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Le cadre institutionnel régissant la gouvernance des pêches

Le cadre institutionnel régissant la gouvernance des pêches est constitué d’un ensemble de principes, de règles, de conditions, d’accords, de processus, de mécanismes et d’organisations sur lesquels se fondent le développement et la gestion des pêches. Le fonctionnement et les résultats de ce cadre dépendent de l’ensemble d’idées, de valeurs, de croyances et d’hypothèses qui guident l’action des personnes concernées. Depuis les années 50, le cadre institutionnel régissant les pêches a beaucoup changé, grâce à une importante évolution des mentalités et des attentes et à l’expérience acquise.

À l’échelon international, le corps de règles est constitué de traités multilatéraux et bilatéraux et d’autres instruments non contraignants auxquels les États ont recours. Parmi ceux-ci, les principaux sont la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons de 1995 et le Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable de 1995. Il existe en outre un grand nombre d’accords bilatéraux et d’accords multilatéraux régionaux qui font partie du corps international de règles gouvernant les pêches. Divers autres accords ne portant pas directement sur la pêche comme la Convention de 1992 sur la diversité biologique, ont des répercussions majeures pour la gouvernance des pêches. À l’échelon national, ces ensembles de règles peuvent prendre diverses formes, comme la législation nationale, les règlementations locales ou les arrangements coutumiers bien établis.

De nombreuses organisations ont été créées pour assurer l’application de ces règles. Au niveau mondial, l’Assemblée générale des Nations Unies (UNGA) et le Processus consultatif informel des Nations Unies sur les océans et le droit de la mer sont responsables entre autres des problèmes halieutiques mondiaux alors que le Tribunal international du droit de la mer est compétent pour résoudre les conflits entre États. L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) est l’organisation spécialisée des Nations Unies qui a un mandat mondial dans le domaine des pêches, qu’elle exerce par l’intermédiaire de son Comité des pêches (COFI). À l’échelon régional, un certain nombre d’organisations régionales des pêches ont des missions diverses allant de la collecte et de l’évaluation des données à la gestion. Des Organisations non gouvernementales (ONG) ont été très actives tant au niveau national qu’international. Au niveau national, des départements des pêches ont été établis, parfois sous l’égide du ministère de l’agriculture ou de l’environnement. Des coopératives de pêcheurs, associations, groupes de pression, etc. ont aussi fait leur apparition et contribué à associer davantage la société civile dans la gouvernance des pêches.

 
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