes, freshwater fishes and other aquatic biodiversity (No.13-7-2/532 of 1996).1996-02-22Entry into force from the date of issue.Russian Federation

        Ministerial Decree No. 930 of 1995 regarding the validation of the Federal Program of the development of the fishing industry up to 2000.1995-09-18Entry into force on the date of signature.Russian Federation

        Joint Order No. 327 of the Ministry of Environmental Protection and Natural Resources and No. 130 of the Federal Fisheries Committee regarding validation of the Regulation on the modalities of carrying out control over projecting, construction of compensation fish-farming and melioration objects and their operation.1995-08-17Russian Federation

        Ministerial Decree No. 1418 regarding licensing some types of activity.1995-06-03Entry into force from the date of signature.Russian Federation

        Order No.38 of 1995 of the Federal Fisheries Committee regarding validation of the Regulation on the modalities of registration of fish-breeding species released by the organizations of the Russian Federation into natural water basins and reservoirs.1995-03-06Entry into force from the date of signature.Russian Federation

        Order No.44a-u of 1994 of the Federal Fisheries Committee regarding validation of the Regulation on the modalities of registration of fish-breeding species released by the organizations of the Russian Federation into natural water basins and reservoirs.1994-10-29Entry into force from the date of signature.Russian Federation

        International Agreement between the Government of the Russian Federation and the Government of the Republic of Estonia regarding cooperation in the sphere of fisheries (1994).1994-06-03Entry into force from the 3rd of June 1994.Russian Federation; Estonia

        International Agreement between the Government of the Russian Federation and the Government of People’s Republic of China regarding cooperation in the sphere of protection, regulation and stock enhancement of live aquatic biodiversity in the boundary waters of the rivers of Amur and Ussuri (1994).1994-05-27Entry into force from the date of signature.Russian Federation; China

        Model Regulation on regional, territorial provincial anti-epizootic expedition for combating fish disease (No.22-2/41 of 1993).1993-03-17Entry into force from the date of issue.Russian Federation

        Agreement between the Government of Ukraine and the Government of the Russian Federation on joint transboundary waterbodies management and protection.1992-10-19The Agreement enters into force from the date of signature.Ukraine; Russian Federation

        Fisheries Agreement between the Russian Federation and the Ukraine.1992-09-24Entry into force from the date of signature.Russian Federation; Ukraine

        Agreement between the Government of the Russian Federation and the Government of the Republic of Korea on cooperation in the sphere of fisheries.1991-09-16The Agreement enters into force from the date of written notification of the fulfilment of the internal procedures required for its coming into force.Russian Federation; Korea, Dem. People's Rep.

        Decree No. 1045 of the Fisheries Ministry validating the Regulation on fisheries and protection of stocks.1988-01-01Russian Federation

        Regulation on taking of samples of pathological material, blood samples and feed and their sending for laboratory study (1987).1987-09-09Entry into force from the date of issue.Russian Federation

        Ministerial Decree No. 594 validating the Instructions on issuing and utilization of fishing authorization for scientific research, stock enhancement, repopulation, control catch, acclimatization and fish farming purposes.1980-12-30Russian Federation

        Agreement between the Government of the Russian Federation and the Government of France on cooperation in research of the World Ocean.1979-04-28The Agreement entered into force on 4 December 1979.Russian Federation; France

        Ministerial Decree No. 388 supplementing the list of rivers, their estuaries and other water bodies that are the spawning grounds of salmon and sturgeon stocks validated by the Decree No. 554 of the Council of Ministers.1978-08-07Russian Federation

        Fisheries Agreement between the Government of the Russian Federation and the Government of Romania.1978-02-03The Agreement enters into force from the date of signature.Russian Federation; Romania

        Ministerial Decree No. 246 supplementing the list of rivers, their estuaries and other water bodies that are the spawning grounds of salmon and sturgeon stocks validated by the Decree No. 554 of the Council of Ministers.1974-04-23Russian Federation

        Decree No. 554 of the Council of Ministers validating the list of rivers, their estuaries and other water bodies that are the spawning grounds of salmon and sturgeon stocks.1973-10-26Russian Federation

        Veterinary and Sanitary Regulations for pedigree fish-farming establishments.Entry into force from the date of validation.Russian Federation

        Veterinary and Sanitary Regulations for sturgeon fish-farming establishments.Entry into force from the date of validation.Russian Federation

        Veterinary and sanitary requirements for fish-farming establishments.Entry into force from the date of issue.Russian Federation

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