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Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
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  1. Profil
    1. Législation de base
    2. Définition légale
    3. Directives et codes de conduite
    4. Conventions internationales
  2. Planification
    1. Système d'autorisation
    2. Accès à la terre et à l'eau
    3. Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
  3. Activités
    1. Eau et eaux usées
    2. Mouvement d'organismes aquatiques
    3. Contrôle des maladies
    4. Produits chimiques et vétérinaires
    5. Aliments aquacoles
  4. Sécurité des produits alimentaires aquacoles
    1. Divers
      1. Références
        1. Législation
        2. Ressources connexes
      2. Liens utiles
        Profil
        Législation de base
        Le texte principal régissant le secteur de la pêche et de l’aquaculture en Tunisie est la loi No. 94- 13 du 31 janvier 1994 relative à l’exercice de la pêche, telle qu’amendée. Elle a pour objet “d'organiser l'effort de pêche dans les différentes zones de pêche, de rationaliser l'exploitation des espèces aquatiques, de les protéger et de préserver leur milieu de vie”. L'exercice de la pêche dans les eaux tunisiennes est subordonné à l'obtention d'une autorisation dont les conditions d'octroi et les redevances y afférentes sont fixées par voie réglementaire. Après avoir établi les dispositions générales (titre I) et les dispositions relatives à l'exercice de la pêche dans les eaux tunisiennes (titre II), la loi traite successivement des dispositions relatives à l'organisation des opérations de pêche (titre III) et de la constatation et de la poursuite des infractions de pêche (titre IV). Dans son titre III, la loi se réfère à l’aquaculture sous le terme de “pêcheries fixes” qui englobent “les plans d’eau relevant du domaine public sur lesquels sont établis des installations, engins et équipements pouvant être exploités aux fins de la pêche”.

        En ce qui concerne les institutions, le Ministère de l'Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche est compétent en matière d’aquaculture. Il a pour mission d'exécuter, en coordination avec les ministères intéressés, la politique de l'Etat dans le domaine agricole et de la pêche, de veiller à la promotion de ce secteur et de favoriser la création d'un climat favorable pour son développement. A cet effet, le Ministère de l'Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche est chargé notamment de:
        • élaborer les plans et les stratégies visant la promotion de l'agriculture qualitativement et quantitativement, arrêter les différents programmes et projets de développement dans le cadre du plan national de développement et veiller au suivi de leur exécution;
        • concevoir les moyens et les modalités tendant à réaliser l'autosuffisance et la sécurité alimentaire et suivre leur réalisation; […]
        • soutenir les efforts d'exportation des produits agricoles, rechercher de nouveaux marchés et suivre l'évolution du commerce international des produits agricoles;
        • prendre et proposer toutes les mesures propres à assurer la promotion du secteur; […]
        • mettre en œuvre les moyens nécessaires tendant à:
          • promouvoir le secteur agricole par la réalisation des travaux de recherches scientifiques, d'expérimentations appliquées, de formation, de vulgarisation et promouvoir le niveau technique des intervenants,
          • conserver les ressources naturelles, les promouvoir et mieux les utiliser […].
        Dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, le Ministère de l'Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche assure:
        • la préparation des programmes sectoriels relatifs au développement de l'agriculture et de la pêche; […]
        • l'élaboration des plans et programmes de mobilisation des ressources en eau et leur utilisation pour les besoins du pays et le développement des ressources hydrauliques non conventionnelles et l'économie de l'eau; […]
        • la réalisation des travaux d'infrastructure concernant l'hydraulique agricole et le contrôle de leur gestion, la conservation des eaux et du sol, l'aménagement des bassins naturels et la conservation des terres agricoles.
        En outre, en application du Décret nº 2001-420 du 13 février 2001 fixant l'organisation du Ministère de l'Agriculture, le Ministère se divise en services techniques dont la Direction Générale de la Pêche et de l’Aquaculture et la Direction Générale des Services Vétérinaires. La Direction Générale de la Pêche et de l’Aquaculture (DGPA) est chargée de:
        • élaborer les stratégies et les plans de développement de la pêche et de l'aquaculture et les programmes spécifiques tendant à la protection et à la reconstitution des ressources halieutiques et de veiller à leur mise en œuvre et à leur évaluation;
        • évaluer les opportunités de l'investissement dans le secteur et notamment dans les moyens de production et les services;
        • concevoir les mesures d'encouragement et d'appui technique au secteur et veiller à leur mise en œuvre en collaboration avec les organismes concernés;
        • participer à l'élaboration des programmes de recherche, de formation et de vulgarisation en matière de pêche et d'aquaculture et contribuer à la valorisation des résultats de ces programmes;
        • veiller à l'exploitation rationnelle des ressources halieutiques vivantes et mettre en œuvre toute mesure tendant à préserver et à assurer la pérennité de ces ressources;
        • promouvoir et mettre en œuvre les projets de coopération internationale intéressant le secteur de la pêche et de l'aquaculture en collaboration avec les services concernés.
        La DGPA se subdivise à son tour en trois directions: la direction de la conservation des ressources halieutiques, la direction de l'exploitation et la direction de la promotion de la pêche. Quant à la Direction Générale des Services Vétérinaires (DGSV), elle a pour responsabilité de:
        • délimiter, concevoir et définir les stratégies, les programmes et les orientations relatifs au contrôle des maladies animales, à la protection sanitaire, à l’hygiène, la qualité des produits animaux, suivre leur exécution et les évaluer;
        • délivrer des certificats officiels de qualité des animaux et des produits animaux;
        • contrôler la qualité des aliments composés, participer à l'agrément des médicaments et des produits biologiques vétérinaires et des produits de nettoyage, suivre et contrôler leur qualité au niveau de la production, de la distribution et de l'utilisation;
        • renforcer et développer les relations de coopération sanitaire avec les pays et les organisations spécialisées à caractère régional et international;
        • superviser et contrôler l'exercice de la médecine vétérinaire par les médecins vétérinaires de libre pratique;
        • assurer le contrôle sanitaire et la qualité des animaux et des produits d'origine animale à l'importation et à l'exportation.
        La DGSV se subdivise à son tour en trois directions: la direction de la santé animale, la direction du contrôle des produits animaux et de la qualité et la direction de la normalisation et du contrôle sanitaire aux frontières.

        Par ailleurs, le Ministère de l'Environnement et du Développement Durable est également compétent en aquaculture, principalement au travers de l’Agence Nationale de Protection de l’Environnement (ANPE) placée sous la tutelle du Ministère. En effet, de manière générale, le Ministère de l'Environnement et du Développement Durable est tenu de proposer la politique générale de l’Etat dans les domaines de la protection de l’environnement, de la sauvegarde de la nature, de la promotion de la qualité de la vie et concrétiser les impératifs de la durabilité du développement dans les politiques générales et sectorielles de l’Etat et de veiller à son exécution; d’améliorer la situation environnementale et le cadre de vie, de prévenir, réduire ou éliminer les risques qui menacent l’homme, l’environnement et les ressources naturelles; de prendre les mesures nécessaires pour prévenir et prendre des précautions contre les risques et pour faire face aux problèmes environnementaux éventuels ou prévisibles sans attendre leur avènement. L’ANPE joue un rôle primordial en ce qui concerne l’étude d’impact sur l’environnement (EIE) puisque l’EIE est présentée à l’ANPE pour avis avant l’obtention de toutes autorisations administratives exigée pour la réalisation du projet aquacole.
        Définition légale
        Aux termes de l’article 2 de la loi No. 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l’exercice de la pêche, la “pêche” désigne toute activité visant la capture, la collecte, l’extraction ou l’élevage d’organismes dont l’eau constitue le milieu de vie permanent ou prédominant. Les “espèces aquatiques” quant à elles englobent les poissons, les crustacés, les mollusques, les spongifères, le corail, les végétaux et tous les autres organismes dont l’eau constitue le milieu de vie permanent ou prédominant.

        Aux termes de l’arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche destinés à la consommation humaine, et tel que modifié par l’arrêté du Ministre de l’Agriculture et des Ressources hydrauliques du 2 novembre 2006, les produits de la pêche englobent les produits de l’aquaculture “dont la naissance et la croissance sont contrôlées par l’homme jusqu’à la mise sur le marché en tant que denrée alimentaire” et qui consistent “en les poissons ou les crustacés de mer ou d’eau douce capturés à l’état juvénile dans le milieu naturel et gardé en captivité jusqu’à atteindre la taille commerciale souhaitée”.
        Directives et codes de conduite
        En vertu de son adhésion à l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO), la Tunisie souscrit au Code de Conduite pour une Pêche Responsable de la FAO.
        Conventions internationales
        A l’échelon international, la Tunisie est Partie à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), Partie à la Convention sur la Diversité Biologique (CDB), a ratifié le Protocole de Cartagena, de même qu’elle a accédé au Protocole de Kyoto. En outre, la Tunisie est Membre de l'Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE) et Membre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
        Au niveau régional, la Tunisie a signé la Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles.
        Planification
        Système d'autorisation
        Afin de mener à bien un projet aquacole, le demandeur peut avoir recours à une demande d’autorisation ou de concession.
        En vertu de la loi n° 94-13 relative à l'exercice de la pêche et de la loi n° 97-34 du 26 mai 1997, modifiant la loi 94-13, une autorisation préalable du Ministre chargé de la Pêche est nécessaire pour réaliser un projet d’aquaculture.

        Il est précisé que l’autorisation ne peut être accordée que:
        • aux personnes physiques de nationalité tunisienne;
        • aux établissements publics et sociétés nationales;
        • aux personnes morales ayant plus du tiers de leur capital détenu par des personnes physiques ou morales tunisiennes et composé de titres nominatifs. Cela signifie donc que les capitaux étrangers sont autorisés à participer dans le projet aquacole jusqu’à hauteur des deux tiers du capital (66 pour cent).
        Les personnes morales doivent répondre aux conditions suivantes:
        • être constituées conformément aux lois en vigueur en Tunisie;
        • avoir leur siège social en Tunisie;
        • avoir plus du tiers de leur capital détenu par des personnes physiques ou morales tunisiennes et composé de titres nominatifs;
        • avoir leur conseil d’administration, de gérance ou de surveillance, constitué par des représentants des personnes physiques ou morales tunisiennes à concurrence du taux de leur participation au capital de la société.
        Le demandeur doit fournir au Ministère de l'Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche un extrait de la carte de la Tunisie à l’échelle 1/50 000 précisant la situation de la pêcherie; un état exposant les méthodes d’exploitation envisagées; une note précisant la dimension du projet; l’avis de l’ANPE. Ainsi, l’autorisation fixe l’emplacement de la pêcherie, ses dimensions, les installations pouvant y être établies, les conditions de son exploitation et les redevances dues par le bénéficiaire. Le dossier doit être déposé à la DGPA ou à l’arrondissement de l’aquaculture concerné.
        Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’une année au maximum à partir de la date d’octroi de l’autorisation pour établir les installations, les engins et les équipements autorisés sous peine de retrait de l’autorisation.

        En ce qui concerne la concession aux termes de la loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions, la concession est le contrat par lequel une personne publique dénommée “concédant” délègue, pour une durée limitée, à une personne publique ou privée dénommée “concessionnaire”, la gestion d'un service public ou l'utilisation et l'exploitation des domaines [ce qui peut donc inclure le domaine public maritime] ou des outillages publics en contrepartie de rémunération qu'il perçoit sur les usagers à son profit dans les conditions fixées par le contrat.
        Les documents de la concession sont composés du contrat, du cahier des charges et des annexes. Le contrat définit les obligations du concédant et du concessionnaire ainsi que leurs droits et garanties respectifs. Le cahier des charges fixe les spécifications et les conditions techniques, administratives et financières de la concession et, le cas échéant, les conditions et les modalités de la réalisation et de l'exploitation des constructions, ouvrages et installations qu'exige l'exécution de l'objet du contrat. Le cahier des charges fait partie intégrante du contrat. Les annexes font partie intégrante du contrat ou du cahier des charges.
        Le contrat fixe la durée de la concession en tenant compte de la nature des prestations demandées au concessionnaire et de l'investissement qu'il doit réaliser; il fixe aussi le montant de la redevance que le concessionnaire verse au concédant. En outre, le contrat précise la périodicité et les modes de contrôle et de suivi que le concédant exerce sur l'exécution de la concession et détermine les documents techniques, comptables et financiers que le concessionnaire est tenu de communiquer régulièrement au concédant.
        Accès à la terre et à l'eau
        Le Code des Eaux, promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date est la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001, organise la stratégie de l’eau: le Code définit le domaine public hydraulique et sa gestion, les droits d’utilisation de l’eau, les effets utiles de l’eau (consommation et agriculture), les mesures de lutte contre la pollution.
        Le Code ajoute que “l'eau constitue une richesse nationale qui doit être développée, protégée et utilisée d'une manière garantissant la durabilité de la satisfaction de tous les besoins des citoyens et des secteurs économiques. L'économie de l'eau est considérée comme l'un des moyens les plus importants permettant le développement, la réservation et la rationalisation de l'utilisation des ressources hydrauliques”.
        Ainsi, aux termes de l’article 1er du Code, le domaine public hydraulique est composé des:
        • cours d'eau de toutes sortes et les terrains compris dans leurs francs bords,
        • retenues établies sur les cours d'eau,
        • sources de toutes natures,
        • nappes d'eau souterraines de toute sorte,
        • lacs et sebkhas,
        • aqueducs, puits et abreuvoirs à usage du public ainsi que leurs dépendances,
        • canaux de navigation, d'irrigation ou d'assainissement exécutés par l'Etat ou pour son compte dans un but d'utilité publique ainsi que les terrains qui sont compris dans leurs francs bords et leurs dépendances.
        Par la suite, un Conseil national de l'eau a été crée. En application du décret nº 2010-407 du 9 mars 2010, portant création d'un Conseil national de l'eau et fixant ses missions, sa composition et les modalités de son fonctionnement, le Conseil national de l’eau est chargé d'assister le ministre de l'Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche dans la mobilisation et valorisation de l'utilisation des ressources en eau.
        Il émet également des avis concernant les stratégies et les objectifs de la politique hydraulique générale du pays. Il contribue, par ailleurs, à l'élaboration des programmes et des plans de mobilisation des ressources hydrauliques du pays eu égard à l'augmentation de la demande en eau et les futurs changements climatiques, contribue à l'élaboration des programmes et des plans de mobilisation des ressources hydrauliques du pays et des mesures permettant l'optimisation de leur utilisation et leur durabilité à travers la valorisation des eaux usées traitées dans le secteur agricole et les secteurs non agricoles, le dessalement des eaux salines et de l'eau de mer et l'encouragement de leur production, présente des propositions concernant l’élaboration d’une politique nationale d’économie de l’eau à travers les programmes visant la rationalisation de la consommation d’eau et sa valorisation.
        La loi nº 95-70 du 17 juillet 1995 relative à la conservation des eaux et du sol définit le sol comme “la formation naturelle de surface de la terre, de structure meuble, d'épaisseur variable et permettant le développement de la végétation” et a pour objet la conservation des zones menacées par l'érosion hydrique, l'érosion éolienne et l'ensablement. Le sol constitue un patrimoine naturel et un facteur essentiel de la production agricole qui doit être protégé, préservé, mis en valeur et rénové.
        Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
        Le décret nº 2005-1991 du 11 juillet 2005 relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant des catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et des catégories d'unités soumises aux cahiers de charges définit “l’unité” comme “tout équipement ou tout projet industriel, agricole ou commercial dont l’activité est génératrice de pollution ou de dégradation de l’environnement”. L’ ”étude d’impact sur l’environnement” est “l’étude qui permet d’apprécier, d’évaluer et de mesurer les effets directs et indirects, à court, moyen et long terme de la réalisation de l’unité sur l’environnement et qui doit être présentée à l’agence nationale de protection de l’environnement pour avis avant l’obtention de toutes autorisations administratives relatives à la réalisation de l’unité”. C’est l’ANPE qui est l’autorité compétente chargée d’évaluer l’EIE.
        L’Annexe 1 du décret stipule que tout projet d’aquaculture est obligatoirement soumis à une EIE. Dans le cas de la conchyliculture, l’ANPE dispose d’un délai de vingt et un (21) jours ouvrables à compter de la réception de l’EIE pour notifier sa décision d’opposition à la réalisation de l’unité, à l’expiration de ce délai, l’accord est considéré tacite pour la réalisation de l’unité. Pour tous les autres projets aquaculture, l’ANPE dispose d’un délai de trois (3) mois.

        “Le contenu de l’EIE doit refléter l’incidence prévisible de l’unité sur l’environnement et doit comprendre au minimum les éléments suivants:
        • une description détaillée de l’unité;
        • une analyse de l’état initial du site et de son environnement portant, notamment sur les éléments et les ressources naturelles susceptibles d’être affectées par la réalisation de l’unité;
        • une analyse des conséquences prévisibles, directes et indirectes, de l’unité sur l’environnement […];
        • les mesures envisagées par le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire pour éliminer ou réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables de l’unité sur l’environnement et l’estimation des coûts correspondants;
        • un plan détaillé de la gestion environnementale de l’unité”.
        Activités
        Eau et eaux usées
        Les sources d'approvisionnement en eau, ainsi que les systèmes et les circuits de distribution de l'eau des établissements de manipulation des produits de la pêche doivent être précisées, en détail, dans le système d'analyse des dangers et du contrôle des points critiques (HACCP) établi par la direction de 1’établissement. L'eau utilisée dans les établissements aux fins de fabrication, manipulation, transformation et mise sur le marché des produits de la pêche doit être une eau potable.
        En ce qui concerne les eaux usées, les industries utilisatrices d'eau doivent procéder pour leurs besoins, au recyclage de l'eau utilisée, toutes les fois que ce recyclage est techniquement et économiquement réalisable. Par ailleurs, il est interdit le déversement ou l'immersion dans les eaux de la mer des matières de toutes natures, en particulier des déchets domestiques ou industriels susceptibles de porter atteinte à la santé publique ainsi qu'à la faune et à la flore marines et de mettre en cause le développement économique et touristique des régions côtières.

        De plus, un Office national de l’assainissement a été mis en place par la loi nº 93-41 du 19 avril 1993 relative à l'Office national de l'assainissement, telle qu’amendée. Cet Office a pour mission la protection de l’environnement hydrique. Il lutte contre toutes les sources de pollution hydrique dans les périmètres communaux et dans les zones de développement touristique ou industriel; élabore et réalise des projets intégrés sur le traitement des eaux usées à l’intérieur des périmètres communaux.
        Mouvement d'organismes aquatiques
        Les textes régissant le mouvement des organismes aquatiques sont la loi nº 99-24 du 9 mars 1999 relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation et ses décrets d’application.
        Ainsi, aux termes de la loi nº 99-24 “l'importation et l'exportation des animaux et des produits animaux s'effectuent à travers les points de passage en Tunisie, pourvus de bureaux de douane où un contrôle sanitaire vétérinaire est exercé”. “Sont soumises à un contrôle sanitaire vétérinaire, l'importation et l'exportation de tous les animaux sans exception d'espèces et de tous les produits animaux à l'état naturel ou transformé”.
        Concernant l’importation sur le territoire tunisien, “les animaux et les produits animaux importés doivent être accompagnés de documents sanitaires délivrés par les autorités vétérinaires officielles du pays exportateur attestant leur bonne santé, leur salubrité ainsi que leur conformité aux exigences sanitaires et hygiéniques en vigueur en Tunisie”.
        Concernant l’exportation, “les animaux et les produits animaux à exporter doivent également être accompagnés de documents sanitaires établis par les services vétérinaires compétents du Ministère de l'Agriculture attestant leur conformité aux exigences sanitaires du pays importateur”.

        Le contrôle vétérinaire comporte:
        • un contrôle documentaire consistant en la vérification des certificats ou documents vétérinaires accompagnant les animaux et les produits animaux;
        • un contrôle d'identité consistant en la vérification visuelle de la concordance entre les certificats ou documents et les animaux et produits animaux ainsi que les estampilles et marques qui doivent y figurer;
        • un contrôle physique consistant en le contrôle des animaux et produits animaux eux-mêmes et pouvant comporter un prélèvement d'échantillon et un examen en laboratoire. Le décret nº 2002-668 du 26 mars 2002 organisant l'intervention des médecins vétérinaires et des agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation précise que le contrôle physique des animaux doit comporter notamment:
          1. un examen clinique des animaux assurant qu'ils sont sains;
          2. des examens de laboratoire jugés nécessaires ou prévus par la réglementation en vigueur en Tunisie;
          3. des prélèvements d'échantillons aux fins d'analyses éventuelles;
          4. la vérification du respect des exigences minimales relatives à la protection des animaux lors du transport international.


        En cas de besoin, la quarantaine est une pratique autorisée durant laquelle et par crainte de la contagion, l'abattage des animaux malades et leur destruction, le cas échéant, peuvent être prescrits.

        Le transit des animaux est quant à lui autorisé si:
        • ces produits proviennent d'un pays tiers dont les produits ne sont pas interdits à l'introduction sur le territoire tunisien et sont destinés à un autre pays;
        • ce transit a été autorisé auparavant par les services vétérinaires compétents du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche;
        • l'intéressé au chargement s'engage préalablement à reprendre possession des produits s'ils sont refoulés.
        Par ailleurs, le décret nº 2002-668 du 26 mars 2002 précise en matière de transit qu’ ”à leur arrivée en Tunisie, au point d'entrée, les animaux et produits animaux en transit, doivent subir le contrôle documentaire et le contrôle d'identité. Lorsque ce contrôle révèle une non conformité des animaux et des produits animaux, il sera procédé à leur refoulement”. “Pour les animaux en transit et en cas de besoin, un contrôle physique consistant essentiellement en un examen médical sur un nombre significatif d’animaux peut être effectué en vue de déceler la présence éventuelle de signes cliniques de maladies contagieuses. Lorsque cet examen révèle la présence d'une maladie contagieuse, tous les animaux seront refoulés”.
        Contrôle des maladies
        Loi nº 2005-95 du 18 octobre 2005 relative à l'élevage et aux produits animaux vise de manière générale l'organisation du secteur de l'élevage, l'assurance de l'amélioration génétique du troupeau et l'augmentation de sa productivité, la sauvegarde des ressources génétiques locales, la préservation et la diversification des sources d'alimentation du bétail, la préservation du cheptel et sa protection sanitaire, le développement des produits animaux et l'assurance de leur qualité et de leur salubrité. De plus, aux termes de ladite loi, “les maladies animales réglementées” sont définies comme “toute maladie soumise à des règlements sanitaires vétérinaires et nécessitant une protection spéciale vu la grande contagion et la perte économique qui en découlent en plus de sa transmissibilité à l’homme”. Il est précisé que “les animaux d’élevage doivent être indemnes de toutes les maladies animales réglementées” et qu’ ”il est interdit à tout propriétaire, éleveur ou commerçant d’animaux de laisser, malgré les interdictions sanitaires, des animaux qu’il sait qu’ils sont atteints d’une maladie animale réglementée, entrer en contact avec des animaux saints; de commercialiser des animaux qu’il sait qu’ils sont atteints d’une maladie animale réglementée; d’importer des animaux ou des produits animaux qu’il connaît qu’ils sont atteints par d’une maladie animale réglementée”.
        Cependant aucune disposition de ladite loi ni de ses décrets ultérieurs d’application (Décret nº 2009-2200 et 2010-1207 fixant la nomenclature des maladies animales réglementées et édictant les mesures générales applicables à ces maladies) ne se réfèrent spécifiquement aux maladies des animaux issus de l’aquaculture.
        En ce qui concerne les maladies aquacoles, bien que la loi nº 84-27 du 11 mai 1984 relative aux maladies animales réputées contagieuses a été abrogée, le décret nº 2004-1198 du 25 mai 2004 complétant le décret nº 84-1225 (lui-même mettant en œuvre la loi de 1984) fixant la nomenclature des maladies animales réputées contagieuses et édictant les mesures sanitaires générales communes à ces maladies et régissant les maladies des poissons, crustacés et mollusques est encore en vigueur. Car comme l’indique la loi nº 2005-95, les “textes d’application [de la loi de 1984] restent en vigueur jusqu’à leur remplacement par les textes d’application prévus par la présente loi [de 2005]”. Par conséquent, il est donc probable qu’un nouveau texte d’application sur la nomenclature des maladies animales aquacoles soit adopté par la suite.
        Pour le moment, le décret 2004-1198 du 25 mai 2004 mentionne comme maladies contagieuses des poissons: l’herpèsvirose du saumon masou, la nécrose hématopoiétique épizootique, la nécrose hématopoiétique infectieuse, la septicémie hémorragique virale, virémie printanière de la carpe. Les crustacés peuvent être victimes de la maladie de la tête jaune, la maladie des points blancs et du syndrome de Taura. Les maladies des mollusques sont la bonamiose, la marteiliose, la microcytose, la perkinsose, la maladie MSX, la maladie SSO, le syndrome du dépérissement de l’Ormeau.

        De plus, il existe un texte spécifique aux maladies des mollusques: il s’agit de l’arrêté du Ministre de l’Agriculture et des Ressources hydrauliques du 18 décembre 2006, fixant les mesures sanitaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques. Ledit arrêté “fixe les mesures destinées à éviter la propagation des maladies affectant les mollusques à l’occasion des échanges dont ils font l’objet sur le territoire national ou de leur importation et entraînant leur transfert ou leur ré-immersion. Les dispositions de l’arrêté s’appliquent aux mollusques provenant d’une exploitation d’aquaculture et à ceux provenant de leur milieu d’origine destinés à une telle exploitation, y compris les gamètes, les œufs et les larves”. Les maladies en question sont les mêmes que celles citées précédemment.
        Les zones exemptes des maladies mentionnées depuis au moins deux ans reçoivent le statut de zone indemne. Tout exploitant de mollusques vivants, qu’il soit producteur ou expéditeur, qui exerce cette activité dans une zone, une exploitation, des gisements naturels, des centres d’épuration ou bassins d’entreposage qui déversent leurs eaux dans la mer, qui constate une mortalité anormale de mollusques ou tout symptôme d’une des maladies visées à l’annexe I du présent arrêté, est tenu d’en faire immédiatement la déclaration aux services vétérinaires compétents du lieu d’implantation de l’exploitation concernée. Dès que les faits sont constatés, et sur proposition du médecin vétérinaire relevant du Ministère de l’Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche responsable des produits de la pêche dans le gouvernorat concerné, le gouverneur ou le président de la commune concerné prend un arrêté portant déclaration d’infection qui délimite la zone suspecte de contamination et interdit tout transfert en dehors de celle-ci.
        Par ailleurs, des programmes de surveillance et d’échantillonnage sont mis en œuvre par les services vétérinaires centraux relevant du Ministère de l’Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche pour déceler et suivre les mortalités anormales liées à la présence des agents pathogènes mentionnés à l’annexe du présent arrêté, et plus généralement de toute maladie infectieuse ou contagieuse. Des programmes de surveillance et d’échantillonnage sont appliqués dans les zones d’exploitation, les gisements naturels et dans les centres d’épuration et bassins d’entreposage qui déversent leurs eaux dans la mer.
        Enfin, tout exploitant de mollusques vivants, qu’il soit producteur ou expéditeur, ouvre un registre comportant des informations relatives:
        1. aux mollusques introduits dans l’exploitation, y compris toutes les informations concernant leur livraison, leur nombre ou poids, leur taille et leur origine,
        2. aux mollusques quittant l’exploitation afin d’être remis à l’eau, y compris toutes les informations concernant leur expédition, leur nombre ou poids, leur taille et leur destination,
        3. aux mortalités anormales constatées, telles qu’elles sont définies par l’arrêté, c’est-à-dire une mortalité subite dans une zone d’élevage ou de production, affectant plus de 15 pour cent du stock intervenue dans un intervalle maximal de quinze (15) jours, une mortalité dans une écloserie, d’une façon ne permettant pas l’écloseur d’obtenir de larves pendant une période supérieure à un mois et couvrant les pontes successives de plusieurs reproducteurs, une mortalité subite et importante dans une nurserie. Ce registre doit être mis à jour et conservé pendant quatre (4) ans.
        Afin d’aider le Ministère de l’Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche, un centre national de veille zoosanitaire a été crée en 2007. Ce centre national de veille zoosanitaire a pour mission d’assurer la veille, la surveillance épidémiologique, l’évaluation, la collecte des données et la réalisation des études en matière de maladies animales en vue d’en prévenir l’introduction et d’en limiter la propagation. Le centre suit l’évolution des maladies nouvelles et émergentes, met en œuvre les outils d’alerte nécessaires et efficaces, facilite le contact entre les divers intervenants dans le domaine de la veille et de la surveillance zoosanitaire et aide les autorités vétérinaires à accomplir leurs missions.
        Produits chimiques et vétérinaires
        La Tunisie a élaboré en 1999 un plan national de surveillance pour la recherche des résidus dans les denrées alimentaires d’origines animale. A ce titre, la DGSV a élaboré différentes notes de service, comme la note de service n° 742/200 du 28 mars 2006 fixant les limites maximales de résidus des médicaments vétérinaires et des contaminants dans les produits avicoles, les poissons d’élevage et le gibier sauvage à plumes et la note de service n°200/1626 du 19 mai 2008 qui est spécifique pour la recherche des résidus dans les poissons d’élevage. En ce qui concerne les poissons d’élevage, le plan vise à rechercher la présence de stéroïdes, d’antibiotiques ou de toute substance interdite.
        Aliments aquacoles
        L’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques et du ministre de la santé publique du 27 décembre 2006, fixant la liste des additifs aux aliments de bétail, leur teneur et les modalités de leur utilisation qui met en œuvre la loi nº 2005-95 relative à l'élevage et aux produits animaux du 18 octobre 2005 s’applique aux additifs, aux prémélanges et aux aliments contenant des additifs destinés à la nutrition des animaux élevés pour la consommation de leurs produits. Il définit les “additifs alimentaires” comme “les substances ou compositions qui incorporées aux aliments des animaux sont susceptibles d'avoir une influence favorable sur les caractéristiques de ces aliments ou sur les productions animales. Ils ne doivent pas être destinés au traitement ou à la prévention des maladies ou réservés à l’usage vétérinaire sauf pour les exceptions prévues au présent arrêté. Les additifs ne doivent pas avoir un effet défavorable sur la santé humaine ou animale ou sur l'environnement et ne doivent pas altérer les caractéristiques des produits animaux et sous réserve, de certaines conditions d'emploi et de teneur”. Les “prémélanges alimentaires” sont “les mélanges d’additifs dilués ou non sur un ou plusieurs aliments jouant le rôle de support, destinés à la fabrication des aliments des animaux”.
        Certains additifs s’appliquent à toutes les espèces et catégories animales, alors que d’autres sont spécifiques aux poissons, voire précisément les saumons et truites.
        Seuls les additifs énumérés au présent arrêté et seulement dans les conditions qui y sont indiquées, peuvent être contenus dans les aliments des animaux, comme par exemple les matières colorantes; les agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants; les vitamines, provitamines; les substances aromatiques; les enzymes. Toutefois, ces additifs ne peuvent pas être utilisés dans le cadre de l’alimentation animale d’une façon contraire aux conditions fixées.
        Sécurité des produits alimentaires aquacoles
        Le régime juridique prévoit que tout établissement doit être soumis à un contrôle sanitaire vétérinaire qui aboutit à l’obtention de l’agrément lorsque les résultats du contrôle sont satisfaisants et que la sûreté alimentaire est garantie.

        Tout d’abord, l’établissement défini comme “tout établissement, public ou privé, assurant une ou plusieurs activités dans le domaine de la production, de la préparation, de la transformation ou du conditionnement des denrées alimentaires d’origine animale” est soumis à un contrôle sanitaire vétérinaire portant sur les conditions d’hygiène et de sûreté des denrées alimentaires d’origine animale. La sûreté alimentaire est l’assurance que les denrées alimentaires sont exemptes d’éléments nocifs pour la santé du consommateur. Le contrôle sanitaire vétérinaire est effectué d’une façon régulière ou en cas de soupçon de non conformité aux conditions sanitaires. Il comprend toutes les étapes par lesquelles la production passe y compris le transport des denrées alimentaires.

        L’inspection du contrôle sanitaire vétérinaire porte sur la vérification de:
        • l’état et l’usage des locaux et leur environnement, des équipements et des moyens de transport;
        • la salubrité des matières premières, des ingrédients et autres produits mis en œuvre pour la production, la transformation et le conditionnement des denrées alimentaires;
        • la salubrité des produits durant les étapes de production et transformation et la salubrité des produits finis;
        • les composantes des matériaux, des équipements et du matériel utilisés;
        • les procédés utilisés pour la production, la préparation, la transformation et le conditionnement des denrées alimentaires d’origine animale;
        • les procédés de nettoyage et de désinfection des locaux et des équipements et des matériaux utilisés dans l’établissement;
        • les procédés de lutte contre les animaux nuisibles les produits utilisés dans l’établissement;
        • les moyens de conservation et de stockage des denrées alimentaires;
        • les procédés retenus pour la traçabilité des produits au sein de l’établissement s’il procède à ce système;
        • l’étiquetage et le mode de présentation des denrées alimentaires.
        Lorsque les conditions sanitaires vétérinaires relatives à l’installation de l’établissement, son équipement en matériels et son fonctionnement sont remplis, l’agrément sanitaire est accordé. Après avoir obtenu l’agrément sanitaire vétérinaire, les établissements de production, de transformation et de conditionnement peuvent distribuer leurs denrées alimentaires d’origine animale.

        De façon globale, toutes les étapes doivent garantir des règles d’hygiènes satisfaisantes: la manipulation, l’emballage, la préparation, la transformation, la congélation, l’entreposage, le transport et la mise sur le marché.

        En vertu de l’arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche destinés à la consommation humaine, tel qu’amendé, les produits d’aquaculture destinés à la commercialisation doivent être abattus dans des conditions d’hygiène appropriées; être manipulés, préparés, transformés ou entreposés de façon hygiénique dans des établissements agréés; être soumis à un contrôle sanitaire. Lorsque des normes de qualité existent, les produits de la pêche soumis à ces normes, ne peuvent être de quelque soit la manière, exposés en vue de la vente, vendus, livrés, commercialisés au niveau des circuits de distribution que s’ils sont conformes aux dites normes.
        L’emballage est soumis aux dispositions de l’arrêté du Ministre du commerce du 10 juin 1999, fixant les modalités d'emballage, de standardisation et de présentation des produits agricoles et de la pêche. L’emballage des produits de la pêche doit être effectué dans de bonnes conditions et ce afin d’éviter leur contamination.
        L’entreposage et le transport des produits aquacoles sont soumis à l’arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions d'entreposage et de transport des produits de la pêche, tel qu’amendé. L’arrêté indique que les produits de la pêche ne peuvent être entreposés ou transportés avec d’autres produits, sans qu’ils soient emballés de façon à assurer une protection satisfaisante. Enfin, les produits de la pêche mis sur le marché à l’état vivant doivent avoir été transportés dans des conditions ne pouvant avoir d’effet négatif sur ces produits.

        Par ailleurs, l’arrêté du Ministre de l'agriculture du 19 septembre 1998, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche et de leur mise sur le marché, tel que modifié par l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006 et par l’arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 26 mars 2010, précise que les produits de la pêche sont soumis à un contrôle organoleptique, parasitaire, chimique et biologique.Si les contrôles aboutissent à des résultats qui ne sont pas conformes aux critères de sécurité et d’hygiène établis, les produits doivent être déclarés impropres à la consommation humaine.

        La traçabilité du produit est également importante et des mesures ont été prises en ce sens. En effet, en vertu de l’arrêté du Ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006, “une marque d’identification doit être appliquée aux produits de la pêche. Elle doit être appliquée avant que le produit ne quitte l’établissement et elle doit être lisible et indélébile et les caractères utilisés aisément déchiffrables. Elle doit également être facilement visible par l’autorité compétente”.

        L’eau utilisée pour le traitement des produits de la pêche y compris les mollusques bivalves vivants fait l’objet de contrôles. Ainsi aux termes de l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006, relatif à la qualité et au contrôle de l’eau utilisée pour le traitement des produits de la pêche y compris les mollusques bivalves vivants, tel que modifié par l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 24 juillet 2008, stipule que l’eau potable utilisée pour le traitement des produits de la pêche y compris les mollusques bivalves vivants destinés à la consommation humaine doit être conforme aux exigences physico-chimiques, microbiologiques telles que précisées dans l’arrêté. Les installations de distribution d’eau doivent être conçues, réalisées et entretenues de manière à empêcher l’introduction ou l’accumulation de micro-organismes ou de substances constituant un danger potentiel pour la santé humaine. La circulation de l’eau dans les installations de distribution doit pouvoir être assurée en tout point. Ces installations doivent pouvoir être entièrement et continuellement nettoyées, rincées, vidangée et désinfectées.
        En outre, plusieurs textes ont spécifiquement été adoptés pour réglementer les mollusques bivalves vivants, de la récolte au transport, mais aussi les zones de production, l’aménagement des locaux, le reparcage, l’entreposage, la mise sur le marché, la salubrité.
        Les mollusques bivalves vivants sont soumis à un système de contrôle qui doit comprendre une surveillance périodique des zones de production et de reparcage destinée à contrôler la qualité microbiologique, la présence possible de contaminants chimiques dépassant les teneurs maximales autorisées. Des plans d’échantillonnage, des examens de laboratoire, des inspections des établissements et des contrôles portant sur les conditions d’entreposage doivent être prévus. A ce titre, “un haut niveau de propreté et d’hygiène doit être exigé pour le personnel, les locaux, le matériel et les conditions de travail”.
        Les “techniques de récolte des mollusques bivalves vivants ne doivent pas causer de dommages excessifs à leurs coquilles et à leurs tissus”. De même, les techniques pour la récolte, le transport, le débarquement et la manipulation des mollusques bivalves vivants ne doivent pas leur entraîner une contamination supplémentaire, une baisse importante de leur qualité”.
        Divers
        Un centre technique d’aquaculture a été mis en place par l’arrêté du Ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 18 juillet 2007, portant approbation des statuts-types du centre technique d’aquaculture. Ce centre est constitué entre les personnes physiques et morales ayant la qualité de producteur ou transformateur ou conditionneur ou exportateur ainsi que les groupements interprofessionnels dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, les établissements et les entreprises publics exerçant dans le domaine de développement, de la recherche et de la vulgarisation agricole. Le centre a pour mission, entre autres, l’étude et l’élaboration des projets d’aquaculture et la fixation de la carte des zones habilitées à cette activité; suivre les innovations techniques au niveau des activités de l’aquaculture et généraliser leur utilisation; mettre au point des filières techniques appropriées économiquement aux projets d’aquaculture au profit des créateurs et des exploitants; réaliser des expériences pilotes d’aquaculture dans les eaux marines et douces; étudier l’opportunité de mettre en œuvre de nouveaux modes d’élevage.

        Enfin, depuis 2009, la Tunisie est membre du Réseau Méditerranéen de Santé Animale (REMESA). La notion de réseau régional de santé animale est fondée sur le regroupement de plusieurs pays. Son objectif global est l'amélioration de la prévention et du contrôle des maladies animales dans la région méditerranéenne, l'harmonisation des méthodes de surveillance et de lutte, et le renforcement des dispositifs nationaux.
        Références
        Législation
        Ressources connexes
        Liens utiles
        Country profiles : Tunisie
         
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