English translation below
La concession accordée aux PMA de ne pas avoir à réduire leurs droits de douane – que les politiques d’ajustement structurel les empêchaient en réalité déjà d’augmenter – et permettant que leurs exportations ne soient pas taxées dans la plupart des pays développés et émergents a été un cadeau empoisonné. À la suite de l’initiative « Tout sauf les armes » (TSA) de l’UE ouvrant son marché sans droits de douane ni quotas à leurs exportations, Via Campesina et le Réseau des organisations paysannes et des producteurs agricoles d’Afrique de l’Ouest (ROPPA) ont souligné dans un communiqué commun du 13 mai 2001 que « les priorités des paysans et de leurs familles dans les PMA est d’abord de pouvoir produire pour leur famille, puis d’avoir accès au marché intérieur, bien avant d’exporter. La décision européenne ne va au contraire que renforcer les bénéfices des grandes firmes utilisant les ressources et la main d’œuvre des PMA pour les cultures d’exportation vers l’UE […] augmentant ainsi l’insécurité alimentaire ». De fait, selon les chiffres de la CNUCED, les exportations des PMA d’Afrique ont bien moins augmenté vers l’UE28 que vers le monde entier de 2001 à 2016 : 38,5 % de moins pour l’ensemble des produits et 43,6 % de moins pour les produits alimentaires, malgré le programme TSA. Et la part des produits manufacturés dans leurs exportations totales vers l’UE28 est passée de 34 % en 2001 à 20 % en 2016. Toutes les ressources mobilisées pour ces exportations ont réduit celles disponibles pour l’autosuffisance alimentaire. Ainsi, le déficit alimentaire des PMA a augmenté de 12,5 % par an de 1995 à 2016, puisque leurs importations ont augmenté de 9 % et les exportations de 6,6 %.
Or, l’UE impose aux PMA des pays ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique) de réduire de 80 % leurs droits de douane sur ses exportations dans le cadre des accords de partenariat économique (APE) régionaux, violant par là même sa Déclaration « Tout sauf les armes ». L’APE conclu avec l’Afrique de l’Ouest pourrait ainsi réduire les recettes douanières – droits de douane plus taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’importation – cumulées de ces pays de 32,2 milliards d’euros entre 2020 et 2035, dont 15,5 milliards d’euros pour les PMA, et parmi lesquels 3,9 milliards d’euros sur les produits agricoles.
Un autre scandale réside dans l’importance des subventions aux produits agricoles exportés par les pays développés, notamment par les Etats membres de l’UE, qui refusent de prendre en compte les subventions internes, jamais traitées dans les accords de libre-échange, en particulier les APE, sous prétexte que les règles les concernant sont de la compétence exclusive de l’OMC. Or l’UE y a refusé un débat sur la boîte verte, au titre de laquelle elle notifie ses subventions découplées – 38,3 milliards d’euros en 2015 – et ne tient pas compte des subventions aux aliments du bétail pour ses produits animaux exportés. Ainsi les subventions de l’UE28 à ses exportations mondiales de produits laitiers ont atteint 2 milliards d’euros en 2016, au taux de dumping de 13,2 %. Sur ce total, les subventions à l’Afrique de l’Ouest ont été de 168,6 millions d’euros, au taux de dumping de 20,8 %. De même, les 59,3 Mt de céréales exportées par l’UE28 en 2016 ont été subventionnées à hauteur de 3,585 milliards d’euros (60,4 euros/tonne), au taux de dumping de 34,4 % sur les céréales brutes. Sur ce total, les 3,4 Mt de céréales exportées en Afrique de l’Ouest ont bénéficié de 215 millions d’euros de subventions. Là encore la finalisation de l’APE régional augmenterait fortement ce dumping puisque le droit de douane sur les céréales, hors riz, passerait de 5 à 0 %, ce qui va déjà se passer pour les APE intérimaires de Côte d’Ivoire et du Ghana.
Il est urgent de refonder radicalement les politiques agricoles de l’UE et des pays en développement, dont l’Afrique subsaharienne, sur la souveraineté alimentaire afin d'atteindre le deuxième des ODD sur la sécurité alimentaire. Pour assurer un développement agricole durable, les pays d’Afrique subsaharienne doivent en effet modifier radicalement leurs politiques agricoles en assurant des prix stables et rémunérateurs aux agriculteurs. Cela implique que les communautés économiques régionales comme la Cedeao et la CAE deviennent membres à part entière de l’OMC, au même titre que l’UE. Elles bénéficieront alors de droits de douane consolidés car leurs tarifs extérieurs communs (TEC) ne portent que sur les droits de douane appliqués. Elles pourront alors refonder leurs TEC sur des prélèvements variables – si efficaces pour développer la production agricole de l’UE avant l’OMC – tant que l’équivalent ad valorem des prélèvements variables ne dépasse pas le droit consolidé.
Pour que le relèvement des prix agricoles ne pénalise pas les consommateurs pauvres, ces communautés économiques régionales mettraient en œuvre une aide alimentaire intérieure massive en produits vivriers régionaux, comme le font l’Inde et les Etats-Unis, financée par la coopération internationale, notamment par des prêts à très long terme de l’Association internationale de développement (AID), filiale de la Banque mondiale. Cela serait une composante d’un « plan Marshall » pour l’Afrique subsaharienne, à côté d’une composante « infrastructures » pour les échanges intérieurs, d’une composante « transformation des produits vivriers locaux » pour se substituer aux importations de blé et d’une composante « emplois non agricoles » en relevant les droits de douane sur la filière textile-habillement afin d’assurer des débouchés rémunérateurs au coton africain. Cela suppose que l’UE cesse de s’aligner sur les Etats-Unis pour trouver à l’OMC une solution permanente aux règles sur les stocks publics de sécurité alimentaire.
The concession granted to the LDCs of not having to reduce the customs tariffs, -- given that the structural adjustment policies in reality already prevented them from being increased -- and allowing for their exports not to be taxed in the majority of developed and emerging countries, has been a poisoned chalice. Following the EU Everything but Arms (EBA) initiative opening its markets without customs taxes or quotas on their exports, Via Campesina and the Réseau des organisations paysannes et des producteurs agricoles d'Afrique de l'Ouest [West Africa Network of Peasants and Agricultural Producers] (ROPPA) underlined in a joint communication of 13th May 2001 that "the priorities of the peasants and their families in the LDCs is firstly to be able to produce for their family, then to have access to the domestic market, much before exporting. The European decision on the contrary only goes to strengthen the profits of the large companies using LDCs' resources and labor to export crops towards the EU … thus increasing food insecurity." Indeed, according to UNCTAD data, exports from African LDCs have increased much less towards the EU28 than to the rest of the world, from 2001 to 2016: 38.5% less for all products combined and 43.6% less for food products, despite the EBA program. And the manufactured products share of their total exports towards the UE28 has passed from 34% in 2001 to 20% in 2016. All the resources mobilized for these exports have reduced those available for food self-sufficiency. In this respect, the food deficit of the LDCs has increased by 12.5% per year from 1995 to 2016, because their imports have increased 9% and their exports 6.6%.
Furthermore, the EU obliges LDCs of the ACP (Africa, Caribbean and Pacific) to reduce by 80% their custom tariffs on their exports in the framework of regional Economic Partnership Agreements (EPA), violating in this way its Declaration "Everything but Arms." The EPA combined with West Africa could therefore see a reduction in the customs receipts - custom tariffs plus VAT on imports - accumulated for these countries of 32.2 billion euros between 2020 and 2035, of which 15.5 billion euros for the LDCs, and among these 3.9 billion euros on agricultural products.
Another scandal arises in the importance of subsidies to agricultural products exported by the developed countries, in particular the members of the EU, who refuse to take into account the internal subsidies, never considered in the free trade agreements, in particular the EPAs, under the pretext that the rules concerning them are the exclusive competence of the WTO. Yet, the EU has refused a debate on the green box, under which title they notify the detached subsidies - 38.3 billion euros in 2015 - and which does not take into account subsides on animal food in exported animal products. Thus, the EU28 subsidies to its world exports of dairy products has reached 2 billion euros in 2016, with a dumping rate of 13.2%. On this total, the subsidies to West Africa were 168.6 million euros, with a 20.8% dumping rate. Likewise, the 59.3 Mt of cereals exported by the EU28 in 2016 were subsided by 3.585 billion euros (60.4 euros/ton), a rate of dumping of 34.4% on bulk grain. Of this total, the 3.4 Mt of cereals exported to West Africa have benefited from subsidies of 215 million euros. There again ,the completion of the regional EPA will strongly increase this dumping because the customs tariffs on cereals, other than rice, will go from 5 to 0%, which will already happen for the interim EPAs of Ivory Coast and Ghana.
It is urgent to radically reform the EU agricultural policies, and those of developing countries including South Saharan Africa, in respect of food sovereignty so as to achieve the second of the SDGs on food security. To ensure a sustainable agricultural development, the Sub-Saharan African countries must modify radically their agricultural policies by ensuring stable and remunerative prices to farmers. That means that the regional economic communities like ECOWAS and EAC become complete members of the WTO, in the same way as the EU. They will benefit from consolidated customs tariffs because their common external tariffs (CET) only affect the customs duties applied. They could then reform their CETs on variable levies - so efficient for the EU to develop agricultural production before the WTO - so that the ad valorem equivalent of variable levies does not exceed the consolidated duty.
So that the levies on agricultural prices do not penalize the poor consumers, these regional economic communities will implement a large scale domestic food aid program, in the form of regional food products, as is done in India and the USA, funded by international cooperation, in particular, long term loans from the International Development Association (IDA), subsidiary of the World Bank. That would be one element of a” Marshall plan” for Sub-Saharan Africa, besides an infrastructure component for the domestic exchanges, a component for the transformation of local food products to substitute imports of wheat and a component for non-agricultural employment by lifting the customs duties on the textile-clothing sector to ensure profitable outlets for African cotton. This assumes that the EU stops aligning itself with the USA in order to find within the WTO a permanent solution to the rules on public stocks of food security.
Mr. Jacques Berthelot