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Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
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  1. Profil
    1. Législation de base
    2. Définition légale
    3. Directives et codes de conduite
    4. Conventions internationales
  2. Planification
    1. Système d'autorisation
    2. Accès à la terre et à l'eau
    3. Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
  3. Activités
    1. Eau et eaux usées
    2. Mouvement d'organismes aquatiques
    3. Contrôle des maladies
    4. Produits chimiques et vétérinaires
    5. Aliments aquacoles
  4. Sécurité des produits alimentaires aquacoles
    1. Divers
      1. Références
        1. Législation
        2. Sources connexes
      2. Liens utiles
        Profil
        Législation de base
        Au Venezuela, la loi principale régissant la question est la Loi concernant la pêche et l’aquaculture (Ley de Pesca y Acuacultur) (2001)) , d’après laquelle le ministère de l’agriculture et des terres (Ministerrio de Agricultura y Tierras)   a pour tâche d’établir la politique nationale concernant la pêche et l’aquaculture, ainsi que la politique internationale concernant la pêche. L’Institut national pour la pêche et l’aquaculture (Instituto Nacional de la Pesca y Acuicultura-INaPesca), institution autonome possédant une personnalité juridique, attachée au ministère, aide celui-ci à établir le plan national de développement de la pêche et de l’aquaculture, conformément au Plan national de développement (National Development Plan). En outre, il vaut la peine de mentionner qu’un Programme national de pisciculture (Programa Nacional de Piscicultura) a été créé en 1976, dans le but d’assurer la sécurité des aliments.

        Le ministère est également responsable de l’établissement de règlements concernant la gestion des ressources hydrobiologiques, tandis que le Institut national pour la pêche et l’aquaculture (National Institute for Fisheries and Aquaculture ) ne peut établir des règlements que concernant la conservation des ressources hydrobiologiques en coordination avec le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles (Ministerio del Ambiente y los Recursos Naturales) en vue d’assurer un système d’aquaculture durable.

        Finalement, la loi stipule que le ministère a le pouvoir d’autoriser l’exploitation de la pêche, l’aquaculture et les activités qui s’y rattachent. Toutefois, la délivrance de permis, de licences et de concessions est attribuée à l’Institut national pour la pêche et l’aquaculture.
        Définition légale
        La Loi sur la pêche et l’aquaculture (Fisheries and Aquaculture Law) définit l’aquaculture comme une "activité humaine destinée à la production de ressources hydrobiologiques dans un espace restreint, utilisant des méthodes et des techniques de culture, sous contrôle approprié afin d’assurer un rendement maximal" (“actividad humana destinada a la producción de recursos hidrobiológicos, bajo condiciones de confinamiento mediante la utilización de métodos y técnicas de cultivo, con un control adecuado, para procurar el óptimo rendimiento de los mismos ”).

        La loi prévoit également une classification détaillée des activités d’aquaculture, selon leurs objectifs:
        • Aquaculture de subsistance
        • Aquaculture commerciale
          • Rurale ou traditionnelle
          • Industrielle
          • Complémentaire
          • Touristique - Récréationnelle
            • Restockage
            • Tourisme
        En outre, selon la méthode de culture, l’aquaculture est qualifiée d’extensive ou d’intensive.
        Directives et codes de conduite
        Il n’y a pas de règles générales ou de code de conduite concernant l’aquaculture.
        Conventions internationales
        Le Venezuela est membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de la Zone de libre-échange des Amériques (Free Trade Area of the Americas (FTAA)). En outre, il est une des nations faisant partie de la CAN - Communauté andine des nations (Comunidad Andina de Naciones).

        Le Venezuela est aussi un des pays participant à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), à la Convention sur la diversité biologique(CDB) et a ratifié le Protocole sur la biosécurité (Biosafety Protocol).
        Planification
        Système d'autorisation
        Le système d’autorisation est exposé dans la Loi relative à la pêche et à l’aquaculture et géré par l’Institut national pour la pêche et l’aquaculture. Les autorisations ne sont pas transférables et ne comprennent pas les autorisations requises pour d’autres objectifs.
        • Les concessions d’aquaculture sont délivrées à des personnes naturelles et légales en vue de l’établissement d’activités aquacoles dans des terres en friche, des terres communales et des eaux territoriales nationales. Les concessions sont accordées pour une période de quinze ans et sont renouvelables.
        • Les concessions d’aquaculture permettent le développement et la mise en œuvre de projets d’aquaculture dans des zones de propriété privée ou publique Ces concessions sont renouvelables et peuvent être de durée variable selon le type d’activité.
        • Des autorisations de transformation et de commercialisation sont requises pour l’achat, le transport, la transformation, l’importation et l’exportation de produits de la pêche ou de sous-produits. Chaque opération exige l’obtention d’une autorisation différente qui sera valide jusqu’à sa réalisation.
        • Des permis spéciaux s’adressent à des activités d’aquaculture non mentionnées plus haut (didactiques, scientifiques ou prospectives) Ils seront valables un an et seront renouvelables.
        • Une approbation générique est requise pour le développement de projets d’aquaculture avec des capitaux nationaux, étrangers ou mixtes.
        • Le développement de toute autre activité se rattachant à l’aquaculture qui doit être autorisée par l’Institut national pour la pêche et l’aquaculture est soumis à une procédure de certification.
        Accès à la terre et à l'eau
        L’accès à la terre est la base du système EIE et est de ce fait discuté dans le paragraphe sur l’ EIE, ci-dessous (autorisation pour l’occupation des terres).

        En ce qui concerne la Loi sur la sylviculture, la terre et l’eau (1965-telle qu’amendée) (Ley Forestal, de Suelos y de Aguas) et son Règlement (1969 tel qu’amendé), ils règlent la procédure pour l’octroi de concessions concernant l’utilisation des eaux publiques L’aquaculture n’est pas spécifiquement mentionnée parmi les utilisateurs possibles. Toutefois, elle peut être considérée en tant qu’utilisatrice d’eau en vue du fonctionnent de « toute autre compagnie agricole ou industrielle ». Les demandes d’autorisation devront être déposées au Ministère de l’agriculture et des terres, accompagnées d’une étude technique et d’une carte de la zone concernée. Un accord sur les termes et les conditions sera réalisé dans des contrats spéciaux qui peuvent avoir une durée maximale de 60 ans.
        Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
        Conformément à la Loi sur la pêche et l’aquaculture, préalablement à l’octroi d’une autorisation relative à l’installation d’une exploitation piscicole, d’une aquaculture ou d’une activité apparentée potentiellement nocive, l’Institut national pour la pêche et l’aquaculture peut exiger la présentation d’une Evaluation d’incidence environnementale, approuvée par le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles. De même, les Règlements relatifs à l’évaluation environnementale d’activités susceptibles de dégrader l’environnement (Normas sobre Evaluación Ambiental de Actividades Susceptibles de Degradar el Ambiente) (1996) stipulent la procédure à suivre.

        Toute personne naturelle ou légale, publique ou privée ayant l’intention de développer un projet comportant l’occupation de terres devra faire parvenir un Document d’intention (Documento de Intención) au Ministère de l’environnement, en relation avec le début de l’étude de faisabilité. La déclaration d’intention mentionnera les objectifs, la justification et la description des différentes options considérées pour le développement du projet, les actions ayant un impact potentiel sur l’environnement, le chronogramme des activités et une estimation des coûts budgétaires. Toute information supplémentaire disponible concernant les composantes environnementales qui pourraient subir une incidence négative suite à la mise en œuvre du projet y seront inclues. Endéans les 30 jours, le ministère décidera si une étude d’impact environnemental est requise. L’aquaculture de crevettes est comprise dans les activités pour lesquelles la présentation d’une étude d’impact environnemental est obligatoire.

        Suite à la réponse affirmative du ministère, les promoteurs du projet présenteront une Proposition de termes de référence (Propuesta de Términos de Referencia), laquelle une fois approuvée déterminera le contenu de l’étude d’impact environnemental. La proposition inclura les informations suivantes:
        • Description préliminaire du projet et de son environnement.
        • Description de la zone d’impact du projet.
        • Identification de l’impact potentiel des différentes options du projet.
        • Proposition concernant le contenu de l’étude relative aux points suivants:
          • Informations de base pour la rédaction de l’étude.
          • Méthodologie de l’évaluation de l’impact.
          • Description des mesures de prévention, d’atténuation et de correction d’impact potentiel.
          • Analyse des différentes options concernant le projet, sa localisation et la technologie.
          • Programme de surveillance.
          • Description du Plan de surveillance environnemental (Plan de Supervisión Ambiental).
          • Résumé de l’étude d’impact environnemental.
        • Plan de travail.
        • Equipe de travail.

        Le ministère approuvera ou refusera le document endéans les 45 jours.
        Là où une étude d’impact environnemental n’est pas requise, le ministère peut exiger une Evaluation environnementale spécifique (Evaluación Ambiental Específica) – par exemple, en cas de reconversion ou de cessation d’une activité ou pour une nouvelle documentation en vue d’autoriser le projet.

        L`Etude d’impact environnemental, l’Evaluation environnementale spécifique ou la nouvelle documentation requise doivent être présentées au ministère conjointement avec la demande d’approbation ou d’autorisation d’occupation des terres. Endéans les 6O jours, le ministère notifiera le résultat de l’examen de l’étude et l’octroi ou le refus de l’autorisation. L’autorisation comprendra les détails suivants:
        • Description brève du projet;
        • Mesures proposées;
        • Conditions et recommendations.

        Après l’octroi de l’autorisation et avant le début des activités, les promoteurs du projet présenteront une nouvelle demande au ministère pour l’octroi d’une autorisation d’affecter des ressources naturelles renouvelables. La documentation requise doit être mentionnée dans l’autorisation d’occupation des terres.

        Pendant le processus d’EIE, le ministère peut permettre l’accès du public à la consultation et à la révision de l’étude d’évaluation d’incidences sur l’environnement (EIE). En outre, des études approuvées sont accessibles au public dans les Centres de documentation du ministère de l’environnement]

        En conclusion, il vaut la peine de mentionner que le Droit pénal concernant l’environnement (Ley Penal del Ambiente) (1992) inflige des sanctions aux fonctionnaires qui octroient des autorisations sans respecter les conditions requises par l’EIE.
        Activités
        Eau et eaux usées
        La Loi concernant les terres et le développement agricole (Ley de Tierras y Desarrollo Agrario) (2001) déclare que les eaux agricoles sont également destinées au développement de l’aquaculture.

        Une autre référence à l’aquaculture se trouve dans le Règlement partiel n°4 de la loi organique de l’environnement relative à la classification des eaux (Reglamento Parcial Nº 4 de la Ley Orgánica del Ambiente, sobre Clasificación de Aguas) (1978), qui détermine les caractéristiques qualitatives des eaux destinées à des usages tels que la culture des mollusques destinés à la consommation à l’état cru, à l’agriculture ou à la pêche commerciale.
        En ce qui concerne l’évacuation des eaux usées, seules la production agricole en général et la transformation de produits aquacoles sont mentionnées explicitement parmi les activités qui sont soumises aux normes établies par les Règlements relatifs aux effluents liquides (Normas sobre Efluentes Líquidos) (1985).
        Mouvement d'organismes aquatiques
        L’autorité principale chargée de règlementer l’importation, l’exportation et le transport de produits d’origine animale, végétale et de la pêche est le Service autonome de sécurité sanitaire pour l’agriculture et la pêche (Servicio Autonomo de Sanidad Agropecuaria – SASA), rattaché au Ministère de l’agriculture et des terres. Toutefois, la Loi relative à la pêche et à l’aquaculture stipule que l’introduction d’espèces exotiques est soumise à l’approbation de l’Institut national de la pêche et de l’aquaculture, qui l’octroie en coordination avec le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles].

        En outre, la Loi sur la diversité biologique (Ley de Diversidad Biológica) (1999) établit le cadre nécessaire pour assurer la conservation des espèces indigènes et de celles ayant une valeur scientifique, culturelle ou économique d’une part, et pour contrôler l’introduction d’espèces exotiques et l’implantation d’une activité qui pourrait avoir un impact négatif sur la biodiversité d’autre part. Dans ce contexte, la loi prévoit qu’une demande d’autorisation auprès de l’Office national de la diversité biologique (Oficina Nacional de la Diversidad Biológica), autorité rattachée au Ministère de l’environnement et des ressources naturelles, est exigible pour avoir accès aux ressources génétiques. La procédure nécessite la souscription d’un contrat d’accès et la publication d’une résolution dans le registre déclaratif. La loi établit également les principes principaux de biosécurité, exigeant du Gouvernement national de règlementer l’introduction et le commerce des OGM.

        Enfin, d’après les Règlements relatifs à l’introduction de crevettes du genre Penaeus à des fins de culture et de recherche (Normas para el Ingreso al País de Ejemplares Vivos de Crustáceos Camarones del Género Penaeus a los Fines del Cultivo e Investigación) (1984), l’importation de spécimens vivants de crevettes Penaeus requiert l’obtention d’un permis octroyé par le Ministère de l’agriculture. La demande d’autorisation devra contenir les informations suivantes:
        • Nom de l’importateur;
        • Pays et établissement d’origine;
        • Certificat de santé ou rapport du pays d’origine;
        • Présentation du projet;
        • Disponibilité de la station de quarantaine où les spécimens seront gardés après leur introduction.
        Après leur introduction dans le pays, les spécimens seront examinés par une commission nommée à cet effet par le ministère de l’agriculture.
        Contrôle des maladies
        Le contrôle des maladies est règlementé par la Loi sur la sécurité sanitaire végétale et animale (Ley sobre Defensas Sanitarias Vegetal y Animal) (1941), qui ne fait pas de référence spécifique à la pêche et à l’aquaculture.

        L’autorité responsable de la prévention, du contrôle et de l’éradication des maladies animales, végétales et des organismes aquacoles au niveau national est le Service sanitaire autonome pour l’agriculture et la pêche.
        Produits chimiques et vétérinaires
        On ne trouve pas de dispositions à ce sujet.
        Aliments aquacoles
        On ne trouve pas de dispositions à ce sujet.
        Sécurité des produits alimentaires aquacoles
        Cette question est règlementée par le Règlement général concernant les aliments (Reglamento General de Alimentos) (1959), qui établit les normes pour la transformation, l’étiquetage, l’importation et l’enregistrement de produits alimentaires en général. La loi ne fait pas spécifiquement référence aux produits alimentaires aquacoles.

        Comme il est mentionné dans le paragraphe sur le système d’autorisation (voir plus haut), la transformation et la commercialisation des produits de la pêche sont soumises à l’octroi d’un permis délivrable par l’Institut national pour la pêche et l’aquaculture. En outre, nous rappellerons que les principes principaux concernant l’introduction et le commerce de produits contenant des OGM sont établis par la Loi relative à la diversité biologique (voir le paragraphe concernant la transplantation d’organismes aquatiques).

        Enfin, la Loi des marchés agricoles (Ley de Mercadeo Agrícola) (2002)   règlemente la commercialisation des produits agricoles, qui comprennent les produits d’aquaculture.
        Divers
        Fonds de développement/restauration
        La Loi relative à la pêche et à l’aquaculture stipule que le financement du sous-secteur de la pêche et de l’aquaculture fait partie des responsabilités du Fonds de développement pour l’agriculture, la pêche, la sylviculture et domaines apparentés. L’aquaculture, en particulier, est considérée comme zone prioritaire. La loi prévoit également que les autorités de l’état et lkes autorités municipales établiront des programmes de financement et des stimulants pour promouvoir le développement durable de l’aquaculture et de la pêche. La procédure à appliquer pour les prêts est établie par la Loi relative au fonds. de développement pour l’agriculture et les pêches (Ley del Fondo de Crédito Agropecuario) (1988).
        Références
        Législation
        Regulation to the Law on Forestry, Land and Water (Reglamento de la Ley Forestal, de Suelos y de Aguas) (1969, as amended).
        Sources connexes
        Autonomous Health Service for Agriculture and Fisheries (Servicio Autonomo de Sanidad Agropecuaria – SASA).
        Liens utiles
        Country profiles : Venezuela
         
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