La pêche INDNR a considérablement augmenté depuis 20 ans, en particulier en haute mer : d’après les estimations, entre 11 et 26 millions de tonnes de poissons sont aujourd’hui capturées illégalement chaque année soit, en valeur, entre 10 et 23 milliards d’USD.

Les États du pavillon ont déjà l’obligation de tenir un fichier des navires immatriculés sous leur pavillon, contenant des indications sur leurs licences de pêche (par exemple, sur les espèces et types d’engins autorisés). Toutefois, de nombreux navires de pêche qui se livrent à des activités illégales contournent ces mesures de contrôle en changeant fréquemment de pavillon pour ne pas se faire repérer, ce qui ruine les efforts de lutte contre la pêche INDNR.

Les Directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon énoncent une série de mesures que pourraient prendre les pays pour dissuader les navires qui battent leur pavillon de se livrer à la pêche illicite, non déclarée et non règlementée (INDNR). Ces mesures comprennent la mise en place de services de suivi, de contrôle et de surveillance (SCS), avec des systèmes de surveillance des navires (SSN), et le recours à des observateurs. Les directives encouragent l’échange d’informations et la coopération entre les pays de façon à ce que les États du pavillon puissent refuser d’immatriculer des navires qui changent fréquemment de pavillon ou qui sont connus pour se livrer à des activités illicites. Les Directives contiennent aussi des recommandations sur ce que peuvent faire les pays pour encourager le respect des mesures de conservation et de gestion et sur les mesures qu’il peuvent prendre à l’encontre des navires qui ne les respectent pas, ainsi que sur la manière de renforcer la coopération internationale pour aider les pays en développement à s’acquitter de leurs responsabilités d’États du pavillon. Bien qu’il s’agisse de directives d’application facultative, elles ont été approuvées par le Comité des pêches de la FAO à sa vingt-et-unième session, ce qui montre que les pays souhaitent adhérer à un ensemble de règles communes relatives à la conduite de l’État du pavillon pour lutter contre les activités de pêche INDNR.

Est un État du pavillon tout pays, qu’il soit côtier ou sans littoral, qui immatricule un navire de pêche et l’autorise à battre son pavillon. Les directives s’appuient sur des instruments internationaux existants, auxquels elles se réfèrent, comme l’Accord de la FAO visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion (1993); le Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO (1995) et le Plan d'action international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (2001).

 

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