Accueil FAO>Pêches et aquaculture
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
EnglishEspañolРусский
  1. Profil
    1. Législation de base
    2. Définition légale
    3. Directives et codes de conduite
    4. Conventions internationales
  2. Planification
    1. Système d'autorisation
    2. Accès à la terre et à l'eau
    3. Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
  3. Activités
    1. Eau et eaux usées
    2. Mouvement d'organismes aquatiques
    3. Contrôle des maladies
    4. Produits chimiques et vétérinaires
    5. Aliments aquacoles
  4. Sécurité des produits alimentaires aquacoles
    1. Divers
      1. Références
        1. Législation
        2. Ressources connexes
      2. Liens utiles
        Profil
        Législation de base
        La Loi relative à la pêche (1998) (Fisheries Act (1998)) est le document législatif principal régissant la pêche et les activités liées à la pêche. La loi contient diverses dispositions concernant l’aquaculture et habilite le ministre à élaborer des règlements, en général, concernant toute activité piscicole soumise au contrôle de gestion et de développement. Plus particulièrement, le ministre peut élaborer des règlements concernant la culture d’algues et autres organismes aquatiques, la délivrance de licences aux élevages aquacoles et l’importation d’organismes aquatiques vivants.

        Récemment, le Ministère responsable de la pêche et des ressources marines (Ministry of Fisheries and Marine Resources) a préparé une législation complémentaire conformément à la loi relative à la pêche: les Règlements concernant la pêche (2003) (Fisheries Regulations (2003)) . Le volet 2 des règlements stipule l’ensemble des mesures de contrôle relatives à la plupart des aspects de l’aquaculture et décrit en détail les limitations imposées aux activités aquacoles.
        Définition légale
        Les règlements prévus définissent l’aquaculture comme un tout incluant la production d’alevins en écloseries, l’élevage, l’exploitation, la culture, la reproduction, la prise ou la détention de poissons ou d’organismes aquatiques.
        Directives et codes de conduite
        Il n’y a pas de directives/codes de conduite relatifs à l’aquaculture.
        Conventions internationales
        Les Îles Salomon sont membre de l’/du :
        • Organisation mondiale du commerce (OMC) (World Trade Organization (WTO)).
        • Groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Groupe ACP) (African Caribbean and Pacific Group of States (ACP Group)).
        Les Îles Salomon adhèrent à la convention sur la biodiversité (CBD). Elles n’ont toutefois pas signé ni ratifié le protocole sur la biosécurité.
        Planification
        Système d'autorisation
        La loi sur la pêche stipule que l’installation et l’exploitation d’une ferme d’élevage aquacole requièrent l’autorisation écrite du directeur des pêches, avec ou sans conditions. Le directeur peut spécifier les conditions relatives à la localisation et à l’exploitation des élevages aquacoles, à la prévention de la propagation de maladies contagieuses des organismes aquatiques, à l’inspection des sites d’élevages aquacoles et à la fourniture de données statistiques.

        Les projets de règlements qui sont d’application à l’élevage des espèces classées dans l’annexe 4, décrivent en détail la procédure à suivre pour l’obtention d’une licence et appliquent des sanctions en cas d’infraction aux règlements en la matière. Aucune licence n’est requise dans le cas d’« une pratique traditionnelle de reproduction d’alevins effectuée par un habitant local ou par une communauté locale, à petite échelle, et seulement dans un but de subsistance»“ (any traditional practice of breeding, farming, culturing, taking or holding of live fish or aquatic organism the purpose of which is for subsistence, personal or traditional use only”) et d’ « élevage qui est effectué par un habitant local ou par une communauté locale, à petite échelle, et seulement dans un but de subsistance» (“farming which is done by a local or a local community on a small scale and for subsistence purposes only” ).Les détenteurs d’une licence séparée leur permettant d’exercer des activités aquacoles dans des récifs artificiels sont également exemptés des règlementations de licence. Toute demande d’obtention d’une licence doit contenir les renseignements suivants :
        • les détails concernant les espèces, le stade du cycle de vie et la quantité d’organismes aquatiques destinés à la reproduction, à l’élevage, à la culture ou à être détenus
        • les plans relatifs à la construction, le développement ou la modification d’une exploitation aquacole se rapportant à la demande d’autorisation de licence
        • les détails concernant la localisation de l’exploitation aquacole et de tous les endroits, si d’application, où le demandeur d’autorisation compte reproduire, détenir, élever, transformer ou vendre des organismes aquatiques
        • les détails concernant le matériel, les outils ou l’équipement que le demandeur d’autorisation compte utiliser pour capturer des organismes aquatiques
        • les agréations exigées en vertu de toute autre loi, et tous les autres renseignements qui pourraient être requis par le directeur
        Les règlementations prévues spécifient également les conditions auxquelles sont soumises les licences qui peuvent se rapporter à mais ne se limitent pas à:
        • l’espèce de poisson ou d’organisme aquatique à élever, à exploiter, cultiver ou encore à posséder
        • les stades du cycle de vie des organismes aquatiques auxquels ceux-ci peuvent être détenus
          les limites des quantités d’organismes aquatiques qui peuvent être détenus ou vendus
        • la méthode d’évacuation des eaux usées ou des déchets
        • la localisation des exploitations aquacoles
        • les seuils d’utilisation de produits chimiques ou de médicaments, le cas échéant
        • l’exigence du dépôt d’une garantie ou d’une caution servant à couvrir le coût de dégâts qui pourraient être occasionnés lors de la gestion d’une exploitation aquacole
        La licence n’est pas transférable. Le directeur peut revoir ou modifier les conditions d’obtention de la licence ou en suspendre temporairement une condition particulière. En cas de circonstances particulières, le directeur peut annuler, abroger ou suspendre une licence. Toute personne lésée par une telle décision du directeur, ou par la décision de ne pas accorder ou de ne pas renouveler une licence, peut faire appel auprès du ministre compétent dans les trente jours suivants la réception de la notification d’une telle décision.

        Outre les obligations auxquelles sont soumises les licences, toutes les installations et l’outillage aquacoles doivent être installés et construits en respectant les normes approuvées par le directeur. Par exemple, toutes les installations doivent être pourvues d’un réservoir recueillant les effluents (voir ci-dessous). Après inspection des installations, le directeur délivre un certificat certifiant que l’installation est conforme aux exigences requises pour des activités aquacoles. Sans ce certificat, il est interdit de procéder à l’introduction d’organismes aquatiques dans l’installation.
        Accès à la terre et à l'eau
        Les projets de règlements stipulent que toute personne qui prend en location des terres coutumières à des fins d’exploitation aquacole doit en informer le directeur dans les 14 jours de la signature du contrat de location et fournir une copie de ce contrat. Si le contrat de location a été souscrit avant la demande d’autorisation de licence d’exploitation aquacole, la notification de ce fait ainsi qu’une copie du contrat doivent être jointes à la demande d’autorisation de licence. Comme mentionné plus haut, le directeur peut imposer des conditions à l’exercice de la licence d’exploitation aquacole relatives à la localisation des installations aquacoles. Des contrats de sous-location ne peuvent être souscrits sans l’accord écrit préalable du directeur. Tout contrat de bail d’un terme de plus de deux ans doit être enregistré conformément à la Loi relative à l’enregistrement des terres et des titres de propriété (Land and Titles Act ). La résiliation d’un contrat de bail n’affecte pas le droit du locataire à faire la moisson, à se débarrasser de ou à vendre les espèces cultivées conformément aux termes du contrat de bail résilié.

        En général, aux Îles Salomon, un faible pourcentage des terres appartient à l’état. Les terres sont généralement de propriété coutumière et la Loi concernant les titres de propriété coutumière (1994) (Customary Land Records Act (1994) ) règlemente l’enregistrement des propriétés de terres coutumières. En outre, la Loi relative à l’enregistrement des terres et des titres de propriété (versionconsolidée de 1995) (Land and Titles Act (consolidated version of 1995) ) stipule que toute personne qui déclare détenir, autrement que par acquisition en viager, des terres en pleine propriété ou en vertu d’un bail peut demander à être enregistrée comme propriétaire du bien.
        Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
        Il n’y a pas de dispositions concernant l’EIE.
        Activités
        Eau et eaux usées
        Les projets de règlements spécifient qu’il est indispensable de prévoir un réservoir qui recueille les effluents, là où cela s’avère nécessaire, réservoir dans lequel les eaux usées doivent être traitées avant leur évacuation. Les projets de règlements préconisent également le traitement biologique (plutôt que chimique) des effluents à moins que les circonstances ne rendent ce procédé trop cher ou impraticable. Comme mentionné plus haut, le directeur peut imposer des conditions à la délivrance d’une licence d’activités aquacoles tenant compte de la méthode de déversement des eaux usées ou d’évacuation des déchets.
        Mouvement d'organismes aquatiques
        La Loi sur la pêche (Fisheries Act ) interdit l’importation ou l’exportation d’organismes aquatiques vivants sans l’autorisation du directeur et impose une évaluation des impacts possibles sur l’environnement d’organismes aquatiques vivants importés qui seraient relâchés dans le milieu sauvage. Les projets de règlements traitent d’une façon détaillée de l’introduction d’espèces exotiques. Seul le département des pêches ou toute autre autorité gouvernementale chargée de la règlementation du développement de l’aquaculture est autorisé à introduire des espèces exotiques convenant à l’aquaculture. Conformément aux règlements, cette responsabilité n’est pas transférable et empêche le développement et la recherche de nouvelles espèces par des tierces parties. L’autorité gouvernementale doit informer le public de tout plan d’introduction d’espèces exotiques. Les espèces introduites doivent être maintenues dans des installations dûment sécurisées. La certification des espèces exotiques permettant d’établir leur distribution ne peut avoir lieu qu’après la fourniture de preuves scientifiques. Les règlements contiennent des conditions rigoureuses concernant les demandes de licence pour l’élevage d’espèces certifiées.

        Le directeur peut interdire la prise ou l’achat de certaines espèces d’organismes aquatiques provenant d’installations aquacoles spécifiques parce que l’espèce en question peut constituer un risque pour la santé humaine, ou, s’il s’agit d’une espèce exotique qui pourrait mettre en danger d’autres espèces vivantes locales, ou bien encore, à cause du risque de propagation de maladies.
        En outre, d’après les projets de règlements, le détenteur d’une licence d’aquaculture n’est en général pas autorisé à transférer des poissons ou autres types d’organismes aquatiques dans d’autres zones ou chez d’autres personnes que celles mentionnées dans sa licence, à moins que le directeur n’ait accordé son autorisation à un tel transfert.
        Contrôle des maladies
        Les règlementations prévues interdisent la transplantation d’organismes aquatiques malades ou contaminés d’un endroit ou d’une exploitation à une autre, ainsi que la vente de tels organismes aquatiques. Le directeur peut ordonner la destruction d’organismes aquatiques malades ou contaminés et il conserve un registre des noms de tous les produits chimiques qui peuvent être utilisés en aquaculture pour le traitement des maladies contagieuses.
        Produits chimiques et vétérinaires
        D’après les règlements prévus, aucun produit chimique ne peut être utilisé pour le traitement de poissons ou d’autres types d’organismes aquatiques sans une autorisation écrite préalable du directeur. Une telle permission ne sera accordée sans une évaluation préalable et prise en considération des effets ou des effets probables que le produit chimique peut avoir sur l’environnement naturel ou sur d’autres espèces locales de poissons ou d’organismes aquatiques. Comme mentionné plus haut, le directeur tient un registre des produits chimiques qui peuvent être utilisés en aquaculture pour le traitement des maladies. En outre, comme mentionné plus haut, l’utilisation de produits chimiques ou de médicaments peut faire partie des conditions d’exercice de la licence d’aquaculture.
        Aliments aquacoles
        Il n’y a pas de directives spécifiques concernant l’utilisation d’aliments aquacoles.
        Sécurité des produits alimentaires aquacoles
        Les règlements prévus établissent des normes à respecter relatives aux installations de transformation de produits d’aquaculture conformément aux normes de construction, d’équipement et d’hygiène imposées à toutes les installations de transformation de produits d’organismes aquatiques en général. L’exploitation d’une installation de transformation d’organismes aquatiques nécessite une licence soumise à des conditions et délivrée par un fonctionnaire des pêches autorisé. Le détenteur d’une licence doit fournir un Plan du système d’analyse des risques aux points critiques (Hazard Analysis Critical Control Point (HACCP) plan).

        Aucun poisson ni organisme aquatique marin ne peut être exporté sans que les poissons ou les organismes aquatiques n’aient été soumis à un contrôle de qualité par les fonctionnaires responsables des pêches. Personne ne peut exporter des poissons ou des organismes aquatiques avant d’avoir obtenu une licence d’exportation. Le détenteur d’une licence doit veiller à ce que tous les produits d’élevage destinés à l’exportation soient munis d’une étiquette portant le nom de l’espèce et celui de la localisation de l’exploitation aquacole.
        Divers
        Investissements en aquaculture  
        Le cadre règlementaire régissant les investissements étrangers comprend la Loi de 1990 relative aux investissements, telle qu’amendée en 1996 (Investment Act (1990, as amended in 1996)) et les Règlements concernant les investissements (1999) (Investment Regulations (1999)) . Le conseil d’administration des investissements est l’organisme chargé de l’agréation de toutes les demandes d’investissements étrangers. L’élevage d’organismes aquatiques (aussi bien que la mise en conserve et la transformation de thon et la transformation d’organismes aquatiques récifaux) est une des branches d’activité prioritaire d’investissements et des propositions d’investissement pour chacune de ces activités seront reçues favorablement.
        Références
        Législation
        Investment Act (1990, as amended in 1996)
        Investment Regulations (1999)
        Land and Titles Act (consolidated version of 1995)
        Ressources connexes
        Liens utiles
        Country profiles : Îles Salomon
         
        Powered by FIGIS