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Gender and Land Rights Database

Cameroon

Prevailing systems of land tenure

- Les terres sont classées selon trois domaines: national, public et privé. Le domaine national, objet des problèmes fonciers, est géré en concertation avec les autorités traditionnelles. Les dépendances non occupées ou non exploitées du domaine national sont attribuées par voie de concession provisoire ou définitive (20).

- Les systèmes fonciers ont évolué en réponse aux changements dans les stratégies de production, en particulier dans les zones devenues essentiellement de production de café et de cacao (15). Dans les régions du sud et du centre où les cultures sont essentiellement commerciales, la tenure foncière est de plus en plus individualiste et l’accès à la terre déterminé par les lois du marché. Dans les régions moins peuplées où prédomine l’agriculture de subsistance, le rôle traditionnel d’attribution des terres par les chefs de village reste le principal moyen d’accéder à la terre (15).

- Il y a désaccord entre l’Etat, les collectivités coutumières, les membres et les citoyens en général, au sujet des politiques d’administration des terres, et surtout sur la question de l’accès à la propriété foncière (5). Les distinctions entre systèmes fonciers traditionnels dépendent du système de production et des traditions historiques et ethniques (16).

- Dans la pratique, l’accès aux ressources forestières s’opère généralement sous deux régimes: le régime d’accès libre et le système d’accès contrôlé. Le premier est l’expression du droit traditionnel d’usage; le second s’exerce sous l’égide de la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 qui reconnaît le droit aux populations riveraines de récolter librement certains produits forestiers pour des besoins de subsistance (2).

National and local institutions enforcing land regulations

- Ministère des Domaines et des Affaires Foncières (MINDAF):

Depuis 2004 il est chargé des questions liées aux domaines et aux affaires foncières. Pour la procédure de délivrance du titre foncier: conservation foncière au niveau de chaque département ; et services départementaux et provinciaux du Ministère des domaines et des affaires foncières (12).

- Commission consultative:

Elle attribue les dépendances du domaine national et regroupe les autorités administratives, les autorités traditionnelles et les populations riveraines. Elle a entre autres rôles, celui de statuer sur la répartition de l’espace rural et pastoral suivant les besoins des populations (20).

- Commission consultative foncière - Land Consultative Board:

Organisme quasi judiciaire du type d’un tribunal administratif, créé pour juger les conflits fonciers et procéder à l’enregistrement des titres fonciers, conformément aux dispositions de la loi foncière de 1974. Avant la réforme de 2005, cette commission se composait du préfet - senior divisional officer - du chef du service des affaires foncières, du chef local ou fon et de deux notables (1).

- Tribunaux coutumiers:

Presque toutes les divisions et unités administratives de la juridiction de common law du Cameroun sont dotées de tribunaux de droit coutumier. Ces tribunaux sont classés au même niveau que les tribunaux de magistrats - magistrate courts- et jugent des affaires conformément aux coutumes locales; suivant les traditions du pays. Ils sont dotés de personnel chargé de trancher les litiges. Leurs membres sont des notables locaux possédant une connaissance approfondie des coutumes locales (1). Les tribunaux coutumiers sont très présents dans les zones rurales, souvent par méconnaissance du droit civil national, pour régler des litiges fonciers ou domestiques. La plupart des tribunaux traditionnels autorisent un recours en appel auprès d’une juridiction supérieure traditionnelle (18).

Land administration institutions and women quotas

N/A

Funding provisions to guarantee women’s land transactions

- Dans la province du Centre, sur 2.583 titres fonciers délivrés en 1995, 390, 15,1%, ont été attribués à des femmes.

- Dans la province du Nord-Ouest, des études menées révèlent que  seulement 3,2% des titres enregistrés ont été délivrés aux femmes et représentent à peine 0,1% de la superficie totale des terres enregistrées (2).
- Dans la province du Sud-Ouest, le pourcentage des titres délivrés aux femmes a atteint 7,2%, soit 1,8% de la superficie totale enregistrée (2).

- Dans le cadre de la mise en œuvre des projets d’intérêts communautaires ou nationaux, l’Etat peut s’approprier des terres nécessaires, colonisation des terres, sous la déclaration d’utilité publique. Dans ce cas, le dédommagement des anciens propriétaires de ces terres est prévu.

C’est ainsi que plusieurs projets de développement agricole, par exemple, Projet Moungo-Nkam, Projet Route du Noun, ont été implantés, permettant particulièrement aux jeunes et aux femmes, d’avoir accès à la terre (20).

Other factors influencing gender differentiated land rights

- Grand nombre d’expropriations foncières au détriment des femmes, et aussi des hommes qui ne sont pas des chefs de clans (1).

- La coexistence de communautés aux us et coutumes différents et la superposition des stratégies foncières opposantes créent des litiges concernant la propriété foncière et l’accès à la terre. Cela est exacerbé par l'abandon de la gestion foncière aux chefferies et par la pression migratoire (15).

- Plusieurs facteurs tels que:

a) la faible représentativité des femmes dans les sphères de prise de décision;
b) méconnaissance de la part des femmes du droit foncier et du droit successoral moderne par rapport à leur l’accès à la terre dus à l’accès difficile à l’information et à la formation technique;
c) la faible capacité de mise en réseau entre les organisations de femmes (2).

Sources: numbers in brackets (*) refer to sources displayed in the Bibliography