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Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
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En plus de fournir aux utilisateurs un accès direct aux mesures du ressort de l’état du port indexées et à des extraits de documents juridiques, la base de données leur permettra de consulter le texte intégral de la plupart des documents qu’ils recherchent, grâce à des liens vers FAOLEX - la base de données juridique de la FAO qui contient la plus grande collection électronique mondiale de lois et de réglementations nationales sur l’alimentation et l’agriculture, y compris les pêches.

Les fiches sur les mesures sont fournies en anglais, en espagnol et en français. Lorsque le texte original n’était pas disponible dans un de ces langues, la mesure a été traduite en anglais. Nous signalons cependant qu’il ne s’agit pas de traductions officielles. Les commentaires éditoriaux ou les notes concernant ces fiches sont insérées en italiques.

Modalités de recherche

I) Par État du port:

Une recherche par État du port affiche toutes les mesures adoptées par l’État sélectionné ou par l’Organisation d’intégration économique régionale compétente.


II) Par mesure du ressort de l’État du port:

Cette modalité de recherche permet à l’utilisateur de consulter l’éventail complet de mesures du ressort de l’État du port que contient la base de données. Outre les mesures du ressort de l’état du port proprement dites, l’utilisateur peut aussi chercher les mesures législatives prises par les États pour compléter les mesures du ressort de l’État du port.

1. Ports désignés:
Ports ou lieux de débarquement désignés par l’État du port, auxquels les navires peuvent accéder et qu’ils peuvent utiliser pour débarquer et transborder leurs captures.

2. Notification préalable d’entrée au port/ de débarquement/ de transbordement:
Obligation faite à un navire d’adresser une notification à l’État du port, contenant des informations sur le navire, les captures et l’heure d’arrivée, avant d’accéder à ses ports et de procéder au débarquement ou au transbordement de ses captures.

3. Confirmation de l’État du pavillon ou du navire:
Confirmation de l’État du pavillon ou du navire exigée par l’État du port, avant d’autoriser le navire à accéder à ses ports. La confirmation de l’état du pavillon peut inclure une vérification des renseignements fournis par le navire, notamment sur le navire lui-même, alors que la confirmation du navire peut comprendre une déclaration du navire certifiant qu’il n’a pas pratiqué d’activités INDNR.

4. Autorisation d’entrée au port:
Obligation imposée par l’État du port à un navire, d’être muni d’une autorisation avant de lui permettre d’accéder à ses ports.

5. Autorisation de débarquement/transbordement:
Obligation imposée par l’État du port à un navire, d’être muni d’une autorisation avant de lui permettre de débarquer ou de transborder ses captures dans ses ports.

6. Restrictions à l’entrée au port:
Restrictions imposées par l’État du port ayant pour effet d’interdire ou de limiter l’accès d’un navire à ses ports, ou de l’autoriser à certaines conditions.

7. Restrictions relatives aux débarquements/transbordements:
Restrictions imposées par l’État du port ayant pour effet d’interdire ou de limiter les possibilités qu’a un navire d’utiliser ses ports pour y débarquer ou transborder ses captures, ou d’autoriser ces opérations à certaines conditions.

8. Restrictions relatives aux fournitures et les services:
Restrictions imposées par l’État du port ayant pour effet d’interdire ou de limiter l’accès d’un navire aux services portuaires (réapprovisionnement en carburant, avitaillement, etc.).

9. Exigences relatives à la documentation:
Obligations faites à un navire de fournir certains documents (journaux de bord, registres des captures, déclarations relatives aux débarquements) aux autorités de l’État du port avant, pendant ou après l’entrée dans le port ou le débarquement ou le transbordement de ses captures.

10. Inspections au port:
Obligations imposées par l’État du port à un navire de se soumettre à une inspection lorsqu’il se trouve dans un de ses ports. Cette inspection porte sur les captures, les engins et la documentation, et inclut un contrôle du débarquement ou du transbordement effectif des captures (pesage et enregistrement des captures, etc.). Une inspection générale peut également être exigée .

11. Échange d’informations/notification:
Dispositions permettant à un état du port d’échanger des informations avec d’autres états, y compris l’état du pavillon, et/ou les ORGP compétentes, entre autres sur les débarquements, les transbordements et les résultats des inspections effectuées dans leurs ports.

12. Liste noire des navires INDNR:
Mesures permettant à un état du port d’inscrire un navire qui a pratiqué ou soutenu des activités de pêche INDNR sur une liste noire, ce qui aura pour effet de restreindre l’accès futur dudit navire à ses ports.

13. Sanctions:
Dispositions permettant à un état du port d’imposer des sanctions (y compris les amendes, la confiscation et la saisie) à un navire (propriétaire, capitaine et équipage) qui a pratiqué ou soutenu des activités de pêche INDNR.

14. Mesures commerciales:
Dispositions permettant à un état du port de restreindre l’importation ou la réexportation de poissons issus d’opérations INDNR.

15. Exigences relatives au départ du port:
Obligations imposées par un état du port à un navire avant de l’autoriser à quitter ses ports (par exemple installation d’un système de suivi et de surveillance des navires à son bord).

16. Autres
Mesures diverses.


III) Par année d’adoption:

La recherche par année affichera toutes les mesures qui ont été adoptées au cours de l’année sélectionnée.


IV) Par espèce:

La recherche par espèce affichera toutes les mesures en vigueur concernant l’espèce sélectionnée.


V) Par pavillon du navire:

Cette modalité de recherche permet à l’utilisateur d’accéder à toutes les mesures spécifiquement applicables à un état du pavillon ou à un groupe d’états du pavillon spécifique.

1. Tous les navires:
Cette modalité de recherche permet d’afficher toutes les mesures visant spécifiquement tous les navires, quelque soit leur pavillon.

2. Navires étrangers:
Cette modalité de recherche permet d’afficher toutes les mesures visant spécifiquement les navires étrangers. Les navires étrangers sont ceux qui ne battent pas le pavillon de l’état dans lequel la mesure applicable a été adoptée, ou qui ne sont pas immatriculés dans cet état.

3. Navires nationaux:
Cette modalité de recherche permet d’afficher toutes les mesures visant spécifiquement les navires nationaux. Les navires nationaux sont ceux qui battent le pavillon de l’état dans lequel la mesure applicable a été adoptée, ou qui sont immatriculés dans cet état.

4. Pavillon du navire sélectionné:
Cette modalité de recherche affichera toutes les mesures visant spécifiquement les navires battant le pavillon de l’état sélectionné, qu’elles aient été adoptées par l’état du pavillon à l’encontre de ses navires ou par d’autres états à l’encontre de l’état du pavillon désigné. Pour cette modalité de recherche, un état du port doit être sélectionné.

5. Navires ORGP:
Cette modalité de recherche affichera toutes les mesures visant spécifiquement les navires des ORGP sélectionnés. Ces navires sont ceux qui battent le pavillon d’un état qui est membre ou non-membre coopérant de l’Organisation Régionale de Gestion des Pêches (ORGP) compétente, ou qui sont immatriculés dans un tel état.

6. Navires non ORGP:
Cette modalité de recherche affichera toutes les mesures visant spécifiquement les navires non ORGP. Ces navires sont ceux qui battent le pavillon d’un état qui n’est pas membre ou non-membre coopérant de l’ORGP compétente, ou qui sont immatriculés dans un tel état.

7. Navires UE:
Cette modalité de recherche affichera toutes les mesures visant spécifiquement les navires de l’UE. Ces navires sont ceux qui battent le pavillon d’un état qui est membre de l’Union européenne, ou qui sont immatriculés dans un tel état.

8. Navires non UE:
Cette modalité de recherche affichera toutes les mesures visant spécifiquement les navires non UE. Ces navires sont ceux qui battent le pavillon d’un état qui n’est pas membre de l’Union européenne, ou qui sont immatriculés dans un tel état.


VI) Par zone de compétence: :

Ce critère de recherche permet à l’utilisateur de parcourir toutes les mesures s’appliquant aux activités liées à la pêche qui se déroulent dans une zone de compétence déterminée.

1. Toutes les eaux:
Cette modalité de recherche permet d’afficher toutes les mesures qui s’appliquent uniquement aux activités liées à la pêche se déroulant dans toutes les eaux. La rubrique « toutes les eaux » comprend toutes les zones de compétence, y compris les eaux nationales et la haute mer.

2. Haute mer:
Cette modalité de recherche permet d’afficher toutes les mesures qui s’appliquent uniquement aux activités liées à la pêche se déroulant en haute mer. La rubrique « haute mer » englobe les zones qui se trouvent au-delà de la juridiction de tout État, qu’elles relèvent ou non de la compétence d’une Organisation régionale de gestion des pêches.

3. Eaux nationales:
Cette modalité de recherche permet d’afficher toutes les mesures qui s’appliquent uniquement aux activités liées à la pêche effectuées dans les eaux nationales. La rubrique « eaux nationales » englobe les zones qui relèvent de la juridiction d’un état, à savoir les eaux intérieures, la mer territoriale, la zone contiguë, la Zone économique exclsuive (ZEE) et le plateau continental.

4. Zone de competénce de l'État côtier sélectionnée:
Cette modalité de recherche permet d’afficher toutes les mesures qui s’appliquent uniquement aux activités liées à la pêche menées dans les zones relevant de la juridiction de l’état côtier sélectionné, qu’elles aient été adoptées par l’état côtier pour les appliquer dans ses eaux nationales, ou par d’autres états pour la zone de compétence de l’état côtier désigné.

5. Eaux non nationales:
Cette modalité de recherche permet d’afficher toutes les mesures qui s’appliquent uniquement aux activités liées à la pêche se déroulant dans toutes les zones, à l’exception des eaux nationales de l’état qui a adopté les mesures.

6. Zone ORGP:
Cette modalité de recherche permet d’afficher toutes les mesures qui s’appliquent uniquement aux activités liées à la pêche se déroulant dans les zones placées sous la juridiction de l’Organisation Régionale de Gestion des Pêches (ORGP) sélectionnée.

7. Eaux de l’UE:
Cette modalité de recherche permet d’afficher toutes les mesures qui s’appliquent uniquement aux activités liées à la pêche menées dans les eaux nationales des membres de l’UE.

8. Eaux non UE:
Cette modalité de recherche permet d’afficher toutes les mesures qui s’appliquent uniquement aux activités liées à la pêche se déroulant dans toutes les eaux, à l’exception de celles de l’UE.

 
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