Consultation Forum FSN
Thème : Un dialogue et une collaboration multipartites efficaces pour améliorer la conception, la mise en œuvre et l'impact des partenariats public-privé dans le secteur agricole africain
Réponses aux questions
Commentaire introductif :
Un débat sur le PPP agricole en Afrique n’est pas inutile. Cela peut permettre de voir les forces et les faiblesses des expériences passées et en cours sur les autres continents (Amérique, Europe, Asie, Océanie). Tirer leçons de leurs approches sera utile.
Ma première remarque est que les études de cas évoquées dans les documents de FAO et de l’Union africaine pour nourrir le débat sur ce forum ne nous éclairent pas sur les expériences concrètes des continents qui sont passés maîtres en matière de PPP. Combien de PPP agricoles réussis en Europe, en Amériques… ?
Aussi voudrais-je faire remarquer que les deux fonctionnaires qui animent ce débat sur le PPP agricole en Afrique sont malheureusement tous des spécialistes de l’agro-industrie. Ce sont donc des champions et des carrés de l’agro-industrie. C’est dire que ceux-ci auront assez de difficultés à prendre en compte des arguments allant dans le sens d’une autre forme d’agriculture en Afrique.
De même, les questions guide du débat sont pour la plupart tournées vers le Ghana. Là-dessus, je voudrais faire remarquer que les questions liées au Ghana sont certainement posées aux ghanéens ou aux fonctionnaires de FAO travaillant au siège Afrique. Beaucoup de personnes comme moi se sentiront exclus des ces questions. En tout cas moi je le suis.
De toutes les façons, ces points de remarques peuvent biaiser le débat et la compréhension et même affaiblir l’engouement pour le débat.
Question N°1 : Qu'entendez-vous par partenariat public-privé dans l'agro-industrie (PPP agricole) ?
Réponse 1 : Le PPP est un instrument utilisé par la puissance publique pour assurer et rendre des services publics à ses citoyens. Il y a plusieurs types de PPP. Les plus courants sont les contrats de partenariat et la délégation de services publics.
Le PPP fait intervenir deux parties : l’Etat et/ou ses collectivités décentralisées, puis le secteur privé.
Le PPP fait recours à des montages qui amènent les acteurs en partenariat à définir les risques du projet et à identifier la personne à même de les supporter.
Qui dit agriculture dit d’abord produits destinés à l’alimentation puis produits de rente. Dans le texte liminaire soumis à notre attention pour appuyer cette discussion, tantôt il question de « croissance dans le secteur agricole et alimentaire », tantôt c’est « l’agro-industrie » qui est à l’honneur. Or le droit à l’alimentation est l’un des droits fondamentaux de l’homme. De ce fait, quand on aborde l’agriculture pour l’alimentation, on se sent dans un domaine sensible assimilable à un service public que l’Etat doit rendre. C’est-à-dire fournir ou faciliter la fourniture et l’accès de l’aliment à tous.
De tout ce qui précède, je comprends le PPP agricole sous deux angles.
Premièrement, il y a le PPP qui promeut au profit des agriculteurs familiaux l’accès aux ressources diverses. C’est-à-dire que l’Etat signe des conventions de PPP avec des privés pour le financement d’infrastructures ou de matériels au profit des petites exploitations agricoles et garantit ces financements rien que pour assurer la sécurité et la démocratie alimentaire. Ici, les agro-industriels ne sont pas concernés, car eux, ils ont les surfaces financières et les garanties nécessaires pour capter des financements par eux-mêmes. Si le PPP est à la fois pour eux et pour les petites exploitations, il y a de bonnes raisons que les petites exploitations n’en tirent aucuns profits. Là l’Etat aura pris une convention de PPP au profit des agro-industriels. Je ne dis pas que les agro-industriels n’ont pas besoin du soutien de l’Etat. Mais un autre cadre pour leur appui doit être défini.
Deuxièmement, il y a le PPP pour drainer le financement pour les produits de rente. Là aussi, les secteurs concernés doivent être organisés en chaine définissant le rôle de chaque acteur dans la filière. De ce fait l’Etat comprendra le segment de la chaine à appuyer pour faciliter la ruée du financement privé.
Autrement, toute convention de PPP qui ne prend pas en compte cela est un PPP pour nourrir les grands groupes agro-industriels et appauvrir les plus faibles.
Question N°2 : Quelle est l'utilité des PPP agricoles dans le contexte ghanéen? Veuillez donner des exemples. D'après votre expérience, quels sont les facteurs clés pour une mise en œuvre réussie des PPP agricoles ?
Réponse 2 : Je me garde de répondre aux questions liées au Ghana car quoique j’ai lu des documents sur le pays, il est risqué d’opiner si je ne touche pas du doigt la réalité de terrain.
Question N°3 : Comment pouvons-nous protéger les petits exploitants et partager équitablement les risques, tout en veillant à ce que le PPP agricole soit attrayant pour les investisseurs privés ?
Réponse 3 : Il y a lieu de scruter parmi les formes de PPP surtout dans sa version délégation de service public (DSP) l’outil qui peut être à même d’assurer l’attrait des privés dans le financement des petits exploitants. Il faut alors cartographier ces exploitants et analyser leur capacité et leur solvabilité. Les résultats de ce travail permettront aux décideurs étatiques de proposer l’outil adapté à chaque catégorie. Par exemple nous rencontrons des infrastructures réalisées en PPP mais qui sont à péage virtuel qui au finish remboursé par l’Etat. Aucun risque en matière de PPP ne peut véritablement être équitablement partagés par les partenaires privés et publics. Il est analysé celui d’entre les deux qui peut supporter le plus gros risque. Aucun privé d’ailleurs ne peut supporter des risques dans un PPP s’il n’a pas son compte à tirer.
Question N°4 : Quels changements/réformes politiques faut-il appliquer pour améliorer l'investissement privé dans l'agro-industrie au Ghana dans le cadre des PPP ?
Réponse N°4 : Je ne suis pas au courant de toutes les politiques agricoles au Ghana pour pouvoir émettre de commentaires encore moins de propositions relatifs aux changements et réformes à induire.
Question N°5 : Quels arrangements institutionnels sont nécessaires pour promouvoir les PPP agricoles au Ghana pour assurer un engagement et un investissement efficaces du secteur privé dans l'agro-industrie au Ghana ?
Réponse N°5 : Je n’ai aucune information sérieuse à ma disposition pour aborder cette question.
Question N°6 : Comment coordonner le soutien à un accroissement des investissements privés dans l'agro-industrie par le biais des PPP ?
Réponse N°6 : L’Etat peut garantir ces agro-industriels auprès des banques de développement après avoir étudié leurs dossiers sur la base de critères et de textes de lois préalablement définis
Question N°7 : Comment les progrès dans la mise en œuvre des PPP agricoles au Ghana devraient-ils être documentés et notifiés?
Réponse N°7 : Il faut procéder en début de tous les projets à la mise en place d’unité de capitalisation. Ces unités de capitalisation devront assurer un suivi documenté des projets de PPP dans le domaine. Cette capitalisation permettra de lire le parcours de chaque projet et d’en tirer des leçons.
Question N°8 : Qui sont les principales parties prenantes pour concevoir, mettre en œuvre et rendre compte efficacement des PPP agricoles au Ghana ?
Réponse N°8 : Quoique je me suis déclaré très incompétent pour parler du Ghana, sur la présente question, je peux faire quelques propositions. Il y a lieu donc de prendre des textes de lois qui vont définir les acteurs et le rôle de chacun. Pour ma petite expérience en tant que spécialiste de la commande publique et particulièrement du PPP, il faut d’abord l’Etat à travers une structure d’expression des besoins en PPP agricole, puis une autre pour les évaluations préalables des projets en PPP agricole et une autre chargée de choisir le type de PPP à appliquer. Une structure de recherche de partenaires fiables et capable sera installée. Après la conclusion du contrat, une autre structure de suivi doit être prévue. Mais pour assurer le contrôle citoyen de des conventions, il faudra prévoir la place de la société civile spécialisée, à toutes les étapes du PPP.
Contributions faites par :
F. Tékpon GBLOTCHAOU
Président de la Plateforme
des Alliance contre
la Faim et la Malnutrition en
Afrique de l’Ouest (PAAO)
03 BP 976 Cotonou Bénin
Tél. : 90 94 28 77
61 45 79 97
Email : [email protected]
Г-н Félix Tékpon GBLOTCHAOU