Réglementation et normalisation

La préoccupation mondiale sur la dégradation des forêts a abouti à une mobilisation internationale sans précédent afin de trouver des solutions. La Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED), en 1992, a donné naissance à de nombreuses initiatives locales, nationales, régionales et internationales afin de promouvoir l'utilisation durable des arbres et des forêts. Ces initiatives ont pris la forme de consultations, d'accords, de politiques, de législations, de directives, de normes, de programmes et de projets. Toutes tentent de conserver les ressources forestières et, là où c'est possible, de les augmenter, et de les aménager pour obtenir durablement des biens et services. Aucun résultat ne peut être atteint sans tenir compte du rôle essentiel du matériel forestier de reproduction dans la régénération des arbres et forêts. Il est donc important que les techniciens forestiers connaissent les différentes initiatives et comprennent leur signification, soit directe, soit implicite, en ce qui concerne le rôle du matériel forestier de reproduction. Des exemples d'initiatives parmi les plus importantes, sont fournis ci-dessous, à la fois avant et après la CNUED.

La Convention sur la diversité biologique (CDB) fut l'un des résultats de la CNUED. Elle définit la diversité biologique comme «la variabilité des organismes vivants de toute origine y compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie; cela comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes». La Convention reconnaît que les forêts représentent un dépôt important de cette diversité biologique. Les parties signataires de la Convention se sont engagées à promouvoir la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique ainsi que de ses composants, le partage équitable des bénéfices et de mettre en place des mesures de conservation in situ et ex situ. Le programme de travail sur la diversité biologique forestière, adopté en 2002, a d'importantes implications sur la gestion forestière, non seulement à des fins de conservation, mais aussi en ce qui concerne la disponibilité, le développement et l'utilisation des ressources biologiques et du matériel forestier de reproduction. La Convention reconnaît la souveraineté nationale des pays sur les matériels, qui ne sont plus considérés comme un héritage commun de l humanité, mais elle en appelle aux pays pour en faciliter l'accès en vue d'une utilisation rationnelle, principalement via des accords bilatéraux. Les implications pratiques d'un tel régime d'accès, ainsi que du partage des bénéfices, représentent le sujet d'un dialogue continu dans divers forums et programmes de travail de la CDB. VoirEn savoir plus - Textes d'accord - CBDhttp://www.biodiv.org/convention/articles.asp?lg=2pour obtenir le texte de la Convention.

La Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitataion écologiquement viable de tous les types de forêts (en bref, la Déclaration des principes forestiers) est un autre résultat du processus de la CNUED. Elle reconnaît l'importance du matériel génétique forestier quand elle affirme (dans la section 4) que: «Il faut reconnaitre le role vital que jouent tous les types de forets dans le maintien des processus et de l'equilibre ecologiques aux niveaux local, national, regional et mondial grace notamment a leur part dans la protection des ecosystemes fragiles, des bassins versants et des ressources en eau douce et en tant que riches reserves de diversite biologique et de ressources biologiques et sources de materiel genetique pour les produits biotechniques ainsi que dans la photosynthese». Voir
En savoir plus - Textes d'accord - Déclaration des principes forestiershttp://www.un.org/documents/ga/conf151/french/aconf15126-3annex3f.htmpour obtenir le texte en français sur les principes.

Le Traité international, juridiquement contraignant, sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture a été adopté par la Conférence de la FAO en novembre 2001. «La conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et le partage juste et équitable des bénéfices dérivés de leur utilisation pour l'agriculture durable et la sécurité alimentaire, en harmonie avec la Convention sur la diversité biologique» (articles 5 et 6) sont au coeur de ce traité. La portée générale du Traité est axée sur toutes les ressources génétiques végétales pour l'alimentation et l'agriculture (y compris les ressources génétiques des cultures, forêts, animaux domestiques et aquatiques). Considérant que la sécurité alimentaire dépend traditionnellement d'un libre échange des ressources génétiques, développé par les agriculteurs du monde entier, le Traité inclut un système multilatéral pour l'accès et le partage des bénéfices. Ce système multilatéral s'applique actuellement à une liste de cultures fournissant environ 80 pour cent des rations alimentaires caloriques issues de plantes du monde entier. Cette liste a été établie sur la base de l'interdépendance mondiale vis-à-vis de ces cultures et de leur importance pour la sécurité alimentaire. La liste comprend un genre forestier, Prosopis, et plusieurs espèces ligneuses telles que Artocarpus,Citrus, Coco et Malus. Les termes et les conditions de l'accès et du partage des bénéfices doivent être mis en place dans des accords de transfert de matériel. Comme cela est mentionné ci-dessus, le Traité est compatible avec les principes de la CBD, mais il se concentre sur et promeut des accords multilatéraux plutôt que bilatéraux pour l'accès et le partage des bénéfices. Voir
En savoir plus - Textes d'accord - ITPGRpour le texte du traité en français. Pour des informations concernant les aspects légaux du Traité et pour d'autres documents, voir le site Internet suivant:http://www.fao.org/Legal/default.htm[missing link label]

Les Accords de transfert de matériel (ATM), promus par le Traité, visent à spécifier les conditions à appliquer en matière d'accès et de partage des ressources par toute personne ou organisation désirant utiliser des ressources génétiques: objectif, facilitation, documentation, droits de propriété intellectuelle, disponibilité future et législation nationale. Les ATM existent depuis un certain nombre d'années sous une forme ou une autre dans le secteur forestier, sur le matériel forestier de reproduction. Ils sont actuellement utilisés sur une base multilatérale ou bilatérale. Quelques exemples sont fournis sur ce site Internet, en anglais. Voir
En savoir plus - Textes d'accord - ATM

La Certification du matériel forestier de reproduction destiné au commerce international conformément au système de l'OCDE, s'intéresse à la certification de la qualité génétique du matériel reproductif et existe depuis de nombreuses années, avant même la CNUED. Le système de l'OCDE pour les semences et les plantes forestières a été mis à jour en 1995/1996 et il définit les catégories générales de matériel forestier de reproduction: (1) matériel de source identifiée, (2) matériel sélectionné, (3) matériel qualifié et (4) matériel testé. Ce système définit également sept types de matériel de base: (1) les sources de semences, (2) les peuplements, (3) les plantations issues de graines, (4) les vergers à graines, (5) les parents des familles, (6) les clones et (7) les mélanges clonaux. Ces catégories et types sont utilisés pour définir quatorze combinaisons autorisées à des fins de certification. Quelques 23 pays participent à ce schéma, chacun d'entre eux possédant une autorité désignée pour mettre en oeuvre ce système. Voir
http://www.oecd.org/FR/home/0,,FR-home-175-nodirectorate-no-no-no-1--no-,00.htmlou la sectionEn savoir plus - Organisations - OCDEpour de plus amples détails sur ce système.

Le Code international de conduite pour la collecte et du transfert de matériel phytogénétique de la FAO. Ce code volontaire, adopté en 1993, fournit de larges directives concernant la collecte et le transfert de matériel génétique végétal et il propose des procédures pour la demande et/ou la délivrance de licences pour les missions de collecte; des directives pour les collecteurs; et la définition des responsabilités et obligations de ceux qui sponsorisent les missions, des conservateurs des banques de gènes et des utilisateurs du matériel génétique. Il en appelle aussi à la participation des agriculteurs et des institutions locales dans les missions de collecte. Ce code propose enfin le partage des bénéfices avec les pays hôte et les agriculteurs. Il fournit ainsi une aide très utile pour rédiger des Accords de transfert de matériel là où ils sont requis par le Traité international sur les ressources phytogénétiques. Voir le site Internet de la FAO concernant ce code
En savoir plus - Références sélectionnées - SélectionL'ensemble générique de critères et indicateurs (C&I) pour la gestion durable des forêts du CIFOR est un ensemble recommandé de normes génériques conçu pour assurer la durabilité économique, sociale et environnementale de la gestion forestière. Ces critères et indicateurs ont été développés à partir de diverses initiatives nationales et internationales pour définir de telles normes. Ils sont conçus pour servir de fondation au développement des C&I nationaux. Un sous-ensemble de normes s'intéresse au maintien de l'intégrité des écosystèmes, ce qui requière que (i) les processus maintenant la biodiversité dans les forêts aménagées soient conservés, (ii) les fonctions de l'écosystème soient préservées et (iii) la conservation des processus garants de la variation génétique soient maintenus. VoirEn savoir plus - Organisations - CIFORpour de plus amples informations.Il existe de nombreux schémas pour certifier la durabilité de l'aménagement forestier. Le Forest Stewardship Council (FSC) est un organisme international d'accréditation de tels schémas basés sur des ensembles de critères et d'indicateurs similaires à ceux du CIFOR. La certification de l'aménagement forestier devrait aider à assurer la durabilité du matériel forestier reproductif. Pour plus de détails concernant le FSC, voirEn savoir plus - Réseaux - FSC.

Certification nationale phytosanitaire

Chaque pays a ses propres règles et réglementations phytosanitaires, qui s'appliquent au matériel forestier de reproduction s'exportant au niveau international. Ces règles et réglementations sont nécessaires d'un point de vue légal afin de s'assurer que des pestes et des maladies, et dans certains cas des mauvaises herbes, ne soient pas introduites dans des zones où elles étaient absentes jusque là. Elles sont délivrées par des autorités responsables.

Règles et réglementations de l'Association internationale d'essais de semences (ISTA)

Les laboratoires d'essais de semences accrédités par l'ISTA peuvent délivrer des certificats de semences de qualité physique et physiologique reconnue au niveau international. Les règles et réglementations techniques définissent les conditions et les tolérances nécessaires aux essais, par exemple, le poids des semences, la pureté, le taux d'humidité, la germination et la vigueur. L'Association des analystes de semences (AOSA) joue un rôle équivalent aux Etats-Unis d'Amérique. VoirEn savoir plus- Organisations- ISTApour de plus amples informations concernant cette association.
dernière mise à jour:  mercredi 18 avril 2007