Problème

La pêche illicite, non déclarée et non règlementée (INN) n’est pas un phénomène nouveau dans les pêches de capture et elle ne concerne pas seulement la pêche hauturière. Elle est également pratiquée dans les zones économiques exclusives (ZEE) des États côtiers, par des navires nationaux et étrangers, ainsi que dans les fleuves et dans les eaux intérieures. Bien qu’il soit difficile d’estimer avec précision les captures totales INN, en tonnage ou en valeur, dans le secteur des pêches maritimes, la pêche clandestine a atteint des proportions considérables pour certaines espèces. Ces captures sont souvent effectuées aussi bien par des pêcheurs autorisés que par des pêcheurs qui ne le sont pas; elles ne sont donc pas seulement le fait de navires opérant sous «pavillon de complaisance» (FOC).

La pêche INN est principalement due à l’absence de contrôle efficace de la part des États du pavillon. Dans des conditions idéales, où l’État du pavillon exercerait pleinement et de manière efficace son devoir de contrôle, l’incidence de la pêche INN serait considérablement réduite. Toutefois, la perfection n’est pas de ce monde, et certains États qui autorisent des navires à battre leur pavillon négligent ensuite de les superviser et de les contrôler alors qu’ils en ont l’obligation en vertu du droit international. En outre, certains États ne donnent pas aux navires qui ont décidé d’arborer leur pavillon les autorisations de pêche dont ils auraient besoin. Cette absence de supervision et d’autorisation permet à ces navires de se livrer à la pêche INN en toute impunité.

La pêche INN compromet les efforts déployés au niveau national et international pour conserver et gérer les stocks de poissons, entravant par conséquent les progrès vers l’atteinte des objectifs de responsabilité et de durabilité à long terme, tels qu’ils ont été énoncés, entre autres, dans le chapitre 17 du programme Action 21 et dans le Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO. En outre, la pêche INN défavorise considérablement les pêcheurs qui se comportent de manière responsable et honnête, en respectant les termes de leurs licences de pêche. Elle doit donc impérativement être combattue rapidement et de manière transparente. Si ces activités illicites ne sont pas freinées et si les pêcheurs non autorisés ciblent des stocks vulnérables soumis à des mesures de gestion ou à des moratoires stricts, les tentatives visant à reconstituer ces stocks à des niveaux raisonnables sont vouées à l’échec.

Solutions possibles

Le fait que certains États ne respectent pas leurs obligations internationales au titre de la responsabilité des États du pavillon, a conduit la communauté internationale à rechercher des moyens novateurs, pour lutter contre la pêche INN.

Au niveau national, les pays mettent en place des mesures pour refuser aux navires de pêche connus pour pratiquer la pêche INN, l’accès à leurs ports, notamment en prenant des dispositions pour renforcer les systèmes de suivi, contrôle et surveillance (SCS) en temps réel et en alertant l’opinion publique sur les impacts négatifs à long terme de la pêche INN.

Une série complète de mesures du ressort de l’État du port doit être mise en place pour faciliter la lutte contre la pêche illicite et atténuer ses effets négatifs. Il est indispensable que ces mesures soient harmonisées et mises en œuvre de façon concertée au niveau régional. Les contrôles de l’État du port sont surtout un outil efficace et rentable pour éliminer la pêche INN.

La communauté internationale a également identifié le renforcement des performances des États du pavillon comme une priorité pour faciliter la lutte contre la pêche INN. L’amélioration des performances des États du pavillon et le renforcement des mesures du ressort de l’État du port s’attaqueront plus directement au problème et permettront d’obtenir de meilleurs résultats.

Quelques organisations et arrangements régionaux de gestion des pêches ont entrepris de mettre au point des systèmes de certification des captures, afin de décourager la pratique de la pêche INN. Le but de ces systèmes, qui sont déjà utilisés par la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR), la Commission pour la conservation du thon rouge du sud et la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), est de garantir la traçabilité des captures mises sur le marché. Les ORGP attachent une grande importance à ces systèmes pour combattre la pêche INN. La FAO collabore avec les ORGP pour normaliser ces systèmes de documentation, dans la mesure du possible.

Navires battant pavillon de complaisance

L’âge et les capacités des navires battant pavillon de complaisance sont un sujet de controverses dans le domaine de la pêche INN. On avait supposé, sans vraiment le formuler, que les navires qui changeaient de pavillon pour bénéficier d’une immatriculation libre ou passer à des registres ouverts en vue de contourner les mesures de gestion et de conservation convenues au niveau régional étaient vieux, complètement amortis et proches de la fin de leur vie productive. Toutefois, une analyse récente de la flottille, réalisée par la FAO, sur la base de données fournies par la Lloyds Maritime Information Services, contredit ce postulat, et montre qu’un nombre croissant de jeunes bateaux de construction récente passent à des régimes d’immatriculation libre. Compte tenu de la forte corrélation qui existe entre les navires battant pavillon de complaisance et la pêche INN dans les zones couvertes par la convention de la CCAMLR, de la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud, et de la CICTA, par exemple, la CE a fait observer que la pêche pratiquée par des navires opérant sous pavillon de complaisance mettait gravement en péril la survie des pêcheries dans le monde entier.

L’International Coalition of Fisheries Associations (IFCA) a exhorté l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à promouvoir le recours à des mesures commerciales pour encourager le respect des mesures de conservation et de gestion des pêches aux niveaux mondial et régional. L’IFCA soutient que les mesures commerciales peuvent être très efficaces pour décourager et éliminer les opérations de pêche et la pêche illicite sous pavillon de complaisance.

Mesures prises

PAI-INDNR

En 2001, les Membres de la FAO ont achevé, dans le cadre du Code de conduite pour une pêche responsable, un Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non règlementée (PAI-INDNR). Ce plan complète certain aspects de l’Accord de la FAO visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion (Accord d’application de 1993) et l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons (1995).

Pour promouvoir l’application du PAI-INDNR, la FAO a préparé des directives techniques en vue de donner aux États des conseils pratiques sur les modalités de mise en œuvre du plan. Le PAI encourage en particulier les États à élaborer des plans d’action nationaux pour mettre en œuvre le PAI-INDNR. Un document, rédigé dans un langage simple et publié par la FAO sous le titre «Mettre un Terme à la Pêche Illicite, Non Déclarée et Non Réglementée», en vue de sensibiliser les pêcheurs et leurs communautés aux effets de la pêche INN, fait actuellement l’objet d’une large diffusion.

Mesures de l’État du port

Les négociations relatives à l’Accord de la FAO sur les mesures du ressort de l’État du port se sont achevées en 2009, une fois l’accord approuvé par la Conférence de la FAO. L’Accord a été ouvert à la signature le 22 novembre 2009 pour une durée d’un an. Il entrera en vigueur trente jours après la date du dépôt du vingt-cinquième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auprès du dépositaire de la FAO. Le texte de l’Accord et son état d’avancement sont disponibles à l’adresse:
http://www.fao.org/Legal/treaties/list1-f.htm

L’Accord ne résoudra pas à lui seul les problèmes liés à la pêche INN dans le monde. Ces problèmes doivent être traités de manière globale, par des mesures différentes qui se renforcent mutuellement. Toutefois, le blocage des mouvements des poissons capturés illégalement dans les ports et sur les marchés nationaux et internationaux, est une mesure efficace et peu coûteuse propre à dissuader les pêcheurs de se livrer à la pêche INN et aux activités connexes.

Performance de l’État du pavillon

Une Consultation technique sur la performance de l’État du pavillon devrait être convoquée au milieu de l’année 2011, pour attirer l’attention sur cette question dans l’agenda international des pêches. La Consultation sera centrée sur l’élaboration de critères d’évaluation des performances des États du pavillon et sur les mesures qui peuvent être prises à l’encontre les navires battant le pavillon d’États qui ne sont pas à la hauteur de ces critères.

Perspectives

La pêche INN doit être combattue de manière efficace si l’on veut mettre en place des arrangements de conservation et de gestion durables et responsables à long terme. Il s’agit d’une question capitale pour le secteur à laquelle s’attaquent de nombreuses administrations nationales et Organisations régionales des pêches, et qui restera probablement encore longtemps à l’ordre du jour.

Les travaux relatifs à la pêche INN doivent être intensifiés. Il reste encore beaucoup à faire, notamment: élaborer des critères d’évaluation des performances des États du pavillon; sensibiliser les États qui fournissent des pavillons de complaisance aux effets des activités des navires concernés sur la conservation et la gestion des pêches; évaluer de façon plus approfondie les liens entre les subventions au secteur, la capacité de pêche et la pêche INN; et renforcer les réseaux régionaux et internationaux de suivi, de contrôle et de surveillance (SCS) pour signaler et diffuser en temps réel les informations sur les opérations de pêche clandestines.