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Photo: NOAA, Jose Cort

Une Consultation d’experts sur les problèmes juridiques liés à la CITES et aux espèces aquatiques faisant l’objet d’une exploitation commerciale (rapport complet en PDF) a été organisée à Rome, Italie, du 22 au 25 juin 2004 en réponse à l’accord pris par la Vingt-cinquième Session du Comité des pêches de la FAO (COFI) d’organiser une Consultation d’expert autour de ces deux questions liées à la CITES:

  • les applications de l’expression: "introduction en provenance de la mer" dans la définition du commerce dans l’article I du texte de la Convention de la CITES;

  • une analyse des implications légales des critères actuels d’inscription d’une espèce en Annexes de la CITES et de la Convention de la CITES elle-même, en relation à la Convention des NU sur le droit de la mer (la « Convention de 1982 ») et par rapport aux lois internationales concernant les pêches.

Même si la Consultation a reconnu qu’il existait une divergence de vue sur les rôles respectifs des différents organismes, elle a convenu qu’il était nécessaire de rechercher des synergies entre la FAO, les organisations régionales de gestion des pêches (RFMO) et la CITES au niveau des espèces aquatiques faisant l’objet d’une exploitation commerciale. De plus, il est important d’envisager les relations globales entre la CITES, la Convention de 1982 et les lois internationales qui y sont liées traitant des pêches avant de considérer les implications juridiques plus spécifiques de l’application de la CITES en faveur des espèces aquatiques faisant l’objet d’une exploitation commerciale y compris l’expression: "introduction en provenance de la mer". Afin de clarifier cette dernière phrase, on s’est tout d’abord arrêté sur le terme "introduction" et ensuite sur le terme "en provenance de la mer".

Concernant les problèmes juridiques en matière de critères et propositions d’inscription à la CITES, les experts ont reconnu la flexibilité potentielle de la CITES et ont aussi pris en considération les relations entre la CITES et la Convention de 1982, les relations entre la CITES et la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INDNR), les aspects juridiques des dispositions sur les espèces assimilées et les inscriptions scindées ainsi que les relations entre la CITES et les organisations de gestion des pêches régionales.

La Consultation a arrêté une liste de recommandations qui porte l’attention sur les actions considérées comme pouvant améliorer l’interprétation juridique et la mise en œuvre de la CITES en faveur des espèces aquatiques faisant l’objet d’une exploitation commerciale. Les recommandations insistent sur l’étroite et nécessaire consultation FAO-CITES pour résoudre les problèmes de même qu’elles mettent en avant les actions possibles listées lors de la Consultation.

En accord avec la décision adoptée durant la CdP13 et l’orientation fournie par le Comité permanent lors de la 53ème réunion (Genève, juin-juillet 2005), un Atelier de la CITES sur la question de « l’introduction en provenance de la mer » s’est tenu à Genève en 2005. Le rapport de l’atelier, qui comprend une première résolution avec une définition du terme « environnement marin n’étant pas sous la juridiction d’un Etat », a été soumis pour approbation à la 54ème réunion du Comité permanent afin d’être utilisé comme un document de discussion lors de la CdP14. En raison des désaccords entre les Parties sur la définition du terme, un Groupe de travail a été créé pour élaborer une nouvelle définition à soumettre aux Parties lors de la CdP14.

La nouvelle définition du terme « environnement marin n’étant pas sous la juridiction d’un Etat », adopté par consensus dans la Résolution Conf. 14.6 de la CdP14 déclare:

'par "environnement marin n’étant pas sous la juridiction d’un Etat", il faut entendre les zones marines situées au-delà des zones soumises à la souveraineté d’un Etat ou à ses droits souverains, conformément au droit international stipulé dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer'
La CdP14 a aussi adopté une Décision (14.48 ) qui invite le Comité permanent à créer un Groupe de travail sur l’"Introduction en provenance de la mer” pour préparer un document de discussion et produire une première résolution révisée à prendre en considération lors de la CdP15. Le document de discussion et la version préliminaire de la résolution prendront en compte l’expression`transport dans un Etat', la clarification du terme `Niveau d’introduction', le processus pour délivrer un certificat d’introduction en provenance de la mer permettant une introduction ainsi que d’autres thèmes identifiés à prendre en considération plus tard dans le rapport final de l’Atelier de la CITES sur les questions d’introduction en provenance de la mer. La FAO est un membre du Groupe de travail et réalise actuellement une étude sur l’application de l’expression: "Introduction en provenance de la mer » qui devrait contribuer au document de discussion et à la résolution préliminaire.
 
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