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Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
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  1. Profil
    1. Législation de base
    2. Définition légale
    3. Directives et codes de conduite
    4. Conventions internationales
  2. Planification
    1. Système d'autorisation
    2. Accès à la terre et à l'eau
    3. Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
  3. Activités
    1. Eau et eaux usées
    2. Mouvement d'organismes aquatiques
    3. Contrôle des maladies
    4. Produits chimiques et vétérinaires
    5. Aliments aquacoles
  4. Sécurité des produits alimentaires aquacoles
    1. Divers
      1. Références
        1. Législation
        2. Sources connexes
      2. Liens utiles
        Profil
        Législation de base
        L'Acte sur les Pêches et les Ressources Aquatiques (1996) (Fisheries and Aquatic Resources Act (1996)) aborde la gestion, la réglementation, la conservation et le développement des pêches et des ressources aquatiques au Sri Lanka. La Partie VI de l'acte concerne l'aquaculture. La Partie X de l'acte accorde au Ministre des Pêches et des Ressources Aquatiques le pouvoir total d’établir les réglementations concernant tous les sujets indiqués dans l'acte, y compris la gestion et la réglementation de l'aquaculture. Plusieurs réglementations ont été adoptées conformément à l'acte, elles ont un impact sur l'aquaculture et les produits aquacoles.

        L'Acte sur l'Autorité Nationale de Développement de l’Aquaculture du Sri Lanka (1998) (National Aquaculture Development Authority of Sri Lanka Act (1998)) met en place l'Autorité Nationale de Développement d'Aquaculture et fixe son fonctionnement et sa constitution. L'Autorité a la responsabilité de stratégie générale du développement du secteur aquacole au Sri Lanka.
        Définition légale
        L'Acte sur les Pêches et les Ressources Aquatiques définit l'aquaculture comme " l'élevage aquatique des plantes et des organismes aquatiques en allant de la reproduction des organismes aquatiques sous le contrôle et la manipulation humain au moins d'une étape de la vie d'un organisme aquatique afin d'augmenter la production".
        Directives et codes de conduite
        Des Directives ont été formulées offrant des conseils quant à l'emplacement, la conception, la construction et l'exploitation des fermes aquacoles et écloseries de crevettes afin d'éviter la dégradation de l’environnement, et la gestion des déchets et d'effluents.
        Conventions internationales
        Sri lanka est membre de :
        • l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC),
        • L’Association Sud-Asiatique de Coopération Régionale (ASACR)
        • Du Réseau de Centres d'Aquaculture pour la région Asie-Pacifique (RCAAP)
        Sri lanka fait parti de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) et du Protocole sur la Bio-sécurité. Sri lanka fait parti également de la Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et de Flore Sauvages Menacées d'Extinction (CCIEFFSME) (CITES).
        Planification
        Système d'autorisation
        L'Acte sur les Pêches et les Ressources Aquatiques veille à la création et le fonctionnement des entreprises aquacoles et réglemente la demande et la durée d'une licence aquacole ainsi que son renouvellement ou annulation. La licence peut être sujet à des modalités et conditions qui peuvent être imposées en vue de protéger l'environnement.

        La procédure pour l’obtention de licences et les conditions pour l'établissement et le fonctionnement d’une entreprise aquacole sont prescrites dans les Réglementations relatives à la Gestion d'Aquaculture (1996) (Aquaculture Management Regulations (1996)). Une demande de licence doit être faite par le Formulaire A, présenté dans la partie II du programme. La demande doit indiquer les informations suivantes :
        • Nom de l’entreprise.
        • Type du système aquacole.
        • Nom et Adresse du demandeur.
        • Emplacement.
        • Type de l’investissement.
        • Date de commencement de l’opération.
        • Nombre d’employés.
        • Description générale.
          1. la terre (propriété du demandeur ou un bail) ; usage de la terre dans un rayon  de 0,5 km; description des industries existantes dans un rayon de 1 km.
          2. Eau (source ; point finale de décharge).
          3. Espèces élevées et production annuelle ciblée.
          4. Détails sur les structures d'appui de l’entreprise
          5. Méthodologie de l’élevage.
        • Licence relative à la Protection de l’Environnement (voir ci-dessous).
        • Etude de l’Impact sur l’Environnement (voir ci-dessous).
        • Accord du Département de Conservation du Littoral (voir ci-dessous).
        • Plan de surveillance.
        • Expansion de l’entreprise.

        Les Réglementations indiquent l'autorité d'autorisation pour chacune des quatre différentes catégories d’entreprises aquacoles, comme présenté dans la Partie I du Programme, et définit des procédures et des conditions spécifiques pour l'octroi des licences pour ces catégories. Toute licence qui sera rédigée suivant le formulaire B, comme indiqué dans le Programme, n'est pas transférable, valable pour une année et renouvelable. Le Directeur des Pêches et des Ressources Aquatiques peut limiter le nombre de licences pour l'intérêt de l'économie et de l'environnement.
        Accès à la terre et à l'eau
        Conformément à l'Acte sur les Pêches et les Ressources Aquatiques, des parties de terres et des eaux, appartenant à l’état du Sri Lanka, pourront être converties en bail aquacoles quand le Ministre en juge nécessaire.

        La législation relative à la terre au Sri Lanka est complexe, volumineuse et réduite en fragments parmi plusieurs décrets. Nombreuses sont les lois se rapportant directement à divers aspects de l'accès à la terre et de son utilisation, dont beaucoup d’entre elles ont été modifiées plusieurs fois. La terre peut être propriété de l’état ou d’un privé. Les terres appartenant aux privés sont régies par une variété de régimes de bail, y compris les régimes traditionnels de bail. Les terres possédées par l’état (y compris l’eau publique et les fleuves) peuvent être cédées sous forme de concessions, licences ou contrats de bail, principalement conformément à l'Ordonnance sur le Développement des Terres en (1935), (comme il a été modifié) (Land Development Ordinance (1935, as amended)), l'Ordonnance des Terres de l'Etat (1949) (State Lands Ordinance (1949)) et l'Acte sur l'Allocation des Terres(Dispositions Spéciales) (1979) (Land Grants (Special Provisions) Act (1979)). Cependant, aucune de ces lois, ne se rapporte au bail de la terre ou de l'eau spécialement pour l’aquaculture.

        La surveillance, la réglementation et le développement (y compris la pollution, la conservation et l’utilisation) des ressources d’eau du Sri Lanka sont définit par l'Acte du Conseil des Ressources en Eau (1964, modifiée en 1999) (Water Resources Board Act (1964, as amended in 1999)). L'acte, désormais, ne s’applique pas à l'eau utilisée spécifiquement pour l'aquaculture. La nécessité d’un cadre légal et institutionnel amélioré pour la gestion des ressources en eau a récemment abouti à la préparation d’un projet de Loi sur les Ressources en Eau. Le projet de la Loi crée une Autorité Nationale des Ressources en Eau, qui devra traiter les demandes relatives aux droits sur l'eau, l’attribution d'eaux, les problèmes des eaux souterraines, la conservation et la planification de ces ressources en eau.

        Le Sri Lanka a une législation considérable sur la gestion des zones côtières. L'Acte sur la Conservation du Littoral (1981, modifié en 1988) (Coast Conservation Act (1981, as amended in 1988)) interdit à toute personne de s'engager dans une "activité de développement" (en aquaculture) dans la Zone Côtière, à moins qu'une telle personne soit autorisée par une licence délivrée par le Directeur de Conservation du Littoral. Aucun permis ne sera accordé à moins qu'il soit conforme au Plan sur la Gestion des Zones Côtières et à moins qu'il n’ait aucun effet nuisible sur la stabilité, la productivité et la qualité de l’environnement de la zone côtière. Le Directeur peut exiger du demandeur de soumettre une Etude d'Impact sur l'Environnement. Le Directeur fixe la durée du permis, qui est renouvelable sur demande. Le Directeur peut modifier ou revenir sur les conditions de remise de permis pour des raisons de gestion appropriée de la zone côtière. En outre, l'acte fournit pour l’octroi de permis pour l’occupation d'estran ou fond marin, se trouvant à l’intérieur de la zone côtière, une durée n'excédant pas trois ans.

        La Réglementation sur la Conservation du Littoral (1982) (Coast Conservation Regulations (1982)) définit, en plus, les critères à respecter pour juger si un permis peut être délivré. L'activité du développement proposée ne doit pas avoir comme conséquence un impact défavorablesur la zone côtière ou ses environs, et ne doit pas constituer une source de déversement d’effluents inacceptables ou substances toxiques de tous niveaux, ou affecter l’écosystème. L'activité ne peut être située dans les domaines réservés ou utilisés comme habitat pour la faune et la flore sauvage. Les demandes des permis devraient être rédigés sous le formulaire A, présenté dans le Programme. Les détails suivants devraient être fournis pour une Etude d’Impact sur l'Environnement :
        • Description des limites géographiques de l'opération.
        • Description de l'état écologique.
        • Indication de la nature, des objectifs et de l’envergure de l'opération.
        • Description des méthodes, des installations et d'autres moyens.
        • Description des effets directs et indirects prévisibles à long terme et à courts terme des opérations sur l'environnement, y compris la faune, la flore et l'équilibre écologique.
        • Mesures proposées en vue de réduire au minimum le risque de dommages envers l'environnement par cette opération.
        • Mesures proposées pour protéger l'environnement contre la pollution et autres effets dangereux.
        • Toutes autres conditions particulières indiquées par le Directeur.
        • Un résumé bref sur l'évaluation.
        Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
        L'Acte sur l’Environnement National (1980, modifié en 1988) (National Environmental Act (1980, as amended in 1988) ) a établi des dispositions pour la protection, la gestion et la mise en valeur de l'environnement, pour la réglementation, l'entretien et la surveillance de la qualité de l'environnement, et pour la prévention et la lutte contre la pollution. L'acte met en place l'Autorité Centrale sur l’Environnement pour son administration. La Partie IV C de l'acte exige l'accord "des agences approbatrices de projets" pour "des projets prescrits" après un Examen Environnemental Initial (EEI) ou une EIE. Conformément aux Réglementations Nationales sur l’Environnement (Evaluation d'Impact) (1992) , le Ministère des Pêches et des Ressources Aquatiques est considéré comme une "agence approbatrice de projets" pour des sujets relatifs à la pêche.

        Les « projets prescrits" nécessitant un EEI ou une EIE sont d’avantage définis par l’Ordre, publié en 1993 sous la section de 23Z de l'Acte sur l’Environnement National (Order, issued in 1993 under section 23Z of the National Environmental Act). Ils incluent les projets aquacoles suivants :
        • Les projets de développement aquacoles dont la superficie est supérieur à 4 ha, s’ils sont situés en totalité ou en partie à l’extérieur de la zone côtière définie par la L'Acte sur la Conservation du Littoral.
        • Les projets qui impliquent la conversion des forêts couvrant un domaine supérieur à 1 ha pour des fins non forestiers placés en totalité ou en partie à l’extérieur de la zone côtière définie par l'Acte sur la Conservation du Littoral.
        • Les projets aquacoles sans tenir compte de leur taille et de leur emplacement dans la zone côtière, si ils sont situés dans les zones à environnement sensible (comme en plus défini par la Partie III de l'Ordre).
        La procédure à suivre par les "agences d'approbation de projets" est précisée dans les Réglementations sur l’Environnement National (Procédure pour Approbation des Projets)(1993) (National Environmental (Procedure for Approval of Projects) Regulations (1993)). Le demandeur doit soumettre le plutôt possible des informations préliminaires sur le projet comme prescrit par l'agence, qui doit accuser réception d'une telle information préliminaire par écrit en moins de 6 jours. En consultation avec l'Autorité Centrale de l'Environnement, l'agence décide dans 15 jours si un EEI doit être maintenu ou dans 30 jours si une EIE doit être réalisée. L'agence fixe les termes de référence pour l'EEI ou l'EIE. En rédigeant les termes, l'agence peut prendre en considération les points de vues des agences d'état et du public. À la réception du rapport d'EEI ou d'EIE, l'agence peut accorder l’agrément (selon les conditions indiquées) ou refuser l'agrément (refus justifié).

        En conclusion, la Province Occidentale du Nord a ses propres statuts et autorités concernant l'environnement. Le Statut de l’Environnement de la Province Occidentale du Nord (1990) (North Western Province Environmental Statute (1990)) veille à l'établissement de l'Autorité Occidentale de l'Environnement des Provinces du Nord, qui agit en tant que "agence d'approbation de projets" et gère les EEI et les EIE pour la Province Occidentale du Nord.
        Activités
        Eau et eaux usées
        L'Acte sur la Prévention contre la Pollution (1981) (Marine Pollution Prevention Act (1981)) aborde la prévention, la réduction et la lutte contre la pollution dans les eaux du Sri Lanka. L'Acte met en place l'Autorité de la Prévention contre la Pollution Marine pour appliquer l'acte. En cas de pollution, le propriétaire ou l'opérateur de bateau, d’installation en mer ou de canalisation est responsable de tout dommage provoqué par le déchargement, la fuite ou le dumping de toute huile ou tout autre polluant dans les eaux du Sri Lanka, le littoral ou tous ses annexes (y compris les activités de pêche). Comme mentionné ci-dessus, le contrôle, la réglementation et le développement (y compris la pollution, la conservation et l’utilisation) des ressources en eau du Sri Lanka sont actuellement définis par l'Acte relatif au Conseil des Ressources en Eau.

        Le déversement ou la destruction des effluents dans l'environnement est interdit par l'Acte Nationale d'Environnement (partie IV A) et par les Réglementations Nationales sur l'Environnement (Protection et Qualité) (1990) , à moins que cette personne soit autorisée par une licence de Protection de l'Environnement conformément aux normes et aux critères prescrit par l'acte. L'acte et les réglementations fixent la procédure relative à la licence, y compris son renouvellement, sa suspension et son annulation.

        Des normes relatives aux émissions (décharge d’effluents) dans les surfaces intérieurs, les eaux saumâtres, marines et côtières, en particulier la décharge des eaux usées provenant de l'aquaculture, ont été fixées par l'Autorité Centrale de l'Environnement. Les aquaculteurs sont obligés d’avoir une licence de Protection de l'Environnement pour décharger, déposer ou émettre des effluents dans l'environnement, et ce, en respectant les normes fixées par l'acte.
        Mouvement d'organismes aquatiques
        La partie IV de l'Acte sur les Pêches et les Ressources Aquatiques aborde la protection des poissons et d'autres ressources aquatiques. L'Acte habilite le Ministre, vu la nécessité de protéger les ressources aquatiques du Sri Lanka, à interdire ou réglementer l'exportation du, ou l'importation au, Sri Lanka de toutes espèces de poissons.

        Les Réglementations sur l'Exportation et l'Importation des Poissons Vivants (1998) (Export and Import of Live Fish Regulations (1998)) spécifient dans le programme les espèces de poissons vivants qui ne peuvent pas être exportées (partie I), les espèces des poissons vivants qui peuvent être exportées avec une licence délivrée par le Directeur (partie II), et les espèces de poissons vivants qui ne peuvent pas être importées (partie III). La partie IV du programme contient le "formulaire A" qui concerne la demande de licences, tandis que la licence elle-même doit être rédigée sous le "Formulaire B".
        Contrôle des maladies
        Les Réglementations sur la Gestion de l'aquaculture (contrôle des maladies) (2000) (Aquaculture Management (Disease Control) Regulations (2000)), adoptés sous l'Acte sur la Pêche et les Ressources Aquatiques, imposent diverses conditions de nettoyage et de désinfection pour les entreprises aquacoles. Le concessionnaire d'une entreprise ou d'une unité aquacole est obligé d'informer le Directeur Général des Pêches et des Ressources Aquatiques de tout symptôme qui pourrait constituer une raison pour suspecter une éruption de toute maladie énumérée dans le Programme. Ce dernier a le pouvoir de suspendre tout contact avec les autres entreprises aquacoles dans la région qui pourraient répandre la maladie, de suspendre la prise de tout poisson à l’extérieur de l'entreprise sous n’importe quel prétexte, et à la réception du rapport du laboratoire, d'imposer des mesures correctives. De surcroît, les réglementations habilitent le Directeur Général à superviser l'utilisation des antibiotiques dans les aliments de poissons, et quand nécessaire de formuler des directives. L'utilisation des moyens de coloration artificielle pour les poissons destinés à la consommation humaine est interdite. La vaccination des poissons contre toutes les maladies énumérées dans le Programme est interdite, à moins s'elle est autorisée par le Directeur Général au moyen de licence. En fin, le détenteur d'une licence aquacole est obligé de maintenir un registre sur lequel figurent des informations concernant - entre autres - le stockage, l’alimentation et la collecte des espèces cultivées, le renouvellement de l'eau, les méthodes de prévention contre les maladies et les descriptions des maladies découvertes ainsi que les mesures prises pour les contrôler.

        En outre, l'Acte sur les Maladies des Animaux (1992) (Animal Diseases Act (1992)), qui définit les animaux et les produits animales comme "toutes les variétés de poissons, crabes, chevrettes, langoustine, et tortues, marine de même que les poissons d'eau douce, cuits, conservés en boîtes, séchés, salés ou fumés", peuvent être applicable à l'aquaculture. Cet acte énumère un certain nombre de mesures qui peuvent être prises par le Directeur de la Production et de la Santé Animale en cas de maladies d'animaux, y compris la fermeture des lieux et des zones infectées, et a aussi le pouvoir de fermer les routes au trafic animal, désinfecter, détruire et écarter des produits animales. L’acte concerne également l'importation et l'exportation des animaux et produits animales. Des licences d'importation sont octroyées par le Contrôleur des Importations et des Exportations, sur recommandation du Directeur, après présentation d'un certificat sanitaire du pays d'origine. Les importateurs des animaux malades sont obligés d’en informer le Directeur. Les procédures de notification et les pouvoirs dont jouit le Directeur pour appliquer l’acte sont davantage définit par les Réglementations des Maladies des Animaux (Contrôle et Prévention) (1998) (Animal Diseases (Control and Prevention) Regulations (1998)).
        Produits chimiques et vétérinaires
        Comme mentionné ci-dessus, les Réglementations de la gestion de l'aquaculture (Surveillance des Maladies) abordent l'utilisation des antibiotiques dans les aliments de poissons et la vaccination dans les entreprises aquacoles.

        L’octroi des licences, d'importation, d'emballage, d’étiquetage, de stockage, de la formulation, de transport, de la vente et de l'utilisation de pesticides est généralement réglementée par l’Acte sur le Contrôle des Pesticides (1980, modifié en 1994) (Control of Pesticides Act (1980, as amended in 1994)). En outre, l’acte sur les Maladies des Animaux régie l’octroi des licences pour la fabrication des médicaments et des produits biologiques vétérinaires (tels que les vaccins) de même que leur importation et exportation. Encore, les licences d'importation sont octroyées par le Contrôleur des Importations et des Exportations, sur recommandation du Directeur de la Production et de la Santé Animale, après présentation d'un certificat attestant la sécurité des médicaments ou produits biologiques vétérinaires. L’acte établi des dispositions également pour la mise en place de l’Autorité de Contrôle des Médicaments Vétérinaires.

        Enfin, l’Acte sur les Produits Cosmétiques, Dispositifs et Médicaments (1980) (Cosmetics, Devices and Drugs Act (1980)), qui interdit la fabrication, la préparation, la conservation, l'empaquetage ou le stockage pour la vente des médicaments (y compris les médicaments pour les animaux) dans des conditions antihygiéniques, et des médicaments impures, peut être applicable aux médicaments vétérinaires. L’acte interdit également l'importation, la vente et la distribution des médicaments et aborde l’étiquetage, l’emballage ainsi que les conditions de publicité.
        Aliments aquacoles
        Comme mentionné ci-dessus, les Réglementations de l’Aménagement de l'Aquaculture (Contrôle de Maladies), habilite le Directeur Général à superviser l'utilisation des antibiotiques en aliments de poissons, et en cas de besoin d’éditer des directives.

        En outre, L’acte sur l’aliment des Animaux (1986), qui réglemente, supervise et surveille la fabrication, la vente et la distribution des aliments d’animaux, peut être applicable à l'aquaculture. L’acte impose des dispositions concernant les conditions particulières qui doivent être écrites sur les imprimés ou étiquettes et interdit la fabrication, la préparation ou le stockage de tout aliment d’animaux destiné à la vente, ou vendre ou distribuer les aliments d’animaux, qui ont été modifiés.
        Sécurité des produits alimentaires aquacoles
        La Partie X de l’acte sur les Pêches et les Ressources Aquatiques (1996) (Animal Feed Act (1986)) mandate le Ministre d’élaborer des réglementations se rapportant au traitement et à la distribution des poissons et d'autres ressources aquatiques et la surveillance de la qualité des poissons, des produits de la pêche et d'autres ressources aquatiques, de même que l’octroi des licences pour les unités de traitement de poissons et d'autres ressources aquatiques ainsi que les conditions liées à de telles licences.

        Le Ministre jouit de son pouvoir pour adopter les Réglementations sur (Exportation) des Produits de Pêches (1998) (Fish Products (Export) Regulations (1998)), qui prescrivent les règles relatives à l’hygiène et autres conditions pour les unités de traitement de poissons qui sont autorisées à exporter les produits de pêches (y compris les produits aquacoles). Les unités de traitement de poissons destiné à l'exportation doivent être agrées et soumises à l'inspection et à la surveillance des autorités compétentes par des inspecteurs désignés. Les réglementations sont complétées par 11 Programmes sur l'hygiène et autres conditions pour le traitement de poissons à bord des bateaux de pêche et dans les unités de traitement (Programmes A-D), les règles relatives au contrôle, prélèvement et analyse d’échantillon de poissons (E), emballage (F), stockage et transport (G), identification des marques (H), établissement et exécution du système d’analyse des risques des points critiques (HACCP) (H-K).

        Conformément aux Réglementations sur les Unités de traitement de poissons (1998) (Fish Processing Establishments Regulations (1998)), toute unité de traitement de poissons est obligée autorisée par une licence émise par le Directeur des Pêches et des Ressources Aquatiques. Les demandes de licences doivent être faites en remplissant le Formulaire A du Programme des Réglementations, tandis que la licence elle même est rempli sous le Formulaire B du Programme. Les licences sont valables pour une année, à moins qu’elle ne soit retirée plus tôt pour des raisons indiquées dans les Réglementations.

        Les Réglementations sur la (Surveillance des Résidus) en Aquaculture (2002) (Aquaculture (Monitoring of Residues) Regulations (2002)) récemment adoptées exigent du concessionnaire d'une entreprise aquacole ou établissement d'effectuer ses propres contrôles (auto-surveillance) pour s'assurer que les fournisseurs de poissons respectent les périodes appropriées de récolteet que le poisson destiné au traitement ne contient pas des niveaux de résidus, qui dépassent les limites maximales autorisées, ou des traces de substances non autorisées, et n'a pas subi un traitement illégal. En outre, des inspections au hasard sont effectuées par des inspecteurs. Si un traitement illégal est constaté, le poisson sujet à l’inspection est placé sous le contrôle officiel du Directeur Général et -inter alia - aucun poisson infecté ne quittera l'entreprise aquacole, sauf après contrôle de ce dernier.

        Les réglementations tracent également, pour la mise en place d’un plan national de surveillance des résidus, qui entreprend - inter alia - les mesures nationales pour la détection des résidus des substances indiquées dans le Programme I, les règles, les niveaux et les fréquences d’échantillonnage, les tolérances nationales pour les substances autorisées, la liste de laboratoires agrées, la liste de substances à détecter (y compris les méthodes pour leur analyse, les normes de lecture etc.) et le type de mesures à prendre concernant les produits de pêches sur lesquels des résidus ont été détectés. Tous établissements aquacoles et unités aquacoles sont obligés d’être conformes au plan.

        Le Programme I des réglementations énumère les substances non autorisées, les médicaments vétérinaires et contaminants, dont des résidus doivent être détectés. Le Programme II trace des règles sur la stratégie d’échantillonnage, le Programme III concerne les niveaux et les fréquences d’échantillonnage et le Programme IV regroupe les procédures officielles d’un échantillonnage et le traitement officiel d'échantillon.

        Enfin, L’acte sur l’Alimentation (1980, modifié en 1991) (Food Act (1980, as amended in 1991)), qui interdit la fabrication, l'importation, la vente ou la distribution d’aliments impropres à la consommation humaine, de même que l’étiquetage, l’emballage et la publicité des aliments d'une manière fausse ou mensongère, est adopté. L’acte contient une définition large sur les aliments ("tout article produit, vendu ou susceptible à l'utilisation comme nourriture ou boisson destinée à la consommation humaine et inclut tout article qui normalement entre ou employé dans la composition de la préparation des aliments").L'Autorité de l’Alimentation est l'autorité responsable conformément à l’acte. Tandis que les Réglementations sur les Produits de Pêches (Exportation) sont applicables aux produits aquacoles destinés à l'exportation, les dispositions de l’acte sur les Aliments sont appropriées à la production et traitement des produits d'aquaculture destinés à la consommation domestique.
        Divers
        L’Acte relatif à la Chambre d'investissement (BOI) (2002) cherche à promouvoir et faciliter l'investissement au Sri Lanka et aide à l'établissement d’une chambre des Investisseurs. La chambre a identifié les secteurs prioritaires pour attirer des investissements étrangers et locaux, y compris les "mollusques et crustacés et d'autres produits d’aquaculture marine et continentale".
        Références
        Législation
        Board of Investment Act (BOI) Act (2002). (Copy not available).
        National Environmental (Impact Assessment) Regulations (1992). (Copy not available)
        National Environmental (Protection and Quality) Regulations (1990). (Copy not available)
        Sources connexes

        faolexSearch parameters: country=LKA, Keywords=aquaculture;mariculture
        Records Returned: 11
        Title of textDate of textConsolidated dateEntry into forceCountries
        Live Rock Culture for Export Regulations No. 1 of 2011.2011-11-30Sri Lanka

        Shrimp Aquaculture Management (Operation of Crop Cycle) Regulations, 2008.2008-02-13Sri Lanka

        Order under Section 31 of the Fisheries and Aquatic Resources Act, No. 2 of 1996.2008-02-13Sri Lanka

        Aquaculture (Monitoring of Residues) Regulations 2002.2002-05-22Sri Lanka

        Aquaculture Management (Disease Control)Regulations 2000.2000-10-24Sri Lanka

        National Aquaculture Development Authority of Sri Lanka Act, No. 53 of 1998.1998-11-25Sri Lanka

        Fish Products (Export) Regulations.1998-09-14Sri Lanka

        Aquaculture Management Regulations of 1996.1996-10-31Sri Lanka

        Fisheries and Aquatic Resources Act 1996 (No. 2 of 1996).1996-01-11Sri Lanka

        Agreement on the network of aquaculture centres in Asia and the Pacific.1988-01-08The Agreement came into force on 11 January 1990.Australia; Bangladesh; Cambodia; China; Korea, Republic of; India; Malaysia; Myanmar; Nepal; Pakistan; Philippines; Sri Lanka; Thailand; Viet Nam; China

        National Aquatic Resources Research and Development Agency Act 1981 (No. 54 of 1981).1981-09-02Sri Lanka

        Arthur, J.R., Lavilla-Pitogo, C.R. and Subasinghe, R.P. (eds). Use of Chemicals in Aquaculture in Asia. Proceedings of the Meeting on the Use of Chemicals in Aquaculture in Asia. Tigbauan, Iloilo, Philippines, 20 - 22 May 1996 (
        Garduño Velasco, H. 2001. Water Rights Administration - Experiences, Issues and Guidelines. FAO Legislative Study No 70
        Howarth, W., Hernandez, A.R. & Van Houtte, A. (2001). Legislation Governing Shrimp Aquaculture: Legal Issues, National Experiences and Options. FAO Legal Paper Online No. 18
        Van Houtte, A. Salient legal and institutional features with regard to the development of shrimp culture in a few countries. In: FAO. 1999. Papers presented at the Bangkok FAO Technical Consultation on Policies for Sustainable Shrimp Culture. Bangkok, Thailand, 8-11 December 1997. FAO Fisheries Report No. 572 (Supplement).
        Liens utiles
        Country profiles : Sri Lanka
         
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