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Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
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  1. Profil
    1. Législation de base
    2. Définition légale
    3. Directives et codes de conduite
    4. Conventions internationales
  2. Planification
    1. Système d'autorisation
    2. Accès à la terre et à l'eau
    3. Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
  3. Activités
    1. Eau et eaux usées
    2. Mouvement d'organismes aquatiques
    3. Contrôle des maladies
    4. Produits chimiques et vétérinaires
    5. Aliments aquacoles
  4. Sécurité des produits alimentaires aquacoles
    1. Divers
      1. Références
        1. Législation
        2. Sources connexes
      2. Liens utiles
        Profil
        Législation de base
        Le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord (UK) se compose de quatre pays présentant trois juridictions distinctes, chacune ayant son propre système judiciaire et son propre corps de juges et d’avocats: l’Angleterre et le Pays de Galles, l’Irlande et l’Ecosse. Etant donné que cette dernière assure approximativement les 90 pour cent de toute la production d’aquaculture du Royaume-Uni, notre aperçu est centré sur l’Ecosse. L’industrie aquacole écossaise est basée sur l’élevage marin de poissons, de crustacés et d’une variété d’espèces de mollusques. L’élevage marin de poissons est dominé par le saumon atlantique. Il existe aussi un petit nombre d’élevages d’autres espèces telles le flétan, la truite de mer, le cabillaud et le turbot. Actuellement, quasiment toute la production de mollusques et de crustacés ainsi que celle des poissons est limitée aux eaux côtières de la côte ouest et des îles. En outre, l’élevage piscicole se pratique en eaux douces et dans des réservoirs sur la terre ferme. Ceci concerne surtout la production de truite arc-en-ciel et d’alevins en vue d’engraissement dans des établissements piscicoles marins.

        Le Parlement écossais établi par l’Acte d’Union (1998)  , possède un pouvoir législatif dans des domaines de politique intérieure. Les compétences qui sont réservées au Parlement de Westminster comprennent notamment la politique étrangère, la défense et la sécurité nationale, la politique économique et monétaire, l’emploi et la sécurité sociale. Jusqu’à la création du Parlement écossais, les lois s’appliquant spécifiquement à l’Ecosse étaient votées au Parlement de Westminster. La responsabilité législative règlementant l’aquaculture incombe au Ministère écossais de l’environnement et des affaires rurales (Scottish Executive Environment and Rural Affairs Department (SEERAD)). Il est chargé, entre autres, de la prévention des maladies des poissons conformément aux Lois sur les maladies des poissons (1937), amendées en 1983 (Diseases of Fish Acts (1937), as amended in 1983) et les dispositions législatives connexes de l’Union européenne (UE) relatives à la santé des poissons et coquillages d’élevage, afin d’éviter l’introduction et la propagation d’agents pathogènes et de maladies, ce qui pourrait contaminer les cheptels d’élevage et sauvages ainsi que le milieu marin. La présente loi s’applique plus largement à la protection des poissons, des élevages piscicoles et du milieu marin. Le SEERAD conseille le Administration des terres de la couronne (Crown Estate) dans le domaine des responsabilités inhérentes à l’octroi de baux pour l’établissement et l’exploitation de fermes aquacoles marines, ainsi que dans les domaines du contrôle des maladies, de la protection des intérêts existants dans le domaine de la pêche et du milieu marin côtier. Il est consulté par le Agence écossaise pour la protection de l’environnement (Scottish Environment Protection Agency (SEPA)) en ce qui concerne les demandes d’autorisation de déversement des eaux usées. Les Services de recherche et développement des pêcheries (FRS) (Fisheries Research Services (FRS)), en tant qu’organe exécutif du SEERAD, effectue un large éventail de recherches de base dans le domaine de l’aquaculture marine et prodigue des conseils concernant les différents aspects de production et de contrôle des maladies.

        Un Groupe de travail tripartite (Tripartite Working Group (TWG)) s’occupe des problèmes communs à l’aquaculture et à la pêche du saumon et recherche des solutions en vue d’assurer un développement durable dans les deux secteurs. Le TWG est présidé par le SEERAD, conjointement avec d’autres représentants de l’industrie aquacole et de l’industrie de la pêche du saumon. En outre, en 2003, un Cadre stratégique pour l’aquaculture écossaise (Strategic Framework for Scottish Aquaculture ) a été créé par un groupe de travail ministériel pour l’aquaculture comprenant un large éventail de parties intéressées dans l’industrie aquacole écossaise. Ce cadre stratégique élabore une vision à long terme pour la gestion de l’industrie aquacole écossaise, décrit le contexte dans lequel opère cette industrie, dresse la liste des objectifs et identifie les priorités d’action. Par ailleurs, le Groupe de travail mixte pour la santé aquacole (Aquaculture Health Joint Working Group (AHJWG)) joue un rôle important, successeur du Groupe de travail mixte gouvernement/industrie sur l’anémie infectieuse du saumon (Joint Government/Industry Working Group on Infectious Salmon Anaemia), il a cependant une plus grande représentation dans l’industrie. Le AHJWG élabore des moyens d’amélioration de la santé générale, du bien-être et de la gestion des animaux aquacoles, il émet des recommandations appropriées aux ministres et aux sociétés industrielles dans ce domaine ainsi que dans ceux de la recherche et du développement.

        D’autres organes de gestion halieutique du Royaume-Uni ayant une responsabilité d’ensemble dans le domaine de l’aquaculture sont: le Ministère de l’environnement, de l’alimentation et des affaires rurales (DEFRA) (Department for Environment Food and Rural Affairs (DEFRA)), le Ministère de l’agriculture et du développement rural de l’Irlande du Nord (DARD) (Department for Agriculture and Rural Development for Northern Ireland (DARD)) et le Ministère de l’environnement, de la planification et du milieu rural (Pays de Galles) (Department for Environment,Planning and Countryside (DEPC, Wales)). Le Centre pour les sciences de l’environnement, des pêches et de l’aquaculture (Centre for Environment, FisheriesandAquacultureSciences (CEFAS)) en tant qu’organe exécutif de DEFRA, est un centre de recherche scientifique consultatif s’occupant de gestion halieutique, de protection de l’environnement et d’aquaculture. Il conduit un large éventail de recherches et fournit des informations, de l’assistance technique, de surveillance et des stages de formation. Un autre organe associé est le Autorité compétente pour l’industrie aquacole en milieu marin (SFIA or SEAFISH) (Sea Fish Industry Authority (SFIA or SEAFISH)), créé par le Loi sur les pêches maritimes (1981) (Sea Fisheries Act (1981)). Il est l’organisme interindustriel de promotion des produits de la mer au Royaume-Uni, travaillant en collaboration avec tous les secteurs de l’industrie des organismes marins dans le but de promouvoir des produits de qualité dans une perspective de développement durable.
        Définition légale
        Il n’y a pas de définition légale de l’aquaculture. Toutefois, les Règlements sur la protection de la santé des poissons (1997), voir ci-dessous (Fish Health Regulations (1997)) contiennent entre autres des définitions de «animaux d’aquaculture», «produits d’aquaculture» et «élevage».
        Directives et codes de conduite
        Le Code de conduite pour éviter et réduire au minimum l’impact de l’anémie infectieuse du saumon (AIS) (Code of Conduct to Avoid and Minimise the Impact of Infectious salmon Anaemia (ISA)) est suivi par le FRS. En outre, un code de conduite s’étendant à toute l’industrie, le Code de conduite pour l’aquaculture écossaise de poissons (Code of Practice for Scottish Finfish Aquaculture) est sur le point d’être prêt. En général, l’industrie aquacole écossaise est bien organisée. Les organisations comprennent: Le saumon écossais de qualité (Scottish Quality Salmon), L’association des pisciculteurs de saumon du Shetland (Shetland Salmon Farmers’ Association), l'association britannique de la truite (British Trout Association) et l’association d’aquaculture des Iles occidentales (Western Isles Aquaculture Association). En particulier, l’organisation (Saumon écossais de qualité) «Scottish Quality Salmon» a adopté un nombre de codes de conduite relatifs à une variété de problèmes dont la fuite de poissons, les systèmes de gestion environnementale, les maladies et le choix des sites et des plans de développement d’aquaculture marine .La Association des salmoniculteurs de Shetland («Shetland Salmon Farmers’Association») a adopté le Code de meilleure conduite pour l’élevage du saumon dans le Shetland en 2000 qui a pour but d’optimiser la qualité du produit fini, de générer des bénéfices économiques et environnementaux, d’accroître la coopération avec les autorités de contrôle et d’améliorer la perception d’ensemble de l’industrie. Référence est faite par toutes les organisations au Code de conduite pour l’aquaculture européenne de la Fédération des producteurs aquacoles européens (FPAE) (Federation of European Aquaculture Producers (FEAP)).
        Conventions internationales
        Le Royaume-Uni est membre de l’Union européenne (UE), qui a adopté un grand nombre de législations relatives au secteur de l’aquaculture. La législation UE se compose, entre autres, de Règlements qui sont directement applicables et obligatoires dans tous les Etats membres de l’UE sans qu’il soit besoin d’aucune législation d’application nationale, et de Directives qui engagent les Etats membres quant aux objectifs à atteindre endéans une certaine limite de temps. Les Directives laissent le choix aux autorités nationales quant aux formes et moyens à utiliser et doivent être appliquées conformément aux procédures de chaque Etat membre. Au Royaume-Uni, les Directives sont généralement transposées par DEFRA tandis que des copies sont envoyées en Ecosse et en Irlande du Nord qui sont responsables de leurs propres transpositions.

        Le Royaume-Uni est un pays membre du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) (International Council for the Exploration of the Sea (ICES)). Relevant plus particulièrement du secteur de l’aquaculture est le Code de conduite du CIEM pour les introductions et transferts d’organismes marins (ICES/CIEM, 2005) . Ce code prévoit les procédures et pratiques recommandées afin de diminuer les risques d’effets nuisibles dus à l’introduction et au transfert intentionnels d’organismes marins (y compris ceux d’eaux saumâtres). Il s’applique aux intérêts publics, privés et scientifiques (commerciaux et gouvernementaux), y compris les introductions en milieux fermés. Les pays membres du CIEM prévoyant de nouvelles introductions sont priés de présenter à ce dernier un prospectus détaillé sur les raisons et le plan concernant toute nouvelle introduction d’une espèce marine ou saumâtre). Le contenu du prospectus est détaillé dans l’Annexe A au code. Au cas où une introduction ou un transfert s’effectue après autorisation, le CIEM prie les pays membres de l’en aviser.

        En outre, l’UE est membre de la Organisation de protection du saumon de l’Atlantique Nord (NASCO) (North Atlantic Salmon Conservation Organisation (NASCO)) (http://www.nasco.int). D’intérêt particulier pour le secteur de l’aquaculture est la décision prise en 2003 par les participants au Congrès sur la protection du saumon dans l’Océan Atlantique de réduire au minimum les impacts de l’aquaculture, des introductions et transferts, ainsi que des transgéniques sur les stocks de saumon sauvage. L’UE participe aussi à la Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (OSPAR Convention) (Convention for the Protection of the Marine Environment of the North-East Atlantic (OSPAR Convention)), qui a des implications directes en aquaculture marine. Selon cette Convention, la Commission de Paris (PARCOM) a présenté la Recommandation 94/6 concernant la meilleure pratique environnementale (MPE) pour la réduction des introductions de produits chimiques potentiellement toxiques provenant de l’aquaculture (Recommendation 94/6 on Best Environmental Practice (BEP) for the Reduction of Inputs of Potentially Toxic Chemicals from Aquaculture) .

        Enfin, le Royaume-Uni est membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et participe à la Convention sur le commerce international d’espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). Il a aussi ratifié la Convention sur la diversité biologique (CDB)] et le Protocole relatif à la sécurité biologique Biosafety Protocol.
        Planification
        Système d'autorisation
        Le Administration des terres de la couronne (Crown Estate) est responsable de la gestion des fonds marins territoriaux et de la plus grande partie de l’estran ou bord de mer entre marée haute et marée basse. Conformément au Loi émanant de l’administration des terres de la couronne (Crown Estate Act (1961)) , quiconque désire implanter une pisciculture marine est tenu d’introduire une demande d’autorisation auprès de l’administration précitée pour l’obtention d’un bail de fermage du fond marin et de l’estran, dans un site favorable , dans les limites duquel seront conduites les activités aquacoles. Dans un futur proche, on envisage d’étendre les contrôles de projets effectués par les autorités locales aux implantations aquacoles marines. Actuellement, le Crown Estate invite les autorités locales à donner leur avis sur les projets d’aquaculture marine dans leur secteur, en vertu d’accords administratifs provisoires. La procédure de demande d’autorisation courante est exposée en détail dans le «Dispositions provisoires pour l’autorisation d’implantation de fermes aquacoles marines en eaux territoriales écossaises»Interim Scheme for the Autorisation of Marine Fish Farms in Scottish Waters. Des informations supplémentaires et des formulaires de demande /modification faisant la distinction entre fermes aquacoles pour l’élevage de poissons, de crustacés ou de mollusques sont publiés par le Exécutif écossais Scottish Executive.

        Endéans les quinze jours après réception d’une demande complétée d’autorisation d’implantation d’une ferme aquacole, l’administration des terres de la couronne (Crown Estate) envoie copie de la demande aux Autorités statutaires (Statutory Authorities), c'est-à-dire le Héritage naturel écossais (Scottish Natural Heritage), le Agence écossaise pour la protection de l’environnement (Scottish Environment Protection Agency) et le Exécutif écossais (Scottish Executive), ainsi qu’à d’autres organismes ayant des intérêts dans l’exploitation des ressources marines et aux exploitants aquacoles des lochs voisins, aux fins d’une consultation publique. La demande de permis est également publiée dans un journal local, ou une copie affichée dans le bureau de poste local. Endéans les quinze jours de la réception d’une telle demande, l’Administration des terres de la couronne enverra copie aux autorités statutaires pour leur demander leur avis concernant la nécessité ou non d’une demande d’un rapport environnemental pour étayer la demande. L’Administration des terres de la couronne examine ensuite les opinions émises par les autorités statutaires et émet un avis désigné sous le nom de «Avis de sélection» (“Screening Opinion"), par lequel l’Administration des terres de la couronne décide si un ES (Evaluation de la situation environnementale) ou toute autre information supplémentaire (non sous la forme d’un ES) est requise. Endéans les quinze jours suivant la date de l’avis de sélection, de la réception d’informations supplémentaires ou de la réception d’un ES, suivant le cas, des copies de la demande d’autorisation seront envoyées aux autorités statutaires et aux autres organismes ayant des intérêts dans l’exploitation des ressources marines et aux exploitants aquacoles des lochs voisins, aux fins d’une consultation publique. Tout comme dans le cas de la procédure concernant une ferme aquacole de crustacés ou de mollusques, la demande d’autorisation est publiée dans un journal local ou bien une copie du document est affichée dans le bureau de poste local. Après la période de consultation, l’autorité locale réexamine la demande d’autorisation d’implantation de la ferme aquacole ainsi que la correspondance reçue des autorités consultées au cours de la période de consultation; elle fait alors une recommandation à l’Administration des terres de la couronne quant à l’acceptation ou au rejet de la demande.

        L’autorité locale soumettra un avis favorable inconditionnel (approuvé sans réserves), un avis favorable inconditionnel (approuvé mais avec conditions, par exemple une réduction de l’étendue du site ou de l’équipement) ou encore un avis défavorable (rejet) L’Administration des terres de la couronne fera alors part par lettre de sa décision sur base de la recommandation de l’autorité locale. Si la recommandation est de rejeter la demande d’autorisation, le demandeur peut se pourvoir en appel auprès du Commission d’enquête de l’Exécutif écossais (Scottish Executive Inquiry Reporters Units) endéans les trois mois de la date de notification. Il n’est pas prévu d’appel de cette décision de la part de tiers. Si un avis favorable est émis, l’Administration des terres de la couronne préparera un bail pour signature du demandeur. Les baux sont accordés pour un terme de dix ans. Un loyer annuel est habituellement exigé pour le bail basé sur le tonnage de production.

        D’autres dispositions s’appliquent aux Iles Orcades et aux Iles Shetland où les Conseils respectifs qui exercent le contrôle sur les élevages aquacoles marins en vertu de leur compétence en tant qu’autorités portuaires possédant des pouvoirs inscrits dans la Loi du conseil régional de Zetland (Zetland Council Act(1974))  et la Loi du conseil régional des Iles Orcades (Orkney County Council Act (1974)) . Ces lois comprennent le pouvoir d’accorder des licences pour des travaux dans leurs eaux côtières. Alors qu’un bail de l’Administration des terres de la couronne est également exigé, la décision de l’accorder confirme habituellement la décision du Conseil régional d’accorder la demande d’autorisation d’effectuer les travaux; des droits identiques à ceux de l’Administration des terres de la couronne sont cependant dus.

        En vue d’accorder une assistance concernant l’étude des propositions, l’Exécutif écossais a publié des instructions et des conseils sur l’implantation d’une ferme aquacole marine. La «Note relative à la politique en matière d’aquaculture: directives locales pour l’autorisation d’implantation de fermes aquacoles marines dans les eaux écossaises» (“Policy Guidance Note:Locational Guidelines for the Authorisation of Marine Fish Farms in Scottish Waters”) fournit des directives sur les facteurs à prendre en compte lors de l’examen de propositions d’implantation de nouveaux élevages aquacoles marins ou de modifications à apporter à des opérations existantes; elle établit le contexte national en vue de l’élaboration par les autorités responsables du cadre de projets d’élevages aquacoles marins non statutaires dans le but de donner des indications quant aux sites d’implantation de futurs élevages marins. En outre, la «Conseils: aquaculture marine et environnement» (“Advice Note:Marine Fish Farming and the Environment”) fournit des informations relatives à l’industrie aquacole marine, explique le cadre qui a été mis en place afin d’encourager le développement durable de l’industrie, fournit des conseils pratiques concernant l’exploitation d’élevages aquacoles marins et tient compte des impacts environnementaux et des contraintes au développement.

        En vertu de la Loi sur la protection côtière (Coast Protection Act (1969)) , l’accord écrit préalable de l’Exécutif écossais est requis pour la construction, la modification ou l’amélioration de tous travaux réalisés sur, sous, ou au dessus de toute partie du rivage situé sous le niveau de marée de vive-eau moyenne .Ceci inclut l’installation d’équipements pour élevages aquacoles. La préoccupation première de la nécessité de l’accord préalable concerne surtout les impacts sur la navigation. Pour faciliter la tâche de l’administration, la demande de bail adressée à l’Administration des terres de la couronne est habituellement considérée comme une demande d’autorisation de navigation.

        Enfin, les élevage aquacoles en cages implantés dans des rivières d’eau douce, des lacs ou des lochs requièrent une inscription au SEERAD et l’obtention d’une licence de cet organisme. Ceci est aussi exigé pour la pisciculture en bassins et en étangs d’eau douce, y compris les élevages produisant du saumon, de la truite ou autres poissons d’eau douce, l’élevage de poissons pour réempoissonnement, l’exploitation d’écloseries ou la production d’alevins à partir d’œufs.
        Accès à la terre et à l'eau
        Il n’y a actuellement que deux zones en Ecosse où l’extraction d’eau est contrôlée conformément à des Instructions de contrôle (Control Orders) prescrites par le Loi sur l’héritage culturel (Ecosse) (Natural Heritage (Scotland) Act (1991)) . En général, le propriétaire de terres traversées par une rivière ou un cours d’eau ou sur lesquelles se trouve un loch a le droit d’y prélever de l’eau, à condition qu‘il ne porte pas préjudice aux droits qu’a une autre personne concernant cette rivière, cours d’eau ou loch. Si une personne désire implanter une ferme dans une zone où des instructions de contrôle ont été prescrites par la Loi sur l’héritage culturel de l’Ecosse, cette personne ne peut pas prélever de l’eau de cette zone (y compris eaux de surface et eaux souterraines) quel qu’en soit le but, à moins d’avoir une autorisation à cet effet émanant du Agence écossaise pour la protection de l’environnement (Scottish Environmental Protection Agency (SEPA)), créée par le Loi sur la protection de l’environnement (Environmental Protection Act (1990)). Toutefois, cette situation est sur le point de changer. Une licence détaillée et un règlement des droits à acquitter est en voie d’élaboration afin d’appliquer la Directive 2000/60/EC du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l’action de la Communauté dans le domaine de la politique de l’eau (Directive cadre dans le domaine de l’eau, Water Framework Directive). Cette directive a été partiellement transposée dans la législation écossaise par le Loi sur l’eau et les services de l’eau (2003) (Water Environment and Water Services Act (2003)). Cette loi traite de la gestion de l’eau au niveau du captage, avec de nouvelles conditions règlementaires régissant l’extraction et l’utilisation de l’eau. L’objectif principal de la loi est d’assurer la protection de l’environnement aquatique en encourageant une utilisation équitable et efficace de l’eau. Parmi d’autres initiatives, la loi prévoit des dispositions pour la préparation de plans d’aménagement de bassins fluviaux.

        La législation principale régissant le système de planification en Ecosse est le Loi sur la planification de la ville et de la campagne (Ecosse) (Town and County Planning (Scotland) Act (1997)), qui définit les responsabilités des ministres écossais et des autorités locales en ce qui concerne les plans de développement, le contrôle du développement et l’application des lois. Les autorités locales doivent élaborer deux types de plans de développement pour leur région. Des plans structurels fournissent un large aperçu stratégique du développement d’une région englobant une période d’au moins dix ans. Ils visent à englober de grandes régions géographiques et comprennent généralement des actions communes entre autorités locales. Des plans locaux présentent des politiques détaillées et des propositions pour le développement et l’utilisation des terres dans le but d’aider à la prise de décision concernant les activités de planification courantes. Un plan local peut englober l’entièreté ou une partie d’une zone gérée par une autorité locale.

        En général, tout développement de terres requiert l’autorisation d’une autorité de planification, normalement l’autorité locale. Les autorités de planification doivent décider du type de demande d’autorisation, tenant compte des politiques de planification structurelle locales et d’autres considérations. En élaborant une demande d’autorisation, l’autorité de planification peut accorder soit une autorisation sans conditions, soit une autorisation soumise à conditions, ou encore, la refuser. Cette Loi sur la planification de la ville et de la campagne (Ecosse) a été récemment amendée par le Loi sur l’environnement aquatique et les services de l’eau (Water Environment and Water Services Act) dans le sens que les contrôles de planification des autorités locales s’étendent aux eaux marines, et donc au développement d’élevages aquacoles marins.

        De même, la sélection de sites en milieu terrestre ou aquatique qui nécessitent une protection légale conformément à diverses directives UE aura d’importantes implications concernant l’aquaculture. Ces directives comprennent la Directive du Conseil 92/43/CEE (Council Directive 92/43/EEC) sur la conservation d’habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages Directive sur les habitats (Habitat Directive), qui prévoit l’installation de Sites protégés pour la conservation et la protection de l’environnement (Special Areas for Conservation (Sacs)), et la Directive du Conseil 79/409/CEE (Council Directive 79/409/EEC) relative à la conservation des oiseaux sauvages Directive sur les oiseaux sauvages (Wild Birds Directive), qui prescrit l’installation de Sites spéciaux protégés (Special Protected Areas (Spas)). Ces deux directives sont appliquées en Ecosse, en Angleterre et au Pays de Galles en vertu des Directives sur la conservation des habitats naturels, etc. (Conservation (Natural Habitats &c) Regulations (1994)) . D’autres sites protégés en Ecosse comprennent, entre autres, les Réserves naturelles nationales National Nature Reserves (NNRs), les Sites pittoresques nationaux et terres humides d’importance internationale (sites RAMSAR) (National Scenic Areas (NSAs) and Wetlands of international importance (RAMSAR sites)). Le Département de l’héritage naturel écossais (Scottish Natural Heritage (SNH)) a pour tâche d’assurer la conservation et la mise en valeur de ces sites protégés.

        De plus, SEERAD a élaboré une Circulaire N°6/1995, mise à jour en juin 2000 (Circular (N° 6/1995)) concernant les Directives sur les habitats et les oiseaux, donnant des détails supplémentaires sur la manière dont ces directives s’appliquent à l’Ecosse. En outre, en mars 2003, l’Exécutif écossais a émis un Document de consultation (Consultation Paper) sur des amendements aux Règlements concernant les habitats en Ecosse. Le but des propositions de loi exposées dans ce document est de fournir une transposition plus explicite des directives en révisant les règlements afin de clarifier leur portée légale et, par conséquent, de mieux pouvoir s’assurer que leurs objectifs soient atteints.
        Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
        Effectuer une EIA fait partie intégrante du processus de délivrance de permis d’implantation d’élevages aquacoles. La Directive du Conseil 85/337/CE (Council Directive 85/337/ECC) sur l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, amendée par la Directive du Conseil 97/11/CE, a pour but de s’assurer que là où une exploitation risque d’avoir des incidences significatives sur l’environnement, les incidences potentielles soient systématiquement mentionnées dans une déclaration officielle d’environnement. Les Règlements régissant l’évaluation de l’impact environnemental (Elevage aquacole en milieu marin) (1999) (Environmental Impact Assessment (Fish Farming in Marine Waters) Regulations) qui sont d’application en Angleterre, au Pays de Galles et en Ecosse, donnent force de loi à la directive amendée. L’obligation d’effectuer une EIA s’applique à l’implantation de toute ferme piscicole marine mais pas aux élevages de crustacés ou de mollusques.

        La mariculture fait partie des types de projets énumérés dans l’Annexe II à la Directive; elle doit de ce fait être soumise à une EIA chaque fois qu’elle est susceptible d’avoir une incidence significative sur l’environnement. Ceci comprend des modifications ou des extensions à des exploitations existantes qui pourraient avoir des incidences négatives sur l’environnement, même si l’exploitation d’origine n’était pas soumise à une EIA. Les Règlements s’appliquent aussi aux renouvellements de baux existants. Les Règlements s’appliquent aux exploitations dans lesquelles toute partie de l’extension envisagée serait mise en oeuvre dans un site sensible, ou bien là où l’exploitation envisagée est conçue pour contenir une biomasse de 100 tonnes ou plus, ou encore, là où l’exploitation envisagée s’étendrait jusqu’à 0,1 hectare ou plus de la superficie des eaux marines, y inclus n’importe quelles constructions ou excavations envisagées.

        Les demandes d’implantation d’exploitations qui atteignent l’un des seuils critiques cités plus haut doivent être soumises à une décision officielle dénommée Décision d’enquête selon les Règlements (Screening Opinion in the Regulations), effectuée par l’autorité compétente statuant sur la nécessité, ou non, d’une évaluation d’impact environnemental. Dans l’attente de la mise en place de la législation proposée transférant la responsabilité pour l’octroi d’une autorisation d’implantation d’un élevage aquacole marin aux autorités locales écossaises, l’autorité compétente en matière de règlements demeure l’Administration des terres de la couronne, sauf pour les Iles Shetland et les Iles Orcades où c’est leur propre Conseil qui est compétent. Pendant la période intérimaire, l’Administration des terres de la couronne prendra en considération les avis des autorités locales et d’autres parties statutaires consultées concernant la nécessité d’une évaluation d’impact environnemental dans des cas spécifiques.
        Activités
        Eau et eaux usées
        Tout exploitant d’un élevage aquacole désireux d’en évacuer des eaux usées, doit tout d’abord obtenir une autorisation à cet effet de l’Agence écossaise pour la protection de l’environnement (SEPA) sous le contrôle du Loi sur le contrôle de la pollution (Control of Pollution Act (1974))  . L’élevage aquacole en cages a été soumis à la règle de contrôle en vertu de l’Annexe 23 de la Loi sur l’eau (1989) (Water Act (1989)), qui amendait la Loi sur le contrôle de la pollution. Cette loi définit explicitement les rejets d’eaux usées des fermes aquacoles comme rejets commerciaux. Un amendement additionnel de cette loi en vertu de l’Annexe 16 à la Loi sur la protection de l’environnement (1995) (Environmental Protection Act (1995)) a mis à jour les dispositions initiales afin de considérer comme une infraction le fait de déverser des eaux usées ou de permettre sciemment que des eaux usées commerciales soient déversées dans des eaux contrôlées. Toute demande d’autorisation sera examinée en fonction de son cas particulier et la SEPA exigera normalement un large éventail de renseignements de la part du candidat dans le but de faciliter la procédure de prise de décision. Ceci peut comprendre des renseignements spécifiques relatifs au site tel qu’une étude approfondie des caractéristiques des marées, des détails sur les animaux et les plantes et les caractéristiques chimiques du fond marin. Suivant la décision concernant la demande d’autorisation, la SEPA accordera ou refusera l’autorisation de déverser des eaux usées. Dans le cas où l’autorisation est accordée, elle inclura des conditions spécifiques dans le but de limiter l’impact que les déversements pourraient avoir sur le milieu récepteur. Une surveillance continue sera assurée par le déverseur et la SEPA afin de s’assurer que les impacts des déversements demeurent limités à des niveaux acceptables.

        Au sein de la SEPA, le Groupe de gestion des projets d’aquaculture (Aquaculture Project Management Group (APMG)) collabore avec l’Exécutif écossais dans le cadre du réexamen des Règlements concernant l’industrie, met au point des techniques de modélisation plus performantes et plus efficaces et s’efforce, entre autres, de simplifier le régime d’autorisation des déversements. Le APMG collabore également avec les associations industrielles intéressées, ainsi qu’avec les autres associations et parties concernées. Le Conseil de Surveillance de la gestion de l’aquaculture (Aquaculture Regulatory Project Board (ARPB)) supervise le travail de l’APMG, lui donne des directives, surveille l’évolution des Règlements concernant l’aquaculture et la protection de l’environnement, et assure une coordination efficace des efforts au sein du SEPA. En outre, le SEPA a préparé un Manuel d’aquaculture marine dans le but de fournir un guide pratique au public et au personnel du SEPA sur la législation, la politique et les procédures dont il faut tenir compte lors de l’élaboration d’une réglementation concernant l’industrie écossaise de mariculture en cages. Le SEPA serait actuellement en train d’élaborer un manuel semblable pour la pisciculture en eau douce.

        Directive du Conseil 79/923/CEE (Council Directive 79/923/EEC) sur la qualité des eaux dans lesquelles se pratique l’élevage de mollusques et de crustacés requiert des Etats membres qu’ils classent certains sites comme nécessitant une protection ou une amélioration afin de contribuer de cette façon à la production d‘animaux de haute qualité. Les Etats membres doivent élaborer des programmes pour réduire la pollution afin de veiller à ce que les eaux classées soient conformes aux normes requises. La Directive a été mise en œuvre par les Règlementations sur les eaux de surface (mollusques et crustacés) (classification) (Ecosse) (Surface Waters (Shellfish) (Classification) (Scotland) Regulations (1997)); elles établissent une classification et des critères d’échantillonnage et confient au SEPA la charge de mener une enquête et d’adopter des mesures appropriées là où les résultats de l’échantillonnage ne satisfont pas aux critères de classification des eaux d’élevage de mollusques et crustacés. Une Directive ministérielle, la Directive sur les eaux de surface (mollusques et crustacés) (Ecosse) (1997) (Surface Waters (Shellfish) (Scotland) Directions (1997)) charge la SEPA de s’efforcer de définir un état de référence du milieu aquatique tel que spécifié dans une Annexe à la Directive sur les eaux classées.

        Directive 76/464/CEE (Council Directive 76/464/EEC) sur la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté est une directive cadre qui définit des principes pour la protection du milieu aquatique de la pollution causée par des substances persistantes toxiques et/ou qui s’accumulent dans le biotope aquatique. Les groupes et familles de substances polluantes inquiétantes figurent sur une liste dans une annexe à la Directive. Les Etats Membres sont requis de prendre les mesures appropriées pour éliminer la pollution causée par les substances figurant sur la liste I, considérées comme étant les plus dangereuses et de réduire la pollution causée par les substances reprises sur la liste II. Certaines substances chimiques utilisées dans les élevages aquacoles marins correspondent à la définition de substances dangereuses de la liste II. Les normes de qualité environnementale concernant les substances de la liste II sont énumérées dans une série de Règlements. Il incombe au SEPA de surveiller la qualité de l’eau au voisinage des déversements de substances dangereuses afin de déterminer leur conformité aux normes de qualité environnementale et de mettre en œuvre et d’appliquer les programmes de réduction de la pollution.

        Directive du Conseil 96/61/CE (Council Directive 96/61/ECC) relative à la prévention et au contrôle intégrés de la pollution [Directive CIPP] a pour but de prévenir ou de réduire la pollution de l’air, de l’eau et des terres en établissant une procédure détaillée d’autorisation qui contrôle les émissions polluantes vers tous les milieux récepteurs. Les exigences de la Directive sont transposées par les Règlements sur la prévention et le contrôle de la pollution (Ecosse) (Pollution Prevention and Control (Scotland) Regulations (2000)) , pris en vertu de la Loi sur la prévention et le contrôle de la pollution (1999). Cette Directive s’applique à un nombre important d’activités industrielles potentiellement polluantes, y compris à certaines installations de traitement de produits alimentaires, mais pas aux fermes aquacoles.
        Mouvement d'organismes aquatiques
        Le Arrêté relatif à l’enregistrement des entreprises aquacoles de poissons, mollusques et crustacés (Registration of Fish Farming and Shellfish Farming Businesses Order (1985)) exige l’enregistrement de toutes les entreprises aquacoles (production de poissons, mollusques et crustacés) endéans les deux ans du début de l’activité commerciale. Le but de l’Arrêté est d’obtenir des informations en vue de prévenir la propagation de maladies. En Ecosse, les Services de recherche des pêches (Fisheries Research Services (FRS)), organe exécutif du SEERAD, sont responsables de la tenue à jour du Registre des installations commerciales aquacoles de poissons, mollusques et crustacés (Fish and Shellfish Business Register). L’Arrêté a été amendé par le Arrêté relatif à l’enregistrement des entreprises aquacoles de poissons, mollusques et crustacés, amendé (Ecosse) (Registration of Fish Farming and Shellfish Farming Businesses Amendment (Scotland) Order (2002)) qui est chargé de faire connaître les circonstances ayant donné lieu à des fuites de poissons ou encore, des circonstances qui ont donné lieu à un risque élevé de fuite de poissons d’élevages aquacoles répertoriés. Le SEERAD a publié un document contenant des conseils intitulé: «Que faire dans le cas d’une fuite de poissons d’un élevage aquacole» (“What to do in the event of an escape of fish from a fish farm”) .

        Le Inspection des services de recherche sur la santé des organismes aquatiques (Fisheries Research Services Fish Health Inspectorate (FHI)) fournit des conseils aux aquaculteurs et examine les demandes d’enregistrement. Il n’y a aucun frais pour l’enregistrement d’une exploitation aquacole. Une fois la demande d’enregistrement examinée, le FHI communiquera par écrit au demandeur son numéro d’enregistrement et les détails commerciaux repris dans le registre du FRS. Le demandeur d’un permis d’exploitation aquacole doit être consigné dans un registre d’enregistrement des mouvements des poissons. Ce registre doit être utilisé pour enregistrer tout mouvement de poissons vivants sur ou en dehors du site endéans les 24 heures du mouvement et toute fuite de poissons, ainsi que la mortalité observée dans les stocks situés sur place. Les registres complets de données doivent être conservés pendant quatre ans. Chaque site enregistré dans le registre du FRS est introduit dans le programme FHI en cours d’inspection et d’échantillonnage des sites. Les visites de sites et les exigences d’échantillonnage dépendront de l’espèce cultivée et de la nature de l’activité commerciale. Afin de s’assurer que les informations consignées dans le registre du FRS sont récentes et exactes, le FHI vérifie et met à jour les données concernant les enregistrements lors des visites de routine des sites aquacoles. En outre, il exige que tout changement effectué aux données d’enregistrement d’une exploitation ou d’un site soit signalé au FHI par écrit endéans le mois du changement.

        Les Règlements relatifs à l’état sanitaire des organismes aquatiques (Fish Health regulations (1997)) qui sont d’application en Grande Bretagne, appliquent la Directive du Conseil 91/67/CEE (Council Directive 91/67/EEC) relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits aquacoles (amendée par les Directives du Conseil 93/54/CE, 95/22/CE, 97/79/CE et 98/45/CE). Ces Règlements ont été amendés par les Règlements amendés (Ecosse) relatifs à l’état sanitaire des organismes aquatiques (2001) (Fish Health Amendment (Scotland) Regulations (2001)). Ces Règlements amendés, inter alia:
        • Interdisent la mise sur le marché d’animaux et de produits aquacoles à moins que certaines exigences relatives à leur état sanitaire ne soient rencontrées.
        • Interdisent le transport d’animaux d’aquaculture à moins que certaines exigences relatives au bien- être de ces animaux ainsi que celles concernant la prévention de la propagation de maladies ne soient rencontrées.
        • Interdisent l’expédition d’animaux et de produits aquacoles à moins que les exigences relatives à l’identification de ces animaux et produits ne soient rencontrées.
        • Contiennent certaines exigences relatives aux documents requis pour le mouvement des animaux et produits d’aquaculture.
        • Interdisent l’introduction en Grande Bretagne de poissons vivants, d’oeufs et de gamètes provenant d’autres régions de la Communauté européenne, à moins qu’ils ne soient munis des documents de mouvement requis.
        • Interdisent l’introduction en Grande Bretagne de certains poissons morts et non éviscérés provenant d’autres régions de la Communauté européenne, à moins qu’ils ne proviennent de régions jouissant d’un statut sanitaire approprié s’appliquant aux organismes aquatiques.
        • Interdisent l’introduction en Grande Bretagne de mollusques vivants, d’oeufs et de gamètes provenant d’autres régions de la Communauté européenne, à moins qu’ils ne soient munis des documents de mouvement requis.
        • Règlementent le transfert à l’intérieur de la Grande Bretagne de mollusques vivants, d’oeufs et de gamètes provenant de certaines régions de Grande Bretagne.
        • Etablissent les directives pour la mise en quarantaine lors de l’introduction de certains poissons, mollusques et crustacés sauvages des grands fonds.
        • Interdisent l’exportation de Grande Bretagne vers d’autres parties de la Communauté européenne d’organismes et produits d’aquaculture, à moins qu’ils ne soient accompagnés des documents de mouvement requis conformément à la Directive.
        • Exigent la déclaration de certaines maladies.
        • Confèrent au ministre les pouvoirs d’imposer des restrictions aux mouvements et d’exiger l’abattage et la désinfection dans le cas de certaines maladies.
        • Etablissent les dispositions et confèrent les pouvoirs régissant l’application de ces Règlements.

        Est également d’application le Loi sur l’importation de poissons vivants (Ecosse) (Import of Live Fish (Scotland) Act (1978)) . En vertu de cette loi, le Arrêté relatif à l’interdiction d’élever ou de libérer des poissons vivants (espèces spécifiées) (Ecosse) (2003) (Prohibition of Keeping or Release of Live Fish (Specified Species) (Scotland) Order (2003)) interdit l’élevage ou la libération en Ecosse de toute espèce de poisson ou d’oeufs vivants de poisson tel que spécifié dans les annexes.1 et 2 de l’Arrêté, excepté en cas d’obtention d’une licence. Enfin, les Règlements relatifs aux produits d’origine animale (importations de pays tiers) (Scotland) (plusieurs fois amendés) (Products of Animal Origin (Third Coutry Imports) (Scotland) Regulations (2002, as amended on various occasions)) régissent l’organisation des contrôles vétérinaires des produits entrant dans la Communauté en provenance de pays tiers. Ces Règlements s’appliquent aux produits d’origine animale, incluant les poissons, mollusques et crustacés, ainsi que les produits fabriqués à partir de ceux-ci. Ils exigent que les produits d’origine animale, qui entrent dans l’UE, subissent des contrôles spécifiques aux postes d’inspection frontière afin qu’on puisse s’assurer qu’ils répondent aux exigences établies par la législation de la Communauté relative à la protection de la santé animale et publique. Des produits en petites quantités pour usage personnel ainsi que les échantillons commerciaux et produits destinés à des expositions ou à être étudiés ou analysés sont exemptés de l’application de tous les Règlements sauf quelques exceptions.
        Contrôle des maladies
        Les Règlements relatifs à l’état sanitaire des organismes aquatiques (Fish Health Regulations (1997)) qui s’appliquent à la Grande Bretagne, mettent en œuvre la Directive du Conseil 91/67/CEE, telle qu’amendée. Cette Directive a pour but, entre autres, d’empêcher la propagation des maladies contagieuses d’organismes aquacoles et de leurs produits lors de leur mise sur le marché. Elle répartit les principales maladies en trois listes. La liste I concerne des maladies exotiques dans l’UE et doivent être éradiquées de tout endroit où elles se trouvent. Les maladies répertoriées dans la liste II sont présentes dans certaines parties de l’UE mais pas dans d’autres et sont susceptibles d’avoir des répercussions économiques importantes. Les maladies de la liste III sont répandues dans l’UE, mais toutefois, certains pays possèdent des exploitations ou des zones exemptes de ces maladies. La Directive du Conseil 93/53/CEE introduisant des mesures communautaires minimales pour le contrôle de certaines de ces maladies, prescrit des méthodes d’échantillonnage et de tests de laboratoire pour détecter la présence des maladies reprises dans les listes I et II. Cette Directive est mise en œuvre par les Règlements relatifs aux maladies des organismes aquatiques (Contrôle) (1994) (Diseases of Fish (Control) Regulations (1994)), qui sont d’application en Grande Bretagne. Ces Règlements requièrent , entre autres, qu’un recensement officiel soit établi des stocks des élevages qui sont suspectés d’être contaminés; ils établissent plusieurs mesures de contrôle devant être prises lorsque la présence d’une maladie est suspectée ou confirmée. Ces Règlements ont été amendés par les Règlements amendés relatifs aux maladies des organismes aquatiques (Contrôle) (Ecosse) (2000) (Diseases of Fish (Control) Amendment (Scotland) Regulations (2000)).

        Habituellement, s’il y a une raison valable de suspecter que des eaux continentales ou marines sont ou peuvent être contaminées par une maladie à déclaration obligatoire, les ministres écossais peuvent classer ces eaux comme insalubres afin d’éviter la propagation de la maladie. Le pouvoir de déclarer des zones comme insalubres est exercé en vertu des Lois sur les maladies des poissons (Diseases of Fish Acts (1937, 1983)). Un Préavis temporaire de 30 jours Thirty Day Notice (TDN) peut être signifié à toute personne qui est propriétaire d’eaux continentales ou à toute personne qui exploite un élevage piscicole en mer, situé dans la zone classée. Un TDN est un préavis temporaire qui peut être signifié en tant que mesure de précaution pendant l’exécution d’une enquête en vue de confirmer ou d’infirmer la présence d’une maladie à déclaration obligatoire. Un TDN expire après trente jours, à l’expiration duquel, un deuxième préavis peut être signifié s’il n’a pas été possible de confirmer ou d’infirmer la présence d’une maladie à déclaration obligatoire dans les premiers trente jours. Le deuxième TDN prolonge la période pendant laquelle les contrôles de mouvements sont entrés en vigueur, de 30 à 60 jours à partir de la date à laquelle le premier préavis a été signifié. Un TDN interdit la transplantation de poissons ou d’oeufs vivants vers ou en dehors d’une pisciculture. Le TDN interdit aussi le transfert d’aliments aquacoles en dehors d’un élevage situé dans les eaux spécifiées dans le TDN, sans la permission des ministres écossais. Un TDN expirera normalement si, à la suite de suspicion d’une maladie à déclaration obligatoire, les résultats des tests s’avèrent négatifs .S’il demeure une forte suspicion qu’une maladie à déclaration obligatoire pourrait être présente, mais dont la présence ne peut être confirmée, un Arrêté de classement comme zone insalubre (Designated Area Order (DAO)) peut être pris.

        Un DAO est pris quand la présence d’une maladie à déclaration obligatoire a été confirmée et qu’aucune mesure n’a été prise pour éliminer les stocks, ou encore lorsqu’il n’est pas possible de confirmer ou d’infirmer la présence d’une maladie à déclaration obligatoire endéans la période spécifiée dans un TDN. Les interdictions conformément à un DAO sont pareilles à celles d’un TDN; un DAO interdit donc la transplantation de poissons et d’œufs à l’intérieur et à l’extérieur du site ainsi que le transfert d’aliments en dehors du site. En outre, l’enlèvement de poissons morts ou mourants, et l’élimination de tels poissons par des méthodes approuvées est exigée conformément aux dispositions de l’Arrêté concernant les sous-produits animaux (1999, tel qu’amendé) (Animal By-Products Order (1999, as amended)) .
        Produits chimiques et vétérinaires
        Au Royaume-Uni, tous les médicaments et appareils médicaux à usage humain ou animal sont soumis à un système de licences établi par une multitude de règlementations UE: la Loi relative aux médicaments (Medicines Act (1968)) et autres textes législatifs ultérieurs. Le Conseil directeur des médicaments vétérinaires (VMD) (Veterinary Medicines Directorate (VMD) au sein de DEFRA supervise tous les médicaments et appareils médicaux à usage vétérinaire. Le VMD est chargé d’établir, entre autres, les dispositions et les procédures d’application des orientations de politique sanitaire ainsi que de l’évaluation, de l’établissement et de l’application de toutes les autorisations nationales de mise sur le marché conformément aux législations de la Communauté européenne et du Royaume-Uni. La mise sur le marché de médicaments vétérinaires est règlementée par les Règlements relatifs aux autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires (1994) (Marketing Authorisations for Veterinary Medicinal Products Regulations (1994)), amendés par les Règlements amendés relatifs aux autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires (2000) (Marketing Authorisations for Veterinary Medicinal Products Amendment Regulations (2000)). Ces Règlements prévoient que les médicaments vétérinaires soient mis sur le marché en vertu d’autorisations de mise sur le marché plutôt que conformément au système précédent prévoyant l’octroi de licences de produits. Ces autorisations peuvent être accordées par les Ministres de l’agriculture et de la santé qui, ensemble, forment la Autorité compétente pour l’octroi de licences pour les médicaments vétérinaires en vertu de la loi concernant les médicaments de 1968 (Licensing Authority for veterinary medicines under the Medicines Act 1968), ou par Agence européenne pour l’évaluation des produits médicaux (l’European Agency for the evaluation of Medicinal Products) conformément au Règlement du Conseil 2309/93/CEE .établissant les procédures communautaires pour l’autorisation et la supervision des produits médicaux pour usage humain et vétérinaire et constituant une Agence européenne pour l’évaluation des produits médicaux. De plus, le VMD exerce le contrôle sur la fabrication et la distribution des produits médicaux vétérinaires, y compris les inspections, et est responsable de la surveillance des résidus des médicaments vétérinaires dans les animaux et dans les produits provenant d’animaux. Le VMD a publié une série de Notes d’information et de conseils concernant l’octroi de licences européennes aux médicaments destinés aux animaux (“Animal Medicines European Licensing Information and Advice (AMELIA) Guidance Notes”) , qui sont destinées à aider les consommateurs à comprendre et à appliquer la législation européenne relative aux médicaments vétérinaires.

        Actuellement il y a deux systèmes parallèles concernant l’homologation et le contrôle des pesticides dans le Royaume-Uni. Le premier système fonctionne conformément aux Règlements relatifs au contrôle des pesticides (Control of Pesticides Regulations (COPR, 1986)) tels qu’amendés en 1997. Ces Règlements appliquent les objectifs de la Loi sur la protection de l’alimentation et de l’environnement (1985, telle qu’amendée) (Food and Environment Protection Act (1985), as amended)) . Ce système de contrôle au niveau national s’applique à l’utilisation agricole et non agricole de pesticides. Le second système de législation a été introduit pour permettre le développement d’un marché commun en Europe pour les pesticides dans tous les pays membres de l’UE. Celui-ci pourra en fin de compte remplacer les COPR. Conformément à ce système, les Règlements relatifs aux produits phytosanitaires (Ecosse) (Plant Protection Products (Scotland) Regulations (2003, as amended)), tels qu’amendés, contrôlent principalement les pesticides agricoles et les Règlements relatifs aux produits biocides (2001) (Biocidal Products Regulations (2001), as amended), tels qu’amendés, contrôlent les autres produits utilisés pour le contrôle des organismes nuisibles. Ceux-ci sont, d’une façon générale, des produits non agricoles incluant les désinfectants. Plusieurs organisations sont responsables de l’enregistrement de ces produits suivant leur type et leur utilisation. Le Directorat pour la sécurité des pesticides (PSD) (Pesticides Safety Directorate (PSD)) est responsable, conformément aux CPOR, des produits utilisés, entre autres, dans l’agriculture, dans ou au voisinage de l’eau et dans l’entreposage d’aliments. Conformément aux Règlements relatifs aux produits phytosanitaires, le PSD est responsable des produits phytosanitaires. Le Département d’évaluation des produits biocides et pesticides (Biocides and Pesticides Assessment Unit (BPAU)) du Exécutif santé et sécurité alimentaire (Health and Safety Executive (HSE)) est responsable, conformément aux CPOR, des produits non agricoles incluant les agents anti-salissures. Le BPAU est responsable de l’enregistrement de ces produits conformément aux Règlements relatifs aux produits biocides.
        Aliments aquacoles
        Une multitude de règlements aussi bien au niveau de l’UE qu’au niveau national traitent de la fabrication, de la distribution et de l’utilisation d’aliments, y compris des substances et des produits utilisés dans la fabrication d’aliments. La Loi relative à l’agriculture (1970) (Agriculture Act (197O)) , telle qu’amendée, constitue la législation de base régissant le contrôle des produits d’alimentation animale. La loi, qui régit la fabrication et la vente de produits d’alimentation animale, exige qu’ils soient adaptés au but poursuivi et exempts d’ingrédients nocifs. Les marchands d’aliments doivent fournir à leurs acheteurs des informations étiquetées suivant les règles prescrites et contenant les informations telles qu’imposées par la loi. Les Règlements relatifs aux produits d’alimentation (Ecosse) («Règlements principaux») (Feeding Stuffs (Scotland) Regulations (2000) (“the principal Regulations”) traitent de la composition, de l’étiquetage et de la mise sur le marché de produits d’alimentation pour animaux; ils contiennent des dispositions concernant les additifs, oligoéléments et vitamines qu’ils peuvent contenir, les niveaux maxima de certains contaminants, les informations étiquetées à fournir aux acheteurs, et les qualités diététiques qui peuvent être exigées pour certains produits. Ces Règlements principaux ont été amendés par un nombre de règlements ultérieurs appliquant diverses directives UE, y compris la Directive du Conseil 2001/1O2/CE/CE amendant la Directive 1999/29/CE relative aux substances et produits indésirables pour la nutrition animale, et la Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil ( telle qu’amendée)] qui stipule les mesures de contrôle applicables aux substances indésirables dans les aliments.

        Les Règlements relatifs aux aliments (établissements commerciaux et intermédiaires) (Feeding Stuffs (Establishments and Intermediaries) Regulations (1999)) qui s’appliquent au Royaume-Uni, stipulent les conditions et dispositions relatives à l’approbation et à l’enregistrement d’un grand nombre d’établissements commerciaux et d’intermédiaires actifs dans le secteur de l’alimentation animale, y compris les fabricants de certains additifs, pré-mélanges et aliments composés qui les incorporent, certains marchands de produits agricoles, les éleveurs qui fabriquent leurs propres mélanges d’aliments et les firmes qui incorporent des matières contenant des substances indésirables à des niveaux supérieurs aux normes légales. Le système d’agréation et d’enregistrement s’étend aux produits originaires d’établissements commerciaux de pays tiers exportant dans le Royaume-Uni, ceci afin de s’assurer que les additifs, pré-mélanges et aliments importés répondent aux mêmes normes de contrôle de qualité. Les Règlements qui s’appliquent à l’ensemble du Royaume-Uni, mettent en oeuvre la Directive du Conseil 95/53/CE fixant les principes régissant l’organisation d’inspections officielles et la Directive du Conseil 95/69/CE stipulant les conditions et les dispositions relatives à l’agréation et à l’enregistrement de certains établissements commerciaux et d’intermédiaires.

        Les Règlements concernant les aliments médicamenteux (1999) (Medicated Feeding Stuffs Regulations (1998)) appliquent dans la loi du Royaume-Uni la Directive du Conseil 90/167/CEE stipulant les conditions régissant la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation d’aliments médicamenteux dans la Communauté. Les Règlements ont été amendés par les Règlements relatifs aux aliments médicamenteux (amendement) (Angleterre, Ecosse et Pays de Galles, 2003) (Medicated Feeding Stuffs (Amendment) (England, Scotland and Wales) Regulations (2003)). La responsabilité concernant la règlementation et l’utilisation d’aliments pour animaux incombe à la Agence écossaise pour les normes alimentaires (Food Standards Agency Scotland ) (voir ci-dessous).
        Sécurité des produits alimentaires aquacoles
        Le Royaume-Uni possède un système législatif étendu et assez complexe en ce qui concerne l’alimentation. La Loi relative à la sécurité alimentaire (1990) (Food Safety Act (1990)), qui s’applique à la Grande Bretagne, fournit le cadre pour toute la législation concernant l’alimentation. Cette loi a été mise en œuvre par une multitude de Règlements complémentaires. Conformément à la Loi relative aux normes d’alimentation (1999) (Food Standards Act (1999)), Agence des normes alimentaires du Royaume-Uni (FSA) (l’UK Food Standards Agency (FSA)), établie en 2000, protège la santé publique et les intérêts du consommateur par rapport à l’alimentation. L’Agence des normes alimentaires pour l’Ecosse (FSAS), établie en 2000, traite des problèmes en Ecosse concernant la qualité et la sécurité des aliments, y compris poissons, mollusques et crustacés, ainsi que de la règlementation concernant les aliments pour animaux. La FSAS fonctionne dans le cadre de la FSA, ce qui assure une cohérence d’approche tout en permettant qu’il soit tenu pleinement compte de situations spécifiques à l’Ecosse en ce qui concerne l’application de normes de sécurité et de politique alimentaires.

        Les Règlements relatifs à l’état sanitaire des poissons (Fish Health Regulations (1997), as amended)), tels qu’amendés, qui s’appliquent à la Grande Bretagne et mettent en œuvre la Directive du Conseil 91/67/CEE (telle qu’amendée), interdisent la mise sur le marché d’animaux et de produits d’aquaculture à moins que certaines exigences relatives à leur état sanitaire ne soient rencontrées. Les Règlements de sécurité alimentaire (produits de pêche et mollusques/crustacés vivants) (hygiène) (1998) (Food Safety (Fishery Products and Live Shellfish) (Hygiene) Regulations (1998)) appliquent un nombre de règlementations UE incluant, entre autres, la Directive du Conseil 91/492/CEE fixant les règles sanitaires et régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants (amendée par les Directives du Conseil 97/61/EC et 97/79/EC), et la Directive du Conseil 91/493/CEE fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (telle qu’amendée par les Directives du Conseil 95/71/CE et 97/79/CE). Les Règlements sont élaborés conformément à la Loi sur la sécurité alimentaire et loi des Communautés européennes (Partie V) (Food Safety Act and the European Communities Act (1972) (Part V)) . La partie II des règlements contient les dispositions relatives à la production et à la mise sur le marché de mollusques et crustacés vivants en Grande Bretagne. Les ministres ont le pouvoir de désigner certaines zones comme zones réservées à la production de mollusques bivalves vivants. Des zones de reparcage (zones où les mollusques bivalves peuvent être reparqués après la récolte afin d’éliminer les contaminants) sont désignées par les autorités compétentes en matière d’aliments aquacoles. Les ministres peuvent également désigner certaines zones comme zones interdites pour la production de mollusques et crustacés vivants de différentes sortes et les autorités compétentes en matière d’aliments aquacoles peuvent prononcer des interdictions provisoires concernant les parcages. La récolte de mollusques et crustacés dans les zones soumises à une interdiction est un délit. Les ministres peuvent modifier et abroger leurs désignations de zones de production et de zones interdites; les autorités compétentes en matière d’aliments aquacoles peuvent modifier et abroger leurs désignations de zones de reparcage. Les ministres sont tenus de conserver une liste mise à jour des zones désignées pour la production et de celles pour le reparcage. La partie II contient aussi des exigences spéciales relatives à la récolte, le transport et le reparcage de mollusques et crustacés vivants, ainsi qu’au fonctionnement des centres d’expédition et de purification qui doivent être approuvés par les autorités locales compétentes en matière d’aliments aquacoles. Il y a aussi des règles spéciales concernant les modifications et révocations de permis concernant de tels centres. La partie II contient aussi des règles spéciales concernant l’emballage, le déballage, le reconditionnement, l’entreposage et le transport de mollusques et crustacés vivants en Grande Bretagne, de même que des obligations détaillées relatives à la mise sur le marché de mollusques et crustacés vivants. Il existe toutefois un système de dispense de la plupart des obligations de cette partie II pour les ventes locales de petites quantités de mollusques et crustacés vivants.

        La partie III des Règlements traite de la production et de la mise sur le marché de produits aquacoles. Il y a un système d’enregistrement des bateaux de pêche à bord desquels des crevettes et des mollusques sont cuits et il y a des règles sanitaires pour tous les bateaux de pêche. Les navires-usines et les établissements commerciaux à terre qui sont engagés dans la production de produits aquacoles doivent les uns comme les autres être agréés par l’autorité locale compétente pour les produits aquacoles et leurs propriétaires doivent se conformer à différentes obligations spécifiques. Les ventes en criées et les marchés de gros doivent également être enregistrés, à nouveau par l’autorité compétente pour les produits aquacoles et leurs propriétaires sont tenus de se conformer également à certaines obligations spécifiques. Des procédures d’appel sont aussi prévues contre des décisions de refus d’agréation ou d’enregistrement, ou encore, d’accorder des agréations mais seulement sujettes à conditions; des procédures (y compris des procédures d’appel) existent concernant modifications et révocations d’agréations et l’annulation d’enregistrement de mise sur le marché. La partie III contient aussi une règle spéciale relative au timing de l’éviscération des produits de la pêche et les règles relatives au conditionnement, entreposage et transport de produits de ces produits en Grande Bretagne. Il y a également des obligations détaillées relatives à la mise sur le marché de tous les types de produits de la pêche, avec des règles spéciales additionnelles relatives à la mise sur le marché de produits aquacoles, de mollusques et de crustacés transformés, de poissons vivants et d’autres animaux aquatiques. Il y a toutefois interdiction de vendre ou de fournir en cours de production certains produits toxiques de la pêche. Comme dans le cas de mollusques et de crustacés vivants, il existe une dérogation à la plupart des exigences de cette partie relative essentiellement aux ventes locales de petites quantités de produits.

        La partie IV des Règlements traite des conditions d’importation des produits de la pêche et de mollusques et crustacés vivants, mais il existe une dérogation pour cette partie concernant certaines expéditions privées. La partie V traite des frais d’inspection concernant les débarquements directs de pays tiers et la partie VI contient des dispositions plus générales. Celles-ci comprennent des dispositions relatives aux responsabilités de contrôle sanitaire incombant aux ministres et aux autorités compétentes en matière de produits alimentaires, aux responsabilités de mise en vigueur, et de certification des produits de mollusques/crustacés et des produits de la pêche qui ne se conforment pas aux exigences de sécurité sanitaire. Ces Règlements ont été amendés par la Règlements amendés (1999) de la sécurité alimentaire (Produits de la pêche et mollusques/crustacés vivants) (Hygiène) (1999) (Food Safety (Fishery Products and Live Shellfish) (Hygiene) Amendment Regulations (1999)).

        Les Règlements relatifs à l’étiquetage (Ecosse) (2003) (Fish Labelling (Scotland) Regulations (2003)), qui ne s’appliquent qu’à l’Ecosse, prennent des dispositions en vue d’appliquer le Règlement du Conseil (CE) 104/2000 relatif à l’organisation commune de mise sur le marché des produits de la pêche et de produits aquacoles. Le Règlement de la Commission (CE) 2065/2001 stipule les règles détaillées relatives à l’application de ce Règlement du Conseil (CE) 104/2000 concernant l’information à fournir aux consommateurs sur ces produits. Il impose, entre autres, des exigences relatives à la fourniture d’informations concernant l’appellation commerciale, les méthodes de production et les lieux de capture de certains produits de la pêche et de l’aquaculture mis sur le marché pour la vente au détail au consommateur final. Ce règlement exige en outre des Etats membres qu’ils élaborent et publient une liste des dénominations commerciales pour au moins les espèces reprises dans les Annexes I à IV du Règlement du Conseil (CE) 104/2000. Le Règlement de la Commission (CE) 2065/2001, décrit d’une façon plus détaillée les informations à fournir aux consommateurs et les exemptions admises. Il détaille également les informations devant être fournies à chaque stade de la mise sur le marché.

        Les Règlements relatifs aux animaux et produits animaux (Evaluation des résidus et limites maximales de résidus (1997) (Animals and Animal Products (Examination for Residues and Maximum Residue Limits) Regulations (1997)), qui s’appliquent aussi aux organismes aquacoles, mettent en oeuvre un nombre de Règlements UE, comprenant le Règlement du Conseil (CEE) N° 2377/90. Ce dernier établit les procédures communautaires pour la fixation de limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale.Les Règlements interdisent la vente, la possession ou l’administration aux animaux de substances notifiées comme non autorisées, interdisent la possession, l’abattage ou la transformation de la viande d’animaux destinés à la consommation humaine qui contient, ou dont l’animal dont elle provient a été traité avec, des substances notifiées comme non autorisées ou encore, la viande qui contient un excès de substances autorisées. Les Règlements interdisent, sauf exceptions, la vente en vue de la consommation humaine ou animale d’animaux abattus contenant des substances notifiées comme non autorisées et chargent les fonctionnaires autorisés d’inspecter et d’examiner ces animaux ainsi que de prélever des échantillons en vue d’analyses officielles. Les Règlements prévoient aussi d’infliger des amendes pour les délits, à appliquer par les autorités compétentes. Ils spécifient les exigences relatives à la tenue de dossiers et prévoient la suspension ou la révocation des licences des fabricants. Les Règlements ont été amendés par les Règlements relatifs aux animaux et produits d’animaux (Recherche de résidus et limites maximales de résidus) (Amendements) (2001 et 2004 (Animals and Animal Products (Examination for Residues and Maximum Residue Limits) (Amendment) Regulations (2001 and 2004)).

        Enfin, les Règlements relatifs aux pesticides (Niveaux maxima de résidus dans les récoltes, aliments et nourritures pour animaux) (Ecosse) (2000) (Pesticides (Maximum Residue Levels in Crops, Food and Feeding Stuffs) (Scotland) Regulations (2000)), amendés à diverses reprises, s’appliquent seulement à l’Ecosse; ils spécifient les niveaux maxima de résidus de pesticides qui peuvent être trouvés dans les récoltes, aliments et nourritures pour animaux.
        Divers
        Investissements en aquaculture  
        L’industrie aquacole du Royaume-Uni reçoit des aides de l’UE conformément au Instrument financier pour l’orientation de la pêche (Financial Instrument for Fisherie Guidance (FIFG)). Le FIFG fonctionne conformément au Règlement du Conseil (CE) 279/1999 stipulant les règles détaillées et les dispositions concernant l’assistance structurelle communautaire au secteur de la pêche. Le FIFG subventionne des investissements dans le secteur de la pêche, y compris des projets privés de production aquacole. Une participation financière de l’investisseur privé est généralement requise, qui peut varier de 40 à 60 pour cent de l’investissement total selon la zone. Le FIFG prévoit aussi le financement de mesures qui visent à créer un environnement favorable pour le développement autonome de l’industrie; par exemple, des projets pilotes visant à définir et assister des points de vue technique et économique à l’élevage de nouvelles espèces ou à l’application de nouvelles technologies pourraient bénéficier d’aides. Le FIFG finance aussi des initiatives pour trouver et promouvoir de nouveaux débouchés pour les produits aquacoles. Celles-ci peuvent comprendre, entre autres, des opérations relatives à la certification de qualité, l’étiquetage des produits, la standardisation des produits et les campagnes de promotion.

        Les Règlements relatifs aux structures de la pêche et de l’aquaculture (Aides) (Ecosse) (2001) (Fisheries and Aquaculture Structures (Grants) (Scotland) Regulations (2001)), qui ne concernent que l’Ecosse, complètent et appliquent la législation UE. Ces Règlements prévoient et règlementent le payement de subventions et d’aides communautaires par les ministres écossais pour les dépenses relatives à des activités structurelles qu’ils ont approuvées conformément à ces Règlements et à la législation CE. Les Règlements établissent une procédure concernant les demandes d’autorisation d’opérations appropriées et des dépenses à engager et à approuver en vue du payement d’une aide communautaire et, si les ministres écossais le décident, d’accorder en sus une subvention. Au cours de leurs délibérations relatives à l’accord de subventions en sus des aides communautaires, les ministres écossais, s’ils décident d’accorder ces subventions, doivent tenir compte des exigences de la législation de la CE. Entre autres choses, celle-ci requiert un certain niveau de participation financière de la part des Etats membres afin de permettre aux activités structurelles de répondre aux conditions requises à l’obtention des aides communautaires. Des dispositions sont prévues relativement à la tenue des comptes et de documents par la Autorité pour l’industrie du poisson de mer (Sea Fish Industry Authority (SFIA)), si elle a fait ou reçu des payements dans l’exercice de fonctions conformément aux Règlements.

        Le programme financier conformément au FIFG couvre la période de 2000 à 2006. Pour accorder des aides aux pêcheries de 2007 à 2013, l’on s’attend actuellement à ce qu’au FIFG succédera le Fonds européen pour la pêche (FEP). Ce FEP ciblera quatre zones prioritaires, dont la transformation de produits aquacoles et leur mise sur le marché sera l’une de celles-ci.Les producteurs de mollusques et de crustacés, temporairement dans l’impossibilité de récolter leur production due à des circonstances imprévues, pourront bénéficier d’aides du FEP. Le développement et l’utilisation de méthodes et pratiques qui diminuent l’impact de l’aquaculture sur le milieu, l’application de mesures d’amélioration de l’hygiène et de la protection de la santé publique ainsi que les initiatives pour améliorer les conditions de mise sur le marché des produits d’aquaculture pourront bénéficier d’aides également. Priorité sera accordée dans ces zones aux projets qui développent l’emploi sans encourager les surinvestissements. L’accent sera mis sur l’aide aux petites entreprises. Ces objectifs orienteront aussi le financement des activités de transformation et de mise sur le marché des produits de la pêche et de l’aquaculture.

        GMOs
        Il y a actuellement deux zones principales d’application potentielles de technologies OGM en aquaculture. La première consiste dans l’utilisation de produits végétaux OGM dans les aliments aquacoles et l’utilisation d’OGM dans les médicaments et produits pharmaceutiques. La seconde application est l’utilisation de technologies OGM (plus spécifiquement, des transgéniques) dans l’élevage de poissons en aquaculture commerciale. L’utilisation d’OGM ne jouerait pour le moment aucun rôle dans la production aquacole écossaise. Toutefois, on peut s’attendre à ce que l’application de techniques génétiques joue un rôle dans le futur. Entre-temps, les institutions de recherche écossaises qui soutiennent l’industrie continuent à développer leur savoir en la matière. Tout projet d’utiliser des poissons transgéniques nécessiterait l’accord des ministres écossais. Au cas où il serait accordé, l’autorisation serait basée sur l’avis du Comité consultatif responsable des libérations dans l’environnement (Advisory Committee on Releases to the Environment (ACRE)) et tiendrait compte également de l’avis d’autres agences concernées telles que le FSA et le Héritage national écossais (Scottish Natural Heritage). ACRE est un comité consultatif statutaire nommé conformément à la Loi sur la protection de l’environnement (Environmental Protection Act) pour donner des conseils au gouvernements relatifs à la libération et à la commercialisation d’organismes génétiquement modifiés.

        Les Règlements relatifs aux organismes génétiquement modifiés (Libération intentionnelle) (Ecosse) (2002) (Genetically Modified Organisms (Deliberate Release) (Scotland) Regulations (2002)) appliquent, pour l’Ecosse, la Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la libération intentionnelle dans le milieu d’organismes génétiquement modifiés. Les Règlements d’amendement relatifs aux organismes génétiquement modifiés (Libération intentionnelle) (2004) (Genetically Modified Organisms (Deliberate Release) (Scotland) Amendment Regulations (2004)) amendent les Règlements de 2002 et sont applicables en Ecosse aux amendements consécutifs apportés à la Directive 2001/18/EC par le Règlement du Conseil (CE) N° 1829/2003 sur les aliments et nourritures pour animaux génétiquement modifiés. Les Règlements relatifs aux aliments génétiquement modifiés (Ecosse) (2004) (Genetically Modified Food (Scotland) Regulations (2004)), qui concernent seulement l’Ecosse, règlementent l’application et l’exécution du Chapitre II du Règlement (CE) N° 1829/2003 relatif aux aliments. Les Règlements relatifs aux aliments génétiquement modifiés pour animaux (Ecosse) (2004)Genetically Modified Animal Feed (Scotland) Regulations (2004) règlementent l’application des dispositions du Règlement communautaire relatif aux aliments pour animaux.

        Les Règlements relatifs aux organismes génétiquement modifiés (traçabilité et étiquetage) (Ecosse) (2004) (Genetically Modified Organisms (Traceability and Labelling) (Scotland) Regulations (2004)) prévoient en ce qui concerne l’Ecosse l’exécution et l’application du Règlement CE N°1830/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à la traçabilité et à l’étiquetage d’organismes génétiquement modifiés et à la traçabilité de l’alimentation humaine et animale produite à partir d’organismes génétiquement modifiés. Le Règlement du Conseil définit un cadre pour la traçabilité de produits composés de, ou contenant, des organismes génétiquement modifiés. Il a pour but la facilitation d’un étiquetage précis, la surveillance des effets sur l’environnement et le cas échéant sur la santé, et l’application de mesures appropriées de gestion des risques incluant, si nécessaire, le retrait de produits.
        Références
        Législation
        Agriculture Act (1970) (Copie non disponiblel.).
        Animal By-Products Order (1999) (Copie non disponiblel.).
        Control of Pollution Act (1974) (Copie non disponiblel.).
        Crown Estate Act (1961) (Copie non disponiblel.).
        Diseases of Fish Acts (1937 and 1983) (Copie non disponiblel.).
        Registration of Fish Farming and Shellfish Farming Businesses Order (1985) (Copie non disponiblel.).
        Control of Pesticides Regulations (1986).
        Food and Environment Protection Act (1985) (Copie non disponiblel.).
        Import of Live Fish (Scotland) Act (1978) (Copie non disponiblel.).
        Medicines Act (1968) (Copie non disponiblel.).
        Orkney County Council Act (1974) (Copie non disponiblel.).
        Zetland County Council Act (1974) (Copie non disponiblel.).

        EUROPE
        COUNCIL DIRECTIVE 76/464/EEC of 4 May 1976 on pollution caused by certain dangerous substances discharged into the aquatic environment of the Community.
        COUNCIL DIRECTIVE 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds.
        COUNCIL DIRECTIVE 79/923/EEC of 30 October 1979 on the quality required of shellfish waters.
        COUNCIL DIRECTIVE 85/337/EEC of 27 June 1985 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment.
        COUNCIL DIRECTIVE 90/167/EEC of 26 March 1990 laying down the conditions governing the preparation, placing on the market and use of medicated feeding stuffs in the Community.
        COUNCIL DIRECTIVE 91/67/EEC of 28 January 1991 concerning the animal health conditions governing the placing on the market of aquaculture animals and products.
        COUNCIL DIRECTIVE 91/492/EEC of 15 July 1991 laying down the health conditions for the production and the placing on the market of live bivalve molluscs.
        COUNCIL DIRECTIVE 91/493/EEC of 22 July 1991 laying down the health conditions for the production and placing on the market of fishery products.
        COUNCIL DIRECTIVE 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora.
        COUNCIL DIRECTIVE 93/53/EEC of 24 June 1993 introducing minimum Community measures for the control of certain fish diseases.
        COUNCIL DIRECTIVE 93/54/EC of 24 June 1993 amending Directive 91/67/EEC concerning the animal health conditions governing the placing on the market of aquaculture animals and products.
        COUNCIL DIRECTIVE 95/22/EC of 22 June 1995 amending Directive 91/67/EEC concerning the animal health conditions governing the placing on the market of aquaculture animals and products.
        COUNCIL DIRECTIVE 95/53/EC of 25 October 1995 fixing the principles governing the organization of official inspections in the field of animal nutrition.
        COUNCIL DIRECTIVE 95/69/EC of 22 December 1995 laying down the conditions and arrangements for approving and registering certain establishments and intermediaries operating in the animal feed sector and amending Directives 70/524/EEC, 74/63/EEC, 79/373/EEC and 82/471/EEC.
        COUNCIL DIRECTIVE 95/71/EC of 22 December 1995 amending the Annex to Directive 91/493/EEC laying down the health conditions for the production and the placing on the market of fishery products.
        COUNCIL DIRECTIVE 96/61/EC of 24 September 1996 concerning integrated pollution prevention and control.
        COUNCIL DIRECTIVE 97/11/EC of 3 March 1997 amending DIRECTIVE 85/337/EEC of 27 June 1985 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment.
        COUNCIL DIRECTIVE 97/61/EC of 20 October 1997 amending the Annex to Directive 91/492/EEC of 15 July 1991 laying down the health conditions for the production and the placing on the market of live bivalve molluscs.
        COUNCIL DIRECTIVE 97/79/EC of 18 December 1997 amending Directives 71/118/EEC, 72/462/EEC, 85/73/EEC, 91/67/EEC, 91/492/EEC, 91/493/EEC, 92/45/EEC and 92/118/EEC as regards the organisation of veterinary checks on products entering the Community from third countries.
        COUNCIL DIRECTIVE 98/45/EC of 24 June 1998 amending Directive 91/67/EEC concerning the animal health conditions governing the placing on the market of aquaculture animals and products.
        DIRECTIVE 2001/18/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 12 March 2001 on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms and repealing Council Directive 90/220/EEC.
        DIRECTIVE 2002/32/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 7 May 2002 on undesirable substances in animal feed.
        DIRECTIVE 2000/60/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 23 October 2000 establishing a framework for the Community action in the field of water policy.
        COUNCIL REGULATION (EEC) 2377/90 of 26 June 1993 establishing community procedures for fixing maximum limits for veterinary drug residues in foodstuffs of animal origin.
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        COUNCIL REGULATION (EC) 2792/1999 of 17 December 1999 laying down the detailed rules and arrangements regarding Community structural assistance in the fisheries sector.
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        COMMISSION REGULATION (EC) 2065/2001 of 22 October 2001 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) 104/2000 as regards informing consumers about fishery and aquaculture products.
        Sources connexes

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        Records Returned: 61
        Title of textDate of textConsolidated dateEntry into forceCountries
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        Water Environment (Shellfish Water Protected Areas: Environmental Objectives etc.) (Scotland) Regulations 2013 (S.S.I. No. 325 of 2013).2013-11-12United Kingdom

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        Aquatic Animal Health (England and Wales) Regulations 2009 (S.I. No. 463 of 2009).2009-03-03United Kingdom

        European Fisheries Fund (Grants) (Wales) Regulations 2009 (W.S.I. No. 360 (W.35) of 2009).2009-02-23United Kingdom

        Town and Country Planning (Development Management Procedure) (Scotland) Regulations 2008 (S.S.I. 432 of 2008).2008-12-22United Kingdom

        Town and Country Planning (Schemes of Delegation and Local Review Procedure) (Scotland) Regulations 2008 (S.S.I. 433 of 2008).2008-12-22United Kingdom

        Fish Farming Businesses (Record Keeping) (Scotland) Order 2008 (S.S.I. No. 326 of 2008).2008-10-02United Kingdom

        European Fisheries Fund (Grants) Regulations (Northern Ireland) 2008 (S.R. No. 394 of 2008).2008-09-23United Kingdom

        Foyle Area (Control of Oyster Fishing) Regulations 2008 (S.R. No. 298 of 2008).2008-07-10United Kingdom

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        Environmental Impact Assessment (Fish Farming in Marine Waters) Regulations (Northern Ireland) 2007 (S.R. No. 23 of 2007).2007-01-15United Kingdom

        Sea Fisheries (Jersey) Law 1994.2007-01-01United Kingdom; Jersey (UK)

        Planning etc. (Scotland) Act 2006 (2006 asp 17).2006-12-20United Kingdom

        Sea Fisheries (Establishment and Regulation of Fisheries) (Jersey) Regulations 1998.2006-01-01United Kingdom; Jersey (UK)

        Water Environment (Water Framework Directive) (Solway Tweed River Basin District) Regulations 2004 (S.I. 99 of 2004).2004-01-19United Kingdom

        Water Environment and Water Services (Scotland) Act 2003 (Designation of Scotland River Basin District) Order 2003 (S.S.I. No. 610 of 2003).2003-12-18Coming into force on 22 December 2003.United Kingdom

        Water Environment (Water Framework Directive) (Northumbria River Basin District) Regulations 2003 (S.I. 3242 of 2003).2003-12-10United Kingdom

        Prohibition of Keeping or Release of Live Fish (Specified Species) (Scotland) Order 2003 (S.S.I. No. 560 of 2003).2003-11-18Coming into force in accordance with article 1(2) and (3).United Kingdom

        Water Environment and Water Services (Scotland) Act 2003 (Asp 3 of 2003).2003-03-05The provisions of this Act, other than this Part, come into force on such day as the Scottish Ministers may by order appoint. The appointed day for sections 1 to 7;18,20,21 and 26 to 28 is 15 December 2003 (S.S.I. No. 562 (C. 30)).United Kingdom

        Fisheries and Aquaculture Structures (Grants) Regulations (Northern Ireland) 2002 (S.R. No. 6 of 2002).2002-01-10Enters into force on 25 February 2002.United Kingdom

        Fisheries and Aquaculture Structures (Grants) (Scotland) Regulations 2001 (S.S.I. No. 140 of 2001).2001-04-05Enters into force on 12 May 2001.United Kingdom

        Fisheries and Aquaculture Structures (Grants) (England) Regulations 2001 (S.I. No. 1117 of 2001).2001-03-22United Kingdom

        Feeding Stuffs (Northern Ireland) Regulations 2001 (S.R. No. 47 of 2001).2001-02-07Coming into force on 2 April 2001.United Kingdom

        Feeding Stuffs (Wales) Regulations 2001 (S.I. No. 343 (W. 15) of 2001).2001-02-06United Kingdom

        Feeding Stuffs Regulations 2000 (S.I. No. 2481 of 2000).2000-09-10Coming into force on 29 October 2000.United Kingdom

        Environmental Impact Assessment (Fish Farming in Marine Waters) Regulations (Northern Ireland) 1999 (S.R. No. 415 of 1999).1999-10-11These Regulations will come into force on 8 November, 1999.United Kingdom

        Environmental Impact Assessment (Fish Farming in Marine Waters) Regulations 1999 (S.I. No. 367 of 1999).1999-02-15These Regulations will come into force on 14 March 1999.United Kingdom

        Prohibition of Keeping or Release of Live Fish (Specified Species) Order 1998 (S.I. No. 2409 of 1998).1998-09-24This Order entered into force on 30 September 1998.United Kingdom

        Fish Health Regulations 1998 (S.R. No. 310 of 1998).1998-09-02These Regulations entered into force on 16 October, 1998.United Kingdom

        Surface Waters (Shellfish) (Classification) Regulations (Northern Ireland) 1997 (S.R. No. 489 of 1997).1997-11-12United Kingdom

        Surface Waters (Shellfish) (Classification) (Scotland) Regulations 1997 (S.I. No. 2470, S. 162 of 1997).1997-10-09United Kingdom

        Surface Waters (Fishlife) (Classification) (Scotland) Regulations 1997 (No. 2471, S.163).1997-10-0918 November 1998.United Kingdom

        Fish Health Regulations 1997 (No. 1924 of 1997).1997-08-04These Regulations entered into force on 6 August 1997.United Kingdom

        Surface Waters (Shellfish) (Classification) Regulations 1997 (S.I. No. 1332 of 1997).1997-05-19United Kingdom

        Prohibition of Keeping of Live Fish (Crayfish) Order 1996 (S.I. No. 1104).1996-04-15United Kingdom

        Rural Diversification Programme (Scotland) Regulations 1995 (S.I. No. 3295 (S. 244) of 1995).1995-12-14United Kingdom

        Fisheries and Aquaculture Structures (Grants) Regulations 1995 (S.I. No. 1576 of 1995).1995-06-20United Kingdom

        Feeding Stuffs Regulations 1995 (S.I. No. 1412 of 1995).1995-05-26United Kingdom

        Fish Health Regulations 1992 (No. 3300 of 1992).1992-12-30United Kingdom

        Environmental Assessment (Salmon Farming in Marine Waters) Regulations (S.I. No. 1218 of 1988).1988-07-12United Kingdom

        Henderson, A.R. & Davies, I.M. 2000. Review of aquaculture, its regulation and monitoring in Scotland. Journal of Applied Ichthyology, 16(4-5): 200-208.
        Shetland Salmon Farmers' Association (SSFA)
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