La Commission internationale du peuplier (CIP)

Groupe de travail sur la génétique, la conservation et l'amélioration

(Extrait de l'Accord de Transfer de Materiel)

Accord sur les restrictions en matière d'utilisation de matériel reproductif de peuplier expérimental /Clones de saule échangés entre des institutions de recherche

Avant-propos

L'échange de matériel génétique, et particulièrement de clones à un stade avancé de sélection, doit être encouragé, afin de faire bénéficier aux cultivateurs et aux utilisateurs le résultat des activités de reproduction, en réponse au besoin de coopération dans le domaine de la sélection clonale de peupliers/saules.

D'un autre côté, au vu des coûts élevés de multiplication, l'utilisation des matériels échangés ne doit en aucune manière mettre en question la possibilité de garantir les droits des sélectionneurs à protéger leurs recherches, et ainsi recevoir un retour de leurs investissements, et ceci dans tous les pays où le sélectionneur pourrait le demander.

La déclaration du propriétaire

Le soussigné, représentant le ______ (dorénavant mentionné comme LE PROPRIETAIRE) enverra le matériel reproductif des clones, de type et dans la quantité inscrite ci-dessous à _______ (dorénavant mentionné comme LE DESTINATAIRE), après que la déclaration suivante ait été signée pour acceptation, par l'intermédiaire d'un représentant dont la signature est liée au DESTINATAIRE. Toute utilisation du matériel échangé ou de tout matériel dérivé de celui-ci, et ne faisant pas partie de la liste ci-dessous, doit être considérée comme non autorisée, à moins qu'une autorisation particulière et écrite n'ait été admise par LE PROPRIETAIRE. Le soussigné déclare en outre que LE PROPRIETAIRE a des droits de propriété exclusifs sur tous les clones inscrits ci-dessous.

Date,Le soussigné déclare en outre que LE PROPRIETAIRE a des droits de propriété exclusifs sur tous les clones inscrits ci-dessous.

Date,

Signature du PROPRIETAIRE

Liste du matériel reproductif échangé

...

Les obligations du destinataire et du propriétaire

Les soussignés, représentants du PROPRIETAIRE et du DESTINATAIRE, consentent respectivement à fournir et recevoir le matériel reproductif inscrit ci-dessus et à observer les règles et les restrictions suivantes pour son utilisation et pour l'utilisation de tout matériel qui en dérive (désormais référé collectivement comme MATERIEL).

1. LE MATERIEL sera uniquement employé à des fins expérimentales et sous le contrôle direct DU DESTINATAIRE. Cependant, les utilisations expérimentales suivantes ne sont pas autorisées:

[] aucune (ce qui veut dire: une utilisation commerciale seule est interdite);
[] manipulation génétique (par exemple transformation génétique);
[] utilisation comme parent dans les programmes de multiplication;
[] toute utilisation différente de ce qui est décrit dans un plan expérimental détaillé produit par LE DESTINATAIRE, approuvé par LE PROPRIETAIRE et inclus dans le présent accord dont il fait partie.

2. LE MATERIEL ne sera pas cédé à des tierces personnes, pas même à des fins expérimentales. Des essais sur le terrain peuvent être établis sur le sol de tierces personnes seulement si LE DESTINATAIRE a des droits de garantie exclusifs d'utilisation du MATERIEL, au moyen d'un contrat approprié, excluant le propriétaire de la terre de toute utilisation du MATERIEL, pendant la durée entière des expériences, et lui interdisant de le reproduire à partir des plantes ou des parties de plantes qui peuvent être laissées sur le terrain après la conclusion de l'essai. Dans tous les cas, à la fin de l'essai, tous les efforts raisonnables doivent être faits pour enlever du terrain tout le matériel qui pourrait être utilisé pour de la propagation végétative.

3. Dans le cas d'essais établis sur la terre de tierces personnes, LE DESTINATAIRE ne révélera pas l'identité du MATERIEL au propriétaire des terres. Dans le cas où des étiquettes seraient placées sur le terrain, LE MATERIEL sera référé par des moyens de codes dont la signification ne pourra en aucun cas être identifiée par la tierce partie. LE PROPRIETAIRE doit être informé de la correspondance entre les codes et la dénomination originale du MATERIEL.

4. Un essai au champ doit être considéré fini quand les plantes ont été physiquement enlevées de la terre.

5. LE DESTINATAIRE prendra toutes les précautions nécessaires pour prévenir une propagation non autorisée du MATERIEL, il poursuivra le responsable de tels actes et informera LE PROPRIETAIRE de cela.

6. LE DESTINATAIRE gardera un enregistrement de tous les essais sur le terrain et des expériences de laboratoire dans lesquelles LE MATERIEL est employé, et mettra toutes ces informations à la disposition du PROPRIETAIRE sur demande.

7. De plus amples propagations du MATERIEL par LE DESTINATAIRE:

[] sont admises, mais LE DESTINATAIRE devra en tenir un enregistrement précis, et mettra cette information à la disposition DU PROPRIETAIRE sur demande;
[] ne sont pas admises, à moins qu'une autorisation particulière écrite, spécifiant la quantité et le type du matériel de propagation employé, ait été obtenue du PROPRIETAIRE.
[] ne sont pas admises, pour des besoins plus importants pour la recherche ; elles exigeront un nouvel accord.

8. LE DESTINATAIRE sera l'unique propriétaire et le seul responsable des résultats scientifiques des expériences. Cependant, LE DESTINATAIRE révélera les résultats au PROPRIETAIRE, sur demande, même avant leur publication. Dans le cas où LE PROPRIETAIRE se servirait de cette information dans tout document formel ou informel écrit ou toute communication, la source de l'information doit être clairement reconnue.

9. En particulier, LE DESTINATAIRE mettra les résultats des expériences à la disposition du PROPRIETAIRE dans le cas où LE PROPRIETAIRE devrait décider de les utiliser soit pour l'enregistrement d'un clone ou pour s'assurer des droits d'une variété végétale.

10. LE DESTINATAIRE reconnaîtra l'origine DU MATERIEL dans toute publication officielle ou informelle des résultats des expériences.

11. LE DESTINATAIRE détruira tout ce qui pourrait être employé pour la propagation végétative du MATERIEL et s'abstiendra d'une nouvelle propagation à la demande du PROPRIETAIRE. Les expériences planifiées, ou déjà en cours sans possibilité raisonnable d'être changées continueront jusqu'à leur conclusion, avant que LE MATERIEL qu'elles incluent ne soit détruit.

12. Aucune responsabilité ne peut être revendiquée par une partie signataire contre une autre pour l'exécution du présent accord, tant que chacune d'entre elles a accompli ses propres obligations.

Date,

Signature DU PROPRIETAIRE

Date,

Signature DU DESTINATAIRE

Fait en trois copies. Chaque copies, dûment signées par les deux parties seront gardées, une par LE DESTINATAIRE, deux par LE PROPRIETAIRE.

dernière mise à jour:  mardi 8 juillet 2003