Politiques, institutions et principaux programmes forestiers

Politiques
Le Costa Rica a promulgué en 1996 sa nouvelle Loi forestière, jetant les bases de l¿actuelle politique forestière et introduisant un nouveau concept: au lieu d¿offrir des incitations pour des activités massives de reboisement et de production forestière, la conservation des forêts est encouragée et les services environnementaux rendus par les forêts sont rémunérés; en outre, de nouveaux organismes publics donnent au secteur privé un rôle très important dans la proposition et la mise en ¿uvre des politiques. La nouvelle loi a redéfini les responsabilités du secteur forestier, en les confiant à l¿Administration forestière publique et en établissant trois institutions pour la seconder dans sa tâche, à savoir le Réseau national de zones de conservation, l¿Office national des forêts et le Fonds national pour les forêts. Un Mécanisme de certification de la conservation des forêts a également été mis en place et les certificats délivrés aux propriétaires sont destinés à les dédommager des services environnementaux que rendent les forêts dont ils assurent la conservation ou la gestion durable.

Dans la nouvelle optique de la Loi forestière de 1996 et des réglementations de 1997, la politique forestière du Costa Rica englobe certains concepts fondamentaux, résumés comme suit:

  • Les questions forestières sont abordées dans le cadre d¿une approche intégrée à l¿échelle du pays, en combinant des activités de conservation à la promotion d¿activités forestières productives et en facilitant la participation du gouvernement et du secteur privé à la gestion. Les chapitres II, III et IV définissent les rôles des institutions responsables de la mise en ¿uvre de la politique forestière.
  • Aucun changement d¿affectation des terres forestières n¿est autorisé, fût-ce pour y établir des plantations forestières publiques ou privées, sauf rares exceptions.
  • Les forêts ne peuvent pas être exploitées sans un plan d¿aménagement, préalablement approuvé par les autorités forestières.
  • la conservation des forêts est encouragée grâce à la mise en place d¿un Système de certification de la conservation des forêts et du Fonds national pour les forêts, qui établi les règles et les procédures pour la délivrance, la demande et le contrôle de ces certificats.


Plus récemment, en 1999 et en 2000, un processus de consultation avec divers secteurs a été mené à bien, en vue d¿adopter une politique forestière nationale adaptée aux besoins actuels. Ce processus a été soutenu par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Projet forestier mondial, et des représentants de divers organismes gouvernementaux, et la société civile y a pris part. La politique a été officiellement approuvée par le Ministère de l¿environnement et de l¿énergie au milieu de l¿an 2000.

Le nouveau document directif comprend deux parties - l¿une sur les politiques forestières et l¿autre sur le programme national de développement forestier - et il se fonde sur la situation actuelle du secteur forestier du pays et sur une étude des principaux éléments du dialogue international sur les forêts, en vue d¿incorporer des lignes d¿action appropriées. Le processus actuel répond à la nécessité d¿analyser la situation forestière de manière globale. L¿aménagement forestier ne saurait être considéré uniquement du point de vue de l¿exploitation des ressources, il doit englober une dimension plus large. En outre, la contribution du secteur au produit intérieur brut se limite à 5 pour cent, alors que les terres forestières représentent 60 pourcent de la superficie totale des terres. Les institutions ont été incapables de définir clairement le rôle que le secteur forestier devrait jouer à long terme et de garantir une participation responsable du secteur privé. 26 pour cent du territoire a été déclaré zone protégée et la législation actuelle a été améliorée, mais ces progrès ne suffisent pas pour garantir que les ressources et les activités seront gérées comme il convient dans un climat de confiance à long terme.

Programmes
Le Costa Rica joue un rôle actif dans le dialogue forestier international, attesté par les engagements pris à la Conférence des Nations Unies sur l¿environnement et le développement, à Rio de Janeiro en 1992.

Le pays a récemment été parmi les candidats qui ont proposé d¿accueillir le Secrétariat du Forum des Nations Unies sur les forêts (FNUF).

Il a également été l¿un des chefs de file de certaines initiatives découlant des Conventions internationales, notamment concernant la rémunération des fonctions environnementales des forêts et l¿atténuation des changements climatiques. Le pays a donc mis sur pied un certain nombre de projets forestiers financés par divers donateurs, notamment:

  • Le Programme forestier mondial: depuis septembre 1988, ce programme (PROFOR ¿ GLO/95/104/11/31) facilite l¿aménagement forestier durable et l¿établissement de liens et d¿alliances entre le secteur public et le secteur privé au Costa Rica, et fournit à cette fin une assistance financière à trois institutions (le Réseau national de zones de conservation, le Fonds national pour les forêts, et l¿Office national des forêts).
  • mise en place d¿un programme pour la consolidation du projet relatif au Corridor biologique mésoaméricain : ce projet bénéficie d¿un appui de l¿Office allemand de la coopération technique (GTZ) depuis 1999 et du PNUD et de l¿Agence danoise de développement international (DANIDA) depuis 2000.
  • le Projet « Banques communautaires » du Programme régional de foresterie pour l¿Amérique centrale (PROCAFOR): lancement du deuxième volet régional, en 1999, concernant la gestion des entreprises forestières et la commercialisation de leurs produits (Finlande).
  • le pays collabore avec le Programme Capacité 21 du PNUD, pour renforcer les institutions dans le secteur forestier.
  • Le Fonds pour le développement forestier est un autre instrument établi par le Mécanisme d¿échange dette/nature, avec l¿appui des Pays-bas, de la Suède et de la Finlande.
  • négociation de certificats de carbone (ou échanges de permis d¿émissions): dans le cadre de ce mécanisme, 200 tonnes de carbone non émis ont été cédés au Gouvernement norvégien et au secteur privé, les recettes étant utilisées par le Fonds national pour les forêts pour la rémunération de services environnementaux.
  • En 2001, le ministère de l¿environnement a mis la dernière main au Plan national de développement forestier.


Institutions
Aux termes de la Loi 7 554 sur l¿environnement de 1995 et de la Loi forestière de 1996, le Ministère de l¿environnement et de l¿énergie est l¿institution responsable du secteur forestier au Costa Rica. Ces lois définissent non seulement la structure et le rôle du Ministère mais aussi ceux des divers départements et organes qui le secondent dans sa tâche.

Au sein du Ministère de l¿environnement et de l¿énergie, le Réseau national de zones de conservation assure l¿application des dispositions de la Loi forestière. Cette loi définit le contexte institutionnel, en stipulant à l¿Article 3 que le Ministère de l¿environnement et de l¿énergie, en tant qu¿Administration forestière publique,s¿acquitte de ses fonctions par l¿entremise du Réseau national de zones de conservation, les politiques et les objectifs prioritaires établis par le Ministère étant poursuivis par l¿Unité de soutien technique et pleinement mises en ¿uvre sur le terrain par les zones de conservation respectives.

L¿Office national des forêts institué par la Loi forestière est un organisme public non étatique juridiquement autonome. Ses fonctions consistent à proposer des politiques et des stratégies au Ministère pour la bonne exécution des activités forestières, à mener à bien des campagnes de vulgarisation, à donner des avis aux Conseils régionaux pour l¿environnement et à coordonner leurs activités. Le Conseil d¿administration de l¿Office national des forêts compte neuf membres, représentant les associations de producteurs, de commerçants et d¿industriels du secteur forestier et les groupes d¿écologistes du pays. Les frais de gestion de l¿Office sont à la charge de l¿État, qui alloue à cette fin 10 pour cent des recettes fiscales forestières et 40 pour cent des recettes perçues par l¿Administration forestière publique sur la saisie de produits forestiers obtenus illégalement. Le Bureau du Contrôleur général de la République est responsable de l¿administration des fonds publics.

Le Fonds national pour les forêts est une institution juridiquement autonome, rattachée au Réseau national de zones de conservation du Ministère de l¿environnement et de l¿énergie, et dotée du pouvoir décisionnel, sauf spécifications contraires de l¿organisme d¿aide ou du bailleur de fonds, en faveur des bénéficiaires. Le Fonds est chargé d¿acheminer des ressources financières jusqu¿aux petits et moyens producteurs, par le biais de mécanismes de financement spéciaux destinés à promouvoir l¿aménagement forestier et les reboisements. Le Conseil d¿administration du Fonds compte cinq membres - deux représentants du secteur privé, désignés par l¿Office national des forêts (l¿un représentant les petits ou moyens producteurs et l¿autres les gros producteurs), un représentant du Ministère de l¿environnement et de l¿énergie, un représentant du Ministère de l¿agriculture et un représentant du Système bancaire national. Le Fonds est autorisé à effectuer toutes les transactions légales non spéculatives (notamment constitution de tutelles) nécessaires à la bonne administration de ses ressources .

Outre le Ministère de l¿environnement et de l¿énergie, trois autres ministères exercent une autorité directe sur le secteur:

  • le Ministère de la planification et des politiques économiques nationales, responsable de la promotion du processus de planification du développement national;
  • le Ministère de l¿agriculture, responsable de la formulation et de la mise en ¿uvre des politiques concernant le développement de l¿agriculture et de l¿élevage, qui soutient aussi l¿amélioration génétique des produits forestiers par l¿entremise de l¿Office national des semences;
  • le Ministère des finances, chargé d¿acheminer les ressources destinées à financer les incitations fiscales consenties au secteur.


Il existe un certain nombre d¿institutions autonomes et semi-autonomes exerçant des fonctions spécifiques dans le secteur forestier, notamment:

  • L¿Institut costaricien de l¿électricité, qui utilise les ressources hydriques pour produire de l¿énergie hydroélectrique et est responsable de l¿état des bassins versants;
  • L¿Organe de réglementation des services publics, qui détermine les tarifs de l¿électricité et des hydrocarbures, et accorde des concessions pour la production privée d¿hydroélectricité ;
  • La Compagnie nationale d¿énergie et d¿électricité qui remet en état les bassins versants et les rives des fleuves;
  • l¿Institut de développement agraire, qui est chargé de l¿administration et de la désignation de réserves nationales habitées et exploitées par de petits agriculteurs; l¿institut garantit également l¿observation du principe de la fonction sociale de la propriété, en encourageant et en appliquant des mesures légales appropriées;
  • l¿Institut des drains et des aqueducs, qui est chargé de gérer et de contrôler toutes les activités concernant l¿approvisionnement en eau potable, l¿évacuation et l¿analyse des eaux usées et des déchets industriels, et l¿eau de pluie en zone urbaine, et s¿occupe de promouvoir la conservation des bassins versants et la protection de l¿environnement;
  • l¿organisme de développement portuaire et économique du talus atlantique qui joue un rôle prépondérant dans la conservation des ressources naturelles de la région, en particulier dans l¿entretien et la conservation des canaux de Tortuguero;
  • l¿Institut costaricien du Tourisme, qui a entre autres pour fonctions de planifier le développement du tourisme dans le pays et intervient dans les politiques de promotion de l¿écotourisme et du tourisme dans les zones protégées et côtières, et dispose d¿un droit de véto sur les décisions relatives à l¿utilisation de la bande côtière de 200 mètres, qu¿il administre conjointement avec les autorités municipales concernées.


Les organisations non gouvernementales ont joué un rôle majeur dans la gestion des ressources forestières au Costa Rica.

Dernière mise à jour: juillet 2001

dernière mise à jour:  vendredi 19 février 2010