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Gender and Land Rights Database

Cameroon

Rights entrenched in the Constitution

La Constitution: adoptée le 2 juin 1972, ratifiée par la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996. Son préambule - qui en fait partie intégrante selon l’article 65 - affirme son attachement aux libertés fondamentales, proclame que «l'être humain, sans distinction de race, de religion, de sexe, de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés». 


- Il affirme son attachement aux principes suivants:

«Toutes les personnes sont égales en droits et en devoirs»;

«L’État assure à tous les citoyens les conditions nécessaires à leur développement» ;

«La propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer des biens garantis à chacun par la loi. Nul ne saurait en être privé si ce n’est pour cause d’utilité publique et sous la condition d’une indemnisation dont les modalités sont fixées par la loi»;

«Le droit de propriété ne saurait être exercé contrairement à l’utilité publique, sociale ou de manière à porter préjudice à la sûreté, à la liberté, à l’existence ou à la propriété d’autrui»;

«L’Etat garantit à tous les citoyens de l’un et de l’autre sexes, les droits et libertés énumérés au préambule de la Constitution».


- Le Préambule dispose également que:

«l’État assure la protection des minorités et préserve les droits des populations autochtones conformément à la loi».


La Constitution reste toutefois muette sur l’utilisation du droit coutumier (1).

- Art.1 alinéa 2: «Elle reconnaît et protège les valeurs traditionnelles conformes aux principes démocratiques, aux droits de l’homme et à la loi. Elle assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi».

Inheritance legal mechanisms

Le Code civil régit les matières liées à l’administration du patrimoine familial et reconnaît le droit des femmes à hériter.

- Art. 77 du Code civil: l’acte du conseil de famille peut être utilisé pour rendre nul le droit d’hériter des biens du mari défunt (7).

- Des décisions de la Cour, notamment la décision No. 14/L, 1993 de la Cour Suprême, reconnaissent formellement le droit des femmes à hériter.

- L’héritage foncier est essentiellement régi par le droit coutumier.

Land Legislation

Des éléments de la pratique juridique anglo-saxonne, Common Law, et de celle française, Code napoléon, coexistent toujours, ce qui explique certaines incohérences dans la législation du pays. Le droit national est très influencé par le droit français, même si dans les provinces de l’ouest anglophones, certains éléments du droit britannique s’appliquent.

Ordonnance n° 81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et qui réglemente le mariage et la vie entre époux au sein des ménages. 

- Art. 212-214: stipulent que l’homme est le chef de ménage.
- Art. 74 alinéa 2: «Le mari peut contester l’exercice d’une profession dans l’intérêt du mariage et des enfants».
- Art. 1421: «L’administration des biens de la communauté est confiée au mari qui peut les vendre, les aliéner ou les hypothéquer sans le concours de sa femme» (2).
- Art. 1428: Cet article stipule que la femme ne jouit pas pleinement du droit à la propriété (6).
- Cette ordonnance est en cours de révision et donnera lieu à un code de la famille (6).


Code du commerce 

- Art. 559 relatif au crédit et à la faillite, qui limite l’accès des femmes aux moyens de production et empêche la femme de jouir pleinement du droit à la propriété (6).


Juridiction de Common Law

- La section 27 de la Southern Cameroon High Court Law de 1955, pour la reconnaissance des normes et du droit coutumier indigène (1).

«La Haute Cour respectera et fera appliquer le respect de toute loi et coutume autochtone qui n’est pas inconciliable avec la justice naturelle, l’équité et la conscience, ni incompatible avec une quelconque loi applicable, et rien dans cette loi n’empêchera une personne de bénéficier de cette loi ou coutume autochtone» (1).


Loi 92/007 du 14/08/1992 portant Code du travail 

- Art.2 alinéa 1: «Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit fondamental. L’État doit tout mettre en œuvre pour l’aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu’il l’a obtenu»; alinéa 2: «Le travail est un droit national pour tout citoyen adulte et valide».

- Art. 61 alinéa 2  «À conditions égales de travail, d’aptitudes professionnelles, le salaire est égal pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine, leur sexe, leur statut et leur confession religieuse dans les conditions prévues au présent article».

- Art. 84 et 85: régime de protection de la maternité.

Land Legislation

- Ordonnance N° 74-1 du 06 Juillet 1974 sur le Régime Foncier et Domanial.

Titre premier, Art. 1: La propriété foncière ressort de la compétence de l’Etat: «L’État est le gardien de toutes les terres. Il peut, à ce titre, intervenir en vue d’en assurer un usage rationnel ou pour tenir compte des impératifs de la défense ou des options économiques de la nation» (3).

- Avant cela, différentes législations s’étaient succédé:

Décret du 21 juillet 1932 qui a posé les bases d’un système foncier de sécurisation des droits par le biais de l’immatriculation (5);

Réforme foncière du 17 juin 1959, un an avant l’indépendance, qui met un terme à la notion de «terres vacantes et sans maîtres» pour reconnaître aux collectivités coutumières, le droit de propriété sur l’ensemble des terres constituant leurs terroirs respectifs (16).

- Réforme de 1974: Ordonnance N° 74/1 du 06 juillet 1974 suivie par l’ordonnance N°74/2 sur le régime domanial. Ces textes ont été modifiés par l’ordonnance N°77/1 du 10 Janvier 1977 et la loi N°83/19 du 26 Novembre 1983 qui crée un domaine national en remplacement du patrimoine collectif national (3). Elles maintiennent le système d’immatriculation des terres, en permettant aux collectivités villageoises, leurs membres ou tout autre citoyen camerounais, de faire immatriculer les terres qu’ils occupaient antérieurement au 5 août 1974 (12). Cela pour permettre l’allocation des terres par le biais du marché (16).

- Le Droit Foncier, issu de la Réforme de 1974 définit quatre grandes catégories de domaines fonciers: le domaine public, le domaine privé de l’Etat, le domaine privé des particuliers et le domaine national (3).
 - Dernière réforme en matière foncière et domaniale, objet du décret n°2005/481 du 16 décembre 2005, modifiant et complétant certaines dispositions du décret nº 76-165 fixant les conditions d'obtention du titre foncier (12).
Maintien de l’option généralisation de la propriété foncière et introduction de la décentralisation de la procédure de délivrance du titre foncier (12).

- La réforme de 2005: au sujet du contrôle et de l’appropriation de la terre, ne fait aucune référence à la propriété coutumière (12).

- Les textes fonciers ne font pas directement référence  aux questions de genre, Néanmoins, la politique gouvernementale en matière foncière permet à tous les camerounais d’accéder à la terre, sans distinction d’ethnie, de religion ou de sexe (12).

- Loi forestière n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et des pêches, modifiée par l’Ordonnance n° 99/001 du 31/08/1999 complétant certaines de ses dispositions.
Décret d’application de 1995 qui favorise les forêts communautaires et la participation des populations dans la gestion des ressources forestières. La loi encourage l’esprit d’équité concernant la participation à la gestion des ressources forestières (2).

Policies/Institutional mechanisms enforcing or preventing women’s land rights

- Depuis 2004, le Ministère de la promotion de la femme et de la famille (MINPROFF) a pour mission «l'élaboration et la mise en œuvre des mesures relatives au respect des droits de la femme, à la disparition de toute discrimination à son égard et à l'accroissement des garanties d'égalité dans les domaines politique, économique, social et culturel».

Il est chargé de suivre l’évolution de la situation de la femme, avec le Ministre des affaires sociales. Il est engagé dans l’élaboration d’un Code de la famille qui devrait redéfinir le régime matrimonial et ses implications juridiques pour les femmes et les enfants (2).

- Dès 1997, Plan d’action multisectoriel en faveur de l’intégration des femmes au développement, notamment de l’amélioration du statut légal de la femme (9).

- Création d’un Observatoire national de la femme à partir du décret n° 97/068 du 4 mai 1998 portant organisation du Ministère de la condition féminine, chargé de suivre l’évolution de la situation de la femme.
Le projet de texte portant organisation et fonctionnement de l’Observatoire a été élaboré mais n’est pas encore opérationnel (2).

- Depuis 2001, Code de la famille en cours d’élaboration.

Il devrait:

a) redéfinir les régimes matrimoniaux et leurs incidences juridiques,
b) réglementer la question du veuvage, de la tutelle parentale vis-à-vis des enfants et de la dot qui assujettit la femme.

Les objectifs du Code s’adaptent aux sensibilités ethniques, culturelles et religieuses du pays (2).

- Révision, par une Commission nationale,

a) des Codes civil, administratif, commercial et pénal de façon à identifier la législation discriminatoire à l’égard des femmes (9);
b) des mesures juridiques et législatives à charge de la Commission nationale de réforme du droit civil pour empêcher la polygamie et les mariages précoces et forcés (8).
- Document de Stratégie Réduction de la Pauvreté (DSRP) dont l’un des objectifs est de renforcer l’accès des femmes aux facteurs de production et qui renforce de façon particulière les préoccupations d’égalité et d’équité dans le genre (2).

- Plan national de gestion de l’environnement (PNGE) qui intègre dans tous ses programmes les femmes et la promotion par les femmes de l’utilisation des méthodes protectrices de l’environnement (2).
L’application effective de ses provisions reste limitée (5). En effet les mécanismes institutionnels sont peu effectifs, à savoir les tribunaux et autres structures administratives, dépassés par l’intensité des conflits fonciers (12).

- Les nouvelles lois sont publiées dans la Government Gazette, le Journal officiel, disponible en anglais et en français. Néanmoins, il n’y a pas de stratégie de communication qui vise à faire connaître les nouvelles lois au citoyen (1).

En effet, la majorité de la population du pays ne connaît pas les nouvelles lois ni les nouvelles jurisprudences, car elles sont promulguées et publiées dans une langue qui n'est pas utilisée par la masse de la population. Il n’y a pas de politique officielle de communication des nouvelles lois aux populations locales par le biais des fons ou des chefs de tribus (1).

Policies/Institutional mechanisms enforcing or preventing women’s land rights

La Stratégie Nationale pour l’Égalité et la Promotion de la Femme élaborée en 1997/98 :

a. projets d’étude sur la violence à l’égard des femmes angolaises
b. provision des statistique relatives à la parité hommes-femmes
c. élaboration d’un Programme d’Action sur la base de la stratégie nationale
d. projet de création de Centres de développement communautaire dans les provinces
e. projet de formation de femmes en tant qu’intermédiaires du développement, y compris le développement rural.
Ce programme inclut aussi des stratégies de réduction et d’élimination de la pauvreté, un projet visant à la réinsertion sociale et un programme de regroupement des familles disloquées à la suite de la guerre (17).

Estratégia de Combate à Pobreza (ECP) : mis en place pour 2003-2006, avec un nouveau plan de développement à moyen terme pour la période 2009-2013.  Lancée en 2009,c’est une mesure politique mise en place par les principaux ministères, sous la coordination du Ministère de la Planification avec l’assistance de la Banque Mondiale et du PNUD. L’objectif principal de l’ECP est de consolider la paix et l’unité nationale avec pour objectif l’amélioration  des conditions de vie des plus vulnérables. Les priorités sont les suivantes:
a. Remplacement et intégration sociale;
b. Enlèvement des mines;
c. Sécurité alimentaire;
d. VIH/SIDA;
e. Santé;
f. Infrastructures;
g. Emploi et formation (4).

Le Ministerio da Familia e Promocao da Mulher, créé en 1991 est le ministère chargé de la promotion et du développement des femmes. Il travaille en collaboration avec les organisations de la société civile, en particulier les organisations de femmes, et dispose de délégués dans chacun des ministères et institutions en vue de veiller à la prise en compte systématique de la dimension féminine et des objectifs de parité entre les sexes dans tous les programmes. L’objectif principal poursuivi par le Ministère est d’éliminer la pauvreté liée au sexe par le biais d’un programme d’assistance juridique et d’éradication de la pauvreté, notamment à travers l’accès au micro-crédit, en particulier dans les zones rurales (17). Le programme micro-crédit, lancé par le Ministère an 1999 et visant à faciliter l’accès des femmes aux finances nationales, est actif dans les provinces de Luanda et Bengo (9). En 2002, le programme a bénéficié à 10 provinces et plus de 10.000 femmes (14).

Le Programme de Santé reproductive et un Plan national pour l’éducation pour tous d’ici à 2015, afin de répondre aux besoins spécifiques des femmes et des petites filles à travers le biais de l’éducation formelle et informelle (17). Depuis 1997, le Programme de santé reproductive soutient le Programme national de planification familiale et le Programme de santé maternelle et pour les enfants, visant à garantir les services d’assistance nécessaires pour les familles (14).

Le gouvernement a établi la Commission parlementaire sur les Droits humains, le Ministère de la Justice, et le Bureau des Droits humains, fondé en 2008 pour promouvoir et protéger les droits humains envisagés dans la Constitution (19).

La Lei do Fomento Habitacional, (la loi sur le Logement), du 3 septembre 2007 pour garantir aux victimes des évictions forcées le droit au logement (19).

Le Décret présidentiel No. 138/12 sur le Programme National d’Appui à la Femme Rurale :
Le programme a pour objet l’éradication de la faim et de la pauvreté à travers la promotion de la participation des femmes rurales dans les processus de développement socio-économiques du pays. Il définit un certain nombre d’objectifs parmi lesquels :
- la promotion du développement local et de l’économie communautaire
- la réduction du phénomène de migration des zones rurales vers la ville
- l’amélioration des conditions sociales et de la sécurité alimentaire des femmes et des foyers ruraux en général
- la prise en compte des préjugés sexistes et l’intégration de la dimension genre dans la législation nationale

D’une manière générale il y a une absence de règles de propriété claires avec un écart entre celles qui concernent les zones rurales et celles urbaines (8).

Sources: numbers in brackets (*) refer to sources displayed in the Bibliography