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Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
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  1. Profil
    1. Législation de base
    2. Définition légale
    3. Directives et codes de conduite
    4. Conventions internationales
  2. Planification
    1. Système d'autorisation
    2. Accès à la terre et à l'eau
    3. Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
  3. Activités
    1. Eau et eaux usées
    2. Mouvement d'organismes aquatiques
    3. Contrôle des maladies
    4. Produits chimiques et vétérinaires
    5. Aliments aquacoles
  4. Sécurité des produits alimentaires aquacoles
    1. Divers
      1. Références
        1. Législation
        2. Sources connexes
      2. Liens utiles
        Profil
        Législation de base
        L'Acte sur les Pêches (1947, modifié en 1953 et 1985) est le principal instrument législatif traitant la pêche et l'élevage des animaux aquatiques. Bien que divers efforts aient été faits pendant la dernière décennie pour rédiger et adopter une nouvelle législation de pêches, l'Acte sur les Pêches est encore en vigueur. L'Acte est appliqué par le Ministère de l'Agriculture et des Coopératives (MAC). Son Département des Pêches (DDP) est l'organisme gouvernemental principal responsable d'aménager et de développer la pêche et l'aquaculture. Son mandat et sa structure sont fixés par l'Arrêté Royal sur l'Administration (1994)   , qui donne au DDP -entre autres- l'autorité et la responsabilité de:
        • Appliquer, exécuter, et imposer l'Acte sur les pêches et autres lois appropriées relatives à la pêche.
        • Etudier, mener des recherches et développer les ressources aquatiques, l'environnement aquatique, l'aquaculture, améliorer le poisson par la recherche en génétique, et les engins de pêche.
        • Etudier, mener des recherches et développer la conservation et le traitement des aliments des produits aquatiques, y compris l'analyse, l'inspection et la certification de la qualité des produits aquatiques.
        • Examiner, explorer, analyser et étudier des zones de pêches dans les eaux intérieures et extérieures thaïes.
        • Promouvoir et développer les possibilités pour encourager les personnes à s'impliquer dans la pêche, l'aquaculture et le traitement des produits de pêches.
        • Autres activités similaires sont assignés au DDP.
        L'Acte sur les Pêches est davantage mis en application au niveau des provinces et district. L'Arrêté Royal sur l'Administration fixe l'autorité de l’Officier Provincial de Pêches (chaque province a un Officier Provincial de Pêches) et des Officiers de District de Pêches. Le bureau du district et ces officies font rapport à l'Officier Provincial. L'Acte sur l'Organisation Administrative de Tambol (1994)  autorise les communautés locales, au niveau de sub-district, à contrôler et conserver les ressources naturelles et l'environnement dans leurs localités. Ce droit permet aux communautés locales d'organiser toutes les activités dans leurs secteurs y compris les activités aquacoles. L'Acte sur l'Organisation Administrative de la Province (1997)  autorise l'Organisation Administrative Provinciale à formuler les plans de développements provinciaux, coordonner et coopérer avec l'Organisation Administrative de Tambol, allouer des budgets à l'Organisation Administrative de Tambol, protéger et conserver les ressources naturelles et l'environnement dans leurs territoires.

        Généralement les informations de la direction du Département des Pêches sont les directives stratégiques du Plan National de Développement Economique et Social. Le 9ème Plan National de Développement Economique et Social (2002–2006) met le point sur le besoin d'un développement durable et incite à ce que les pratiques aquacoles de crevettes soient conformes aux normes du code de conduite. La stratégie globale relative à la gestion de la pêche du pays est stipulée dans la Politique Nationale de Développement de la Pêche. Elle vise, entre autres, l’augmentation de la production aquacole annuelle de 5 pour cent. Les stratégies incluent le renforcement de la gestion et les techniques aquacoles, l’amélioration du coût-efficacité dans les opérations d'aquaculture, la pratique d’une activité aquacole sans beaucoup d'impact négatif sur l'environnement, l’amélioration de la qualité de la production et de l'hygiène, et le développement des marchés pour les produits aquacoles.
        Définition légale
        Il n’y a pas de définition légale relative à l’aquaculture.
        Directives et codes de conduite
        Code de conduite (CdC)   Des normes ont été développées pour l'industrie de crevetticulture marines. Les normes représentent une approche systématique permettant de gérer la production de crevette de manière à répondre aux normes de qualité internationales et de surveiller l'environnement durant toute la chaîne de production, de la ferme à l'usine de transformation, et maintenir une industrie durable d'élevage de crevettes marines et développer des techniques de qualité pour la production de crevettes. Les normes incluent des directives pour le fonctionnement d'écloseries et de fermes de crevettes ainsi que la récolte et le transport à partir des fermes vers les installations de traitement, distributeurs et exportateurs. Les normes de CdC livrent un certificat de traitement pour tous les opérateurs et abordent une variété de questions y compris l'utilisation des aliments, des médicaments vétérinaires et d'autres produits chimiques.

        En outre, les directives sur les Bonnes Pratiques d'Aquaculture (BPA)   ont été développées pour une production hygiénique de crevette. Le crevetticulteur qui ne peut pas répondre aux normes du CdC peut solliciter un certificat des BPA. Les directives des BPA sont des directives fondamentales avec des grandes lignes pratiques pour atteindre, dans l'avenir, les normes du CdC. Pour produire des crevettes marines de bonne qualité et garantir la sécurité alimentaire aux consommateurs, les fermes de crevettes doivent être normalisées, propres, sanitaires et sans impact négatif sur l'environnement. En outre, la gestion sanitaire de crevettes doit éviter l'utilisation d'agents, produits chimiques et thérapeutiques qui laissent des résidus dans les crevettes. Les agents thérapeutiques et les produits chimiques doivent être enregistrés et évités d’être utilisés au moins 21 jours avant la récolte. L'inspection de la ferme par le DDP est divisée en inspection liée à l'hygiène et inspection liée aux résidus chimiques. Si les conditions des BPA sont réalisées, le DDP délivre un certificat de BPA qui est valable pour une période d’une année.
        Conventions internationales
        La Thaïlande est membre de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), et du Réseau de Centres d'Aquaculture pour la région Asie-Pacifique (RCAAP). Elle fait parti de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB), mais pas du Protocole sur la Bio-sécurité. La Thaïlande fait également parti de la Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et de Flore Sauvages Menacées d'Extinction (CCIEFFSME) (CITES).
        Planification
        Système d'autorisation
        L'Acte sur les Pêches classifie les pêcheries en quatre catégories, c.-à-d. pêche de conservation, pêche à bail, pêche réservée et pêche publique. Aucune personne ne peut pêcher ou élever des animaux aquatiques dans les zones réservées aux pêcheries de conservation sans autorisation délivrée par le Directeur Général des Pêches. La pêche à bail est une pêcherie dans laquelle on peut offrir un droit exclusif de pêche ou d'élevage d’animaux aquatiques à une personne suite à des soumissions. Aucune personne autre que le concessionnaire ne peut pêcher ou élever, des animaux aquatiques dans la zone de bail de pêche et le concessionnaire doit se conformer à toutes les conditions imposées par le Directeur Général du DDP. De même, la pêche réservée est une zone de pêche dans laquelle une personne est autorisée à pêcher, ou élever, des animaux aquatiques, et aucune personne autre que le concessionnaire n'est autorisée à pêcher des animaux aquatiques. Encore, le concessionnaire doit se conformer à toutes les conditions imposées par le Directeur Général du DDP.

        Les eaux non indiquées comme conservées, louées ou réservées sont publiques. Conformément à la Section 16 de l'Acte sur la Pêche, chaque personne a le droit de pêcher et d'élever des animaux aquatiques dans les eaux publiques. Cependant, toute personne pêchant ou élevant des animaux aquatiques dans les eaux publiques doit se conformer aux "conditions" ministérielles. De telles conditions figurant dans le Règlement du Département des Pêches sur les Demandes et Autorisations Aquacoles dans les zones de Pêche Publique (1990). L’autorisation pour mener une activité aquacole dans une zone de pêche publique sera accordée par l'autorité du district ou de la province seulement pour l'aquaculture qui est pratiquée dans des cages ou des enclos et ne peut bloquer les itinéraires de navigation des bateaux et des radeaux et ne présente aucun obstacle au public, entre d'autres. La personne autorisée à mener une activité aquacole dans les zones de pêche publique doit se conformer aux "conditions" du DDP, c.àd.:
        • La personne autorisée doit mener l'activité aquacole dans la zone indiquée par l'autorité du district ou de la province.
        • La personne autorisée doit être interdite d’installer ou de construire toute équipement dans les zones de pêche sans autorisation écrite préalable du Directeur Général du DDP.
        • La personne autorisée doit installer un jalon permanent et marquer par des poteaux pour indiquer la zone autorisée pour l'aquaculture et par conséquent montrer des marques distinctes.
        • Il n'est permis de construire une plateforme ou structure permanente pour surveiller la zone aquacole.
        • La personne autorisée doit fournir des clarifications à l'autorité d'inspection aquacole.
        • En cas de besoin, le gouvernement a le droit de retirer ou refuser l'autorisation aquacole à tout moment et la personne autorisée enlèvera toutes les structures et ne peut réclamer aucun dommages ou compensation à l'autorité ou au gouvernement.
        • Une personne demandant une licence aquacole dans des zones de pêche publique doit avoir la nationalité thaïe.
        En outre, toute personne souhaitant demander une autorisation pour une aquaculture pilote en cages ou enclos dans les zones de pêcheries publiques doit remplir un formulaire disposé par le DDP dans le district ou le sub-district dans lequel l'activité aquacole va être menée ainsi que le projet ou le plan d'action pour cette aquaculture pilote, une copie du livret de famille ou de carte d'identité, et carte ou plan indiquant l'endroit du site.

        L'Acte sur les pêches interdit la construction d'étangs d'élevage sur une terre publique à moins qu'une autorisation soit obtenue de l’officier compétent (section 23). Quand l’autorisation est obtenue le concessionnaire doit se conformer aux conditions prescrites dans la licence. Ensuite la pêche dans les étangs d'élevage n'exige pas d’autorisation et est exemptée de la taxe sur la pêche conformément à l'Acte (section 24).

        L'Acte sur les Pêches autorise le MAC à faire des déclarations exigeant à toutes les personnes engagées dans la pêche ou le commerce des produits de pêches d’être enregistrées et demander une autorisation avant d'entreprendre l'activité (section 25). Apparemment, une notification a été publiée sur l'aquaculture de crevette côtière. D'abord imposée en 1991 et mise à jour en 1998, les opérateurs de fermes et d'écloseries de crevettes doivent être inscrits annuellement auprès du DDP. Pour que le DDP accepte l'enregistrement, l'éleveur ou l'opérateur de crevettes doit se conformer aux conditions concernant le plan de la ferme proposé, le stockage de l'eau de mer, une unité de traitement d'effluents ou des étangs de sédimentation couvrant pas moins de 10 pour cent de la surface de l'étang etc. La boue ou boue de vase de sédiment du fond doivent être maintenues dans un lieu approprié et ne devraient pas être pompées vers une zone ou canal publics. L'enregistrement est obligatoire pour des fermes de crevettes dont la superficie est supérieure à Ra 50 ra. (8 ha).
        Accès à la terre et à l'eau
        Des questions liées à l'utilisation, à la planification et au développement de la terre sont généralement réglementées dans l'Acte sur le Développement de la Terre (1983) et le Code de la Terre (2001). Plus spécifiquement, l'accès à la terre et à l'eau pour l'aquaculture est traité dans l'Acte sur les Pêches. L'Acte sur l'Aménagement et la Préservation de la Qualité de l'Environnement Naturel (1992), est aussi approprié à l'accès à la terre et à l'eau, appliqué par le Ministère des Ressources Naturelles et de l'Environnement (MRNE), qui met le point sur la nécessité de la mise en place des zones avec un environnement protégé et des zones avec une lutte contre la pollution. Dans ces zones, des conditions sont fixées par un règlement ministériel pour l'utilisation de la terre dans le but de préserver les conditions normales d'une telle zone ou d'empêcher ses écosystèmes naturels d'être défavorablement affectés. Ceci inclut l'interdiction des activités qui peuvent être nocives ou compromettre ou changer l'état des écosystèmes de ces zones. Les zones protégées peuvent également être établies conformément à l'Acte sur le Parc National (1961, modifié), l'Acte sur les Réserves Forestières Nationales (1964)   et l'Acte sur la Conservation et la Protection de la Faune la Flore Sauvage (1992).
        Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
        Conformément à l'Acte sur l'Aménagement et la Conservation de la Qualité de l'Environnement Naturel, le MRNE peut - avec l'accord du Conseil National de l'Environnement (CNE) - spécifier par notification le type et la taille des projets ou d'activités qui exigent une EIE. L'aquaculture, cependant, n'est actuellement pas parmi la gamme de projets pour lesquels une EIE est exigée.
        Activités
        Eau et eaux usées
        Les principales conditions relatives à la pollution de l'eau sont déterminées par l'Acte sur l'Aménagement et la Préservation de la Qualité de l'Environnement Naturel. A des fins d'aménagement et de conservation de la qualité environnementale, l'Acte définit les conditions, entre autres, des normes de qualité de l'eau pour les rivières, canaux, marécages, marais, lacs, réservoirs et autres sources publiques d'eau intérieure aussi bien que pour les zones d'eaux côtières et estuariennes. L'acte stipule un Comité de Lutte contre la Pollution, qui a les pouvoirs de préparer des plans d'action pour la prévention ou remédier aux dangers de pollution ou de contamination. De même, le Comité de Lutte contre la Pollution peut faire des recommandations, proposer des mesures adéquates et conseiller le Ministre sur l'établissement des normes d'émission ou d'effluent et l'accomplissement d'autres fonctions concernant la lutte contre la pollution. L'acte autorise le MRNE à fixer des normes d'émission ou d'effluents pour le contrôle des rejets des eaux usées du point de la source à l'environnement afin de répondre aux normes de qualité d'environnement fixées par l'Acte. Une fois cela est fait le propriétaire ou le possesseur du point de la source doit installer des équipement sur le site pour le traitement des eaux usées comme ça été déterminé par le fonctionnaire de lutte contre la pollution et pour surveiller le contrôle des eaux usées. Là où des normes ont été élaborées concernant les eaux usées sous autre législation, et ce, ne sont pas moins sévères que les normes d'émission ou d'effluent fixées sous cette acte, elles continueront à être appliqués. En ce qui concerne les zones indiquées de lutte contre la pollution, des normes locales plus rigoureuses peuvent être imposées. Bien que des normes d'effluents aient été décrétées pour une gamme des émissions industrielles, pourtant aucune norme d'effluents correspondante n'a été adoptée pour l'effluent de l'aquaculture.

        En outre, l'Acte sur les Pêches interdit toute personne de verser, jeter, drainer ou répandre dans une zone de pêche une substance toxique, comme il a été déterminé par la notification l'avis ministérielle, ou faire tout acte qui étourdit les animaux aquatiques, ou verser ou jeter, drainer ou répandre dans une pêcherie toute substance qui peut être dangereuse aux animaux aquatiques ou polluer les lieux, à l’exception des expériences menées dans des intérêts scientifiques et qui ont été autorisées par un fonctionnaire compétent. En plus, l'avis exigeant l'enregistrement des crevetticulteurs et des opérateurs d'écloserie impose des conditions aux crevetticulteurs pour contrôler la qualité de l'effluent déversé des fermes de crevette. Une autre disposition de contrôle de rejet d'eau usée et qui peut être applicable figure dans l'Acte sur la Navigation dans les Eaux Thaïes (1913, modifié)  . L'Acte, qui est exécuté par le Département des Ports relevant le Ministère des Transports et Communications (MTC), a interdit le déversement des substances chimiques, des substances de pétrole, boue résiduaire, roche, boue, etc. dans tout plans d'eau, lac, réservoir ou eaux marines.
        Mouvement d'organismes aquatiques
        L'Acte sur les Pêches interdit l'importation des animaux aquatiques vivants et l'introduction d'espèces exotiques, comme indiqué par le DDP (sections 54 et 55). Cependant, l'acte ne vise pas l'exportation des animaux aquatiques vivants. En outre, l'Acte sur la Conservation et la Protection de la Faune et de la Flore sauvage, qui place les animaux aquatiques sous la juridiction du DDP, interdit le commerce, l'importation et l'exportation de certaines espèces citées comme dangereuses.
        Contrôle des maladies
        Il n'y a aucune information disponible sur le contrôle des maladies dans les installations/ sites aquacoles.
        Produits chimiques et vétérinaires
        L'Acte sur les Médicaments (1967)  , dicté par le Ministère de la Santé Publique, et l'Acte sur les Substances Dangereuses (1992), établi par le Ministère de l'Industrie, réglemente, généralement, l'utilisation des médicaments, y compris les médicament vétérinaires, et les substances chimiques en établissant une liste des substances qui sont contrôlées et les quantités qui doivent être utilisées pour des applications particulières. Ces Actes sont également applicables à l'utilisation des substances réglementées en aquaculture.
        Aliments aquacoles
        L'Acte sur le Contrôle des Aliments des Animaux (1992)   appliqué par le Département de l'Elevage du MAC, réglemente le contenu et la qualité des aliments utilisés dans l'aquaculture. Au DDP, l'Institut de Recherches sur les Aliments des Animaux Aquatiques est responsable de l'étude, de la recherche et de l'analyse des aliments des animaux aquatiques.
        Sécurité des produits alimentaires aquacoles
        L'Acte sur l'Alimentation (1979) est la loi principale visant la protection et la prévention des consommateurs des dangers sanitaires relatifs à la consommation de nourriture. La responsabilité de la sécurité alimentaire est partagée entre différentes agences et ministères, y compris l'Administration de l'Alimentation et des Médicaments (AAM) du Ministère de la Santé Publique. En ce qui concerne le poisson et les produits de pêches, la Division d'Inspection des Poissons et du Contrôle de Qualité du DDP est responsable du contrôle de qualité, du développement du traitement et de la transformation après la récolte. Le DDP applique le HACCP - programme de base d'inspection et de contrôle de poissons à partir des premiers stades (matières premières) jusqu'aux stades de produits finaux. La Division d'Inspection du Poisson et du Contrôle de Qualité livre des certificats aux opérateurs dans le domaine de traitement de poissons dont les installations (équipements) et les produits répondent aux exigences internationales de sécurité et de qualité. L'Acte sur les Pêches habilite le MAC à établir des notifications exigeant à toute personne impliquée dans la pêche ou le commerce des produits de la pêche à être enregistrée et demander une autorisation avant d'entreprendre son activité (section 25). Il y a une notification fixant les conditions et les directives pour l'approbation des opérateurs dans le domaine de traitement de poissons.
        Divers
        Investissements en aquaculture  
        L'investissement en Thaïlande est généralement réglementé par l'Acte sur la Promotion de l'Investissement (2002) et l'agence gouvernementale principale traitant l'investissement est le Bureau d'Investissement (BDI). Des encouragements spéciaux existent pour un grand éventail d'activités prioritaires, y compris la production animale aquatique (excepté la crevette), la fabrication d'aliments pour animaux et la fabrication ou la conservation de produits alimentaires faites à partir des animaux. Plus d'informations sur l'investissement en Thaïlande peut être consultées sur: http://www.boi.go.th/english/.
        Références
        Législation
        Acte sur le Contrôle des Aliments des Animaux (1992) (Animal Feed Control Act (1992)). (Copie non disponible).
        Acte sur les Médicaments (1967) (Drug Act (1967)). (Copie non disponible).
        Arrêté Royal sur l'Administration (1994) (Royal Decree on Administration (1994)). (Copie non disponible).
        Acte sur les Réserves Forestières Nationales (1964) (National Reserved Forest Act (1964)). (Copie non disponible).
        Acte sur la Navigation dans les Eaux Thaïes (1913, modifié) (Navigation in Thai Waters Act (1913, as amended)). (Copie non disponible).
        Organisation Administrative de la Province (1997) (Provincial Administrative Organization Act (1997)). (Copie non disponible).
        Acte sur l'Organisation Administrative de Tambol (1994) (Tambol Administrative Organization Act (1994)). (Copie non disponible).
        Sources connexes

        faolexSearch parameters: country=THA, Keywords=aquaculture;mariculture
        Records Returned: 8
        Title of textDate of textConsolidated dateEntry into forceCountries
        Directive of the Department of Fisheries Re: Determination of an Operational Guideline on Courses of Action Pertaining to Factories/Plants Operating Businesses Related to Aquatic Animals as Stipulated in Fisheries Laws.2015-12-30Thailand

        Royal Ordinance on Fisheries, B.E. 2558 (2015).2015-11-13This Royal Ordinance shall come into force on the day following the date of its publication in the Government Gazette.Thailand

        Fisheries Act, B.E, 2558 (2015).2015This Act shall come into force after the expiration of sixty days as from the date of its publication in the Government Gazette.Thailand

        Regulation of the Fisheries Department on the application and permission for aquaculture in public fishing grounds b.e. 2533 (1990).1990-06-13Thailand

        Agreement on the network of aquaculture centres in Asia and the Pacific.1988-01-08The Agreement came into force on 11 January 1990.Australia; Bangladesh; Cambodia; China; Korea, Republic of; India; Malaysia; Myanmar; Nepal; Pakistan; Philippines; Sri Lanka; Thailand; Viet Nam; China

        Fisheries Act 1947 (B.E. 2490).1947Thailand

        Announcement of the Department of Fisheries regarding inspection procedures for evidence for traceability purposes of fish products.Thailand

        Announcement of the Department of Fisheries on notification of operations by the operators of aquaculture control (Red Lobster or Crayfish Shrimp Procambarus clarkii or Cherax spp.) (No. 2), 2016.2016-05-13Thailand

        Liens utiles
        Country profiles : Thaïlande
         
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