Accueil FAO>Pêches et aquaculture
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim

Table des matières

Avantages de la ratification et de la mise en œuvre de l’Accord de 2009 de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port

L’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (l’Accord) a été adopté par la Conférence de la FAO en 20091. Comme son nom l’indique, l’Accord a pour principal objet de prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée grâce à à l’application de mesures du ressort de l’État du port efficaces. L’Accord est destiné à être appliqué de façon efficace par les Parties, agissant en qualité d’État du port, à l’endroit des navires étrangers lorsque ceux-ci cherchent à entrer dans leurs ports ou lorsqu’ils se trouvent dans un de leurs ports. L’application des mesures énoncées dans l’Accord contribuera, entre autres, à harmoniser les mesures du ressort de l’État du port, à renforcer la coopération régionale et internationale et à empêcher la pénétration sur les marchés nationaux et internationaux de produits capturés dans le cadre d’activités de pêche illicites, non réglementées et non déclarées. L’Accord entrera en vigueur trente jours après que le vingt-cinquième État ait déposé un instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion. L’accord est juridiquement contraignant et il établit un ensemble minimal de mesures du ressort de l’État du port. Les pays sont cependant libres d’adopter des mesures plus rigoureuses.

Afin de produire tous leurs effets et d’être mises en exécution au niveau national, les exigences de l’Accord doivent être intégrées dans la législation nationale. Avant même que l’Accord soit entré en vigueur, tous les États, y compris ceux qui ne souhaitent pas devenir parties, pourront mettre en œuvre les mesures du ressort de l’État du port énoncées dans l’Accord.
À travers les activités de son programme ordinaire et ses contacts avec les pays, la FAO encourage ces derniers à intégrer les mesures du ressort de l’État du port dans leur législation nationale, et elle promeut activement la mise en œuvre de l’Accord dans ses activités de projet. Les pays ne voient pas toujours bien pourquoi ces mesures sont importantes pour combattre la pêche illicite, non déclarée et non règlementée, ni pourquoi elles nécessitent d’actualiser la législation existante ou d’en adopter une nouvelle. Il est utile de passer brièvement en revue les avantages qu’il y a à ratifier l’accord, à y adhérer et à appliquer ses dispositions. On augmentera ainsi l’impact positif de l’Accord en incitant le plus grand nombre d’États possible à le ratifier et à y adhérer dans les plus brefs délais, de façon à accélérer son entrée en vigueur et son acceptation universelle.

La pêche INDNR constitue un problème majeur dans toutes les pêches de capture et une menace sérieuse pour la conservation et la gestion efficace de nombreux stocks halieutiques. Elle peut provoquer l’effondrement total d’une pêcherie ou tout au moins porter gravement préjudice à l’état des stocks de poissons, ainsi qu’aux efforts de reconstitution des stocks surexploités. À leur tour, ces situations peuvent conduire à une perte de ressources économiques, directement à travers la baisse des ventes de poissons et indirectement à travers la perte d’opportunités sociales, notamment d’emplois. Les mesures du ressort de l’État du port renforcées ont un rôle important à jouer dans la lutte contre la pêche INDNR, principalement parce qu’elles complètent les efforts que font les États du pavillon pour s’acquitter des obligations que leur impose le droit international. L’Accord offre aux États du port une opportunité de contrôler et de vérifier si les navires qui ne battent pas leur pavillon et qui demandent l’autorisation d’entrer dans leurs ports, ou qui s’y trouvent déjà, ne se livrent pas à la pêche INDNR. .
pas à la pêche INDNR. L’Accord renforce aussi le contrôle des États du pavillon sur les navires de pêche puisqu’il stipule que l’État du pavillon doit prendre certaines mesures à la demande de l’État du port, ou lorsqu’il est établi que des navires battant leur pavillon ont été impliqués dans des activités INDNR. Cette responsabilité qui incombe aux États du pavillon est censée garantir qu’ils continuent d’exercer un contrôle sur les navires qui battent leur pavillon dans des zones situées au-delà des limites de leur juridiction nationale. L’Accord exige aussi une meilleure coopération et un échange d’information plus efficace entre les États côtiers, les États du pavillon et les organisations ou accords régionaux de gestion des pêches (ORGP).

Par ailleurs, l’Accord vise à empêcher que certains ports n’observent pas ces mesures (ports connus sous le nom de « ports de complaisance »). Les pays qui gèrent des « ports de complaisance » ne règlementent pas de façon efficace les activités halieutiques et les activités connexes qui se déroulent dans les ports, notamment les contrôles visant à déterminer si des poissons capturés lors d’activités illicites, non déclarées et non règlementées sont débarqués, transbordés, transformés et vendus dans leurs ports. En ratifiant l’Accord, en y adhérant et en appliquant ses dispositions, on réduira considérablement le nombre de ports de complaisance et les possibilités qu’ont les navires de se débarrasser relativement facilement des poissons issus d’activités INDNR. Les mesures du ressort de l’État du port sont un instrument efficace par rapport au coût pour garantir le respect de la législation nationale et des mesures de conservation et de gestion régionales adoptées par les ORGP. En effet elles évitent aux États du port de devoir consacrer du temps, des efforts et des ressources à la surveillance, à la poursuite et à l’inspection des navires en mer. Les inspections et les contrôles dans les ports coûtent beaucoup moins cher et sont plus sûrs que d’autres moyens aériens et de surface plus conventionnels visant à assurer le respect des règlements. Combinées à des systèmes de documentation des captures, les mesures du ressort de l’État du port pourraient devenir un des moyens les plus efficaces et rentables pour combattre la pêche INDNR.

La ratification de l’Accord, l’adhésion à celui-ci et l’application de ses dispositions contribueront à renforcer la gestion et la gouvernance des pêches à tous les niveaux. La mise en œuvre des mesures du ressort de l’État du port à travers la législation nationale incitera à établir des procédures coordonnées et facilitera la coopération inter-institutions. En tant qu’outil de mise en conformité et en application, les mesures du ressort de l’État du port auront une incidence positive sur la conservation et la gestion des pêches en favorisant la collecte de données plus précises et complètes, en renforçant les informations fournies par les navires aux administrations nationales et aux ORGP, en permettant d’évaluer dans quelle mesure les navires ont respecté les autorisations opérationnelles et les dispositions de leurs licences de pêche, en encourageant la coopération régionale sur les pêches et l’harmonisation entre les États côtiers et les membres des ORGP, et en facilitant une application plus rigoureuse des normes internationales en matière de travail, de sécurité et de pollution, à bord des navires.

L’Accord impose une responsabilité particulière aux ORGP, et plusieurs de ses dispositions soulignent l’importance de la coopération régionale à travers ces organismes. La coopération régionale peut aider les États du port et les autres États Membres des ORGP en leur permettant de tirer profit des informations obtenues grâce à la mise en œuvre des mesures du ressort de l’État du port. Grâce aux obligations qu’il impose aux ORGP, l’Accord facilitera et renforcera la coopération régionale, ainsi que l’harmonisation. Les ORGP ont un rôle important à jouer dans la mise en œuvre de l’Accord. Il est probable qu’ils élaboreront des mesures du ressort de l’État du port spécifiques à leur région en tenant compte des besoins et des problèmes particuliers des pays de la région.

L’effet le plus puissant de l’Accord, du point de vue de la réduction de la pêche INDNR est que, grâce à l’application de ses dispositions -- concernant notamment le refus d’accès aux ports, les inspections dans les ports, l’interdiction de débarquer, la rétention et les sanctions – il peut empêcher que le poisson pêché dans le cadre d’activités INDNR arrive sur les marchés nationaux et internationaux. Grâce à l’application des mesures du ressort de l’État du port, il est moins intéressant sur le plan économique de se livrer à la pêche INDNR, car il est plus difficile de commercialiser le poisson issu de ces activités. En outre, de nombreux pays ont aussi décidé d’interdire le commerce avec des pays qui n’ont pas mis en place de mesures du ressort de l’État du port.

L’adoption de l’Accord vise à renforcer la conservation et la gestion des pêches, à lutter contre la pêche INDNR et à réduire les quantités de produits de la pêche issus d’activités INDNR qui arrivent sur les marchés nationaux et internationaux. En réduisant les gains financiers provenant de la pêche INDNR, la communauté internationale considère qu’il est moins intéressant de se livrer à ce type d’activités. Combinées à d’autres outils, les mesures du ressort de l’État du port devraient réduire l’ampleur des activités INDNR dans le monde.

1. Résolution 12/2009 de la Conférence de la FAO approuvant l’Accord de 2009 de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Activités de la FAO à l’appui de la mise en œuvre de l’Accord

Réunion technique
Conformément à une demande formulée par son Comité des pêches en 2011, la FAO a convoqué en novembre de la même année une réunion technique informelle à composition non limitée pour examiner le projet de mandat du Groupe de travail ad hoc, mentionné dans l’Accord au paragraphe 6 de l’Article 21 sur les besoins des États en développement.

Renforcement des capacités
La FAO a organisé une série d’ateliers régionaux ayant pour objet:

  • de fournir des informations essentielles sur l’Accord, en particulier sur le rôle, les responsabilités et les obligations de l’État du port
  • de mieux sensibiliser aux avantages de la mise en œuvre de l’Accord
  • de faciliter le renforcement des connaissances et des compétences des directeurs et des inspecteurs, en vue de l’entrée en vigueur de l’Accord
  • d’étudier les points de vue des parties prenantes sur les mesures du ressort de l’État du port et les questions de bonne gouvernance
  • de promouvoir le renforcement et l’harmonisation des mesures du ressort de l’État du port à l’échelon régional
  • de souligner l’importance de la mise au point d’actions concertées entre les États du port et les États du pavillon pour assurer une mise en œuvre efficace des mesures du ressort de l’État du port
  • de promouvoir le renforcement de la mise en œuvre des Plans d’action régionaux existants visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ou l’élaboration de nouveaux plans d’action régionaux
  • de faciliter les échanges d’expériences entre les pays dans le domaine de la lutte contre la pêche INDNR, notamment grâce à la participation à des exercices de résolution des problèmes ainsi qu’à d’autres activités participatives en rapport avec le monde réel
  • de mettre en lumière le rôle des organisations (et accords) régionaux de gestion des pêches (ORGP) dans la mise en œuvre de l’Accord
  • d’établir des plans d’action nationaux et régionaux connexes et de formuler des recommandations d’ordre général ou sur des questions politiques, juridiques, institutionnelles, opérationnelles ainsi que sur le renforcement des capacités
  • d’identifier des possibilités de coopération régionale pour mettre en œuvre les mesures du ressort de l’État du port

Asie du Sud-Est
Cet atelier régional de la Commission des pêches de l’Asie-Pacifique (CPAP) de la FAO  a eu lieu à Bangkok (Thaïlande) du 23 au 27 avril  2012. Huit pays d’Asie du Sud-Est y ont participé, de même que des organisations de la société civile (OSC) nationales et internationales et des organisations internationales.  Cet atelier a été financépar le Programme ordinaire de la FAO, le Gouvernement de la République de Corée (Fonds fiduciaire  GCP/INT/136/ROK), la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) et l’Office australien de gestion des pêches  (AFMA).
Voir le rapport

Pacifique Sud
Cet atelier de la FAO,  tenu à Nadi (Fidji) du 9 au 13 septembre 2013), a été organisé en collaboration avec l'Agence des pêches du Forum des îles du Pacifique (FAA). Treize États insulaires du Pacifique Sud y ont participé, ainsi que des OSC nationales et internationales et un certain nombre d’organisations intergouvernementales. Cet atelier a été financé par le Programme ordinaire de la FAO, le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Programme ACP Pêche II de l’Union européenne.
Voir le rapport

Caraïbes
L’Atelier de la Commission des pêches pour l'Atlantique Centre-Ouest (COPACO) de la FAO a eu lieu à Port of Spain, (la Trinité-et-Tobago) du 24 au 28 mars 2014. Vingt-cinq pays de la région Amérique centrale et Caraïbes y ont participé, ainsi que des OSC nationales et internationales et un certain nombre d’organisations intergouvernementales.  Cet atelier a été financé par le Gouvernement norvégien (Fonds fiduciaire GCP/GLO/515/NOR).
Voir le rapport

Amérique du Sud
Cet atelier de la FAO a eu lieu à Montevideo (Uruguay) du 29 septembre au 3 octobre 2014. Quatorze pays d’Amérique du Sud y ont participé ainsi que des OSC nationales et internationales et un certain nombre d’organisations intergouvernementales. Cet atelier a été financé par le Gouvernement norvégien (Fonds fiduciaire GCP/GLO/515/NOR).
Voir le rapport

Nord-Ouest de l’océan Indien
Cet atelier de la FAO a eu lieu à Colombo (Sri Lanka) du 1er au 5 juin 2015. Quinze pays du Nord-Ouest de l’océan Indien (de la Somalie au Sri Lanka) y ont participé ainsi que des OSC nationales et internationales et un certain nombre d’organisations intergouvernementales. Cet atelier a été financé par le Gouvernement norvégien (Fonds fiduciaire GCP/GLO/515/NOR).
Voir le rapport

Côte atlantique de l’Afrique
Cet atelier de la FAO a eu lieu à Praia (Cap-Vert) du 20 au 24 juillet 2015. Seize pays de la côte atlantique de l’Afrique y ont participé ainsi que des OSC nationales et internationales et un certain nombre d’organisations intergouvernementales. Cet atelier a été financé par le Gouvernement norvégien (Fonds fiduciaire  GCP/GLO/515/NOR).
Voir le rapport

Méditerranée
Cet atelier de la FAO, tenu à Tirana (Albanie) du 29 février au 4 mars 2016, a été organisé en collaboration avec la Commission générale des pêches pour la Méditerranée et la mer Noire (CGPM). Seize pays de la région de la Méditerranée et de la mer Noire y ont participé ainsi que des OSC nationales et internationales et un certain nombre d’organisations intergouvernementales. Cet atelier a été financé par le Gouvernement norvégien (Fonds fiduciaire  GCP/GLO/515/NOR).
Voir le rapport




Relevant PSMA publications
 
Powered by FIGIS