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Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
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  1. Profil
    1. Législation de base
    2. Définition légale
    3. Directives et codes de conduite
    4. Conventions internationales
  2. Planification
    1. Système d'autorisation
    2. Accès à la terre et à l'eau
    3. Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
  3. Activités
    1. Eau et eaux usées
    2. Mouvement d'organismes aquatiques
    3. Contrôle des maladies
    4. Produits chimiques et vétérinaires
    5. Aliments aquacoles
  4. Sécurité des produits alimentaires aquacoles
    1. Divers
      1. Références
        1. Législation
        2. Ressources connexes
      2. Liens utiles
        Profil
        Législation de base
        La loi du 1er avril 1951 sur la pêche (Chapitre 197) est actuellement la principale législation relative à la pêche en Ouganda. Cette loi qui n’est plus adaptée aux changements récents intervenus au niveau national et international en matière de pêche, est actuellement en cours de révision. En outre, une nouvelle loi sur la pêche est en cours d’élaboration mais n’était pas encore adoptée au moment de la rédaction de ce document.

        Le cadre juridique régissant le secteur aquacole en Ouganda est composé des décrets n°81 du 19 mai 2003 relatifs à la pêche et l’aquaculture qui sont des décrets d’application de la loi. Ces règles établissent différents permis requis pour entreprendre des activités aquacoles. Les modalités de délivrance de permis, les infractions et peines sont également prévues. Elles spécifient les prérogatives des inspecteurs en matière d’aquaculture, promeuvent des activités aquacoles responsables, prescrivent les conditions pour la production de semences de poissons, transferts de poisson, ainsi que l’importation et l’exportation de poissons vivants.

        Le Département des ressources halieutiques (DFR), rattaché au Ministère de l’Agriculture, de l’Industrie Animale et des Pêches (MAAIF), est, à ce jour l’autorité responsable de l’inspection, la certification et l’approbation des installations aquacoles et des pratiques y afférentes. L’objectif principal en termes de gestion des pêches est d’assurer une production et utilisation durable et accrue des ressources halieutiques par la gestion appropriée de la pêche traditionnelle et la promotion de l’aquaculture.
        Le Département est responsable de:
        • la promotion du conseil et du soutien des partenaires publics et privés en matière de pêche et d’aquaculture, dans le cadre du développement durable et;
        • de l’édiction ou élaboration et de la mise en œuvre de normes et réglementations pour les pratiques relatives à la pêche et à l’aquaculture.
        L’exploitation ou la gestion de toute entreprise aquacole doit avoir pour fondement le principe de précaution et le recours aux «meilleures pratiques». Les services du DFR interviennent à différents niveaux:
        • Soutien technique en matière de pêche;
        • Renforcement des capacités pour les gouvernements locaux;
        • Information à tous les groupes de parties prenantes;
        • Création de stratégies de financement destinées au développement du secteur;
        • Assurance d’un usage durable des ressources à travers une politique de bonnes pêches et assurent la base légale appropriée et équitable en matière de gestion durable de la pêche et de l’aquaculture.
        Les règlements relatifs à la pêche (Aquaculture) prévoient que le DFR travaille en collaboration avec d’autres organes, tels que l’Autorité nationale de gestion de l’environnement (NEMA), l’Autorité nationale des médicaments (NDA) et le Bureau national ougandais des Normes (NBS) afin d’assurer que les pratiques aquacoles se conforment à la législation et aux normes nationales et internationales.

        De plus, le Plan National de Développement 2010/11-2014/15 et le Plan 2010-2014/15 pour l’Investissement et la Stratégie de Développement du secteur Agricole se réfèrent à plusieurs objectifs contribuant à l’amélioration du secteur de la pêche et des stratégies visant à atteindre ces objectifs. Par exemple, un de ces objectifs consiste à créer un environnement contribuant à l’investissement compétitif en matière d’agriculture; par ailleurs, les plans stratégiques pour promouvoir les capacités en matière d’assurance qualité, de réglementation et de normes alimentaires et de sécurité applicables à la pêche visent également à assurer une gestion durable des ressources environnementales et à minimiser la dégradation à travers la promotion du respect des lois et réglementations en matière environnementale.
        Définition légale
        Aux termes de la loi sur la Pêche (Aquaculture), le terme «poisson» renvoie à « tout vertébré et invertébré à sang froid aquatique, vivant ou mort, y compris ses jeunes œufs » et le terme « aquaculture » signifie « l’élevage de poisson dans des conditions contrôlées et dans le cadre d’une propriété transparente »..
        Directives et codes de conduite
        Eu égard à son adhésion à l’Organisation pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO), l’Ouganda souscrit au Code de Conduite pour une Pêche responsable de la FAO (1995). La Politique nationale de la pêche, et dans une plus large mesure, la nouvelle loi sur la pêche doivent intégrer les principes inscrits dans le Code de Conduite pour une Pêche Responsable.
        Conventions internationales
        Au niveau international, l’Ouganda est partie à la Convention sur le commerce international des espèces en voie d’extinction de la faune sauvage et de la flore (CITES)ainsi qu’à la Convention sur la Diversité Biologique (CBD). L’Ouganda est membre de l’Organisation Internationale pour la Santé Animale (OIE) et de l’Organisation Internationale du Commerce (OMC)..
        L’Ouganda a ratifié le Protocole de Kyoto et le Protocole de Carthagène sur la Biosécurité..
        Au niveau régional, l’Ouganda est partie à la Convention Africaine sur la Conservation de la nature et des ressources naturelles. .
        Comme les activités aquacoles se sont développées dans le bassin du Lac Victoria et le bassin du Nil, des arrangements ont été mis en place dans ces régions.
        En ce qui concerne le lac Victoria, les trois Etats riverains, l’Ouganda, la Tanzanie et le Kenya ont adopté la Convention pour la création de l’Organisation de la Pêche pour le lac Victoria, en 1994, dont l’objectif principal est de promouvoir la conservation et l’utilisation durable des ressources vivantes du Lac. L’Organisation a développé une stratégie pour la recherche aquacole et le développement dans le bassin du lac victoria..
        Concernant le fleuve Nil, il existe un projet (l’Initiative pour le Bassin du Nil) qui est un partenariat initié et conduit par les Etats riverains du fleuve Nil à travers le Conseil des Ministres de l’eau des Etats Parties à cette Initiative. L’Initiative pour le Bassin du Nil vise à développer le Nil dans un esprit de coopération, de partage des bénéfices substantiels socioéconomiques et à la promotion de la paix et la sécurité régionales..
        Planification
        Système d'autorisation
        Avant d’entreprendre des activités aquacoles, plusieurs certificats sont requis, comme mentionné dans les programmes et des règles sur la pêche (Aquaculture). En premier lieu, un certificat pour l’établissement aquacole est requis . L’officier, responsable des Pêches, est l’autorité chargée d’assurer le suivi régulier et l’inspection des installations aquacoles. Le propriétaire d’une installation aquacole de production intensive ou semi intensive doit, avant la construction ou la reconstruction de l’installation, soumettre à l’Officier chargé de la Pêche, un plan de construction et une liste des activités devant être menées par et dans l’établissement aquacole pour l’obtention agrément. Un établissement doit conduire seulement les activités pour lesquelles il a reçu l’agrément. L’Officier chargé de la Pêche peut refuser d’agréer un établissement aquacole si l’agrément ne correspond pas à l’intérêt public. Toute personne victime d’un refus d’agrément de la part de l’officier responsable de la Pêche peut interjeter appel devant le Ministre responsable de la pêche dans les trente (30) jours de la date du refus à travers une pétition déclarant les faits et les raisons de l’appel. Un permis d’élevage de poissons est requis pour s’engager dans l’élevage de poissons. La personne ou l’établissement qui prévoit d’élever des poissons doit adresser sa demande auprès de l’Officier responsable de la pêche.

        Un certificat pour la production de semences de poisson délivré par l’Inspecteur Aquacole est requis pour produire, distribuer ou vendre des semences de poissons aux exploitants aquacoles.

        Une personne ou un établissement impliqué dans la production aquacole doit conserver les registres et compiler régulièrement les données dans le format établi dans le 11e chapitre des règles sur la pêche et l’aquaculture. Les données enregistrées doivent être soumises à l’officier responsable des pêches à la fin de chaque année fiscale. Celui-ci peut révoquer ou retirer l’autorisation ou l’agrément de l’établissement pour cause de défaillante ou incapacité à fournir ou à mettre à la disposition de l’Administration chargée des pêches des données précises des productions aquacoles..
        Accès à la terre et à l'eau
        En ce qui concerne l’accès à la terre, le chapitre 227 du code foncier du 2 juillet 1998 déclare que toute terre ougandaise doit être détenue sous le régime coutumier, le régime de la pleine propriété, le système «Mailo» (équivalent de la propriété libre à perpétuité) et le système d'affermage.
        En 2009, fut préparée la Politique foncière nationale (document préparatoire n° 4) du Ministère du Développement foncier, de l’Habitat et de l’Urbanisme, qui est en cours de validation. La multiplicité des régimes de propriété, la superposition de multiples droits et intérêts en présence sur une même terre, et les conflits fonciers ont rendu la gestion foncière difficile. Le projet de politique foncière cherche à réorienter le secteur, à promouvoir un usage productif et durable pour réaliser les objectifs de développement foncier. Au moment de la rédaction du présent document, aucune politique nationale foncière n’avait été adoptée.

        Concernant l’accès à l’eau, un Comité pour la politique de l’eau fut créé conformément au Code de l’Eau de 1995 (n°9 de 1995).

        Ses fonctions consiste à:
        • Coordonner la préparation, la mise en œuvre et l’amendement du plan d’action pour l’eau ;
        • Recommander le plan d’action pour l’eau au Ministre responsable de l’eau et des ressources naturelles ;
        • Conseiller tout autre Ministre, qui peut demander conseil sur des questions de politique relative à l’investigation, l’usage, le contrôle, la protection, la gestion ou l’utilisation de l’eau;
        • Conseiller le Ministre sur tout amendement ou révision qui peut être nécessaire pour l’amélioration ou une meilleure application de cette loi. .
        Aux termes du chapitre 317 de la loi du 22 décembre 1995 relative à l’Agence nationale de l’eau et de l'assainissement, les fonctions de l’Agence nationale de l’eau et de l'assainissement consistent à:
        • gérer les ressources en eau selon des moyens les plus bénéfiques pour la population de l'Ouganda;
        • fournir l'approvisionnement en eau à usage domestique, horticole, industriel, commercial, récréatif, environnemental, et réserves ou stockage et autres utilisations bénéfiques; (ii) les services d'assainissement, dans n'importe quel domaine dans lequel elle est habilitée à exercer conformément à la présente loi ou à la loi sur l’eau.
        Un permis d’approvisionnement en eau est nécessaire pour quiconque occupe ou a l'intention d'occuper tout terrain; envisage construire, posséder, occuper ou contrôler tous les travaux sur ou à proximité de ce terrain. L'intéressé doit soumettre une demande d’approvisionnement en eau au Directeur du Développement de l'eau. Lors de l'examen d'une telle demande, le Directeur doit tenir compte des facteurs suivants:
        • La disponibilité quantitative actuelle et future de l'eau dans la région ;
        • La disponibilité qualitative actuelle et future de l'eau dans la région ;
        • Tout effet néfaste que l'installation, l'attribution ou de l'utilisation de l'eau est susceptible d’engendrer sur les utilisations autorisées de l’eau déjà existantes, la nappe aquifère ou cours d'eau navigable, l'environnement suite à l’exploitation du permis ;
        • La disponibilité de toute autre source d'approvisionnement en eau ;
        • La nécessité de protéger l'environnement ;
        • La politique de conservation des ressources naturelles du gouvernement.
        Le titulaire d'un permis d’approvisionnement en eau doit respecter certaines conditions précisées à la fois dans la loi n° 9 du 14 décembre 1995 portant Code de l’eau et à la section 7 relative aux conditions liés au transfert de permis d'eau du règlement S.I n° 33 de 1998 portant ressources en eau. Conformément au code de l’eau, le titulaire d'un permis ne doit pas causer ou permettre la pollution des cours d’eau; doit empêcher toute atteinte aux sources d’eau à partir desquelles l'eau est prélevée ou dans lesquelles l'eau est évacuée après utilisation; doit prendre toutes les précautions utiles garantissant que l’exploitation de l’installation aquacole n’entraine pas l'accumulation de substances pouvant nuire considérablement à la qualité de l’eau et la rendre impropre à sa finalité première ou l'usage attendu.

        Selon le code de l’eau, le directeur peut fixer d'autres conditions:
        • Le permis peut être accordé pour une période n'excédant pas cinq (5) ans ;
        • Le permis doit être accordé sous réserve des dispositions pertinentes pour les différents types d'utilisations définies ;
        • Les conditions relatives au futur entretien et à l’exécution des travaux ;
        • Le but pour lequel l'eau peut être utilisée ;
        • La quantité maximale d'eau qui peut être prélevée à une période donnée ou dans des circonstances précises ;
        • Le paiement pour l’exploitation ou l’utilisation de l’eau .
        Selon l'avis du Directeur, lorsque l’eau disponible dans une région est insuffisante ou est susceptible de devenir insuffisante tant en quantité qu’en qualité pour répondre aux besoins des personnes qui l’utilisent ou envisagent de l'utiliser, celui-ci peut, par avis écrit adressé au titulaire du permis, le suspendre ou le modifier.

        Une personne envisageant construire des installations aquacoles, prélever et utiliser de l'eau peut soumettre une demande de permis au Directeur. Pour l'octroi de ce permis, le Directeur peut tenir compte des conditions suivantes, par exemple, le paiement des droits ou frais; la façon dont le terrain doit être drainée conformément au permis d’approvisionnement en eau.

        En règle général, le directeur, une personne autorisée ou une autorité publique peut avoir accès et demeurer sur les installations ou le terrain dans l'exercice de ses fonctions conférées par la loi; et il peut prendre des mesures, notamment construire ou opérer des travaux qui peuvent être nécessaires pour l'enquête, l'utilisation, le contrôle, la protection, la gestion ou l'administration de l'eau.

        En ce qui concerne l'aquaculture dans les zones humides définies comme «zones permanemment ou saisonnièrement inondées par l'eau, où les plantes et les animaux se sont adaptées, y compris les marécages, les Dambos, des étendues de marais, de tourbières, de marais de montagne, bords des rivières, la végétation, les zones de drainage entravé ou sel noirâtre », un régime spécifique a été mis en place par le règlement n° 3 du 23 décembre 2000 portant environnement national (gestion des zones humides, rives des fleuves et bords des lacs). À cet égard, alors que l'aquaculture est interdite dans les zones humides pleinement protégées, elle est autorisée dans les zones humides partiellement protégées. Afin de gérer et de préserver les ressources des zones humides, un comité technique sur la conservation de la biodiversité a été créé par la loi n°4 du 17 mai 1995 portant Code national de l'environnement..

        Le comité est chargé de conseiller le Conseil d'Administration et le Directeur exécutif de l'Autorité nationale de gestion de l'environnement portant l'utilisation rationnelle, la gestion et la conservation des ressources des zones humides. Les fonctions du comité technique consistent à:
        • Examiner les procédures mise en œuvre pour la gestion des zones humides,
        • Faire des recommandations nécessaires au Conseil d'Administration et au Directeur Général ;
        • vérifier, examiner l’évaluation d’impact environnemental, l’audit et le monitoring ;
        • Proposer des solutions à d’éventuels conflits qui pourraient découler des exigences de l’utilisation rationnelle et des multiples exploitations des ressources des zones humides.
        Une personne qui envisage d’effectuer des activités aquacoles dans une zone humide devra faire une demande de permis afin d'exercer cette activité conformément à la législation. Toute personne désirant réaliser un projet aquacole susceptible d’avoir un impact significatif sur une zone humide est tenu de procéder à une évaluation de l'impact environnemental tel que mentionnée ci-dessous.
        Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
        La législation portant étude d’impact environnemental (EIE) est composée de la loi n°4 du 17 mai 1995 portant code national de l'environnement et ses décrets d’application n°13 de 1998.

        Ce Code crée l’Autorité nationale pour la gestion de l’environnement (NEMA) qui est la principale agence chargée de gérer, coordonner, surveiller et superviser toutes les activités dans le domaine de l’environnement en Ouganda. Ses fonctions consistent à:
        • assurer l’intégration des préoccupations environnementales dans le plan général national à travers la coordination des ministères, départements et agences concernés du Gouvernement;
        • revoir et d’approuver les études d’impact environnementales et les déclarations d’impacts environnementaux;
        • promouvoir la conscience environnementale publique à travers des programmes d’éducation formels, et informels en matière des questions environnementales;
        • entreprendre des programmes de recherche et de divulguer l’information sur l’environnement .
        Le Conseil d’Administration de l’Autorité (NEMA) nomme un Comité technique pour l’étude d’impact environnemental. Ce Comité assiste à la fois le Conseil d’Administration et le Directeur Exécutif de l’Autorité sur les questions techniques relatives à la conduite des études d’impact environnemental, plus spécifiquement, il doit:
        • revoir et conseiller sur les procédures de mise en œuvre de l’EIE et adresser des recommandations au conseil et au Directeur exécutif;
        • arbitrer considérer des conflits potentiels qui peuvent survenir en raison de la redondance de certaines conditions environnementales;
        • conseiller sur l’harmonisation de la politique d’impact environnemental avec des politiques sectorielles sur les ressources naturelles et l’environnement ;
        • conseiller et recommander des mécanismes destinés à assurer la communication effective des préoccupations environnementales associées aux projets de développement afin de promouvoir une participation publique et multisectorielle dans la mise en œuvre de la politique environnementale .
        Tout promoteur d’entreprises de transformation de poissons doit soumettre un bref projet (constitutif de la première étape de l’EIE) et le soumettre au Directeur Exécutif de la NEMA qui, alors, le transmettra à l’organisme chef de file pour tous analyses et commentaires. Par « organisme chef de file », on entend tout ministère, département, agence paraétatique, autorité du gouvernement local ou officier public investis par la loi des fonctions de contrôle ou de gestion de tout segment de l’environnement.

        Dans un premier temps, le document de projet doit présenter:
        • la nature du projet,
        • le site, de l’air et de l’eau susceptible d’être affectée,
        • les activités susceptibles d’être entreprises pendant et après le développement du projet,
        • le concept du projet,
        • les matériaux qui seront utilisés par le projet, y compris les matériaux et les éléments de construction,
        • les éventuels produits et produits dérivés y compris la production de déchets par le projet,
        • le nombre de personnes employées pour le projet, les bénéfices économiques et sociaux attendus pour la communauté locale et le pays en général,
        • les effets environnementaux des matériaux, méthodes, produits et produits dérivés du projet, et les moyens d’élimination ou d’atténuation de ceux-ci. .
        Si le Directeur Exécutif considère que le projet n’aura pas d’effet significatif sur l’environnement, ou que le document de projet prévoit des mesures d’atténuation suffisantes pour compenser les impacts prévus, il approuve le projet et délivre alors un certificat d’approbation au nom de l’Autorité.

        Au contraire, si le directeur exécutif considère que le projet aura un impact significatif sur l’environnement et que le document de projet ne contient pas de mesures d’atténuation suffisantes pour compenser les impacts prévus, il pourra demander au promoteur du projet d’entreprendre une EIE.
        Cette étude doit être conduite conformément aux directives adoptées par l’Autorité en collaboration avec l’organisme responsable de l’aquaculture.

        Si le Directeur Exécutif décide de la nécessité d’une EIE, le promoteur devra procéder à une déclaration d’impact environnemental complétant l’étude. En procédant à une déclaration d’impact environnemental, le promoteur devra être tenir compte des préoccupations suivantes:
        • les considérations écologiques (diversité biologique, usage durable, entretien de l’écosystème);
        • les considérations sociales (cohésion sociale ou perturbations, immigration ou émigration, économie locale);
        • le paysage (impacts visuels);
        • l’utilisation foncière (possibilité de multiples usages) .
        La déclaration d’impact environnemental devra également prévoir la description:
        • du projet et des activités probablement générées;
        • du site proposé et les raisons de rejet ou refus des sites alternatifs;
        • La description d’un environnement potentiellement affecté y compris les informations spécifiques nécessaires pour identifier et évaluer les effets environnementaux du projet;
        • Les éléments matériels du projet et leurs effets environnementaux potentiels;
        • Une analyse économique du projet;
        • La technologie et les processus qui doivent être utilisés;
        • Les produits et produits dérivés du projet;
        • Les effets environnementaux du projet notamment les effets directs, indirects, cumulatifs, de court terme et de long terme et les alternatives possibles;
        • les mesures proposées pour éliminer, minimiser ou atténuer les impacts adverses;
        • une identification des divergences entre les informations et des incertitudes qui furent rencontrées en rassemblant les données requises .
        Le Directeur Exécutif devra conserver un registre des déclarations d’impact environnemental.
        En ce qui concerne le processus de révision de la déclaration d’impact environnemental, le Directeur Exécutif devra transmettre la déclaration d’impact environnemental à l’organisme responsable de l’aquaculture et requérir que celui-ci communique ses commentaires à ce sujet. Cet organisme devra transmettre ses commentaires au Directeur Exécutif dans les trente (30) jours de la réception de la déclaration d’impact environnemental. A défaut des commentaires de l’organisme chef de file dans cette période, le directeur exécutif peut alors prendre la décision.

        Comme principe général, il convient de noter que le promoteur, durant la conduite de l’étude, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour consulter communautés locales qui peuvent être affectées par le projet. Sur demande écrite du Directeur exécutif, l’organisme chef responsable ou chef de file devra tenir une audience publique sur la déclaration d’impact environnemental si le directeur exécutif considère qu’une audience publique lui permettra de prendre une décision juste et équitable nécessaire pour la protection de l’environnement et la promotion de la bonne gouvernance. Les conclusions et les recommandations de l’audience publique devront être prises en compte par le Directeur Exécutif dans sa décision finale. Si le directeur exécutif approuve le projet, il devra délivrer un certificat d’agrément de l’étude d’impact environnemental. S’il décide de rejeter le projet, il devra déclarer les raisons par écrit.
        Activités
        Eau et eaux usées
        Les principaux objectifs de la loi n° 9 du 14 décembre 1995 portant code de l’eau visent à:
        • Promouvoir une gestion et un usage rationnels des eaux;
        • Autoriser l’utilisation rationnelle des ressources hydriques à des fins, autre que l’usage domestique, notamment la mise en eau de réserve ou stock, l’irrigation et l’agriculture, les usages industriels, commerciaux et miniers, la génération d’énergie hydroélectrique et thermale, la navigation, la pêche , la préservation de la faune et de la flore et les divertissement de façon à minimiser les effets nuisibles pour l’environnement;
        • Contrôler, la pollution;
        • Promouvoir la sécurité de l’entreposage, du traitement, du rejet et de l’évacuation des déchets susceptibles de polluer l’eau ou de causer préjudice à l’environnement et à la santé humaine par toute voie .
        Le règlement d’application n°32 du 21 août 1998 (Code de l’eau de1995) portant rejet des effluents prévoit que personne ne peut rejeter des effluents ou déchets dans l’environnement aquatique ou foncier sans permis d’évacuation des déchets. Le titulaire d’un tel permis doit s’assurer que l’effluent ou le déchet évacué est conforme aux limites permissibles maximum établies et est sujet au paiement d’une redevance annuelle pour l’évacuation des déchets. Le montant de la redevance peut varier selon le volume, les caractéristiques et les composantes du déchet à évacuer et est censé refléter le principe selon lequel les coûts totaux et réels de la pollution environnementale devraient être supportés par le polluant.
        Est tenu d’adresser une demande au Directeur des Ressources hydriques, tout titulaire d’un agrément de travaux ou toute personne qui envisage être:
        • le propriétaire ou l’opérateur de toute industrie ou commerce qui rejette ou qui rejettera des effluents ou déchets dans l’environnement aquatique ou sur terre;
        • le responsable de la production, du rangement, de l’évacuation ou du rejet de tout déchet ou de tout déchet contenant une substance spécifiée dans le second chapitre des réglementations (l’arsenic, le cadmium, les dioxines, le plomb, le mercure, le nickel);
        • Engagé dans une exploitation commerciale de poissons, dans une usine de transformation du poisson;
        • Le propriétaire ou l’occupant de tout local (ou de telles fermes ou usines) à l’origine duquel les déchets peuvent venir en contact avec l’eau, directement ou indirectement
        Pour analyser une telle demande, le Directeur doit prendre en compte différents facteurs suivants:
        • la disponibilité qualitative et quantitative de l’eau, telle qu’autorisée par zone et en aval de celle-ci;
        • tout effet néfaste sur les usages autorisés et existant de l’eau, d’un aquifère ou cours d’eau ou de l’environnement susceptible de provenir du rejet des déchets;
        • le besoin de protéger l’environnement;
        • la politique du gouvernement en matière de gestion et de conservation de l’environnement. .
        Après avoir vérifié si la réglementation sur l’eau (rejet des effluents) est respectée et qu’aucune autorité publique ou autre personne physique ou morale n’a soumis de rapport écrit opposé au permis au motif que la santé publique est probablement menacée par le permis d’évacuation. Si le Directeur peut, par décision motivée, rejeter une demande. Toute personne lésée par une telle décision peut interjeter appel auprès du Ministère de l’eau et des ressources naturelles tout apportant les raisons de l’objection. Le Ministère doit, dans les vingt et un (21) jours de la réception de l’appel, analyser l’appel ou se référer au Comité de la Politique de l’Eau (établi en vertu du code de l’eau) pour prendre une décision. .

        Le Directeur peut, à tout moment, amender, modifier les termes d’un permis d’évacuation d’eau ou en suspendre l’opération, ou l’annuler, dans un souci de protection de l’environnement ou de prévention de pollution de l’eau. Il est important de noter que la réglementation relative à l’eau, selon laquelle toute industrie, tout établissement ou titulaire d’un permis d’évacuation des déchets peut installer un équipement anti-pollution pour le traitement de l’évacuation des effluents et déchets provenant de cette industrie, reconnait aussi l’obligation générale d’atténuer ou de réduire la pollution.

        Un Inspecteur pour l’Environnement désigné par le code de l’Environnement peut, à tout moment, avoir accès aux locaux et prélever des échantillons, analyser et examiner les matériaux utilisés pour l’activité pour laquelle un permis d’évacuer a été accordé.

        En outre, conformément au Code national de l’environnement n°4 du 17 mai 1995, le NEMA doit, en consultation avec l’organisme chef de file, établir:
        • les critères et procédures pour la mesure de la qualité de l’eau,
        • les normes minimales pour la qualité de l’eau applicables à toutes les eaux ougandaises,
        • les normes minimales en matière de qualité de l’eau pour différents usages, notamment pour la pêche .
        Cela a été fait en conformité avec la réglementation S.I n°4 du 12 février 1999 relative aux Normes de rejet des effluents dans l’eau ou sur la terre (Environnement national). Cette réglementation prévoit les normes pour les effluents ou les eaux usées avant leur rejet dans les cours d’eau ou dans la nature.
        Mouvement d'organismes aquatiques
        L’importation ou l’exportation de poisson est soumis à l’obtention un permis. Les espèces de poisson vivant qui peuvent être exportées ou importées sont définies dans les huit chapitres de la loi sur la pêche (Aquaculture). Toute personne qui adresse une demande de permis pour import/export de poisson vivant doit expressément indiquer:
        • les espèces, la souche et le sexe du lot de poisson destiné à l’importation ou à l’exportation;
        • le nombre, l’âge et la source du poisson;
        • le rapport de santé et le formulaire de demande du pays d’origine;
        • le but destiné de l’importation ou de l’exportation;
        • le mode de traitement et de transport du poisson .
        Si une personne physique ou morale prévoit de transférer du poisson à l’intérieur de l’Ouganda aux fins d’aquaculture, celle-ci doit demander un permis de transfert de poisson. Le candidat, dans demande d’obtention du permis de transfert de poisson, doit fournir des informations suivantes:
        • les espèces et les souches du poisson à transférer;
        • la source et la destination du poisson à transférer;
        • l’usage prévu du poisson;
        • l’état de santé du poisson;
        • les mesures de quarantaine et les garanties dans le cas où les espèces n’existent pas dans les plans d’eau auxquels les poissons sont destinés .
        En règle générale, l’officier chargé de la pêche peut refuser d’accorder le permis de transférer tout poisson, si celui présente un danger de contamination génétique, ou de dégradation, ou encore un danger de perte des espèces autochtones ou de changement dans la composition des espèces .
        Contrôle des maladies
        Le cadre juridique relatif au contrôle des maladies est constitué de la loi du 1er janvier 1918 sur les maladies animales (Chapitre 38) et de sa réglementation d’application. Aux termes de cette loi, on entend par « animal », « tout bétail, chameau et autres ruminants, chats et chiens, à l’exclusion de tout autre animal, sauf ceux déclarés tels par le Ministère en vertu d’un instrument statutaire et à inclure, pour les fins de cette loi, dans la définition du terme « animal » .
        Cependant, tout instrument statutaire incluant spécifiquement les poissons et se référant aux maladies de poisson peut être trouvé. Enfin, la Stratégie de développement du secteur agricole et le Plan d’Investissement pour 2010/11-2014/15 se réfèrent au contrôle des maladies et vecteurs dans le sous-secteur de la pêche.
        Produits chimiques et vétérinaires
        En matière d’utilisation des produits chimiques, c’est la loi du 22 septembre 1989 relative au contrôle des produits chimiques à usage agricole (Chapitre 29) qui régit la fabrication, l’entreposage, le commerce et la distribution, ainsi que l’usage, l’importation et l’exportation des produits chimiques agricoles. Conformément à cette loi, les « produits chimiques » sont tout pesticide, fongicide chimique, insecticide nématoïde, herbicide, acaricide, bactéricide, rodenticide, avicide, molluscicide, fertilisant, régulateur de croissance ou tout autre produit chimique ou matériel utilisé à des fins agricoles. Cette loi précise que « personne ne pourra fabriquer, emballer, entreposer, disposer, distribuer, transporter en connaissance de cause, être en possession , utiliser ou faire la publicité de tout produit chimique qu’en conformité avec les réglementations prises en vertu de cette loi. Personne ne doit procéder à l’emballage, l’étiquetage ou faire la publicité d’aucun produit chimique agricole de manière erronée, trompeuse ou mensongère ou encore susceptible de créer une impression erronée concernant son caractère, sa valeur, sa qualité, sa composition, son mérite ou sa sécurité. »
        « Personne ne doit importer ou vendre en Ouganda aucun produit chimique agricole à moins que celui-ci soit enregistré, emballé, et étiqueté conformément aux normes spécifiées dans loi et ses réglementations. Personne ne doit exporter ou réexporter en dehors de l’Ouganda un produit chimique s’il ne respecte pas les conditions spécifiées dans les réglementations prévues par la loi. »
        Un Conseil des produits chimiques agricoles est établi par la loi pour:
        • assurer que les produits chimiques sont dument enregistrés et que ceux-ci sont utilisés de manière cohérente avec l’étiquetage et en conformité avec les réglementations d’application de la loi;
        • réglementer la qualité et l’importation des produits chimiques agricoles dans le pays ainsi que leur distribution .
        En ce qui concerne l’utilisation des médicaments, la loi du 3 décembre 1993 sur la politique nationale des médicaments (Chapitre 206) institue une Autorité nationale des médicaments chargée de:
        • contrôler l’importation, l’exportation et la vente des produits pharmaceutiques;
        • contrôler la qualité des médicaments.
        Elle est compétente pour autoriser les importations, la fabrication, l’utilisation et destructions de tous médicaments, vaccins et produits biologiques en Ouganda. Le département des ressources halieutiques, organisme chargé pour le développement aquacole, travaille en coopération avec l’Autorité Nationale du Médicament pour réglementer l’usage des produits chimiques dans les établissements aquacoles.

        La Politique Nationale des Médicaments Vétérinaires de 2002 prévoit:
        • L’approvisionnement en médicaments vétérinaires;
        • La réglementation et l’inspection de médicaments vétérinaires;
        • Les autorisations de vétérinaires;
        • Le suivi des résidus médicamenteux dans les aliments d’origine animale, le contrôle qualité des médicaments vétérinaires;
        • L’utilisation correcte et sûre des médicaments vétérinaires.
        Le Ministère de l'Agriculture, de l'Industrie Animale et de la Pêche (MAAIF) est responsable de la mise en œuvre de la politique nationale du médicament vétérinaire, des stratégies appropriées et de l’application du cadre législatif y afférent pour atteindre les objectifs prévus. A cet égard, les réglementations sur la pêche (Aquaculture) exigent que toute personne physique ou morale qui prévoit de s’engager dans la production destinée à la vente et à la distribution d’éléments incluant des fertilisants aquacoles, des hormones, des antibiotiques et autres pour un usage aquacole, doit les faire certifier auprès du département responsable des ressources halieutiques .
        Aliments aquacoles
        Le Département de Production Animale et de Marketing est l’agence de réglementation de la fabrication, la distribution et l’usage des aliments destinés aux animaux, y compris les poissons. Conjointement avec le Département des ressources halieutiques, il réglemente la production et l’usage des aliments aquacoles. En vertu des Réglementations sur la Pêche (Aquaculture), toute personne physique ou morale qui prévoit de s’engager dans la production destinée à la vente et à la distribution d’éléments incluant des fertilisants aquacoles, des hormones, des antibiotiques et autres pour un usage aquacole doit les faire certifier auprès du Département Responsable des ressources halieutiques.

        Les règlementations sur la Pêche (Aquaculture) prévoient des règles spécifiques pour les établissements produisant des semences de poisson. A cet égard, un certificat de production de semences de poisson, délivré par un inspecteur aquacole, est requis pour produire et distribuer ou vendre des semences de poisson aux exploitants aquacoles. Dans sa demande de certification, le candidat doit mentionner le nom et le lieu de l’établissement, le type de semences de poisson à produire et vendre, les espèces de poisson, le type d’autres éléments (aliments, médicaments, produits chimiques).
        Sécurité des produits alimentaires aquacoles
        La loi du 18 juin 1959 relative à l’Alimentation et aux médicaments (Chapitre 278) est le principal instrument juridique en matière de sécurité alimentaire en Ouganda. Cette loi régit la prévention de l’altération des aliments. La définition légale des aliments inclut les boissons, le chewing gum et autres produits d’usage ou de nature semblable ainsi que des articles et substances utilisés comme des ingrédients dans la préparation des aliments/boissons. Sont exclus de cette liste d’aliments, l’eau, les animaux vivants ou les oiseaux, l’alimentation animale et le fourrage ainsi que les substances utilisées seulement comme des médicaments.
        La loi du 18 juin 1958 proscrit l’usage de tout ingrédient dans la préparation des aliments vendus pour la consommation humaine qui rendrait l’alimentation dangereuse pour la santé humaine et interdit l’étiquetage erroné ou la publicité alimentaire.
        Commet une infraction, toute personne qui vend, offre ou expose à la vente, ou possède aux fins de vente ou en préparation de la vente; ou dépose ou consigne à toute personne aux fins de vente ou de préparation à la vente, tout aliment destiné, bien qu’inapproprié, à la vente. Un agent habilité peut, à tout moment raisonnable, examiner tout aliment destiné à la consommation humaine qui a été vendu ou offert ou exposé à la vente ou dans la possession, ou a été déposé ou consigné à toute personne aux fins de vente ou de préparation à la vente. Si cet aliment lui apparaît inapproprié à la consommation humaine, il peut le saisir, le retirer et le soumettre à un magistrat. Enfin, les produits alimentaires en transit en Ouganda peuvent être examinés par un officier habilité par le Ministère de la Santé ou une autorité locale avec l’agrément du Ministre.
        Comité consultatif pour l’hygiène alimentaire est mis en place par la loi pour conseiller le Ministre sur toutes questions en la matière. En outre, la loi du 14 octobre1983 relative au Bureau National ougandais des Normes (UNBS) (Chapitre 327) régit le domaine de la sécurité alimentaire en ce qu’elle établit l’UNBS sous la supervision générale du Ministère responsable du Commerce. Les fonctions de l’UNBS incluent la formulation de normes nationales et de spécifications pour les matières premières, incluant l’alimentation, de même que les normes de mise en vigueur pour protéger les consommateurs contre les ingrédients nuisibles et les composantes dangereuses des matières premières. Par exemple, la Norme Ougandaise FDUS 814 prescrit les conditions pour les aliments de poisson et la norme FDUS EAS 97 prescrit les conditions pour les repas des poissons aux fins d’usage dans la composition des aliments pour le bétail.

        La loi de 1935 relative à la Santé Publique (Chapitre 281) intervient également dans ce secteur dans la mesure où elle prévoit des règles relatives, entre autres choses, à la prévention et la suppression de maladies, dont certaines maladies animales, la construction et la réglementation d’immeubles utilisés pour l’entreposage des denrées alimentaires, le traitement des aliments par des personnes malades. Ces lois prévoient également des prérogatives de l’Officier médical pour l’inspection des locaux et des personnes.

        Plus récemment, les normes relatives à l’assurance qualité des poissons de 1998 précisent l’autorité des inspecteurs de poissons, décrivent le processus de certification sanitaire et prévoient les conditions en matière d’hygiène, y compris le HACCP, qui doit présent sur les lieux de débarquement au cours du transport et de la transformation. Le Manuel des Procédures Standard pour l’inspection de poissons et l’assurance qualité sert de guide aux inspecteurs pour la vérification de la qualité et de la sécurité du poisson et des produits de poisson tandis que le Manuel de 2006 sur les procédures standard pour l’inspection des établissements aquacoles et les pratiques de production aquacole mentionne que toutes les personnes physiques ou morales impliquées dans l’aquaculture commerciale doivent démontrer un système permettant la traçabilité des produits exploités en dehors de leurs pratiques de production tel que requis par les marchés respectifs visés, et leurs produits doivent être traçables à partir des points de transformation et de mise sur le marché.
        Divers

        Au moment de la rédaction de ce document NALO (Vue générale de la législation nationale sur l'aquaculture) de nombreuses législations étaient en cours de révision.
        Références
        Législation
        Fish (Amendment) Bill (4 May 2010)
        The Fish (Aquaculture) Rules (No.81 of 2003) (19 May 2003)
        National Drug Policy and Authority Act (Cap.206) (1993)
        Ressources connexes
        Manual of Standard Operating Procedures for Inspection of Aquaculture Establishments and Aquaculture Production Practices, Ministry of Agriculture, Animal Industry and Fisheries- Department of Fisheries Resources, June 2006
        Liens utiles
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