Évolution du cadre juridique dans la réalisation progressive du droit à une alimentation adéquate

01.07.2014 - 16.07.2014

L’année 2014 marque le dixième anniversaire de l’adoption des Directives volontaires à l'appui de la concrétisation progressive du Droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale (Directives sur le droit à l’alimentation). À la quarante et unième session qui se tiendra du 13 au 17 octobre 2014, le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) fera le point des progrès accomplis dans la mise en œuvre des directives sur le droit à l'alimentation. La FAO prépare plusieurs documents de travail qui aborderont différents aspects des directives sur le droit à l'alimentation pour contribuer à cet examen rétrospectif et plusieurs de ces documents seront analysés dans le cadre du Forum sur le droit à l'alimentation dans le but de les enrichir. Le sujet de cette première consultation en ligne sera le document concernant l'évolution du cadre juridique.

Dans un avenir proche, nous lancerons une consultation fermée sur l'évolution du cadre juridique en Amérique centrale, notamment à El Salvador, au Guatemala, au Honduras et au Nicaragua, s'adressant aux parties prenantes de cette région pour recevoir leurs contributions et améliorer ainsi l'étude juridique à l'échelle régionale.

Des progrès significatifs sur le plan législatif et judiciaire ont été accomplis dans de nombreux pays membres de la FAO depuis l'adoption des directives sur le droit à l'alimentation en 2004. Bien que non contraignantes sur le plan juridique, les directives sur le droit à l'alimentation, en particulier la directive 7 fournit des orientations en vue du renforcement des cadres juridiques favorisant la réalisation progressive du droit à une alimentation adéquate.

Le document de travail (en anglais) se penche sur les progrès juridiques accomplis en matière de droit à l'alimentation dans les constitutions, lois-cadres et lois sectorielles de différents pays. La constitution étant la loi suprême d'un pays, la reconnaissance explicite ou implicite du droit à l'alimentation est un pas important dans la réalisation progressive de ce droit dans ce pays. Toutefois, les dispositions constitutionnelles sont, à elles seules, insuffisantes, raison pour laquelle il faut adopter des lois-cadres et une législation sectorielle Les lois-cadres apportent une structure institutionnelle qui permet d'élaborer de façon cohérente et coordonnée un contenu normatif du droit à l'alimentation.  L'adoption de lois sectorielles permet aux pays de viser plusieurs secteurs qui en définitive déterminent les niveaux de sécurité alimentaire. À cet égard, le document illustre l'impact significatif de la législation sectorielle à l'aide de trois exemples : l'alimentation scolaire, les subventions et les transferts monétaires et en espèces pour assurer la sécurité alimentaire, ainsi que la sûreté des aliments et la protection du consommateur.

Ce document passe en revue les différentes modifications de type législatif et examine la justiciabilité du droit à l'alimentation sur la base du rapport 2014  «Stratégies et approches juridiques pour la mise en œuvre du droit à l’alimentation» qui sera publié par l'Organisation internationale de droit du développement (OIDD).  Les cas présentés démontrent que les gouvernements peuvent être tenus responsables de l'application du droit à l'alimentation et que les tribunaux peuvent jouer un rôle important pour renforcer le droit à l'alimentation.

Nous invitons les participants à commenter ce document de travail et nous vous saurions gré de nous commenter les questions centrales suivantes :

  • Pouvez-vous présenter des exemples spécifiques (procédures judiciaires, documents de position des gouvernements, recherches universitaires) démontrant la présence implicite du droit à l’alimentation dans le cadre d’un droit humain plus large ?
  • Connaissez-vous des lois cadres sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle que nous n’ayons pas mentionnées dans ce document de travail ou des lois sectorielles dans lesquelles le droit à l'alimentation est considéré comme un élément important ? Ces lois peuvent porter sur les domaines mentionnés dans le document mais aussi sur les domaines de la gestion des ressources naturelles, de la protection sociale ou d'autres.

La justiciabilité est un élément important de l'évolution du cadre juridique. Le document présenté ici ne fournit toutefois que quelques exemples seulement extraits d'une étude plus vaste qui sera publiée par l’OIDD ; c'est pourquoi nous ne sollicitons pas, à ce stade, de commentaires particuliers à cet égard.

Margret Vidar et Luisa Cruz, Bureau juridique de la FAO

 

Laissez votre contribution

Yngrid Candela Venezuela (Bolivarian Republic of)
17.07.2014

Estimados señores, anexo un link donde podrán enocntrar un informe sobre el Derecho a la alimentación en Venezuela. este boletín corresponde al año 2013. Es elaborado por PROVEA ( Programa venezolano de educación-acción en derechos humanos. El informe está elaboardo en ba

se a información oficial.

http://www.derechos.org.ve/pw/wp-content/uploads/2013_04Alimentaci%C3%B3n.pdf 

14.07.2014

Estimado equipo de la oficina legal de FAO y colegas de diversos países que participan en este "foro virtual".

De acuerdo a mi experiencia en materia legal, en los países de América Latina y el Caribe, durante la última década, los gobiernos de la región han comenzado a implementar una serie de  políticas,  planes, estrategias  y programas  de seguridad alimentaria y nutricional.  En general, existe una tendencia creciente a crear o fortalecer los marcos jurídicos e institucionales de la seguridad alimentaria y nutricional, complementados por la implementación de medidas en múltiples áreas de acción, dentro de estas se encuenta agricultura familiar, protección social, alimentación escolar, asistencia en salud nutricional, y educación y formación en salud y nutrición.

En el caso especificio de Alimentación escolar, siendo mi área de experiencia y  en mi calidad de abogado, los países de El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Costa Rica y Rep. Dominicana, para mencionar casos especficios, tienen establecidos Programas de Alimentación Escolar, desarrollando eficientemente y alcanzando a una buena proporción de niños y niñas e incluso adolescentes participando en la cobertura de la alimentación escolar.

En este sentido FAO y otras agencias de Naciones Unidas, han considerado la política pública de alimentación escolar, como un estrategia de protección social, además de garantizar el cumplimiento del derecho humano a la alimentación, salud y educación.

Los países anteriormente mencionados han incorporado en su agenda de trabajo, el fortalecimiento de los marcos jurídicos para la implementación de la alimentación escolar, aunque hasta la fecha no se cuenta con leyes especificas en esta materia, existe voluntad política para alcanzar este objetivo.

Actualmente países como El Salvador, Costa Rica, Guatemala, tiene procesos de elaboración de una propuesta de ley de alimentación escolar, en comisiiones conformadas por las actores involucrados, como son Gobierno, Legislativo, organismos de cooperación, ONG, municipalidades, entre otros.

Como bien lo señala la nota conceptual de este foro (Legal developments in the progressive realization of right to adequate food) Brasil y Perú, tienen desarrollado marcos juridicos para la materia de alimentación escolar, recientemente Paraguay promulgó la Ley de Alimentación Escolar y Control Sanitario.

Es relevante mencionar también que en todos los países se ha tenido un respaldo por una diversidad de actores a nivel nacional, y regional, entre estos tenemos al PARLATINO, Frente Parlamentario Contra el Hambre, Foro de Presidentes y Presidentas de Poderes Legislativos de Centroamérica y el Caribe (FORPEL), y también FAO.

En el marco de 10mo.Aniversario de las Directrices Voluntarias del DA, ha sido una herramienta muy importante, para vincular los desafíos de los países en materia de SAN, y su puesta en práctica, en los marcos jurídicos nacionales. 

Para conocer más sobre alimentación escolar en América Latina y el Caribe, pueden consultar:

Estudio Regional de Alimentación Escolar y posibilidad de compra directa de la agricultura familiar.

http://www.fao.org/docrep/018/i3413s/i3413s.pdf

Estudios Nacionales de Alimentación Escolar y posibilidad de compra directa de la agricultura familiar. (8 países)

http://www.rlc.fao.org/es/programabrasilfao/publicaciones/

 

 

 

 

George Kent University of Hawaii (Emeritus), United States of America
13.07.2014

Greetings –

The facilitators for this discussion asked, “Are there any FSN framework laws or sectoral laws where the right to food is an important element, not included in the working paper?”

It should be recognized that there has been little discussion of the right to food as it relates to infants and young children, a vulnerable sector of the population in both low-income and high-income countries.

There is a need to clarify and strengthen the right to food specifically as it applies to children. This could be done through a new Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child that focuses on children’s nutrition. That Convention already has two Optional Protocols associated with it, one on the involvement of children in armed conflict and another on the sale of children, child prostitution, and child pornography. Their forms could suggest a structure for the new Optional Protocol.

The drafters could draw from the many documents that already propose sound principles relating to children’s nutrition such as the World Health Organization’s Global Strategy for Infant and Young Child Feeding and the International Code of Marketing of Breast-milk Substitutes. There are many other relevant documents, now scattered, whose core ideas could be pulled together. This new Optional Protocol would serve as the apex document, setting out important principles. It would help to harmonize the programs of relevant agencies at global and national levels.

In time, another document could be prepared to suggest concrete ways in which national governments could implement the principles of the Optional Protocol, comparable to the Voluntary Guidelines to Support the Progressive Realization of the Right to Adequate Food in the Context of National Food Security.

This approach would place children’s nutrition decisively into the human rights framework. Like other forms of international law, it would establish clear and widely agreed standards, and it would support the formation of strong law and implementation mechanisms at the national level. A new Optional Protocol on Children’s Nutrition, linked to the Convention on the Rights of the Child would help in establishing regulations for ensuring that children everywhere are well nourished.

Aloha, George Kent

Dilberto Trujillo Dussan Réseau International des Droits Humains,...
04.07.2014

El derecho a una alimentación adecuada pasa por el derecho al acceso a la producción.

Algunas normas locales que han aprobado algunos países  para cumplir con los acuerdos de los TLC (Tratados de Libre Comercio) en el sentido de prohibir la producción de semillas autóctonas o locales atenta conttra una adecuada alimentación de las familias campesinas y pobres de éstos países. 

El tema de el derecho a una alimentación adecuada debe tener estatus de política pública, donde debe ser un derecho indelegable de los Estados y se le debe garantizar a todos los ciudadanos.

Cuando la producción de alimentos es solamente un negocio o está en manos de la agroindustria es casi que imposible garantizar el derecho a la alimentación; éste derecho no puede estar sujeto solamente a las normas del mercado, es decir oferta - demanda.

Se debe dar un impuso a la producción de economñia campesina.

RAJEEV BHARATHAN FOUNDATION FOR HEALTH, India
03.07.2014

One of the most dehumanizing aspects of living in the modern world is experiencing chronic hunger. Some eight hundred and forty two million (one in eight of the world's population) go to bed hungry every night[1]. Many of them are children, for whom early hunger leaves a lifelong legacy of cognitive and physical impairment[2].  Such hunger is not due to a shortage of food – globally there is enough food to feed seven billion plus citizens if we as a human race, adopt the right decisions now. Ending hunger is entirely feasible but requires concerted action at different levels. At a national level, progressive governments in Brazil and Ghana have shown how to cut hunger sharply, through cash transfers to poor people, raising the minimum wage and investing in smallholder farmers. At an international level, Europe and America's push to reduce their dependence on imported oil and gas has led them to introduce targets and subsidies for biofuels, which inter alia pushed up prices of cereals (main food for poor people).Moreover, developed country greenhouse gas emissions are driving climate changes leading to catastrophic temperature rises that will particularly harm tropical agriculture. We urgently need an international effort to find a way to feed the planet's growing population without destroying its ecosystems. Even after the technological breakthrough in food production, hunger still exists, shows the urgency of redistributing income and assets globally to achieve a fairer world where there will be no hungry person. Providing the minimum calories for the 13% of the world's population facing hunger would require just 1% of the current global food supply[3].  Every human being has a right to be free from hunger and to have access to safe and nutritious food. As a matter of law, the Right to Food has, at least in formal terms, been accorded universal recognition as a human right. It is articulated in the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, the Convention on the Rights of the Child, and several other international instruments. The States and governments that are parties to these instruments have obligations and commitments to assure the realization of the right. Under the Rome Declaration of World Food Security 1996, Heads of States reaffirmed the right of everyone to have access to safe and nutritious food, consistent with the right to adequate food and the fundamental right of everyone to be free from hunger[4].   

 


[1] FAO (2013)

[2]  See Bryze et al  (2008)

[4] For details of these rights and related legal aspects, see Ahluwalia, Pooja (2004) The implementation of the Right to Food at the National Level, Working Paper No 8 , New York University. However, as Segundo (Latin American liberation theologian) lamented in the late 1970s,”no court, national or international will entertain a complaint of hunger”   (Reproduced in Editorial, Social Action, January-march 2014).

 

Franz Erwin Oberarzbacher Mexico
03.07.2014

For the discussion in the Forum, I am pleased to send you three contributions (in Spanish) regarding the Right to Food:

The first one approaches the right to food as a complex social right that hast to be disaggregated so to understand its implications more properly: a right not only to receive food (when it is really needed) and not only not to be hungry, but also one that requires certain regulation in all the productive chain: production, distribution and consumption.   

See link to: "El derecho a la alimentación adecuada: hacia el desdoblamiento integral de un derecho fundamental complejo"

The second one assumes that the right to food is a right that can be litigated at the courts. Analyzing some standards that the courts could adopt whenever they have to solve a case of this type, the article concludes that such standards (in general set down by the international human rights law) have direct implications in the way public policies must be advanced by the Executive and Legislative branches in order for them not to be declared unconstitutional.

See link to: "El derecho a la alimentación adecuada: una visión comparada de revisión judicial y valoración de políticas públicas"

The third one is a project that is to be presented soon in the Mexican Senate. This project was generated in the context of the Parliamentary Front Against Hunger, Chapter Mexico (Frente Parlamentario Contra el Hambre, Capítulo México).  

See link to: "Ley General del Derecho a la Alimentación Adecuada. 7 de abril de 2014"

This three contributions might serve as an introduction to the topic, as a way to understand how important the role of the courts could be in determining what is the minimum core of the right to food and in protecting it. Also this could serve as a concrete example of how can this complex and fundamental right can be regulated on its basis.

Saludos,

Franz Erwin Oberarzbacher