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Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
  1. Profil
    1. Législation de base
    2. Définition légale
    3. Directives et codes de conduite
    4. Conventions internationales
  2. Planification
    1. Système d'autorisation
    2. Accès à la terre et à l'eau
    3. Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
  3. Activités
    1. Eau et eaux usées
    2. Mouvement d'organismes aquatiques
    3. Contrôle des maladies
    4. Produits chimiques et vétérinaires
    5. Aliments aquacoles
  4. Sécurité des produits alimentaires aquacoles
    1. Divers
      1. Références
        1. Législation
        2. Ressources connexes
      2. Liens utiles
        Profil
        Législation de base
        Les lois de base concernant la pêche en Ukraine sont la Loi No.486-IV of 2003 (Law N° 486-IV) relative aux poissons, aux organismes aquatiques et aux produits de l’aquaculture et la Loi N° 1516 de 2004 (Law N° 1516 of 2004 ) concernant la validation du programme national de développement des pêches pour la période allant jusqu’en 2010.

        La Loi N° 1516 de 2004 (Law N° 1516-IV of 2004) relative à la validation du programme national de développement des pêches pour la période allant jusqu’en 2010 indique les lignes directrices principales du développement des pêches, compte tenu de la réforme de la structure de la propriété dans le secteur complexe des pêches. Elle encourage l’élevage de jeunes poissons d’espèces commercialisables dans les élevages aquacoles existants, leur relâche dans les zones marines côtières, les eaux continentales et les réservoirs, aux frais du budget de l’état, la construction de nouvelles fermes aquacoles pour l’élevage d’esturgeons, la création d’une banque de données concernant les organismes aquatiques d’élevage et les espèces d’organismes aquatiques rares et protégées en vue de leur conservation et l’acclimatation d’espèces commercialisables précieuses et d’autres organismes aquatiques.

        La Loi N°2894-III de 2001 (Law N° 2894-III of 2001) relative à la faune et à la flore sauvages spécifie que les stocks de poissons, de mollusques et crustacés de toutes espèces et sous-espèces et leurs populations à tous les stages de leur développement font partie de la faune et de la flore sauvages. Les institutions dûment habilitées dans le domaine de la protection, de la conservation et de la gestion des espèces de faune et de flore sauvages sont le Cabinet des ministres de l’Ukraine (Cabinet of Ministers of Ukraine), le Conseil des ministres de la République autonome de Crimée (Council of ministers of the Autonomous Republic of the Crimea), administration d’état locale et organe exécutif central et ses branches territoriales.
        Définition légale
        Conformément à la Loi N° 1516-IV de 2004 (Law N° 1516-IVof 2004) relative à la validation du programme national de développement des pêches allant jusqu’à 2010, l’aquaculture se définit comme la reproduction et l’élevage de poissons et autres organismes aquatiques vivant en conditions artificielles spéciales ou dans des plans d’eau spécialement destinés à cet usage. Le même document définit le concept de pisciculture (sous-section des pêches) comme l’élevage de poissons et autres organismes aquatiques vivants en conditions artificielles spécialement aménagées ou dans des plans d’eau destinés à cet usage.

        La Loi relative à la validation du programme de protection et de gestion du milieu de la Mer d’Azov et de la Mer Noire (N° 2333-III de 2001) (Law on validation of the National Program of Protection and Management of Environment of the Azov sea and the Black sea (N°2333-III of 2001)) définit le concept aquaculture comme un système d’aménagements destinés à l’élevage artificiel de plantes et d’animaux précieux en milieu aquatique.
        Directives et codes de conduite
        La Loi N° 2408-III de 2001 (LawN° 2408-III of 2001) relative à la normalisation établit les dispositions légales et organisationnelles concernant la normalisation en Ukraine. L’organisation de la normalisation est dirigée par: 1. un organe central du pouvoir exécutif dans le domaine de la normalisation ; 2. un conseil de normalisation ; 3. des comités techniques pour la normalisation ; 4. d’autres organes concernés par la normalisation. Les normes sont réparties entre les catégories suivantes: 1 normes nationales, codes d’usages et classificateurs, adoptés ou approuvés par le pouvoir exécutif central dans le domaine de la normalisation ; 2. normes, codes d’usages et règlements techniques, adoptés ou approuvés par d’autres organes, concernés par la normalisation. La dite loi prévoit également toute une gamme de questions de certification, y compris la certification des aliments et des produits de l’aquaculture.
        Conventions internationales
        Les problèmes concernant l’aquaculture en Ukraine sont règlementés par des accords/traités internationaux, bilatéraux et multilatéraux, des accords (sub) régionaux, des accords interministériels et des accords interdépartementaux.

        L’Ukraine possède le statut de gouvernement observateur auprès de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ; elle est un pays membre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) (Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES)) et a ratifié la Convention sur la diversité biologique (CDB) (Convention on Biological Diversity (CDB)) et le Protocole sur la sécurité biologique (Biosafety Protocol ). En 2003, l’Ukraine est devenue membre de la FAO et va développer des relations fructueuses avec cette organisation.

        Le Accord concernant la pêche entre l’Ukraine et la Fédération russe (1992) (Fisheries Agreement between Ukraine and the Russian Federation (1992)) stipule que les parties coopéreront en vue de la conservation, de la repopulation et de la gestion des stocks de poissons anadromes dans la Mer d’Azov et dans la Mer Noire à des niveaux de sécurité biologique et participeront à l’élaboration de programmes conjoints de développement pour l’aquaculture et la mariculture.

        L’Accord entre le comité des pêches et de l’industrie de la pêche d’Ukraine et le comité fédéral des pêches de la Fédération russe concernant la pêche (1993) (Agreement between the State Committee of Fisheries and Fishing Industry of Ukraine and the Federal Fisheries Committee of the Russian Federation regarding Fisheries (1993)) applique l’accord concernant la pêche entre la Fédération russe et l’Ukraine (1992), spécifiant que les parties coordonneront et élaboreront un programme conjoint efficace en vue de la conservation de poissons anadromes qui puisse assurer un état de sécurité biologique afin de permettre des prises optimales, prépareront et appliqueront des programmes conjoints afin de prévenir des impacts dangereux sur les ressources vivantes dus à leur exploitation excessive, assureront un échange de spécialistes dans le domaine de la pêche et de l’information concernant les méthodes de pêche, la transformation du poisson, veillant à une utilisation et une gestion optimales des ressources vivantes de la Mer d’Azov.

        L'Accord entre l’Ukraine et la Fédération russe concernant la coopération sur l’utilisation de la Mer d’Azov et du détroit de Kerch (2003) (’Agreement between Ukraine and the Russian Federation on co-operation in the use of the Azov sea and the Kerch strait (2003)), bien que ne concernant pas explicitement l’aquaculture, souligne que la coopération russo-ukrainienne dans le domaine de la pêche, de la protection du milieu marin et de la sécurité écologique dans la Mer d’Azov et dans le détroit de Kerch doit être mise en œuvre sur la base des accords internationaux existants et futurs.

        L’Accord sur la coopération dans les domaines des sciences et technologies entre la Communauté européenne et l’Ukraine (2002) (Agreement on co-operation in science and technology between the European Community and Ukraine (2002)) encourage la coopération entre les parties dans le domaine de la recherche concernant la pêche.

        Conformément à l'Accord international entre l’Ukraine et la République de Bulgarie concernant la coopération dans le domaine de la pêche (1993) (International Agreement between Ukraine and Republic of Bulgaria regarding co-operation in the sphere of fisheries (1993)) les parties contractantes s’engagent à améliorer les techniques de reproduction et d’élevage d’organismes aquatiques, l’utilisation, la gestion et le transport d’organismes vivants, tandis que les autorités compétentes (bien que non clairement spécifiées dans le texte) coopéreront dans le domaine de l’aquaculture en vue de la reproduction d’espèces de poissons précieuses, d’échanger des informations sur la technologie et de la documentation dans le domaine concerné afin de promouvoir une coopération mutuelle dans le domaine de l’accroissement des stocks et de la protection des stocks de poissons dans la région de la Mer Noire.

        Le Accord de coopération dans le domaine de la pêche entre l’Egypte et l’Ukraine (1994) (Co-operation Agreement on fisheries between Egypt and Ukraine (1994)) prévoit la consultation entre les parties dans le domaine du développement de la pêche et l’échange d’informations dans le dit domaine.
        Planification
        Système d'autorisation
        Suivant la législation du pays, l’élevage commercial d’organismes aquatiques n’est permis qu’aux citoyens et organisations ukrainiens qui ont été enregistrés en tant qu’entreprises commerciales. Le Comité d’état des pêches et de l’industrie (State Committee of Fisheries and Fishing Industry of Ukraine) est l’autorité principale chargée de la délivrance des licences dans le domaine des pêches y compris de l’aquaculture.
        Accès à la terre et à l'eau
        Aucune disposition légale spécifique applicable à ce domaine n’a été trouvée.
        Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
        Aucune disposition légale spécifique applicable à ce domaine n’a été trouvée.
        Activités
        Eau et eaux usées
        La question n’a pas été traitée spécifiquement dans la législation en vigueur actuellement.
        Mouvement d'organismes aquatiques
        Aucune disposition légale spécifique applicable à ce domaine n’a été trouvée.
        Contrôle des maladies
        Aucune disposition légale spécifique applicable à ce domaine n’a été trouvée.
        Produits chimiques et vétérinaires
        Aucune disposition légale spécifique applicable à ce domaine n’a été trouvée.
        Aliments aquacoles
        Aucune disposition légale spécifique applicable à ce domaine n’a été trouvée.
        Sécurité des produits alimentaires aquacoles
        Les problèmes concernant la sécurité des aliments sont régis par la Loi N°771/97-VR de 1997 (Law N° 771/97-VR of 1997) sur la qualité et la sécurité des aliments et des matières premières alimentaires. Ce document expose les motifs légaux pour assurer la qualité et la sécurité des aliments (y compris les produits d’aquaculture) pour la santé publique, régit les relations entre les organismes du pouvoir exécutif, les producteurs, les vendeurs (fournisseurs) et les consommateurs au cours de la phase de développement, de la production, de l’introduction dans le territoire douanier de l’Ukraine, de l’achat, de la fourniture, de l’entreposage, du transport, du commerce, de la consommation et de l’utilisation des aliments et des matières premières alimentaires.

        Le Décret présidentiel N°113/2001 de 2001 (Presidential Decree N° 113/2001 of 2001) relatif aux dispositions concernant l’ amélioration de la qualité des matières premières nationales confère au Cabinet des ministres (Cabinet of Ministers) les tâches de révision et de revalidation des critères fondamentaux du système national de normalisation tenant compte des dispositions des systèmes internationaux et européen de normalisation et de certification, de la gestion de la qualité et de l’aide de l’état à l’introduction des systèmes de gestion de la qualité dans les entreprises conformément aux critères de l’Organisation internationale de normalisation (ISO), séries 9000 (International Standardization Organisation (ISO), series 9000) qui règlementent les normes et les séries 1400, qui règlementent la gestion de l’environnement.
        Divers
        Investissements en aquaculture  
        La Loi N° 1516-IV de 2004 (Law N° 1515-IV of 2004) relative à la validation du programme national de développement des pêches pour la période allant jusqu’en 2010 prévoit des investissements pour l’installation et la reconstruction de centres de sélection génétique et la mise en oeuvre d’activités de sélection concernant la carpe commune, les plantes aquatiques, les salmonidés, les espèces d’esturgeon et de sig (investissement: 80 millions de grivna) ; la construction dans la région d’Odessa d’une usine étatique d’élevage d’esturgeons d’une capacité de production moyenne annuelle de 12 millions de jeunes poissons (investissement: 40 millions de grivna); la construction dans la région autonome de Crimée de deux usines étatiques d’élevage aquacole de flet d’une capacité annuelle de 3 millions de jeunes poissons (investissement: 20 millions de grivna) ; la construction d’une usine étatique d’élevage aquacole d’une capacité annuelle de production de 2,8 millions de jeunes sterlets en vue de les relâcher dans le Dniepr, le Danube et le Dniestr (investissement: 40 millions de grivna) ; la construction en Crimée d’un établissement scientifique de recherche et d’élevage de moules et d’huîtres d’une capacité de production annuelle de 1000 tonnes (investissement: 2,5 millions de grivna).

        Fonds de développement/restauration
        Loi N° 1516-IV de 2004 (La Law N° 1516-IV of 2004) relative à la validation du programme national de développement des pêches pour la période allant jusqu’en 2010 prévoit l’établissement d’un fonds spécial de restauration consistant en indemnités pour l’utilisation spéciale d’organismes aquatiques vivants, une indemnité pour le développement des pêches qui devra être payée par les entrepreneurs se livrant au commerce de produits de la pêche et d’autres organismes aquatiques vivants.
        Références
        Législation
        Agreement on co-operation in science and technology between the European Community and Ukraine (2002).
        Ressources connexes

        faolexSearch parameters: country=UKR, Keywords=aquaculture;mariculture
        Records Returned: 10
        Title of textDate of textConsolidated dateEntry into forceCountries
        Order No. 98 of the Ministry of Agrarian Policy and Food validating the Regulation on validation of inspection certificate related to compliance of economic entity with the requirements of protection of aquatic biological resources.2014-01-15Ukraine

        Law No. 5293-VI “On aquaculture”.2012-09-18This Law enters into force on 1 July 2013.Ukraine

        Cooperation Programme between Syria and Ukraine on agrarian sciences and agricultural products ratified by Decree No. 149 of 5 April 2007.2006-06-08This Agreement enters into force on the month after the exchange of notifications informing the completion of the ratification legal procedures in both Countries.Syrian Arab Republic; Ukraine

        Order No. 215 of the Ministry of Agrarian Policy validating the Regulation on the modalities of stock enhancement of living aquatic resources.2004-06-08Ukraine

        Law No. 1516-IV of 2004 on the national program for the development of fisheries for the period until 2010.2004-02-19Entry into force from the date of its official publication.Ukraine

        Law No.486-IV of 2003 on fish, aquatic biodiversity and fish products.2004-02-05Entry into force from the date of its official publication.Ukraine

        Agreement between the Government of Ukraine and the Government of Moldova on joint boundary waters management and protection.1994-11-23The Agreement enters into force from the date of the exchange of the ratification documents.Ukraine; Moldova, Republic of

        International Agreement between the Government of the Ukraine and the Government of the Republic of Bulgaria regarding co-operation in the sphere of fisheries (1993).1993-09-13Entry into force from the date of signature.Ukraine; Bulgaria

        Agreement between the Government of Ukraine and the Government of the Russian Federation on joint transboundary waterbodies management and protection.1992-10-19The Agreement enters into force from the date of signature.Ukraine; Russian Federation

        Fisheries Agreement between the Russian Federation and the Ukraine.1992-09-24Entry into force from the date of signature.Russian Federation; Ukraine

        Liens utiles
        Country profiles : Ukraine
         
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