ROME, 28 octobre 2002 -- L'effet des droits de propriété intellectuelle sur l'accès aux ressources génétiques, les organismes génétiquement modifiés (OGM) et leur relation avec l'environnement, la production et la commercialisation de semences stériles de seconde génération ainsi que la possibilité de transplanter des gènes d'OGM aux variétés traditionnelles ont été discutés lors de la réunion de la Commission des Ressources Génétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture qui s'est tenue du 14 au 18 octobre au siège de l'Organisation des Nations Unies pour l'Agriculture et l'Alimentation (FAO), à Rome.

Les questions relatives à la biodiversité, les biotechnologies et l'éthique et les interactions entre elles ont été également abordées ainsi que l'éventuelle élaboration de codes de conduites sur les biotechnologies et sur la collecte et le transfert de matériel génétique végétal. Les discussions ont porté en outre sur le système mondial de ressources génétiques végétales et phytogénétiques, l'élaboration d'une stratégie mondiale pour les ressources génétiques des animaux d'élevage et les activités de la FAO en matière d'agrobiodiversité et biotechnologies, biosécurité et éthique et agriculture organique et commerce.

Décision a été prise d'élaborer au cours des trois prochaines années le premier rapport sur la situation mondiale des ressources génétiques des animaux d'élevage. Les participants ont débattu de l'opportunité de convoquer une conférence technique internationale sur les ressources génétiques animales en vue d'élaborer un traité international sur la protection de ces ressources, similaire au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.

La Commission a également discuté des milliers de collections de ressources phytogénétiques ex situ conservées dans les centres internationaux de recherche agricole du Groupe Consultatif sur la Recherche Agricole Internationale (GCRAI). A cet égard, elle a exprimé sa préoccupation à l'égard de possibles abus lors de l'application de systèmes de brevet non conformes avec les accords conclus entre la FAO et ces centres.

D'autre part, la Commission a exprimé son soutien au développement du Fonds Mondial pour la Conservation, une initiative internationale de la FAO et du GCRAI présentée lors du récent Sommet du Développement Durable de Johannesburg pour financer la conservation des échantillons ex situ conservés dans les pays et les centres de recherche. Quelque 260 millions de dollars seraient nécessaires pour le démarrage de cette initiative, le Fonds devant être un élément essentiel de la stratégie de financement du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.

Les pays membres de la FAO ont demandé à la Commission d'étudier la possibilité d'inclure dans le brouillon du futur code de conduite sur les biotechnologies des mesures de biosécurité relatives à la santé et à l'environnement. Les pays pauvres et leurs agriculteurs n'ont pas encore bénéficié des nouvelles biotechnologies dont il convient de renforcer les aspects positifs tout en réduisant les possibles effets négatifs.

En ce qui a trait au Code de conduite sur la collecte et le transfert de matériel génétique, la Commission a noté qu'il avait été utile aux gouvernements nationaux pour formuler des législations nationales et orienter les missions de collecte, quand bien même sa révision s'avère nécessaire à la lumière des dispositions du nouveau Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.

Parallèlement à sa session de travail, la Commission a tenu, en qualité de Comité intérimaire du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, une première réunion consacrée à ce texte. Il s'agissait là d'un premier pas fondamental en vue de l'entrée en vigueur de cet accord international, approuvé en novembre dernier et dont l'objectif est la conservation et l'utilisation durable des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture et le partage équitable des avantages qui dérivent de leur utilisation, y compris ceux générés par les échanges commerciaux.

Le Traité deviendra juridiquement contraignant quand il aura été ratifié par au moins 40 pays. L'Union Européenne et 65 Etats Membres de la FAO l'ont jusqu'ici signé et huit d'entre eux l'ont ratifié, accepté ou approuvé .