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Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
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  1. Profil
    1. Législation de base
    2. Définition légale
    3. Directives et codes de conduite
    4. Conventions internationales
  2. Planification
    1. Système d'autorisation
    2. Accès à la terre et à l'eau
    3. Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
  3. Activités
    1. Eau et eaux usées
    2. Mouvement d'organismes aquatiques
    3. Contrôle des maladies
    4. Produits chimiques et vétérinaires
    5. Aliments aquacoles
  4. Sécurité des produits alimentaires aquacoles
    1. Divers
      1. Références
        1. Législation
        2. Sources d'information connexes
      2. Liens utiles
        Profil
        Législation de base
        Le cadre juridique de réglementation et de promotion de l’aquaculture en Espagne consiste en plusieurs instruments juridiques, au premier rang desquels figurent la Constitution d’Espagne, la Loi n°20/1942 pour la promotion et la conservation de la pêche de rivière (Ley Nº 20/1942 de Fomento y Conservación de la Pesca Fluvial), la Loi n° 23/1984 sur l’aquaculture marine (Ley Nº 23 /1984 de Cultivos Marinos) et la Loi n° 22/1988 sur le littoral (Ley n°22/1988 de Costas). Les objectifs principaux de ces instruments juridiques sont:
        1. Loi n°23/1984 sur l’aquaculture marine: “la réglementation et l’ordonnancement de l’aquaculture maritime à l’intérieur du territoire national, la zone côtière de lagon, les estuaires, les lagons côtiers temporairement ou de manière permanente ouverts à à la mer, la mer territoriale, et la zone économique exclusive; que cela concerne le domaine public ou privé, sans affecter la compétence et les prérogatives des Communautés Autonomes”.
        2. Loi n°22/1988 sur le littoral: “les frontières, la protection, l’usage et la police de la frontière maritime, en particulier le littoral maritime”.
        Néanmoins, conformément aux dispositions de l’article 148.1.11 de la Constitution d’Espagne, les Communautés Autonomes exercent leur compétence exclusive sur les eaux intérieures, pour la récolte des mollusques et crustacés et pour la chasse et la pêche en rivière. Les Communautés Autonomes suivantes ont pris la responsabilité de l’aquaculture et de la récolte des mollusques et crustacés : l’Andalousie, les Baléares, la Galice, la Cantabrie, le Pays Basque, la Catalogne, les Asturies, Murcia, les Iles Canaries, l’Aragon, la Castille-et-Léon, l'Estrémadure, la Castille-la-Manche.

        Les instruments juridiques établis par le Gouvernement national en matière de réglementation de l’aquaculture marine et territoriale ont un caractère général et supplétif, dans la mesure où, comme déjà mentionné, les Communautés Autonomes appliquent leurs propres réglementations.

        Le gouvernement national, à travers le Ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Alimentation (MAPA – Minesterio de Agricultura, Pesca y Alimentacion)  prévoit et exécute les principes généraux relatifs à l’agriculture, la pêche et l’alimentation. Il est également investi de fonctions de coordination et de représentation à travers le Secrétariat général des Pêches Maritimes (SGPM). Il convient également de mentionner qu’un tel secrétariat Général est responsable de l’application des réglementations européennes de même que celles prescrites par les organisations multilatérales dont l’Espagne est adhérente.

        Le Comité Consultatif de l’Aquaculture maritime (JACUMAR – Junta Asesora de Cultivos Marinos) est une autre organisation du Ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Alimentation, instauré par la Loi n°23/1984 relative à l’Aquaculture marine (Ley n°23/1984 de Cultivos Marinos) et est constitué par le Secrétariat Général des Pêches Marines, les Conseils des Communautés Autonomes, de même que les organisations représentatives du secteur de production aquacole. Une des tâches principales de cette organisation consiste à faciliter la coordination de ces activités des Communautés Autonomes ainsi qu’à mettre en œuvre le suivi des Plans Nationaux.

        La Loi n°23/1984 relative à l’Aquaculture marine (Ley n°23/1984 de Cultivos Marinos) prévoit et formule les Plans Nationaux, qui doivent être mis en œuvre conjointement par le MAPA et les Communautés Autonomes. Ces dernières sont responsables de leur exécution au titre de leur mandat. Les plans nationaux consistent en des actions qui conduisent à nourrir et promouvoir le développement de l’aquaculture maritime à l’intérieur du territoire national ; poursuivant des objectifs tels que la recherche, le développement et l’innovation de même que toute autre activité liée à l’aquaculture et dont l’exécution est considérée essentielle pour le développement harmonieux de l’aquaculture.
        Le fonds de réglementation et d’organisation du marché pour la pêche et les produits aquacoles (FROM – Fondo de Regulación y organización del mercado de los Productos de la Pesca y Cultivos Marinos), est une autre organisation autonome créée par la Loi n°33/1980 (Ley n°33/1980), sous l’autorité du MAPA et est responsable du développement et de la promotion de l’aquaculture en Espagne. Ses tâches principales sont de promouvoir la consommation des produits de la pêche et de fournir une assistance technique et financière aux associations, coopératives et entreprises de ce secteur.

        L’Institut Océanographique espagnol (IEO – Instituto Espanol de Oceanografía) est une autre organisation autonome importante liée à l’aquaculture. Conformément à la Loi n°3/2001 sur les Pêches Maritimes d’Etat (Ley n°3/2001 de Pesca Marítima del Estado), l’IEO est l’institution consultative chargée de la recherche sur la politique de pêche sectorielle.
        Définition légale
        Le concept d’aquaculture est déclaré dans la constitution de l’Espagne, bien que d’autres termes soient également exprimés et mentionnés, tels que : « culture marine », « mariculture » et « aquaculture maritime ». Cependant, la législation spécifique utilise le terme « culture marine » ; ainsi que le prévoit la Loi d’Etat n°23/1984 sur la culture maritime (Ley estatal n°23/1984 de Cultivos Marinos) et les normes des Autorités autonomes.

        La définition de l’aquaculture maritime est établie par la Loi n°23/1984 sur la culture marine qui prévoit que « la culture marine consiste en toutes les actions et travaux appropriés requis pour la reproduction ou la croissance d’une ou de plusieurs espèces de plantes ou d’animaux ou d’espèces associées à ces dernières».

        La législation autonome régit les activités de récolte des mollusques et la culture marine suivant la politique d’Etat. Il y a également quelques réglementations légales telles que celles des Asturies, qui ont ajouté au concept de culture marine celui de culture des algues qui renvoie à l’élevage et à la récolte des algues.

        Au niveau de l’Union Européenne, la Réglementation (CE) n°1421/2004 (Reglamento (CE) Nº 1421/2004) dispose que « l’aquaculture est l’élevage ou la culture d’organismes aquatiques avec l’usage de techniques destinées à accroître la productivité en comparaison avec la capacité naturelle ; ceci durant toutes les phases du processus d’élevage jusqu’à la récolte, qu’il s’agisse de propriété privée ou publique. »
        Directives et codes de conduite
        Le Secrétariat Général des Pêches Marines (SGPM) a préparé un « Plan stratégique national pour la pêche » (Plan Estratégico Nacional en materia pesquera), en accord avec le mandat du nouveau Fonds Européen pour les Pêches 2007-2013 et la Politique Commune des Pêches. A ce sujet, l’Espagne a établit les priorités stratégiques suivantes pour le développement de l’aquaculture pour la période 2007-2013:
        • Diversification des espèces.
        • Approvisionnement du marché (augmentation de la production des espèces avec un fort potentiel pour le marché).
        • Établissement de méthodes ou moyens d’exploitation aquacole qui réduisent les effets pervers et améliorent les effets positifs sur l’environnement.
        • Soutien aux activités d’aquaculture traditionnelle.
        • Mesures de santé publique.
        • Promotion des actions spécifiques sur le marché.
        • Promotion des mesures de qualité.
        • Mesures socio-économiques.
        • Mesures de santé animale.
        Le secteur aquacole espagnol est groupé en plusieurs associations professionnelles et coopératives. Les plus importantes sont les suivantes : De ces associations ci-dessus mentionnées, seules APROMAR et OPAC appartiennent à la Fédération Européenne de Producteurs (FEAP). Cette Fédération a adopté un Code de Conduite pour l’Aquaculture Européenne, qui est observé par ses membres. L’objectif principal de ce Code de conduite est de promouvoir le développement et la gestion responsable de l’aquaculture en vue d’assurer un haut niveau de qualité du processus de production, considérant les préoccupations environnementales et les demandes des consommateurs.

        Le Secrétariat général des Pêches Marines (SGRM), en collaboration avec l’Union Internationale pour la Nature (UICN) et la Fédération Européenne des producteurs (FEAP), a formulé le premier des « guides et directives pour le développement durable de l’aquaculture ».

        Ce premier guide pour l’aquaculture analyse l’interaction entre l’aquaculture et l’environnement, et a exprimé des recommandations pratiques sur les principaux aspects suivants de l’aquaculture : la domestication, l’introduction des espèces marines, la capture des stocks sauvages pour l’aquaculture, les ingrédients alimentaires, la matière organique des effluents, la transmission des pathogènes, les produits thérapeutiques et autres, les produits anti salissures et les effets sur la faune et la flore locales.
        Conventions internationales
        L’Espagne est membre des organisations internationales suivantes :
        • L’Union Européenne (UE).
        • L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
        • L’Organisation Mondiale de la santé (OMS).
        • L’ L’Organisation Mondiale de la santé animale (OMSA).
        • Le Conseil International pour l’exploitation de la Mer.
        L’Espagne est également partie aux Accords et traités régionaux et internationaux suivants :
        • La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).
        • La Convention sur la Biodiversité (CBD).
        • La convention pour la protection de l’environnement marin de l’Atlantic Nord (accord OSPAR).
        • La convention pour la protection de l’environnement marin et pour la zone côtière méditerranéenne (Accord de Barcelone de 1995).
        Planification
        Système d'autorisation
        Les potentiels aquaculteurs tentant d’entreprendre une activité aquacole, soit maritime soit intérieure, doivent demander diverses autorisations ou permis aux Autorités correspondantes. Ainsi qu’il fut exprimé ci-dessus, le cadre juridique applicable pour le développement de l’aquaculture relève des Communautés Autonomes qui appliquent leurs propres normes pour l’exécution des procédures d’autorisation ou de licences. Cependant, pour les Communautés non dotées de normes particulières, s’appliquent à défaut, la Loi n°23/1984 sur la Culture Marine (pour l’aquaculture marine), la loi sur les pêches de rivières de 1942 (pour l’aquaculture intérieure) et la Loi n°22/1998 sur le littoral.

        La loi n°23/1984 dispose que “seuls les citoyens ou les entités espagnols peuvent détenir une concession ou autorisation de cultures marines”. De même, elle définit les termes suivants :
        • Concession : la reconnaissance d’un droit d’usage en exclusivité et temporairement par les citoyens ou entités espagnols sur le domaine public, en vue de l’établissement de dispositif destiné à la recherche ou l’exploitation des cultures marines.
        • Autorisation : permis accordé aux entités ou citoyens espagnols, pour l’établissement de dispositifs destinés à la recherche ou l’exploitation de cultures marines.
        Dans ce contexte, il doit être souligné que les procédures administratives à suivre par les potentiels aquaculteurs pour l’établissement et l’exploitation d’une installation d’aquaculture diffèrent selon qu’il s’agit d’un dispositif pour la pêche continentale ou maritime et selon qu’il se trouve sur le domaine public ou privé. Les procédures administratives relevant des catégories suivantes :
        1. Les procédures administratives de demande d’une concession/autorisation pour une installation d’aquaculture continentale.
        2. Procédures administratives générales de demande de concession/autorisation pour une installation aquacole maritime sur le littoral relevant du domaine public.
        3. Procédures administratives générales pour la demande de concession/autorisation en vue d’une installation aquacole dans le littoral relevant du domaine privé avec utilisation de zones publiques en vue de recueil/rejet de l’eau.
        1) Procédures administratives pour la demande d’une concession/autorisation en vue d’un dispositif aquacole continental.

        La délivrance d’une concession/autorisation en vue d’un dispositif aquacole continental requiert que le candidat obtienne les autorisations et/ou licences suivantes:
        • Permis de construction pour initier les opérations, accordé par l’Autorité Municipale.
        • Autorisation pour l’approvisionnement et l’évacuation de l’eau; de même qu’une concession pour utilisation ou occupation l’eau du domaine public; les deux permis sont accordés par les Conférences Hydrographiques de la Communauté Autonome compétente.
        • Autorisation des travaux pour le dispositif aquacole accordé par le Bureau de la Communauté Autonome compétente.
        Les Communautés appliqueront leurs propres réglementations pour l’établissement et l’opération du dispositif aquacole; celles qui n’ont pas leur propre réglementation appliqueront les dispositions générales de la Loi sur la Pêche de rivière de 1942. Cependant, la procédure administrative générale suivie par les Communautés Autonomes pour la réglementation de l’aquaculture inclut les phases suivantes :
        • Le candidat doit présenter une candidature au bureau municipal compétent. Elle doit inclure le lieu spécifique, les espèces à cultiver, le processus ou cycle de culture et le résultat attendu en matière de production.
        • La Communauté Autonome notifiera finalement au candidat si l’autorisation lui a été accordée pour le lieu demandé; en cas de refus, le candidat recevra les conditions de construction et d’opération auxquelles le projet propose devra être soumis.
        • Si le candidat approuve ces conditions, il lui sera demandé de présenter une demande d’Autorisation, joignant la copie certifiée de la Concession d’usage de l’eau accordée par l’Autorité compétente, de même qu’une copie du projet de construction et d’opération signée par un technicien certifié.
        • Si la Communauté Autonome considère que le projet peut interférer avec d’autres intérêts, le projet sera soumis au domaine public.
        Les autorisations de travaux pour les installations aquacoles continentales peuvent être accordées provisoirement pour une période allant jusqu’à 5 ans, au-delà de laquelle les autorités compétentes pourront délivrer une autorisation définie ou permanente.

        2) Procédure administrative pour concessions/autorisation de dispositif aquacole continental à établir sur un terrain maritime et terrestre relevant du domaine public:
        • construction et début du permis d’opérations accordé par l’Autorité Municipale.
        • concession pour l’occupation de zone terrestre/maritime relevant du domaine public accordé par le Ministère de l’Environnement.
        • autorisation pour la mise en œuvre du dispositif aquacole accordé par le bureau compétent de la Communauté Autonome.
        Comme mentionné ci-dessus, les Communautés appliqueront leur propre législation pour l’exécution de cette procédure, et ceux qui n’ont pas leur propre législation appliqueront les dispositions de la Loi n°23/1984 sur l’aquaculture maritime et la loi n°22/1988 sur le littoral. Néanmoins, la procédure administrative générale suivie par les Communautés Autonomes pour la réglementation aquacole, prévoit les étapes suivantes :
        • le candidat devra remplir une demande d’autorisation pour l’opération aquacole, en incluant les documents suivants :
          • Une candidature pour la concession de l’occupation de la zone publique maritime/terrestre adressée au Ministre de l’Environnement.
          • L’identification juridique du candidat (individu ou compagnie).
          • Le projet des travaux civils approuvés par un technicien certifié.
          • Une étude de faisabilité financière et un schéma d’exécution de l’opération approuvés par un technicien certifié.
          • Le justificatif du paiement des droits et taxes.
          • Une étude d’impact environnemental et les obligations sanitaires, comme applicable.
        • Au cours de la période des 30 jours suivants les audiences publiques, les rapports des autorités de défense, marine, tourisme, municipalité, environnement, sanitaires seront requis y compris par toute autre autorité que celle de la Communauté Autonome.
        • Dans le cas où les autorités ci-dessus mentionnées délivrent une résolution favorable aux projets, la Communauté Autonome requerra que l’Autorité du littoral délivre son rapport dans les 2 mois suivants.
        • A ce stade, la Communauté Autonome informera le candidat des conditions exigibles au titre du Directorat Général pour le Littoral en vue de l’obtention de l’autorisation. Si le candidat approuve de telles conditions et demandes, la procédure sera ensuite transmise au Directorat Général.
        • Une fois que le candidat reçoit la concession accordée par le Directorat Général, la communauté Autonome accordera l’autorisation pour la mise en œuvre du dispositif aquacole. Une telle autorisation sera publiée au Journal Officiel de la Communauté Autonome.
        De telles autorisations pour l’exécution d’opérations aquacoles sont généralement accordées pour une période de 10 ans, renouvelable jusqu’à 30 ou 50 ans maximum.

        3) La procédure administrative générale de demande d’une concession/autorisation pour un dispositif aquacole maritime situé une zone relevant du domaine privé mais avec utilisation de zones maritimes/terrestres relevant du domaine public et concernant l’apport/évacuation de l’eau.

        En vue d’obtenir une concession/autorisation pour un dispositif aquacole maritime situé sur une zone relevant du domaine privé mais avec utilisation de zones maritimes/terrestres relevant du domaine public et concernant l’apport/évacuation de l’eau, le candidat devra obtenir les autorisations ou licences suivantes :
        • Le permis de construire et de commencer les opérations, accordé par l’Autorité Municipale.
        • L’autorisation pour l’apport/rejet en eau auprès de l’autorité compétente. Cependant, cette procédure diffère selon les Communautés Autonomes car certaines considèrent qu’il s’agit d’une procédure indépendante alors que d’autres la considèrent comme partie de la procédure en vue de l’autorisation du dispositif aquacole et la concession de domaine public, ou comme part d’une Etude d’Impact Environnemental.
        • La concession pour l’occupation du domaine maritime ou terrestre public accordée par le Ministère de l’Environnement.
        • L’autorisation pour l’exécution de l’opération aquacole accordée par l’autorité compétente des Communautés Autonomes.
        Accès à la terre et à l'eau
        La loi n°22/1988 sur le littoral établit que la gestion du domaine public maritime/terrestre relève de la responsabilité de l’Administration étatique, incluant la reconnaissance de concessions et autorisations pour leur occupation et exploitation. Dans ce sens, ainsi que mentionné ci-dessus, la concession du domaine public maritime/terrestre aux fins de développement aquacole sera accordée par le Ministère de l’Environnement.

        Les autorisations relatives à l’apport et au rejet de l’eau, de même que pour l’usage ou l’occupation du domaine public aquatique sont délivrées par les Confédérations Hydrographiques de la province autonome concernée. Le Secrétariat général des Pêches Maritimes (SGPM), relevant du Ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Alimentation a développé un système d’identification des dispositifs aquacoles qui permet la localisation géographique de dispositifs de pêche continentale et maritime en Espagne.
        Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
        Le cadre juridique réglementant la procédure d’évaluation d’impact environnemental (EIE) comprend la Directive 85/377/CEE (Directiva 85/377/CEE) du 27 juin 1985, qui fut incorporée dans la législation espagnole par le Décret Royal législatif n°1302/1986 (Real Decreto Legislativo n°1302/1986), du 28 juin et le Décret Royal n°1131/1988, du 30 septembre. L’adoption de la Directive n°97/11/CE (Directiva 97/11/CE) nécessita la modification de certaines réglementations de la directive 85/33/CE. Ces modifications ont été adoptées par le système espagnol à travers la Loi n°6/2001 (Ley n°6/2001) du 8 mai. L’article 1, paragraphe 2 de ladite loi établit que « les projets de dispositifs aquacoles intensifs dont l’objectif est supérieur à 500 tonnes/an seront soumis à une EIE à chaque fois que l’autorité environnementale le requiert. Dans ce contexte, il a été mentionné précédemment que la procédure administrative d’étude d’impact environnemental varie selon les Communautés Autonomes. Cependant, en général, il peut être mentionné que l’étude d’impact environnemental exposée par tout producteur aquacole potentiel concerné devra contenir les informations suivantes:
        • description générale du projet et conditions prévisibles relatives à l’usage de la terre et autres ressources naturelles telles qu’applicables.
        • l’analyse des alternatives techniquement faisables et la justification de la solution adoptée.
        • l’évaluation des effets prévisibles du projet qu’ils soient directs ou indirects.
        • l’adoption de mesures préventives et correctives.
        • un schéma de suivi environnemental.
        • le résumé de l’étude et ses conclusions.
        Activités
        Eau et eaux usées
        Avec l’approbation de la Directive 2000/60/CE (Directiva 2000/60/CE) en date du 23 octobre 2000, l’Union Européenne a fourni un cadre pour la protection des eaux continentales, les eaux de transition, les eaux côtières et les eaux souterraines. Cette Directive a été incorporée dans l’ordre juridique interne espagnol par la Loi 62/2003 (Ley 62/2003) du 30 décembre 2003.
        Dans le même contexte, il doit être mentionné que les dispositions juridiques principales sur la qualité de l’eau et des eaux usées en commun ou relevant du domaine public hydraulique sont rassemblées dans le Décret Législatif royal n°1/2001 (Real Decreto Legislativo n°1/2001) du 20 juillet 2000, intitulé « Texte Unifié du droit sur l’Eau ». De telles dispositions juridiques déterminent que l’évacuation directe ou indirecte des eaux contaminées et produits résiduels susceptibles d’affecter les eaux continentales ou tout autre élément du domaine public hydraulique est interdite sous réserve d’une autorisation administrative préalablement accordée par l’autorité compétente responsable.

        La réglementation de la planification hydrologique a été adoptée à travers l’adoption du Décret Royal n°907/2007 (Real Decreto n°907/2007) du 6 juillet 2007. Cette réglementation vise principalement à la qualité de l’état sanitaire ainsi qu’à la due protection du domaine public hydraulique et de toutes les eaux concernées par le Texte Unifié du droit sur l’eau. Il a été déterminé qu’une telle planification doit être conduite à travers la planification hydrologique des bassins versants ainsi que le Plan Hydrologique National.
        Mouvement d'organismes aquatiques
        La loi n°23/1984 sur les cultures marines établit que le mouvement des spores et organismes dont la taille interdit l’accès au marché, ne seront admis, à toutes les étapes de développement, qu’à des fins d’élevage, de recherches ou expérimentales. Il est aussi établi que l’exportation de telles espèces est soumise à l’autorisation du Ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Alimentation sur rapport préalable de l’organe responsable de la Communauté Autonome compétente.

        Les aquaculteurs requérant l’importation d’organismes de toute taille pour leur réserve et élevage doivent obtenir un rapport favorable émanant du Ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Alimentation. Un rapport favorable doit également être obtenu auprès de l’Institut espagnol d’océanographie quand les espèces d’importation sont exotiques et n’existent pas naturellement dans les eaux espagnoles.

        En tant que pays membre de l’Union Européenne, l’Espagne applique, entre autres, les Directives et décisions suivantes sur l’introduction des espèces aquacoles ou des produits importés depuis d’autres pays:
        • La Directive du Conseil 91/67/CEE (Directiva 91/67/CEE del Consejo) du 28 janvier 1991, sur les conditions de politique sanitaire applicable à l’introduction des animaux et produits aquacoles sur le marché. Cette Directive a été adoptée par les réglementations espagnoles à travers le décret royal n°1882/1994 (Real decreto n°1882/1994) modifié par le Décret Royal n°1255/1999 et le Décret Royal n°1597/2004 respectivement. Cependant, on note qu’en vertu des dispositions de la Directive du Conseil 2006/88/CE (Directiva 2006/88/CE), du 26 octobre 2006, il peut être dérogé à la Directive 91/67/CEE, à compter du 1er août 2008.
        • La Directive du Conseil 97/78/CE du 18 décembre 1997 qui établit les principes de l’organisation des contrôles vétérinaires des produits à introduire au sein de la Communauté en provenance de pays tiers.
        • La réglementation (CE) n°852/2004 du Parlement Européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur l’hygiène des aliments d’origine animale et la réglementation (CE) n°854/2004 à travers laquelle les normes spécifiques pour l’organisation des contrôles officiels des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine sont établies. De telles réglementations ont été adoptées par la législation espagnole à travers la Décision 2006/766/CE de la Commission, du 6 novembre 2006 qui contient la liste des pays tiers et territoires à partir desquels l’importation de bivalves, échinodermes, tuniciers, gastéropodes et produits à base de poisson est autorisée.
        Contrôle des maladies
        Les Directives 91/67/CE et 93/57/CE qui réglementent le contrôle sanitaire de l’aquaculture au niveau communautaire, ont été incorporées dans l’ordre juridique interne espagnol avec la promulgation des Décrets Royaux n°1488/1994 (Real Decreto Nº 1488/1994) et n°3481/2000 (Real Decreto Nº 3481/2000).

        La législation espagnole requiert que les Communautés Autonomes établissent un système approprié de mesures de contrôle sanitaire et qu’elles participent à la conception de plans d’intervention d’urgence comme il est requis.

        Le Laboratoire de Santé et de Production Animale d’Algete à Madrid, qui dépend du Ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Alimentation, a été sélectionné comme le laboratoire national de référence pour les maladies des organismes aquatiques. Il existe d’autres laboratoires en Espagne, qui sont soit associés à des universités ou des centres de recherche scientifique (le Conseil Supérieur pour la Recherche Scientifique – CSIC, l’Institut National de Recherche Agricole- INIA) qui sont impliquées dans diverses activités sanitaires liées à l’aquaculture continentale et marine. Plusieurs Communautés Autonomes comptent sur ces laboratoires pour le diagnostic des maladies de poissons afin de son conformer aux réglementations sur le contrôle sanitaire aquacole.
        Enfin, il convient de mentionner qu’une loi spécifique sur la santé animale existe, la Loi n°8/2003 (Ley n°8/2003) du 24 avril, qui concerne également les dispositifs aquacoles. Le suivi de certaines maladies des bivalves est spécifiquement réglementé par les Décrets Royaux n°1043/1997 et n°640/2006 (Reales Decretos n°1043/1997, n°640/2006).
        Produits chimiques et vétérinaires
        Les Décrets Royaux n°109/1995 (Real Decreto n°109/1995) du 27 janvier réglemente la fabrication, le contrôle qualité, la distribution, la mise sur le marché, le stockage et la fourniture de médicaments vétérinaires ainsi que les substances et matériels utilisés pour leur fabrication, élaboration et emballage. Il confie également la responsabilité des médicaments vétérinaires au Ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Alimentation, sans préjudice des responsabilités incombant aux Communautés Autonomes.

        Les dispositions principales comprises dans le décret mentionné ci-dessus sont :
        • La définition de la qualité, l’efficience, la sécurité et les exigences de pureté que les médicaments vétérinaires doivent rencontrer en vue d’être autorisés et inscrits.
          L’interdiction de la mise sur le marché d’un médicament vétérinaire à administrer aux animaux dont la viande ou les produits sont destinés à la consommation humaine s’il ne s’est pas conformé à la Réglementation du Conseil CEE 2377/90 (Reglamento CEE 2377/90) du 26 juin 1990 qui formule une procédure communautaire pour fixer les limites des résidus médicamenteux vétérinaires dans les aliments d’origine animale.
        • L’établissement de situations d’exception dans lesquelles, même dans le cas où aucun médicament autorisé n’existe pour traiter d’une maladie, un animal dont la viande ou les produits sont destinés à la consommation humaine, peut recevoir un différent type de médicaments.
        La législation espagnole établit aussi des mesures de contrôle qui s’appliquent à certaines substances et résidus dans les produits aquacoles. La classification et le contrôle de ces substances et résidus sont régis par le Décret Royal n°1749/1998 (Real Decreto Nº 1749/1998) du 31 juillet, instrument qui incorpore la Directive 96/23 (Directiva 96/23) dans l’ordre juridique interne espagnol.
        Aliments aquacoles
        Le Décret Royal n°56/2002 (Real Decreto Nº 56/2002) modifié par les Décrets Royaux n°254/2003 et n°1205/2006 (Reales Decretos Nº 254/2003, Nº 1205/2006) incorpore dans la législation espagnole les directives du Conseil et du Parlement Européen 2000/16/CE et 2002/2/CE (Directivas 2000/16/CE, 2002/2/CE). Ces instruments juridiques visent principalement l’établissement du régime légal applicable à la circulation et l’utilisation d’éléments pour l’alimentation animale et la circulation de fourrage et d’aliments sur le territoire espagnol.
        Sécurité des produits alimentaires aquacoles
        L’Agence espagnole pour la sécurité Alimentaire (AESAN – Agencia Espanola de Seguridad Alimentaria) est une organisation autonome associée au Ministre de la Santé et de la Consommation, qui est responsable de la sécurité alimentaire en Espagne. Ses tâches principales sont de réduire les risques de maladies d’origine alimentaire et de garantir un système adéquat pour leur contrôle.

        La législation générale sur l’innocuité alimentaire au niveau national repose sur la Loin°14/1986, la Loi Générale Sanitaire (General de Sanidad).

        Les principales dispositions du cadre juridique pour la sûreté alimentaire sont:
        • Le Décret Royal n° 640/2006 (Real Decreto Nº 640/2006), qui fournit les mesures pour l’application des dispositions de la Communauté en matière d’hygiène, de production et de marketing de produits alimentaires d’origine animale.
        • Le Décret Royal n°2064/2004 (Real Decreto Nº 2064/2004), à travers lequel la première vente de produits de la mer est réglementée ; ceci inclut la capture des poissons et produits de la mer de même que les produits de l’aquaculture.
        • Le Décret Royal n°1380/2002 (Real Decreto Nº 1380/2002), modifié par le Décret Royal n°1702/2004 (Real Decreto Nº 1702/2004), instrument juridique dont l’objectif est de réguler l’information qui doit être incluse dans l’étiquetage de la capture des poissons et des produits de la mer de même que pour les produits aquacoles : vivants, frais, réfrigérés ou cuits.
        • Le Décret Royal n° 121/2004 (Real Decreto Nº 121/2004), dicte les normes pour la classification et l'étiquetage des pêches de capture et de produits de la mer ainsi que de l'aquaculture: vivants, frais, réfrigérés ou cuits.
        Divers
        Les fonds structurels constituent le principal instrument financier établi par l’Union Européenne. L’Instrument Financier pour l’Orientation des pêches (FOP – Instrumento Financiero de orientacion de la Pesca) constitue le cadre spécifique pour le développement des pêches et de l’aquaculture. Sa caractéristique principale est qu’il permet que les Etats Membres contribuent au financement de projets à travers les fonds publics chaque fois que requis.

        Dans le cas de l’Espagne, ce cofinancement national est entrepris avec des fonds provenant du Budget général du Ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Alimentation ; et dans quelques cas, par le budget des Communautés Autonomes respectivement. Au niveau national, les politiques sociales et économiques liées à la restructuration du secteur de la Pêche sont dictées par les mesures de restructuration telles que dictées par le Décret Royal n°3448/2000 (Real Decreto Nº n°3448/2000) modifié par les Décrets Royaux n°1473/2004 (Real Decreto Nº n°1473/2004) et n°518/2005 (Real Decreto Nº518/2005) respectivement.
        Références
        Législation

        EUROPE
        2004/453/EC:Commission Decision of 29 April 2004 implementing Council Directive 91/67/EEC as regards measures against certain diseases in aquaculture animals (notified under document number C(2004) 1679) (Text with EEA relevance)
        Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food
        Council Regulation (EC) No 2372/2002 of 20 December 2002 instituting specific measures to compensate the Spanish fisheries, shellfish industry and aquaculture, affected by the oil spills from the Prestige
        Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment
        Council Regulation (EC) No 1263/1999 of 21 June 1999 on the Financial Instrument for Fisheries Guidance
        Council Directive 97/61/EC of 20 October 1997 amending the Annex to Directive 91/492/EEC laying down the health conditions for the production and placing on the market of live bivalve molluscs
        Council Directive 97/11/EC of 3 March 1997 amending Directive 85/337/EEC on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment
        96/240/EC: Commission Decision of 5 February 1996 amending Decision 92/532/EEC laying down the sampling plans and diagnostic methods for the detection and confirmation of certain fish diseases (Text with EEA relevance)
        Council Directive 96/23/EC of 29 April 1996 on measures to monitor certain substances and residues thereof in live animals and animal products and repealing Directives 85/358/EEC and 86/469/EEC and Decisions 89/187/EEC and 91/664/EEC
        Council Regulation (EEC) No 2080/93 of 20 July 1993 laying down provisions for implementing Regulation (EEC) No 2052/88 as regards the financial instrument of fisheries guidance
        Council Directive 93/54/EEC of 24 June 1993 amending Directive 91/67/EEC concerning the animal health conditions governing the placing on the market of aquaculture animals and products
        Council Directive 91/492/EEC of 15 July 1991 laying down the health conditions for the production and the placing on the market of live bivalve molluscs
        Council Directive 91/493/EEC of 22 July 1991 laying down the health conditions for the production and the placing on the market of fishery products
        Council Regulation (EEC) No 2377/90 of 26 June 1990 laying down a Community procedure for the establishment of maximum residue limits of veterinary medicinal products in foodstuffs of animal origin
        Council Directive 85/337/EEC of 27 June 1985 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment
        Sources d'information connexes

        Institutions espagnoles pour l’aquaculture

        Littérature espagnole

        Institutions de l’Union Européenne pour l’aquaculture
        Liens utiles
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