Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC)
La CCNUCC a été adoptée en 1992 et est entrée en vigueur en 1994. Au 24 mai 2004, 189 Parties avaient ratifié la Convention et y avaient adhéré, s'engageant ainsi à en respecter les termes.La Convention fixe un objectif ultime de stabilisation des concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui interdirait une interférence anthropique (d'origine humaine) dangereuse avec le système climatique. Elle énonce qu'il "conviendra d'atteindre ce niveau dans un délai suffisant pour que les écosystèmes puissent s'adapter naturellement aux changements climatiques, que la production alimentaire ne soit pas menacée et que le développement économique puisse se poursuivre d'une manière durable."
La CCNUCC traite de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie par l'intermédiaire de diverses voies, y compris les engagements des pays à :
- produire des inventaires nationaux des émissions de gaz à effet de serre par les sources et des absorptions par les puits ;
- formuler et appliquer des mesures visant à atténuer les changements climatiques ;
- promouvoir la gestion durable, la conservation et le renforcement des puits et des réservoirs de tous les gaz à effet de serre, y compris la biomasse et les forêts ;
- se préparer à l'adaptation aux impacts des changements climatiques et élaborer des plans appropriés et intégrés de protection et de remise en état des terres touchées par la sécheresse et la désertification.
Rapports nationaux soumis à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
La communication nationale (Article 12) est le principal vecteur au travers duquel toutes les Parties à la Convention notifient les mesures prises pour mettre en oeuvre la Convention. Les modalités d'établissement des rapports pour les pays développés (communications nationales des Parties visées à l'Annexe I) sont plus détaillées que les directives pour les pays en développement (Communications nationales des Parties non comprises dans l'Annexe I).Dans les communications nationales sont notifiées dans chaque chapitre les informations relatives aux forêts, à savoir la situation nationale, l'inventaire national des émissions et des absorptions par les puits, les politiques et mesures, les impacts, l'adaptation et la vulnérabilité.
Établissement de rapports sur les forêts au titre de la CCNUCC
En remplissant leurs engagements conformément aux dispositions des articles 4 et 12 de la Convention, les Parties à la Convention visées à l'Annexe I soumettent au secrétariat des inventaires nationaux annuels des émissions anthropiques par les sources et des absorptions par les puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal. Ces inventaires nationaux annuels des gaz à effet de serre comprennent les émissions et les absorptions de gaz directs (CO2, CH4, N2O, HFCs, PFC et SF6) provenant de six secteurs (énergie, processus industriels, solvants, agriculture, utilisation des terres, changement d'affectation des terres et foresterie, et déchets), et sont communiqués pour toutes les années écoulées à partir de l'année ou de la période de base jusqu'à l'année la plus récente. Ces inventaires sont soumis à une procédure annuelle d'examen technique. Au titre des directives de la CCNUCC relatives à l'établissement des rapports par les Parties visées à l'Annexe I, les soumissions des inventaires se composent de deux parties :- Modèle commun de rapport - une série de tableaux de données normalisées contenant essentiellement des informations numériques et soumises électroniquement.
- Rapport d'inventaire national - une description détaillée des méthodologies utilisées pour la compilation de l'inventaire, les sources de données, les structures institutionnelles, l'assurance de la qualité et les procédures de contrôle.
Le Secrétariat de la CCNUCC maintient une base de données concernant les émissions et les absorptions des gaz à effet de serre. Les données sont tirées des soumissions de l'inventaire annuel des gaz à effet de serre des Parties visées à l'Annexe I, aussi bien que des communications nationales soumises par les Parties non comprises dans l'Annexe I
Méthodologies pour la préparation des inventaires nationaux de gaz à effet de serre
L'inventaire national des gaz à effet de serreest préparé conformément aux nouvelles Directives 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre produites par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). Les directives du Groupe consistent en cinq volumes contenant des indications sur la comptabilisation des émissions à partir de six principales catégories de sources d'émission, et des informations et méthodes pour l'estimation des émissions et des absorptions. Le quatrième volume est spécialement dédié à l'Agriculture, la forêt et l'affectation des autres terres.Des méthodes par défaut, des facteurs d'émission et des données sur les activités sont fournis dans les directives pour l'estimation des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre. Les Parties visées à l'Annexe I sont encouragées à transcender, dans la mesure du possible, les méthodes par défaut et à utiliser les méthodologies, facteurs d'émissions et données sur les activités qu'ils estiment le plus adaptés à leur situation nationale. Ces méthodologies, facteurs d'émission et données sur les activités devraient être mis au point de manière compatible avec les directives et les bonnes pratiques du GIEC.
En outre, les Parties visées à l'Annexe I devront utiliser les Recommandations en matière de bonnes pratiques du GIEC pour les utilisations des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie afin d'améliorer la transparence, la cohérence, la comparabilité, l'intégralité et la précision de leurs inventaires. Les recommandations fournissent des méthodologies et systèmes différenciés pour les rapports sur six grandes catégories d'utilisation des terres à introduire dans leurs soumissions annuelles des inventaires de gaz à effet de serre, à savoir les forêts, les terres agricoles, les herbages, les zones humides, les établissements humains et les autres terres. La conversion des terres entre une affectation et une autre est également notifiée (par exemple, la conversion des forêts en terres agricoles). Les pays utilisent leurs propres définitions de ces catégories d'utilisation des terres mais peuvent aussi recourir à des définitions acceptées au plan international. Seules les "terres aménagées" sont notifiées. Dans chacune de ces catégories d'utilisation des terres, les changements dans les stocks de carbone de grands ensembles sont estimés. Ces ensembles comprennent la biomasse vivante (aérienne et souterraine), le bois mort et la litière et les matières organiques du sol (carbone organique dans les sols minéraux et organiques).
Rapports sur les forêts au titre du Protocole de Kyoto
La Protocole de Kyoto fixe des objectifs de limitation et de réduction des émissions pour les pays développés et les pays en transition vers une économie de marché (article 3.1). L'article 7 du Protocole impose aux Parties visées à l'Annexe I de soumettre des inventaires annuels de gaz à effet de serre, ainsi que des communications nationales, à intervalles réguliers, comprenant tous deux les informations supplémentaires nécessaires pour s'assurer que les dispositions de l'article 3 sont respectées.Deux articles permettent aux Parties visées à l'Annexe I de remplir leurs engagements au titre du Protocole par leurs activités d'utilisation des terres, de changement d'affectation des terres et de foresterie. Les activités admises par l'article 3.3 comprennent le boisement, le reboisement et/ou le déboisement résultant d'activités humaines directes et qui ont eu lieu en 1990 ou après. Les Parties visées à l'Annexe I pourront aussi désigner des activités supplémentaires, y compris la gestion forestière, la gestion des terres agricoles, la gestion des pâturages et le reverdissement (article 3.4). Ces activités créeront des unités d'absorption pouvant être utilisées pour atteindre les objectifs de Kyoto. La mise en oeuvre des activités d'utilisation des terres, de changements d'affectation des terres et de foresterie au titre du Protocole de Kyoto est soumise à une série de définitions, modalités, règles, directives (Décision 11/CP.7 : Utilisation des terres, changement d'affectation des terres et foresterie) et de modalités d'établissement des rapports (Décision 22/CP.7 : Directives pour la préparation de l'information requises au titre de l'article 7 du Protocole de Kyoto).
En outre, la mise en oeuvre conjointe du Mécanisme pour un développement propre permet la réalisation de certaines activités de projet ayant trait aux forêts.
À sa dixième session (décembre 2004), la COP a encouragé les Parties à utiliser la série supplémentaire de tableaux du modèle commun de rapport pour communiquer leurs estimations des émissions et absorptions de gaz à effet de serre résultant d'activités d'utilisation des terres, de changement d'affectation des terres et de foresterie conformément aux dispositions de l'article 3.3 et 3.4 à titre volontaire en 2007 (Décision 15/CP.10, FCCC/CP/2004/10/Add.2). Pendant la période d'engagement, l'inventaire des émissions et absorptions découlant de ces activités sera présenté dans des tableaux actualisés du modèle commun de rapport, qui seront soumis en supplément de l'inventaire annuel prévu par la Convention.
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Dernière mise à jour: juin 2006