Accueil FAO>Pêches et aquaculture
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
EnglishEspañolРусский
  1. Profil
    1. Législation de base
    2. Définition légale
    3. Directives et codes de conduite
    4. Conventions internationales
  2. Planification
    1. Système d'autorisation
    2. Accès à la terre et à l'eau
    3. Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
  3. Activités
    1. Eau et eaux usées
    2. Mouvement d'organismes aquatiques
    3. Contrôle des maladies
    4. Produits chimiques et vétérinaires
    5. Aliments aquacoles
  4. Sécurité des produits alimentaires aquacoles
    1. Divers
      1. Références
        1. Législation
        2. Ressources connexes
      2. Liens utiles
        Profil
        Législation de base
        Actuellement, l’activité de l’aquaculture au Sénégal est régie par la loi n° 98-32 portant Code de la pêche maritime et le décret nº 98-498 fixant les modalités d'application du Code de la pêche maritime. Cependant, il convient de signaler que le Sénégal dispose d’un projet de code l’aquaculture qui est déjà passé en conseil des ministres le 3 janvier 2013 à l’issue duquel des observations ont été apporté par les différents ministres. Le conseil avait décidé d’intégrer les observations avant un nouveau passage en conseil. Actuellement, le code est à la primature pour un second passage en conseil des ministres avant vote par l’assemblée et promulgation.
        Le code de la pêche maritime et son décret d’application, prévoit en vue de la création et l’exploitation d’un établissement de culture marine, l’obligation de demander une autorisation préalable du Ministre chargé de la pêche maritime, qui fixe les conditions spéciales auxquelles l’exploitation sera soumise.

        D’autres dispositions législatives qui interviennent dans la gestion et le développement de l’aquaculture sont notamment:
        • L’Arrêté ministériel n° 8055 en date du 8 Novembre 1999 fixant les conditions spéciales applicables aux établissements de cultures marines ainsi que le cahier des charges auxquelles ces exploitations sont soumises.
        • L’Arrêté ministériel n° 3939 MPTM en date du 24 Mars 2000 portant création et fonctionnement du projet "Station Pilote de Pisciculture de Keur Momar Sarr".
        A ces textes juridiques de base en matière d’autorisation relatives à l’exercice d‘une activité aquacole, il convient d’ajouter les textes prévoyant les administrations et organismes habilités à intervenir directement ou indirectement, dans un stade ou dans un autre de cette procédure, de par les attributions qui leurs sont dévolues par leurs textes particuliers, ainsi que par les textes prévoyant des règles pouvant intervenir dans la gestion des activités aquacoles, qui sont notamment:
        • La direction de la pêche continentale et de l’aquaculture
          Mis en place par l’Arrêté ministériel n° 10270 en date du 31 décembre 2003 portant organisation et fonctionnement de la Direction de la Pêche Continentale et de l’Aquaculture, la direction est chargée et de la mise en œuvre de la politique définie en matière d’aquaculture et de la pêche continentale. Actuellement, elle est devenue la Direction de la Pêche Continentale car l’aquaculture est gérée par l’Agence nationale de l’Aquaculture (ANA).
        • La Direction des Industries de Transformation de la Pêche (DITP)
          Mise en place par l’arrêté ministère n°2461 en date du 19 Avril 2006,la direction des industries de transformation de la pêche est chargée de la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière de transformation, de conservation et de commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture au niveau des industries.
        • La direction de la protection et de la surveillance des pêches (DPSP)
          Conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel n°2467 en date du 19 Avril, portant organisation et fonctionnement de la Direction de la Protection et de la Surveillance, la direction est chargée de mettre en œuvre la politique definit par l’Etat en matière de surveillance des pêches maritime et continentale ainsi que dans le domaine de la sécurité de la pêche artisanale.
        • La Direction de la marine marchande (DMM)
          La DMM est chargée de la mise en œuvre des dispositions de la loi n°2002-22 du 16 aout portant Code de la marine marchande (CMM), des conventions maritimes internationales ainsi que des autres législations et réglementations pertinentes en vigueur notamment:
          • de mettre en œuvre les règles prescrites par les conventions internationales dans les domaines de la sécurité maritime et de la pollution de l’environnement marin,
          • d’assurer la conception, la préparation et l’application des testes législatifs et réglementaires dans les domaines de la sécurité des navires de pêche, de commerce et de plaisance ainsi que de la pollution de l’environnement marin,
          • de veiller à la gestion de toutes les activités liées aux transports maritimes dans les limites des eaux sous juridiction nationale,
          • de l’administration et de l’organisation des activités professionnelles en matière de transports maritimes,
          • de veiller à la gestion de toutes les activités professionnelles en matière de transports maritimes,
          • de veiller à la formation des officiers et des agents subalternes pour la navigation du commerce, à la plaisance et à la pêche.
        • Les conseils locaux de pêche artisanale marine
          Mise en place par l’arrêté ministérielle n° 9077 en date du 8 octobre 2010 portant création, organisation et fonctionnement de Conseils Locaux de Pêche Artisanale, les conseils locaux de pêche artisanale marine sont chargés entre autre d’organiser et d’informer les pêcheurs de leur localité et les acteurs de la pêche artisanale et de faire des propositions en matière d’aménagement.
        • L’Institut de Technologie alimentaire(ITA)
          L’institut de technologie alimentaire est chargé de la recherche sur l’amélioration des techniques de transformation et de conditionnement du poisson conformément aux dispositions du Décret n° 67-105 du 27 janvier 1967 portant réorganisation de l’institut de technologie alimentaire.
        • L’Agence Nationale de l’Aquaculture(ANA)
          Mise en place par le décret n°2011-486 du 8 avril 2011, portant création et fixant les règles d’organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de l’Aquaculture, l’Agence a pour mission de favoriser le développement des activités aquacole à travers la conception, l’encadrement et l’évaluation des politiques et programmes.
        Définition légale
        Au Sénégal, l’aquaculture ne bénéficie pas encore d’une définition légale.
        Cependant, l’article 39 de la loi n° 98-32 portant Code de la Pêche maritime définisse un établissement de cultures marines comme toute installation faite en mer ou sur le rivage des eaux maritimes sous juridiction sénégalaise qui a pour but la conservation, l’élevage ou l'exploitation intensive d'animaux marins et qui, ou bien entraine une occupation assez prolongée du domaine public, ou, dans le cas d'une installation sur propriété privée, est alimentée par les eaux de la mer.
        Directives et codes de conduite
        Il n’y a aucune Directive ou Code de conduite sur l’aquaculture.
        Conventions internationales
        Convention Internationales

        Le Sénégal est membre de:
        • La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 et entrée en vigueur le 16.11.1994, établit un cadre global pour la réglementation de l’espace maritime.
        • La Convention de Barcelone, appelée également dispositif de Barcelone et les protocoles élaborés dans le cadre de cette convention visent à protéger l’environnement marin et côtier de la Méditerranée, tout en encourageant des plans régionaux et nationaux contribuant au développement durable. Le Sénégal est membre des institutions issues de la Convention et en a ratifié et publié tous les Protocoles.
        • L’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO), la FAO a développé un certain nombre d’instruments qui sont pertinents pour le développement de l’aquaculture notamment le code de conduite pour une pèche responsable de la FAO.
        • L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), l’Organisation facilite le commerce des animaux aquatiques ainsi que leurs produits. A cette fin, un certain nombre d’instruments a été développé sous les auspices de l’OMC, notamment l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce des marchandises (GATT) et l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS).
        • L’Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE): l’Organisation a développé les normes qui sont rassemblées dans le code sanitaire pour les animaux aquatiques qui sont destinées à améliorer la santé des animaux aquatiques et le bien-être des poissons d'élevage dans le monde ainsi que le Manuel des tests de diagnostic pour les animaux aquatiques qui propose une approche uniforme pour poser le diagnostic des maladies figurant dans le Code aquatique. Ces instruments fournissent des normes uniformes pour la mise en œuvre des mesures sanitaires prises, facilitant ainsi le commerce international des animaux, y compris les animaux aquatiques et leurs produits.
        • De Convention sur le commerce internationale des espaces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction. (CITES): La Convention garantit que le commerce international des espèces inscrites dans ses annexes dans lesquels inclut les poissons, ainsi que des parties et produits qui en sont issus ne nuisent pas à la conservation de la biodiversité et fixe un cadre juridique et des procédures pour faire en sorte que les espèces sauvages faisant l'objet d'un commerce international ne soient pas surexploitées. CITES prévoit des règles spéciales pour les espèces figurant dans ses annexes qui sont «élèves en captivités».
        Organismes Régionaux:

        Le Sénégal est aussi membre, entre autres:
        • De la commission International pour la conservation des Thonidés (ICCAT), qui est une organisation de pêche inter-gouvernementale responsable des thonidés et des espèces apparentées de l’océan Atlantique et de ses mers adjacentes. La commission a émis entre autre des recommandations sur l’engraissement du thon rouge qui a pour objectif de mettre en place graduellement des mesures de gestion efficaces pour permettre le développement de l’engraissement du thon rouge de manière responsable et soutenable vis-à-vis de la gestion du thon rouge.
        • Du Comité des Pêches pour l'Atlantique Centre-Est (COPACE), elle fournit des conseils sur la gestion et la conservation de certains stocks.
        Planification
        Système d'autorisation
        Actuellement les règles juridiques, directement applicables à l’exercice de l’activité aquacole, sont prévues par deux principaux textes juridiques, un législatif et un réglementaire, régissant directement la création et l’exploitation d’un établissement de pêche maritime, en l’occurrence l’activité aquacole, lesquels se présentent comme suit:
        • La loi n° 98-32 du 14 avril 1998 portant Code de la pêche maritime.
        • L’Arrêté ministériel n° 8055 en date du 8 novembre 1999 fixant les conditions spéciales applicables aux établissements de cultures marines ainsi que le cahier des charges auxquelles ces exploitations sont soumises.
        En effet, ce dispositif juridique prévoit l’obligation de demander, une autorisation préalable du ministre chargé de la pêche maritime.
        Le titre IV de la loi n° 98-32 du 14 avril 1998 portant Code de la pêche maritime intitulé : «des établissements de cultures marines» comporte deux articles de l’article 41 à l’article 42, applicable à l’exercice de l’activité aquacole marine.

        De plus, L’arrêté n° 8055 en date du 8 novembre 1999 fixant les conditions spéciales applicables aux établissements de cultures marines ainsi que le cahier des charges auxquelles ces exploitations sont soumises, contient plus des détails en matière d’autorisation.
        L’article 2 de l’arrêté stipule que les exploitations commerciales ou de recherche pratiquant des cultures marines de poissons, mollusques, crustacés ou algues doivent obtenir une autorisation délivrée par le Ministre chargé de la Pêche maritime après la constitution du dossier comprenant les pièces suivantes:
        • Une demande adressée au Ministère chargé de la Pêche maritime.
        • Les statuts de la société ou du projet.
        • une étude de faisabilité du projet en cinq exemplaires faisant ressortir: le plan d'aménagement des constructions sur terre, sur le domaine public maritime et sur le domaine marin ; les espèces à élever; les impacts du projet sur l'environnement; etc.
        • un permis d'occupation du domaine public maritime, du milieu marin ou du domaine national.
        • un certificat d'inscription au registre de commerce pour les établissements à caractère commercial.
        L’article 3 de l’arrêté prévoit également que les exploitations aquacoles de subsistance à l'échelle individuelle ou villageoise sont dispensées de l'obtention d'une autorisation.
        Accès à la terre et à l'eau
        Le régime des eaux maritimes y compris les deltas estuaires et des mangroves et le régime des ouvrages hydrauliques sont déterminés par le les dispositions de la loi n° 81-13 du 4 mars 1981 portant code de l’eau.
        Même si le code met en évidence le principe de la domanialité publique des eaux, qui fait de cette ressource un bien commun à tous, il contient un certain nombre des dispositions légales visant à l’utilisation de l’eau.

        L’utilisation des ressources en eau est soumise à une autorisation ou concession (art.24). Plus précisément, l’accès à l’eau aux fins de l’aquaculture est sujet à une autorisation délivrée par le Ministre chargé de la pêche maritime.

        En ce qui concerne l’accès à la terre, à l’accession du Sénégal à l’indépendance, le législateur a cherché à réinventer de nouvelles règles et pratiques ayant pour objet le sol et son utilisation.
        Dans ce cadre, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été pris afin d’asseoir un système foncier apte à promouvoir une utilisation rationnelle du sol, en conformité avec les plans de développement économique et social.
        Concernant l’aquaculture, le texte législative pertinent est le code du domaine de l’Etat qui a été institue par la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du domaine de l’Etat et ses décrets d’application, qui définit le contenu du domaine de l’Etat, la composition, la constitution et les modes d’administration des ses composantes.
        La loi n° 76-66 du 2 Juillet 1976 portant code du domaine de l’Etat distingue deux entités composant le domaine de l’Etat : le domaine public et le domaine privé.
        L’article 21 stipule que le domaine privé de l'Etat comprend, en ce qui concerne son patrimoine foncier, les biens et droits mobiliers et immobiliers, les immeubles acquis par voie d'expropriation, les immeubles immatriculés, les immeubles préemptés, les biens mobiliers et immobiliers acquis par confiscation au profit de l'Etat, les immeubles abandonnés et incorporés au domaine de l'Etat, en application des dispositions de l'article 82 du décret du 26 juillet 1932, portant réorganisation de la propriété foncière, les portions du domaine public déclassées et immatriculées, les biens vacants et sans maître.
        Tandis que le domaine public est soit naturel (eaux intérieures, cours d'eaux navigables ou flottables, cours d'eaux non navigables et non flottables, étangs, lacs et mares permanentes, eaux de surface et les nappes aquifères, sous-sols et espaces aériens (article 5), soit artificiel (emprises des routes, ports maritimes et fluviaux, aérodromes, aéroports et dépendances, ouvrages hydrauliques, canaux de navigation, conduites d'eau et d'égouts, ouvrages militaires de défense terrestre, maritime et aérienne).
        Même si la loi ne précise pas clairement la place de l’aquaculture, les activités qui concernent l’aquaculture peuvent être placées dans le domaine public de l’Etat.
        En ce qui concerne l’accès au domaine public de l’Etat qui est en principe inaliénable et imprescriptible, le domaine public peut faire l'objet de permission de voirie, d'autorisation d’occuper, de concession et d'autorisation d'exploitation. (Art.11).
        L’Etat peut aussi, délivrer des autorisations d'occuper le domaine public naturel et artificiel à titre précaire et révocable (art. 13) et décider d’incorporer un immeuble au domaine public artificiel (art.8) par classement ou exécution de travaux lui faisant acquérir un caractère de domanialité publique.
        Le domaine public artificiel peut faire l'objet d'un déclassement au profit du domaine privé, s'il est immatriculé ou à celui du domaine national, pouvant être immatriculé au nom de l'Etat (art.19).
        Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
        La Loi portant Code de l’environnement (n°2001-01 du 15 janvier 2001, chap. V) reconnaît l’importance des ÉIE comme élément de processus de décision environnementale. Le décret n° 2001-282 du 12 avril 2001 portant Application du Code de l’environnement (Titre II) réglemente les études d’impact « pour assurer un développement judicieux et viable des différents projets d’investissements sur le plan de l’environnement ».

        En vertu de ces décrets, tout projet de développement ou activité susceptible de porter atteinte à l’environnement, de même que les politiques, les plans, les programmes, les études régionales et sectorielles sont assujetties à une étude d’impact préalablement à toute autorisation concernant leur réalisation. Un comité technique qui s’appuie sur le ministère de l’Environnement et dont le secrétariat est assuré par la Direction de l’environnement et des installations classées administre le processus. Ce comité s’occupe de la bonne gestion du processus, notamment de la participation publique, de l’examen des rapports d’ÉIE et de la formulation d’un avis.

        Les projets entrent dans l’une de deux catégories:
        • Catégorie 1: les projets susceptibles d’avoir des impacts significatifs sur l’environnement, dont une ÉIE approfondie « permettra d’intégrer les considérations environnementales dans l’analyse économique et financière du projet ».
        • Catégorie 2: les projets aux impacts limités ou qu’on peut réduire ou atténuer, qui font l’objet d’une ÉIE initiale.
        La liste des projets pour chacune de ces catégories figure en annexe du décret d’application. Le décret ne précise pas clairement la place du l’aquaculture en annexe mais vue l’étendue du projet aquacole on pourrait le classer dans la 1ère catégorie du décret.

        La réalisation de ces études est à la charge du promoteur. Les bureaux d’étude doivent suivre une procédure d’agrément et de contrôle visant à garantir la qualité des ÉIE et à assurer l’indépendance de pensée, d’action et de jugement. « La responsabilité civile du bureau d’étude est engagée vis-à-vis de l’autorité compétente et du promoteur. » L’agrément est octroyé par secteur pour une période de cinq ans, le retrait pouvant être prononcé par le ministre lorsque la qualité de trois études au maximum aura été jugée médiocre.

        Le contenu minimal du rapport d’ÉIE est imposé par décret ; il inclut entre autres une estimation des coûts des mesures de réduction, d’atténuation ou de compensation. Le rapport d’ÉIE parvient au ministre responsable de l’environnement, qui délivre le certificat d’autorisation après avis technique de la Direction de l’environnement et des établissements classés. On détermine par décret les projets assujettis à la procédure. La procédure d’audience publique fait partie intégrante du processus d’ÉIE, elle se déroule sur le site, au plus tard quinze jours après la validation interne du rapport de l’étude d’impact environnemental.
        Activités
        Eau et eaux usées
        Les eaux constituent un bien public, une ressource de l’environnement dont la protection est soumise, entre autres, aux dispositions de la loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001portant code de l’environnent.
        Certaines règles concernent la protection de l’eau douce, d’autres concernent la protection des eaux marines.
        Par exemple, en ce qui concerne la protection de l’eau douce, les déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de toute nature susceptibles de provoquer ou d’accroître la pollution des eaux continentales et/ou eaux de mer dans les limites du territoire du Sénégal sont interdits.
        En ce qui concerne la protection de l’environnement marin, les déversements, les immersions et incinérations dans les eaux marines sous juridiction sénégalaise, de substances de toute nature susceptibles:
        • - de porter atteinte à la santé publique et aux ressources marines biologiques;
        • - de nuire aux activités maritimes, y compris la navigation et la pêche;
        • - d’altérer la qualité des eaux marines du point de vue de leur utilisation;
        • - de dégrader les valeurs d’agrément et le potentiel touristique de la mer et du littoral sont interdits.
        De plus la loi n° 81-13 du 4 mars 1981 portant code de l’eau prévoit des dispositions pour la prévention de la pollution. Il y est dit que les eaux destinées à la pisciculture doivent être protégées contre toutes formes de pollution susceptible d’être préjudiciables à la qualité des eaux.

        Les activités de la pisciculture qui est une forme de l’aquaculture sont classées dans la section ’’utilisations non consommatrices d’eau’’ est soumise à une autorisation préalable des Ministres chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement. L’autorisation précise le volume d’eau pouvant être stocké et la durée sue stockage.
        Mouvement d'organismes aquatiques
        Le décret n° 69-508 du 12 février 1969, relatif au contrôle des produits de la pêche, fournit les premiers éléments généraux concernant le mouvement des poissons. A cet égard l’autorité national peut exiger un certificat de contrôle pour tous les produits maritimes à l’importation, à l’exportation ou à la circulation à l’intérieur du Sénégal.
        Par la suite, l’arrêté n°3614 du 15 avril 1991 fixant les dispositions techniques particulières relatives aux locaux de traitement et de conditionnement des produits de la pêche destinés à l’exportation, prévoit que les produits frais doivent, en vue de leur expédition, placés sous glace dans des emballages en bon état propreté.
        Toutes les précautions doivent être prises pour que l’eau de fusion ne séjourne pas au contact des produits, notamment dans la partie ventrale des poissons éviscérés.
        Lorsque les produits frais ne sont pas expédiés ou traités le jour même de leur débarquement, ils doivent être entreposés sous glace dans une chambre froide, la qualité de glace utilisée doit permettre le maintient des produits à une température comprise entre O ̊ C et + 2 ̊ C.
        De plus, l’arrêté interministériel n° 01720 du 19 mars 2007, portant réglementation des conditions de transport des produits halieutiques, contient des dispositions relatives à l’installation et à l’utilisation des engins de transport terrestre des poissons, mollusques et crustacés à l’état vivant ou non.

        A cet égard, la partie des engins de transport destinée à recevoir les denrées doit être libre d’aménagements et d’accessoires, sans rapport avec le chargement des denrées visées au présent arrêté et ne doit pas avoir de communication avec la cabine du conducteur. La partie définie ci-dessus doit satisfaire aux conditions suivantes:
        • les parois intérieures doivent être dépourvues d’aspérités. Ces dispositifs doivent être faciles à laver et à désinfecter les matériaux de toutes ordres susceptibles d’entrer en contact avec les denrées transportées, conformes aux dispositions légales et réglementaires et incapables d’altérer ces denrées; l’ensemble des dispositifs de fermeture des engins, de ventilations et d’aération, éventuellement installé à bord, doit assurer que le transport des denrées s’effectue à l’abri de toute souillure;.
        • des appareils placés de façon apparente doivent permettre d’apprécier la température ambiante à laquelle sont soumises les denrées surgelées, congelées ou réfrigérées.
        Contrôle des maladies
        Les textes législatifs pertinents en matière sont le décret n°2002-1094 du 4 novembre 2002 abrogeant et remplaçant le décret 62-0258 du 5 juillet 1962 relatif à la Police sanitaire des animaux. Le décret énumère les maladies réputées légalement contagieuses(M.L.C) sur le territoire de la république du Sénégal et tout propriétaire, toute personne, ayant à quelque titre que ce soit la charge ou la garde d’un animal atteint ou soupçonné d’être atteint d’une maladie contagieuse ou réputée telle ou ayant constaté une infection ne figurant pas sur la liste des maladies réputées légalement contagieuses, mais revêtant une allure contagieuse, est tenu d’en faire sur le champ la déclaration à l’autorité administrative ou au service de l’élevage. L’animal atteint ou soupçonné d’être atteint d’une maladie contagieuse devra immédiatement, et, avant même que l’agent de l’Elevage n’ait répondu à l’avertissement, être séparé et maintenu autant que possible isolé des autres animaux susceptibles de contracter cette maladie.
        Produits chimiques et vétérinaires
        La loi n°2008-07 du 24 janvier 2008 organisant la profession et la pharmacie vétérinaires au Sénégal, le titre II «De la pharmacie vétérinaire» définit le médicament vétérinaire et précise les conditions de préparation, de distribution, de vente et de contrôle des médicaments à usage vétérinaire.
        En ce qui concerne la fabrication, tout établissement de fabrication, de préparation, d’importation, de conditionnement, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, doit être agréé dans les conditions fixées par décret.
        A cet égard, aucun médicament vétérinaire ne peut être délivré au public s’il n’a reçu, au préalable, une autorisation de mise sur le marché délivrée par le Ministre chargé de l’Elevage après avis conforme de la commission.
        De plus, en matière d’importation, tout médicament vétérinaire à importer est soumis au préalable à la procédure d’autorisation de mise sur le marché. Il est exigé, de l’importateur, une preuve de l’autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire dans son pays d’origine.
        Au cas où le médicament vétérinaire n’est pas utilisé dans le pays d’origine ou l’importation, il est exigé un certificat d’origine. Des échantillons de chaque lot importé de médicaments vétérinaires sont prélevés aux fins de contrôle.
        Le Ministre de l’Elevage est responsable du contrôle des médicaments vétérinaires à la fabrication, à l’importation ou à la distribution en gros et au détail.
        Les vétérinaires inspecteur sont chargés du contrôle des médicaments vétérinaires sur toute l’étendue du territoire national.
        Aliments aquacoles
        Il n’y a aucune information sur les dispositions spécifiques relatives à l’utilisation d’aliments des poissons pour le moment mais le projet de code de l’aquaculture qui est déjà passé en conseil des ministres du 3 janvier 2013 prévoit des dispositions relative à l’utilisation d’aliments des poisons.
        Sécurité des produits alimentaires aquacoles
        La réglementation concernant les produits alimentaire d’origine animale au Sénégal est basée sur quelques textes fondamentaux.
        En ce qui concerne le contrôle sanitaire et la qualité, la loi n° 66-48 du 27 mai 1966, relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes, trace le cadre général du contrôle des denrées alimentaires et de la répression des fraudes.
        Elle est complétée par deux décrets du 07 mai 1968 qui sont notamment:
        • Le décret n° 68-507 du 7 mai 1968, réglementant le contrôle des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale. Le décret fixe les modalités et les conditions d’obtention de l’autorisation de fabrication, de distribution, de mise en vente des produits destinés à l’alimentation ainsi que les règles concernant la conservation, le transport et l’emballage des denrées alimentaires. Il précise également les conditions du contrôle.
        • Le décret n°68-508 du 7 mai 1968, fixant les conditions de recherche et de constatation des infractions à la loi n° 66-40 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes, traite des procédures de contrôle de prélèvement de saisie et des analyses en matière de répression de fraudes.
        En ce qui concerne les produits alimentaires halieutiques, la sécurité est réglementée par un vétérinaires nombres de textes législatifs et réglementaires notamment:
        • Le décret n° 69-132 du 12 février 1969 relatif au contrôle de produits de la pêche, constitue la base du contrôle au niveau de la transformation, du transport, de la conservation et de la commercialisation, qui définit les normes de qualités auxquelles doivent répondre les produits frais, congelés et surgelés ainsi que les caractéristiques physiques et chimique du poisson salé séché, fumé séché braisé séché fermenté séché.
        • Le décret n°90-969 du 5 septembre 1990 fixant les conditions techniques de la pratique du mareyage. il présente un cadre général pour ce qui est des conditions minimales que les ateliers et magasins de mareyage doivent remplir ; des moyens matériels minimaux dont doit disposer tout mareyeur pour assurer un transport convenable et une bonne conservation des produits de la pêche et des conditions dans lesquelles les navires de pêche doivent transporter et livrer les produits de pêche destinés au mareyage.
        • L’arrête n°3614 du 15 avril 1991fixant les dispositions techniques particulières relatives au locaux de traitement et de conditionnement des produits de la pêche destinés à la l’exportation. L’arrête stipule que ces locaux ne doivent pas causer de nuisance à l’environnement ni être exposés à des sources de pollution et font objet d’une autorisation qui est délivrée par la Direction de l’Océanographie et de pêches Maritimes âpres examen des plans de masse et des plans de l’établissement.
        • Le décret n° 2009-1226 du 4 novembre 2009 relatif à l’exercice de la profession de mareyeur. Il définie les catégories de mareyeur et les conditions d’obtention d’une carte professionnelle de mareyeur.
        En ce qui concerne les structures chargées du contrôle, au Sénégal, plusieurs ministres sont impliqués dans le contrôle des denrées alimentaires.
        • Ministère de l’élevage (DIREL-Direction de l’élevage):inspection des produits en termes d’hygiène et de maladies sur les lieux de production, de préparation (abattoirs, locaux de conservation…) et de vente, délivrance de certificat sanitaire de salubrité à l’importation, inspection des produits sur toute la filière de transformation.
        • Ministère de la pêche: inspection technique et sanitaire des entreprises de pêche, contrôle des qualités des produits sur toute la filière de transformation.
        • Ministère de la sante (direction de l’hygiène publique):contrôle sanitaire aux frontières, élaboration et contrôle des produits locaux (délivrance des autorisations de FRA et contrôle sur les lieux de fabrication des stockages) .
        • Ministère de l’économie et de finances (direction générale des douanes):contrôle documentaire, certificats d’origine, de provenance et certificat sanitaire des produit importés en coordination avec la DIREL.
        Divers
        Le Gouvernement du Sénégal a mis en place une stratégie de développement durable de l’aquaculture, un plan d'investissement en pisciculture pour les petites et moyennes entreprises, un cadre juridique et fiscal propice au développement du secteur aquacole, avec pour objectif immédiat d’attirer l’afflux des capitaux privés tant nationaux qu’étrangers. Il a également décidé de l’accompagner en termes de suivi et d’appui technique. Le Gouvernement est donc résolument engagé à développer l’aquaculture avec la création de L’Agence pour la Promotion de l’Aquaculture (APA) en 2006 devenue Agence Nationale de l’Aquaculture en 2011. Elle a pour mission globale de contribuer au développement de l’aquaculture par l’encadrement rapproché des professionnels du secteur et par l’appui spécifique nécessaire pour le développement durable des exploitations aquacoles et la mise en œuvre du Programme national de Développement de l’Aquaculture.
        Ce sous- fait partie des 6 secteurs prioritaires et des 27 projets phares moteurs de création d’emplois et de richesses, capables d’impulser la croissance du pays du Plan Sénégal Émergent (PSE) qui aujourd’hui le seul document de référence en matière de développement économique et sociale du Sénégal à l’horizon 2035.
        Références
        Législation
        Loi n° 98-32 portant Code de la pêche maritime
        Décret nº 98-498 fixant les modalités d'application du Code de la pêche maritime.
        Arrêté ministériel n° 8055 en date du 8 novembre 1999 fixant les conditions spéciales applicables aux établissements de cultures marines ainsi que le cahier des charges auxquelles ces exploitations sont soumises
        Arrêté ministériel n° 3939 MPTM en date du 24 Mars 2000 portant création et fonctionnement du projet " Station Pilote de Pisciculture de Keur Momar Sarr".
        Arrêté ministère n°2461 en date du 19 avril 2006
        Loi n°2002-22 du 16 aout portant Code de la marine marchande (CMM)
        Arrêté ministériel n°2467 en date du 19 avril, portant organisation et fonctionnement de la direction de la protection et de la Surveillance
        Arrêté ministérielle n° 9077 en date du 8 octobre 2010 portant création, organisation et fonctionnement de Conseils Locaux de Pêche Artisanale
        Décret n° 67-105 du 27 janvier 1967 portant réorganisation de l’institut de technologie alimentaire
        Décret n°2011-486 du 8 avril 2011, portant création et fixant les règles d’organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de l’Aquaculture
        Loi n° 81-13 du 4 mars 1981 portant code de l’eau.
        Décret du 26 juillet 1932, portant réorganisation de la propriété foncière, les portions du domaine public déclassées et immatriculées, les biens vacants et sans maître
        Loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001portant code de l’environnent.
        Décret n° 2001-282 du 12 avril 2001 portant Application du Code de l’environnement
        Décret n° 69-508 du 12 février 1969, relatif au contrôle des produits de la pêche
        Arrêté interministériel n° 01720 du 19 mars 2007, portant réglementation des conditions de transport des produits halieutiques
        Décret n°2002-1094 du 4 novembre 2002 abrogeant et remplaçant le décret 62-0258 du 5 juillet 1962 relatif à la Police sanitaire des animaux
        Loi n°2008-07 du 24 janvier 2008 organisant la profession et la pharmacie vétérinaires au Sénégal
        Loi n° 66-48 du 27 mai 1966, relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes
        Loi n°2004-06 du 06 février 2004 portant code des Investissements
        Décret n° 68-507 du 7 mai 1968, réglementant le contrôle des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale.
        Décret n°68-508 du 7 mai 1968, fixant les conditions de recherche et de constatation des infractions
        Décret n° 69-132 du 12 février 1969 relatif au contrôle de produits de la pêche
        Décret n°90-969 du 5 septembre 1990 fixant les conditions techniques de la pratique du mareyage
        Arrête n°3614 du 15 avril 1991fixant les dispositions techniques particulières relatives au locaux de traitement et de conditionnement des produits de la pêche destinés à la l’exportation
        Décret n° 2009-1226 du 4 novembre 2009 relatif à l’exercice de la profession de mareyeur
        Ressources connexes

        faolexSearch parameters: country=SEN, Keywords=aquaculture;mariculture
        Records Returned: 15
        Title of textDate of textConsolidated dateEntry into forceCountries
        Loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime2015-07-13Senegal

        Plan Sénégal Emergent Plan d’Actions Prioritaires 2014-20182014Senegal

        National Strategy for Economic and Social Development (NSESD 2013–2017).2012-11-082013–2017.Senegal

        Arrêté Ministériel n°12439 du 15 novembre 2011 portant création, organisation et fonctionnement de conseils locaux de Pêche artisanale maritime.2011-11-15Senegal

        Arrêté ministériel n° 9485 en date du 5 septembre 2011 portant composition et fixant les règles de fonctionnement du Conseil de Surveillance de l’Agence Nationale de l’Aquaculture (CS/ANA).2011-09-05Senegal

        DECRET n° 2011-486 du 8 avril 2011, portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence nationale de l’Aquaculture (ANA).2011-04-08Senegal

        Agreement between the Government of the Russian Federation and the Government of the Republic of Senegal on cooperation in the sphere of fisheries.2011-02-09This Agreement shall be effective from the date signature.Russian Federation; Senegal

        Arrêté n°002466 du 19 avril 2006 portant Organisation et Fonctionnement de la Direction des Pêches Maritimes.2006-04-19Senegal

        Arrêté ministériel n° 10268 du 31 décembre 2003 portant organisation et fonctionnement de la Cellule d’Études et de Planification (CEP).2003-12-31Senegal

        Arrêté Ministériel n° 10270 du 31 décembre 2003 portant organisation et fonctionnement de la Direction de la Pêche Continentale et de l’Aquaculture.2003-12-31Senegal

        Arrêté n° 10266 du 31 décembre 2003 portant organisation et fonctionnement des Services Régionaux des Pêches et de la Surveillance.2003-12-31Senegal

        Accord Cadre de Coopération dans le domaine de la Pêche et de l’Aquaculture entre la République du Sénégal et la République tunisienne signé à Dakar, le 25 novembre 2002.2002-11-25Senegal

        Arrêté ministériel n° 3939 MPTM portant création et fonctionnement du projet " Station Pilote de Pisciculture de Keur Momar Sarr ".2000-03-24Senegal

        Arrêté ministériel nº 8055 fixant les conditions spéciales applicables aux établissements de cultures marines ainsi que le cahier des charges auxquelles ces exploitations sont soumises.1999-11-08Senegal

        Loi nº 98-32 portant Code de la pêche maritime.1998-04-14Senegal

        Liens utiles
        Country profiles : Senegal
         
        Powered by FIGIS