Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
L'aquaculture aux Etats-Unis d'Amérique (USA) est réglementée au niveau fédéral et étatique. L'administration des produits alimentaires et pharmaceutiques des Etats-Unis (FDA) du Département de la santé et des services humains (DHHS), du Ministère de l'Agriculture des États-Unies (USDA), et l'Agence de protection de l'environnement, sont les principaux organismes fédéraux qui réglementent l'aquaculture aux États-Unis d'Amérique. Il y a d'autres institutions et programmes au niveau fédéral impliqués dans les activités aquacoles telles que l’Administration nationale océanique et atmosphérique des États-Unis (NOAA) sous la tutelle du Ministère du Commerce, le Sous-Comité conjoint de l'aquaculture, le Centre de la Médecine Vétérinaire (FDA), le Service d'inspection sanitaire des animaux et des végétaux (USDA), et le Service de la pêche et de la faune des États-Unis du Ministère de l'Intérieur. Le gouvernement fédéral régi les activités liées à l’aquaculture et aux produits alimentaires qui impliquent le commerce des marchandises et des services entre les États, ou avec les pays étrangers. Vu que plusieurs règlements et statuts fédéraux sont aussi en vigueur aux États, cette étude se concentre sur l'application de la législation fédérale et étatique, au sein de l'État. Les statuts fédéraux applicables concernent rarement l'aquaculture directement, en outre, une législation plus détaillée existe au niveau de l'État. Par exemple, la Loi fédérale de lutte contre la pollution de l'eau,et la Loi sur les aliments, les médicaments et les cosmétiques, la Loi sur la disponibilité des médicaments pour les animaux, et la loi Magnuson-Stevens de conservation et de gestion de la pêche n'abordent pas de manière significative l'aquaculture, mais fournissent le cadre statutaire pour la régulation de la sécurité des produits alimentaires, des médicaments vétérinaires, des programmes d'HACCP, de la gestion des zones côtières et d'autre activités liées à l'aquaculture. Dans plusieurs cas, c'est l'État qui surveille et impose les règlements aquacoles fédéraux et étatique. Bien que l'industrie aquacole des États-Unis d'Amérique soit la plus forte dans les États frontaliers au Golfe du Mexique tels que la Floride, la Louisiane, et l'Alabama, cette étude est axée sur l'application du règlement sur l'aquaculture en Californie, en partie à cause du vaste littoral de la Californie, des systèmes de fleuve entre États, et de la variété des activités aquacoles qui résultent de la diversité du climat et des terrains de l'État. L'Agence des ressources de la Californie (California Resource Agency) est le principal établissement responsable du cadre statutaire des activités aquacoles de l'État. L'agence se compose de plusieurs départements, y compris le Département californien de la pêche et de la chasse (the California Department of Fish and Game ou CDFG), et le Département des ressources en eau (Department of Water Resources). Cependant, le Département californien de la pêche et de la chasse joue le rôle principal dans la réglementation de l'aquaculture. D'autres institutions qui réglementent certaines activités aquacoles à savoir la sécurité alimentaire et les autorisations pour les effluents incluent le Département Californien de la nourriture et de l'agriculture (CDFA), et le Ministère des services de santé de la Californie (CDHS). En règle générale, les règlements fédéraux deviennent applicables dans l'État quand les activités aquacoles impliquent des modes de transport entre États, ou des eaux entre États.
Comme «la propagation et l'élevage des espèces aquatiques dans les environnements contrôlés ou sélectionnés, incluant sans y être limité, le pacage marin (excepté le pacage marin privé des saumons du Pacifique à but lucratif dans ces États où de tel pacage est interdit par loi)». En Californie (CA), l'aquaculture est définie dans le Code de la pêche et de la chasse de la Californie et le Code sur les ressources publiques de la Californie Le Code de la pêche et de la chasse Californien définit l'aquaculture comme une forme d'agriculture, «consacrée à la propagation, la culture, l'entretien, et la récolte des plantes et des animaux aquatiques dans les eaux marines, saumâtres, et douces», et le Code sur les ressources publiques de la Californie, définit l'aquaculture comme «la culture et l'élevage des organismes aquatiques, y compris, sans y être limité, les poissons, les mollusques, les crustacés, le kelp, et les algues.»
D’autres accords internationaux que les États-Unis d'Amérique ont ratifié, sont disponibles sur le site web : http://www.state.gov/s/l/treaties/c15824.htm
Les plantes et les animaux aquatiques, y compris les poissons, ne peuvent être collectés que par un aquaculteur enregistré, avec une approbation écrite du CDFG. Le propriétaire de chaque ferme aquacole doit s'inscrire au ministère, spécifiant son identité, les espèces en élevage, et l'emplacement de chaque activité aquacole. Le ministère indique la période, le site et la manière de la collecte, et impose des taxes pour couvrir correctement le coût du traitement de l'autorisation. En Californie, le stock des géniteurs ne peut être reçu que par un pêcheur commercial autorisé, un aquaculteur enregistré du CDFG, ou un importateur agrée. Le CDFG peut fixer des taxes sur les produits aquacoles élevés sur terre ou dans l'eau publique, et peut interdire une activité aquacole quand il estime qu'elle est nuisible à la faune et à la flore indigènes adjacentes.
Au niveau de l'État, le CDFG peut imposer des taxes sur les personnes faisant l'élevage des produits aquacoles sur les terres et dans les eaux publiques en se basant sur le prix d’une livre des produits vendus. Les frais sont fixés à une somme qui couvre les coûts de la commission et du ministère. Les eaux côtières de la Californie s'étendent sur trois milles océaniques du littoral. Le CDFG élabore un plan cadre relatif à la gestion des zones côtières avec une équipe du Département des parcs et des loisirs, et le Conseil du contrôle des ressources d'eau de l'État (State Water Resources Control Board). Le plan cadre est préparé conjointement avec des intervenants impliqués dans diverses activités de pêche, des scientifiques et des protecteurs de la mer, etc. La Californie définie, également, les zones marines protégées (MPA) et les zones marines contrôlées (MMA), qui sont, principalement, prévues pour la protection ou la préservation de l'habitat et de la vie dans le milieu marin. La Commission de la pêche et de la chasse de la Californie peut autoriser des activités de pêche commerciale et récréativedans les MPA. En général, il est illégal de capturer des poissons marins dans une réserve, sauf après obtention d'une autorisation délivrée par la Commission, et ce à des fins scientifiques.
, toute activité de laquelle résulte une décharge des polluants dans les eaux navigables, y compris la construction ou l'exploitation d'une unité, doit présenter un permis délivré par l'État, certifiant que la décharge est conforme aux normes fédérales arrêtées. Selon la Loi propre de l'eau, l'Etat doit annoncer un avis public quand celui-ci reçoit des demandes de permis de décharge, et organiser des auditions selon les besoins. Le Système national d’élimination des rejets polluants sous la Loi de l'eau propre (NPDES) habilite l'EPA à autoriser la décharge des polluants dans «les eaux navigables» des États-Unis d'Amérique (c-à-d. les fleuves, lacs, et les cours d'eau qui traversent les frontières de l'État). Le permis du NPDES peut être délivré par le Conseil du contrôle des ressources d'eau de l'État de Californie, qui surveille et impose les règlements de l'EPA. Le gouverneur d'un État souhaitant diriger un programme d'État pour la décharge des polluants dans les eaux navigables des États-Unis d'Amérique peut présenter une demande à l'EPA, précisant, entre autres, que les lois de l'État autorisent l’exécution du programme proposé. Le programme doit s'aligner aux normes fédérales sur les effluents, aux limites de la qualité de l'eau déversée, aux normes de qualité de l'eau, et aux limites des effluents toxiques. Les permis ne dépassent pas cinq ans. Au niveau fédéral, l’implication de l'EPA inclut également un programme de surveillance de la qualité des eaux côtières qui évalue la qualité des écosystèmes côtiers de la nation par la collecte et l'assimilation de données scientifiques. Le programme identifie et analyse, entre autres, les causes de la dégradation environnementale, l'accumulation des flottables, et les tendances à court et long terme de la qualité environnementale. Le programme, coordonne aussi les activités de surveillance des autres institutions fédérales dans les mêmes conditions de déclaration conformément à la loi de l'eau propre. Les États qui octroient les permis de décharge aux fermes d'aquaculture côtière doivent faire ainsi tout en respectant le programme. L'EPA peut délivrer un permis de décharge dans les endroits où l'agence juge qu'un tel déversement ne mènera pas à la dégradation ou ne mettra pas en danger, de manière excessive, la santé humaine, le bien-être, les commodités, l'environnement marin, les systèmes écologiques, ou les potentialités économiques. L'EPA prend en considération l'effet de la décharge sur la santé et le bien-être humain, l'effet, ou l'éventuel effet de la décharge sur les ressources marines, le plancton, les poissons, les mollusques et les crustacés, la faune et la flore sauvages, les rivages et les plages, et les écosystèmes marins. Aucun permis n'est exigé pour la décharge des déchets des poissons, sauf si ces derniers vont être déposés dans les ports ou dans d’autres eaux côtières protégées, ou dans les emplacements où l'EPA juge que cela présente un danger potentiel pour la santé humaine, pour l'environnement, ou pour les systèmes écologiques. La Loi de l'eau propre (Clean Water Act) oblige aussi l'EPA à examiner les directives sur les effluents et trace des programmes pour les directives sur les effluents dans les eaux fédérales. En 2004, l'EPA a finalisé les directives sur les limites d'effluents et les nouvelles normes de rendement de source pour la catégorie des animaux aquatiques concentrés de point de production(New Source Performance Standards for the Concentrated Aquatic Animal Production Point Source Category). La règle établit les directives sur les limites d'effluents (ELG) pour les unités qui déversent directement les eaux usées, produisent au moins 100 000 livres de poissons par an, et utilisent les systèmes ouverts, de recyclage, ou des enclos en filets. Les directives visent à réduire les décharges des polluants conventionnels (principalement tous les solides en suspension), et réduire les polluants non-conventionnels tels que les nutriments, et à un degré moindre, réduire la décharge des médicaments vétérinaires et des produits chimiques qui sont utilisés pour contrôler la santé des poissons.
Les exportateurs des poissons ou des produits de la pêche doivent tenir des registres prouvant que les produits répondent aux exigences de la Loi fédérale sur les aliments, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA). Les registres se rapportant aux produits alimentaires doivent être conservés au moins trois ans, et tout autre registre doit être gardé pendant une période de temps fixée par les règlements des bonnes pratiques de fabrication ou les systèmes de qualité. Ces registres doivent démontrer, entre autres, que le produit exporté répond aux caractéristiques de l'acheteur étranger, qu‘il n'est pas en conflit avec les lois du pays importateur, et qu‘il est étiqueté comme exportation. De plus, l'exportateur doit garder des registres indiquant que le produit n'est pas mis en vente aux États-Unis d'Amérique. Selon le pays étranger, un certificat sanitaire d'exportation approuvé par le service d'inspection sanitaire des Animaux et des végétaux (AHIPS) de l’USDA (USDA's Animal and Plant Health Inspection Service ou AHIPS) peut être exigé pour vérifier l’état sanitaire des poissons. En novembre 2005, un certificat sanitaire standard pour l'exportation des crustacés, des poissons, des mollusques vivants, et d'autres produits connexes, a été proposé par l’APHIS, NOAA, le service marin national de pêche (NMFS), le Ministère du Commerce des États-Unis d'Amérique, et le Service de la pêche et de la faune des États-Unis (FWS). Le certificat sanitaire proposé portera le logo de chacune des trois institutions lors de l'émission d'un certificat sanitaire d'exportation. Le certificat exigera les noms des espèces exportées des États-Unis d'Amérique, leur âge et leur poids, leur zone d'origine, le pays de destination, la date et le moyen de transport, et indiquera s'il s'agit d'un stock d'élevage ou d’un stock naturel. Ce certificat est basé sur les certificats sanitaires des vétérinaires internationaux du Code sanitaire pour les animaux aquatiques (2005) conçu par l'Office International des Epizooties (OIE, c-à-d. l’Organisation mondiale de la santé animale). Au niveau de l'État, la Commission de la pêche et de la chasse de la Californie peut organiser le transport, l'achat, la possession, et la vente de certains produits aquacoles, si nécessaire, pour la protection de la faune et de la flore sauvage locale. Un accord écrit du CDFG est exigé avant l'importation de plantes ou d'animaux aquatiques vivants dans l'État de la Californie. En outre, un certificat d’information vétérinaire (CVI) peut être requis par l’État importateur. Délivré par un vétérinaire compétent, un CVI est un document officiel certifiant qu'un animal est en bonne forme et ne montre aucun signe de maladies contagieuses ou transmissibles. Un permis émis par l'État de la Californie doit indiquer le nombre approximatif d'importations, le nom scientifique de chacune des espèces, le transporteur, le point de référence de la première entrée dans l'État, le but de l'importation ou de la transportation, et l'identité du destinataire et de l'expéditeur. Le permis doit également contenir un rapport décrivant la manière et les conditions de l'entrée, et un rapport certifiant les conditions dans lesquelles les poissons seront conservés après leur importation. Les taxes pour les permis, les demandes, et les inspections des unités aquacoles sont ajustées pour couvrir les coûts d'administration, de mise en application, et d'exécution des règlements du ministère. Il est illégal d'importer des poissons vivants, des animaux d'eau douce ou d'eau salée, ou des plantes aquatiques en Californie sans soumettre le stock à l'inspection. Le CDFG peut inspecter les unités aquacoles, de chaque personne ayant un permis. Toute personne qui transporte, reçoit, ou importe un animal sauvage vivant à l'intérieur de la Californie, doit tenir l'animal en confinement pour inspection. Quand lors de l'inspection on note la présence des espèces qui ne figurent pas sur le permis, ou quand la quantité dépasse celle mentionnée sur le permis, les animaux ne sont pas admis à entrer dans l'État. Si une inspection d'une unité aquacole ou d'une expédition révèle la présence d'une maladie, ou quand on suspecte la présence d'une maladie, l'animal malade, ou la totalité de l'expédition peut être détruite. L'expédition ne sera pas détruite si sa mise en quarantaine et sa désinfection ne présente pas de risque, ou si l'expédition peut être renvoyée à son point d'origine sans causer de dégât.
En plus, au niveau fédéral, le Sous-comité conjoint de l'aquaculture (JSA) a chargé un groupe de travail national sur l'aquaculture concerné par la santé des animaux aquatiques de développer une stratégie nationale pour la gestion et la protection des espèces aquatiques naturelles et d’élevage. Le plan, qui sera accompli en 2007, consiste à développer un commerce international et local sécurisé et efficace des animaux aquatiques; à protéger les animaux aquatiques contre les parasites et les maladies étrangères; et à assurer les services de diagnostic et de certification. Le plan aide aussi le gouvernement des États-Unis d'Amérique à respecter ses engagements commerciaux. En Californie, le CDFG et le Ministère des services de santé de la Californie (CDHS) sont responsables du contrôle des maladies. Le CDHS est responsable des maladies qui affectent potentiellement les humains, alors que le CDFG a la charge de la détection, du contrôle, et de l'éradication des maladies dans l'aquaculture qui n'affectent pas la santé humaine. La Commission de la pêche et de la chasse de la Californie, conjointement avec le Comité des maladies en aquaculture en Californie (CA Aquaculture Disease Committee ou CADC) et le CDFG compile une liste des maladies et des parasites et une liste des plantes et des animaux aquatiques qu’ils infectent ou parasitent. Le CADC peut recommander des règlements tels que les procédures de surveillance et de diagnostic, les critères pour la mise en quarantaine, les méthodes pour la destruction des animaux mis en quarantaine, et la compensation des intéressés. Le CDFG est autorisé à tout moment, à accéder à toute voiture, entrepôt, dépôt, bateau, ou zone d'élevage où les poissons sont retenus ou stockés, afin d'examiner et de vérifier si ces poissons sont infectés, malades, ou parasités. En cas de présence de maladie ou de parasite, le CDFG et le CADC peuvent créer une zone de quarantaine et énumérer les plantes et les animaux aquatiques qui seront mis en quarantaine. Le ministère peut envoyer des avis hebdomadaires délimitant les frontières d'une zone dans laquelle certaines maladies ou infestations par des parasites sont détectées. Le ministère peut retenir et confisquer les plantes et les animaux malades ou parasités, ou limiter le mouvement de tous les poissons, les plantes et les animaux, sujets à des maladies ou à des parasites. Le ministère peut aussi ordonner la destruction et l'élimination des plantes et des animaux malades ou parasités. En général, il est illégal de transférer toute plante ou animal aquatiques en quarantaine, de l'autre côté de la ligne de quarantaine à moins qu'un permis ne soit obtenu auprès du CDFG. Le directeur du ministère de la pêche et de la faune peut délivrer un permis après inspection de l'exploitation mise en quarantaine, si l'expédition, les lieux, les véhicules de transport, et l'équipement mis en quarantaine sont correctement nettoyés et désinfectés. Le propriétaire d'une exploitation aquacole est responsable du nettoyage de la zone mise en quarantaine. Si le propriétaire ne paye pas pour désinfecter la zone mise en quarantaine, alors il doit rembourser le CDFG pour ses dépenses de désinfection. Au cas où les animaux ou les plantes aquatiques sont détruits, le propriétaire est compensé avec soixante-quinze pour cent de la valeur substitutive. Lorsqu'il y a un conflit sur de la valeur des poissons détruits, le statut permet aux parties intéressées de recourir à un arbitrage.
, la FFDCA, et la Loi sur la protection de la qualité des aliments de 1996 (FQPA), Amendant la FIFRA et la FFDCA, L'EPA emploie la FIFRA pour prescrire l'étiquetage et empêcher les effets nuisibles sur la santé humaine et sur l'environnement, alors que la FFDCA est employée pour la mise en place de niveaux de tolérance des résidus de pesticides dans les aliments. La FQPA résout les contradictions entre les deux textes de loi et exige, entre autres, la réévaluation périodique des niveaux de tolérance, et applique une nouvelle norme de sécurité pour garantir la certitude absolue qu'aucun préjudice ne sera entraîné suite à l'utilisation de nouveaux pesticides ou de ceux qui existent déjà. L'application des règlements des pesticides est partagée entre le Centre de la Médecine Vétérinaire (FDA) et le Service d'inspection et de sécurité des aliments (FSIS) de l’USDA.L'Agence de protection de l'environnement des États-Unis d'Amérique (EPA) fixe des normes fédérales pour les résidus des pesticides (c-à-d. niveaux de tolérance) dans les produits alimentaires, qui sont indiqués dans le Code des Règlements fédéraux des États-Unis. La FDA et la FSIS contrôlent les produits alimentaires dans la chaîne du commerce pour s'assurer que les niveaux des pesticides n'excèdent pas les niveaux de tolérances autorisés. En outre, la FDA réglemente la fabrication, l'immatriculation, la distribution et l'essai des produits chimiques et des médicaments vétérinaires sur les poissons et les autres produits alimentaires, sous le contrôle de la FFDCA. La qualité, la sécurité, et l'efficacité de tout médicament vétérinaire lancé sur le marché doivent être approuvées par la FDA avant qu'il ne soit vendu. Selon la FFDCA, les aliments pour animaux contenant des médicaments vétérinaires ne peuvent être administrés que par un vétérinaire autorisé ou sur une directive d'alimentation ordonnée par un vétérinaire. La directive d'alimentation est sujette à des règlements promulgués par le Secrétaire d'État des services humains et de la santé. Le secrétaire attribue un numéro d'immatriculation à tout nouveau fabriquant et exploiteur des médicaments vétérinaires, qui doivent enregistrer leur nom, leur lieu d’activité, et le type de l'établissement. Les établissements sont sujets à l'inspection une fois tous les deux ans, mais les pharmaciens, les grossistes, certains praticiens, les chercheurs et les enseignants dans le domaine des médicaments vétérinaires sont, généralement, exemptés de l'immatriculation et de l'inspection. Les inscrits doivent également fournir une liste bisannuelle des nouveaux médicaments vétérinaires vendus, des ventes suspendues des médicaments vétérinaires, ou de la reprise de la vente ou de la fabrication suspendue des médicaments vétérinaires. La FDA joue plusieurs rôles dans la réglementation des médicaments vétérinaires utilisés en aquaculture. Conformément à la Loi sur la disponibilité des produits vétérinaires 1996(Animal Drug Availability Act of 1996 ) , le Secrétaire d'Etat de la santé et des services humains établit les niveaux de tolérance pour les médicaments vétérinaires qui peuvent être utilisés dans l'élevage des animaux qui sont importés aux États-Unis d'Amérique. Conformément à la Loi sur la politique nationale de l'environnement . Le FDA (Centre de la Médecine Vétérinaire) examine les nouveaux médicaments vétérinaires utilisés dans l'aquaculture pour déterminer leur sécurité environnementale. L'EPA classifie les pesticides en deux catégories: les pesticides à usage général et ceux à usage restreint. Un permis d'utilisation de pesticide est exigé lorsqu'un aquaculteur veut utiliser les pesticides à usage restreint dans un système de culture. Les pesticides à usage restreint, qui représentent environ un quart de la totalité des pesticides utilisés, peuvent être appliqués seulement par ou sous la surveillance directe d'un applicateur qualifié et certifié. L’USDA joue, également, un rôle dans la réglementation des pesticides. Là où le Secrétaire de l'Agriculture a établi des niveaux de tolérance dans les aliments, de nouveaux médicaments vétérinaires peuvent être importés aux États-Unis d'Amérique lorsque les niveaux de tolérance des médicaments vétérinaires ne dépassent pas les limites fixées. Tous les règlements fédéraux se rapportant aux pesticides sont applicables en Californie. Le Département de la nourriture et de l'agriculture (CDFA) réglemente aussi, la fabrication, la vente, et l'étiquetage des médicaments vétérinaires. Toute personne fabriquant des médicaments vétérinaires doit s'inscrire auprès dudit département. Le directeur du CDFA instaure les bonnes pratiques en matière de fabrication, qui réglementent les additifs y compris les prémices contenant des médicaments et les aliments médicamenteux et qui sont basés sur les statuts et les règlements fédéraux sur les produits alimentaires et les médicaments vétérinaires. Le directeur préside également un comité consultatif de gestion des parasites qui aide le département à identifier, faciliter, et promouvoir les procédures et les systèmes de gestion des parasites écologiquement acceptables. Personne ne peut vendre les médicaments vétérinaires en Californie sans un certificat d’immatriculation. Il est aussi illégal d'appliquer ou d'administrer un médicament vétérinaire enregistré si ce n’est selon les instructions d'étiquette, qui incluent tous les avertissements, les périodes de retrait, et l'agenda de la mise sur le marché des produits animaux. L'acheteur d'un médicament vétérinaire à usage restreint doit signer et fournir une adresse qui doit être gardée dans les enregistrements du vendeur lorsqu'une vente d’un tel médicament à usage restreint est conclue. L'étiquetage approprié des médicaments vétérinaires doit inclure, entre autres, le nom, la marque, et la marque déposée du médicament; le nom et l'adresse du demandeur; le contenu minimum net du conteneur; les substances actives, les instructions; et l'indication de la maladie que le médicament est préconisé guérir. Le CDFA peut mettre à jour les valeurs numériques des résidus des pesticides quand il est nécessaire de protéger les eaux souterraines de l'État, mais les valeurs doivent être rigoureusement au minimum que fixe l'EPA. En Californie, le CDFA fixe des valeurs spécifiques pour la solubilité dans l'eau, le coefficient d'adsorption (Koc) sur le sol,l'hydrolyse, le métabolisme aérobie et anaérobie du sol, et la dissipation en milieu terrestre. Les valeurs fixées par le département seront au moins égales à celles établies par l'EPA. Le CDFA applique un programme de contrôle des résidus de pesticide dans les produits , y compris les poissons, les mollusques et les crustacés, pour déterminer quels sont les pesticides les plus susceptibles de laisser un résidu et établir le degré de contrôle exigé. Un programme de contrôle est axé sur les pesticides présentant le plus grand danger pour la santé, et contrôle diverses sub-populations, en particulier les enfants et les enfants en bas âge qui peuvent être particulièrement sensibles aux résidus de pesticide. Les inspecteurs agricoles prennent des échantillons du produit aux niveaux du gros et du détail, dans les points d'entrée tels que les ports commerciaux. S'il y a des niveaux illégaux de pesticides dans un échantillon avant la récolte, le département de la Californie des Régulations des pesticides (CDPR) peut ordonner la destruction de la récolte, il a également le pouvoir de mettre en quarantaine les produits alimentaires là où ils ont été introduits dans la chaîne de commerce. L'EPA, contrôle aussi les pesticides enregistrés et identifiés comme cancérogènes, les pesticides présentant un risque élevé selon la Loi californienne sur la prévention des malformations congénitales de 1984, et les pesticides cancérigènes ou causant une toxicité reproductrice. Un fabricant, un importateur, ou un revendeur californien de pesticide, doit obtenir un certificat d'immatriculation auprès du département avant que le pesticide ne soit mis en vente. Une personne enregistrée doit soumettre au directeur, l'information concernant chaque substance active dans chaque pesticide enregistré. Elle doit aussi soumettre l'information se rapportant à la solubilité dans l'eau, la pression de vapeur, le coefficient de partition entre l'octanol et l'eau, le coefficient d'adsorption du sol, et la constante de la Loi d'Henry. Toute personne désirant enregistrer un pesticide doit également présenter au directeur des études de dissipation, incluant l'hydrolyse, la photo-décomposition, le métabolisme aérobie et anaérobie du sol, et la dissipation en milieu terrestre.
Les aliments pour animaux ayant un potentiel plus élevé de laisser des résidus significatifs dans la nourriture (la catégorie II, type A articles médicamenteux) ne peuvent être mélangés et vendus que par un équipement autorisé de production d'aliment. Les fabricants titulaires d’un permis doivent certifier, entre autres, que tout aliment pour animaux contenant un nouveau médicament vétérinaire, est fabriqué et étiqueté selon la Loi sur les aliments, les médicaments et les cosmétiques , et que les méthodes employées dans la fabrication, l'emballage et le traitement sont conformes aux lois en vigueur sur les Bonnes pratiques de fabrication (GMP). Tous les règlements fédéraux adoptés au sujet des médicaments vétérinaires en vertu de la loi FFDCA sont applicables en Californie.Le CDFA est chargé de réglementer la fabrication et la distribution des aliments commerciaux. En Californie, il est illégal de fabriquer ou de distribuer un aliment commercial sans se conformer aux règlements du département sur les aliments commerciaux. Ces derniers incluent également toute matière utilisée comme aliment ou mélange alimentaire, excepté les préparations utilisées pour les animaux de compagnie domestiques. Il est également illégal d'utiliser un aliment commercial contenant des médicaments vétérinaires ou des additifs alimentaires sans être en conformité avec toutes les instructions sur les aliments commerciaux. Les aliments pour animaux incluent, «les aliments commerciaux, les graines, le fourrage, les ingrédients alimentaires, les minéraux, les médicaments vétérinaires, les produits sanitaires des volailles ou des poissons, l'aliment préparé selon la formule du client, tout mélange ou préparation pour l'alimentation des volailles ou des poissons, tout aliment constitutif d'une ration pour des volaille ou des poissons, ou toute autre nourriture utilisée pour l'alimentation des volailles ou des poissons». Le Département peut établir des tolérances pour un pesticide si le niveau s'avère utile pour la production et la commercialisation, ou si les résidus chimiques du pesticide ne sont pas dangereux pour la santé des animaux ou des humains. Le CDFA peut inspecter et prendre des échantillons de tout produit vendu, cultivé, traité, emballé, stocké, étiqueté, transporté, ou livré pour expédition. Quand le produit destiné à la transformation n'est pas conforme aux règlements des pesticides, le directeur doit informer le Directeur des Services de santé de la Californie.
. Toute personne impliquée dans l'exploitation, la transformation, l'emballage, ou le stockage des poissons pour la consommation aux États-Unis d'Amérique doit enregistrer son exploitation auprès de la FDA. Un programme volontaire de rémunération à l’acte d'inspection des produits comestibles de la mer, géré par la NOAA, assure la sécurité alimentaire en offrant des services d'inspection à l'industrie des produits comestibles de la mer, et en gratifiant des assurances les produits conformes aux règlements de sécurité alimentaire. La NOAA autorise l'utilisation des cachets fédéraux officiels (tels que catégorie A des Étas-Unis) pour les unités de production qui sont conformes aux normes alimentaires en vigueur. Le programme d'inspection des produits comestibles de la mer ne remplace pas les inspections de la FDA, et n’exempte pas un exploitant des produits comestibles de la mer des inspections régulières de la FDA. Le cachet est utilisé uniquement pour démontrer que la qualité du produit répond aux normes alimentaires applicables.Analyse des dangers et contrôle des points critiques (HACCP) Tous les produits comestibles de la mer doivent être conformes aux règlements HACCP se rapportant aux «poissons et produits de la pêche» (21 C.F.R. § 123) . Le programme de HACCP de la FDA se concentre sur les risques en matière de sécurité alimentaire liée aux poissons et leur traitement. La FDA a le pouvoir exécutif et peut prendre des mesures réglementaires en cas de manque de conformité aux règlements d’HACCP. Le plan fédéral d’HACCP doit énumérer les risques en matière de sécurité alimentaire liés aux poissons et à leur traitement qui sont susceptibles de se produire, et identifie les mesures qui doivent être prises pour chaque type de poisson. En formulant le programme, les producteurs devraient considérer si les risques sont susceptibles de se produire en raison, entre autres, des toxines naturelles, de la contamination microbiologique, de la contamination chimique, des pesticides, ou des résidus de médicaments vétérinaires.Une unité de traitement doit, généralement, avoir un plan séparé de HACCP réservé à chaque genre de poisson, là où il y a différents risques en matière de sécurité alimentaire, des limites critiques, et le contrôle des points critiques pour chacune des espèces de poissons, tant que l'unité traite le poisson. Pour les produits frigorifiés, tous les enregistrements doivent être gardés dans l'unité de traitement ou dans l'entreprise importatrice pendant au moins une année après la date de leur préparation et pendant au moins deux années dans le cas des produits congelés, conservés ou longuement conservés. Les plans de HACCP doivent être exécutés par les individus dont l'expérience professionnelle ou dont la formation dans le domaine de l'application des HACCP est comparable ou équivalente à la formation fixée par la FDA. L’initiative de développer, réévaluer ou modifier un plan de HACCP doit être effectuée par une personne qui a achevé la formation dans l'application des principes de HACCP avec un programme d'études normalisé identifié par la FDA. Cependant, l'expérience professionnelle qualifiera une personne à accomplir ces fonctions si elle montre un niveau de connaissance au moins équivalent à un programme de formation. Au niveau de l'État, le Département de la nourriture et de l'agriculture (CDFA) est le principal responsable de la sécurité alimentaire, néanmoins, le Ministère des services de la santé de la Californie (CDHS) conduit un programme parallèle de sécurité alimentaire. Le Département des services de la sécurité sanitaire Branche de la sécurité alimentaire (Department of Health Services Food Safety Branch (FSB)) contrôle les programmes de sécurité alimentaire. La mission du FSB est de veiller à ce que les produits alimentaires soient sûrs, intacts, convenablement étiquetés, et correctement présentés par la publicité. Les investigateurs du FSB examineront toute la production des exploitations piscicoles et le système de garantie de la qualité, les qualifications du personnel, l'utilisation des additifs, et autres produits chimiques; le contrôle des paramètres critiques de production; et les méthodes de stockage, d'étiquetage, et de publicité. En outre, le CDHS peut établir des définitions et des normes d'identification de la qualité des produits alimentaires. Le département exigera des permis pour l'exploitation, le traitement, et la manutention des produits alimentaires, tels que les produits de la pêche, qui sont identifiés comme potentiellement nuisibles à la santé des animaux ou des humains. Le département doit inspecter toutes les nouvelles exploitations aquacoles et s'assurer du respect des règlements en vigueur avant d'émettre un nouvel enregistrement. Entre autres, le département peut aussi prescrire des niveaux de tolérance, pour les substances toxiques ou délétères, les additifs alimentaires, et les produits chimiques ou pesticides. La fabrication, l'emballage, ou le stockage de tout aliment traité exige un enregistrement valable auprès du CDHS. L'enregistrement est non transmissible, et doit être renouvelé chaque année. Les consignataires provisoires des produits alimentaires, tels que les exploiteurs des produits de la mer frais comestibles, des produits de la mer congelés comestibles tenus en vrac, ou des mollusques et des crustacés, sont exempts de cette condition, et doivent s'enregistrer dans le cadre d'un programme différent. Les frais pour les produits alimentaires traités sont basés sur une échelle mobile qui dépend de la taille de l'établissement, du nombre d'employés, etc. Le département réglemente le traitement des mollusques et crustacés conformément aux normes et procédures adoptées par le Programme national de contrôle de la salubrité des mollusques et des crustacés , un programme volontaire pour assurer la sécurité des mollusques et des crustacés conduit en coopération avec des partenaires fédéraux, étatique, et du secteur privé. Le département mène des enquêtes sanitaires sur les mollusques et les crustacés en élevage pour assurer la sécurité et la conformité aux normes bactériologiques, chimiques et toxicologiques fédérales et étatique.Le Code de la sécurité sanitaire de la Californie fixe les limites critiques pour la manutention des produits alimentaires potentiellement dangereux, le transfert des produits alimentaires aux ou des exploitations de détail, et instaure les conditions statutaires pour l'inspection des produits alimentaires à l'arrivée à l'exploitation. Quand une exploitation des produits alimentaires développe un plan HACCP selon le cadre statutaire, l'accord préalable du Ministère des services de santé de la Californie (CDHS) n'est pas exigé. Cependant, une exploitation qui adopte un contrôle des points critiques en dehors du cadre statutaire, doit recevoir un accord et une inspection préalables.Dans le cadre du programme HACCP de l'Etat, toute personne gérant une exploitation des produits alimentaires doit avoir un plan, vérifier son efficacité, et former ses employés. La personne désignée pour exécuter le programme doit être bien informée sur les causes des maladies dues aux aliments, et bien informée sur les principes d’HACCP et leur application. La formation des employés sur les principes d’HACCP doit être documentée, et les enregistrements de la formation doivent être maintenus pour la durée de l'emploi ou deux ans au minimum. Le Ministère des services de santé de la Californie (CDHS) peut suspendre ou retirer son accord concernant un plan HACCP si le plan est jugé poser un risque pour la santé publique (dû aux changements dans la connaissance scientifique ou de la présence de risques); ou si le ministère constate qu'une exploitation de produits alimentaires ne peut pas, ou ne suit pas à la lettre le plan HACCP. Organiques Pour que le produit soit vendu ou marqué comme «organique», il doit répondre aux règlements fédéraux interdisant la production ou le traitement des produits de la pêche avec les substances synthétiques et non-synthétiques indiquées, la boue résiduaire, le rayonnement, les substances inorganiques et les vaccins non agrées. En Californie, le CDFA et le comité Consultatif californien des aliments biologiques (CA Organic Food Advisory Board) adoptent des règlements énumérant certaines substances interdites qui ne sont pas permises dans l'alimentation organique. Cette liste doit être conforme à la liste nationale (c-à-d. la Liste Nationale) du Ministère de l'Agriculture des États-Unis, conformément à la Loi alimentaire de 1990 de la Californie (Organic Foods Production Act of 1990).
La Loi nationale aquatique de 1980 (National Aquatic Act of 1980) autorise le Secrétaire de l'agriculture et du commerce, et le Ministère de l'Intérieur des États-Unis à élaborer un programme national de développement de l'aquaculture (National Aquaculture Développement Plan ou NADP), à identifier les espèces aquatiques, à formuler des recommandations au secteur public et privé sur des questions de recherche et de développement, d'assistance technique, de vulgarisation et les services d'éducation, et la formation. Le NADP inclut, entre autres, la conception d'unité d'exploitation, la gestion de la qualité de l'eau, l'utilisation des déchets, la nutrition et le développement des aliments économiques, l'histoire de la vie, le contrôle des maladies, le traitement et la vente, la gestion de la production et le contrôle de qualité. Au niveau fédéral, l'USDA évalue de façon permanente l'aquaculture et identifie les établissements privés et publics impliqués dans le crédit. Il assure aussi la vulgarisation, la recherche, le développement et le marketing dans le domaine de l'industrie aquacole. Le NADP précise également les espèces mises en élevage et le statut de développement commercial, et identifie les zones de production aquacole, ainsi que les marchés, et détermine un catalogue des programmes d'aides fédérales. Il identifie aussi les restrictions légales et institutionnelles qui interdisent le développement. Dans l'État de Californie, tout l'argent collecté en vertu des dispositions du Code de la pêche et de la chasse de la Californie et de toutes les lois se rapportant à la protection et la préservation des oiseaux, des mammifères, des poissons, des reptiles, ou des amphibiens est affecté aux fonds de préservation des poissons et de la faune. Toutes les amendes et les contraventions imposées ou collectées suite à des violations du Code de la pêche et de la chasse de la Californieou du règlement prorogeant le code, ou toute autre loi pour la protection ou la préservation des animaux mentionnés ci-dessus, doivent être payées mensuellement: la moitié (1/2) pour les fonds de préservation des poissons et de la faune dans le trésor de l'État, et l'autre moitié (1/2) au comté dans lequel l'outrage a été commis.
Federal legislation, as amended: available at http://thomas.loc.gov/ Animal Health Protection Act (now part of the Farm Security and Rural Investment Act of 2002) Animal Drug Availability Act of 1996 Federal Insecticide, Fungicide, and Rodenticide Act of 1996 Federal Water Pollution Control Act of 1972 (“Clean Water Act”) Farm Security and Rural Investment Act of 2002 Food Quality Protection Act of 1996 Food Drug & Cosmetic Act of 1938 Magnuson-Stevens Fishery Conservation and Management Act of 1976 National Aquatic Act of 1980 National Environmental Policy Act of 1969 Public Health Security and Bioterrorism Preparedness and Response Act of 2002 Virus-Serum-Toxin Act of 1913 Federal regulations: available at http://www.gpoaccess.gov/cfr/index.html Exportation and Importation of Animals (including Poultry) and Animal Products (9 Code of Federal Regulation part 91, subchapter D) Fish and Fishery Products regulation (21 Code of Federal Regulations part 123) Interim Rule - Prior Notice of Imported Food Shipments (68 Federal Register 58975) California regulations, as amended: available at http://www.leginfo.ca.gov/calaw.html California Fish and Game Code California Food and Agriculture Code California Health and Safety Code California Public Resources Code California Water Code
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