Gender and Land Rights Database

Niger

Rights entrenched in the Constitution

La Constitution de la VIIème République, adoptée le 25 novembre 2010 :

  • Le Préambule souligne l’attachement du peuple nigérien « aux principes de la démocratie pluraliste et aux droits humains tels que définis par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981 ».
  • Art. 8: « La République du Niger est un état de droit  Elle assure à tous l’égalité devant la loi sans distinction de sexe, d’origine sociale, raciale, ethnique ou religieuse. »
  • Article 99: « La loi fixe les règles concernant la procédure selon laquelle les coutumes sont constatées et mises en harmonie avec les principes fondamentaux de la Constitution. »
  • Art. 22 : « L'Etat veille à l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard de la femme, de la jeune fille et des personnes handicapées. Les politiques publiques dans tous les domaines assurent leur plein épanouissement et leur participation au développement national. L'Etat prend, en outre, les mesures de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants dans la vie publique et privée. »

Il leur assure une représentation équitable dans les institutions publiques à travers la politique nationale du genre et le respect des quotas

  • Art. 146 : « L'Etat fait de la création des richesses, de la croissance et de la lutte contre les inégalités un axe majeur de ses interventions. Les politiques publiques doivent promouvoir la souveraineté alimentaire, le développement durable, l'accès de tous aux services sociaux ainsi que l'amélioration de la qualité de vie. »

Women's property and use rights in personal laws

Le Code civil :

  • Le Code civil Napoléonien de 1804, rendu applicable après l’indépendance, ne reçoit qu’une application partielle étant donné l'existence de deux autres sources de droit:
    a) Loi 62-11 du 16 mars 1962 portant organisation des juridictions au Niger qui, en vertu des articles 51 et 52, soumet au droit coutumier l’essentiel des matières, notamment le mariage, le divorce, la filiation, la succession, la donation, le testament ainsi que la propriété ou la possession immobilière- source officielle (1);
    b) le droit musulman - source pratique (9).
  • Selon le Code civil "les biens de la femme sont gérés et administrés par le mari" (9).
  • Il n'existe pas de code de statut personnel ou de code de la famille. L’essentiel du droit des personnes et de la famille est soumis à la coutume régie par la Loi 62-11 du 16 mars 1962 (9).
  • Le Code civil fixe l’âge minimum pour contracter un mariage à dix-huit ans pour l’homme et à quinze ans pour la femme.

En droit coutumier, il n’y a pas d’âge minimum pour contracter un mariage. L’âge est généralement déterminé par la puberté. L’âge peut ainsi varier entre 9 et 16 ans pour la femme et 14 et 18 ans pour l’homme.

Le Code de la famille: la tentative d'élaborer un Code de la famille, processus entamé en 1975, n’a pas abouti, compte tenu des avis défavorables, notamment par rapport au statut juridique de la femme (23). L’adoption de ce code visait à harmoniser les sources multiples de droit (11). 

Un Code de statut personnel devait être élaboré et adopté en 2008 (23). Le texte de l’avant-projet de Statut personnel du Niger (SPN) a été abandonné, en raison des pressions exercées sur le gouvernement de transition par des associations islamiques. Il devait promouvoir et renforcer l’équité de genre dans le pays, notamment réduire les injustices en matière de répudiation et d’héritage envers les Nigériens de confession musulmane (25).

La Loi n° 2012-45 du 25 septembre 2012 portant Code du travail de la République du Niger :  

  • Art. 2 : un travailleur est toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne, physique ou morale, publique ou privée, quels que soient son sexe et sa nationalité.
  • Art. 5 : prohibition de la discrimination fondée sur le sexe
  • Section 4 : met en place un régime de protection de la femme enceinte et de la maternité
  • Art. 159 : Les différents éléments de la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes.

Inheritance legal mechanisms

  • Les normes appliquées appartiennent au droit écrit dit moderne, au droit coutumier et au droit islamique. 
  • Le code civil ne reçoit qu’une application partielle car la Loi 62-11 du 16 mars 1962 soumet au droit coutumier le mariage, le divorce, la filiation, la succession, la donation, le testament ou la propriété (1).
  • Le système coutumier de transmission successorale des biens privilégie les enfants du sexe masculin et rend très incertain l’accès des filles à la propriété foncière et au partage de l’héritage (3).
  • Le droit musulman prévoit que la femme hérite la moitié de la part de l’homme : Coran, versets 11 et 12 de la quatrième Sourate.

Land Legislation

L’Ordonnance 93-015 du 2 mars 1993 fixant les principes d'orientation du Code Rural:

  • Abolition de la tradition coloniale de la propriété d’Etat sur toutes les terres non immatriculées en faveur de la reconnaissance des droits fonciers coutumiers
  • Le Code a pour ambition de contribuer à la sécurisation foncière des opérateurs ruraux et notamment les utilisateurs des ressources naturelles
  • Art. 1: «La présente ordonnance fixe le cadre juridique des activités agricoles, sylvicoles et pastorales dans la perspective de l'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la promotion humaine. Elle assure la sécurité des opérateurs ruraux par la reconnaissance de leurs droits et favorise le développement par une organisation rationnelle du monde rural».
  • Art. 4: pose le principe d’un égal accès aux ressources naturelles pour les femmes et les hommes: «Les ressources naturelles font partie du patrimoine commun de la nation. Tous les Nigériens ont une égale vocation à y accéder sans discrimination de sexe ou d’origine sociale» (1). Conformément au Code rural, les femmes peuvent donc être propriétaires, acheter ou aliéner la terre (10).
  • Art. 8: «La propriété du sol s'acquiert par la coutume ou par les moyens du droit écrit.
  • Art. 9: La légitimité de ces droits est basée sur la reconnaissance locale des droits fonciers et leur mise en valeur, dans le sens d’une gestion plus participative et plus décentralisée des ressources naturelles (6). Il y a responsabilisation des instances locales et participation des populations (7).
  • Art. 115: «Après consultation obligatoire des autorités administratives, les responsables coutumiers susvisés peuvent être habilités à prendre des mesures individuelles que nécessite la cohabitation pacifique des différents opérateurs ruraux. Ils assurent, dans tous les cas, en premier ressort le règlement par voie de conciliation des conflits ruraux.
  • Art. 117 : En vue d'assurer la gestion rationnelle et la sécurité des droits des opérateurs ruraux, il est institué dans chaque arrondissement une Commission Foncière et un Secrétariat permanent chargé des Dossiers ruraux et du Code rural (7).
  • L'originalité du Code est aussi liée à la définition d’une approche concertée et graduelle pour la gestion durable des ressources foncières mais aussi à la résolution des contraintes identifiées, via des commissions paritaires et décentralisées (13).
  • Avec le Code, le foncier n’est plus régi par les seules autorités coutumières; des représentants de l’Etat et de la société civile, dont des femmes, sont appelés à participer (2).

Le Décret N° 97-367/PRN/MAG/E du 2 février 1997 déterminant les modalités d'inscription des droits fonciers au Dossier Rural, qui fixe les conditions de délivrance des attestations en vue de l'inscription au Dossier Rural ou registre foncier rural.

Égalité de traitement hommes-femmes et modules tenant compte du sexe des demandeurs.

Policies/Institutional mechanisms enforcing or preventing women’s land rights

  • Prise en compte du genre comme principe de mise en œuvre de la Stratégie de développement accéléré et de réduction de la pauvreté 2008-2012, laquelle prévoit notamment une étude sur le foncier.
  • Création d’un poste de conseiller en genre auprès du Président de la République et auprès du Premier Ministre (10).
  • En 2003, Stratégie de développement rural (SDR): l'un des trois axes est de favoriser l'accès des ruraux aux opportunités économiques. L'équité et la dimension genre constituent une préoccupation transversale de tous les programmes de la SDR.
  • Depuis 2004, loi sur les quotas, assurant 25% des postes de nomination et 10% des postes électifs à l’un ou à l’autre sexe (12).
  • Le Décret n° 2010-118/PCSRD/MP/PF/PE du 1er avril 2010 portant organisation du Ministère de la Population, de la Protection de la Femme et de la Protection de l’Enfant.
  • Formulation d’un Plan de Développement Stratégique 2012-2015 :

    Il repose sur cinq axes:
    - le développement des services sociaux,
    - la communication pour un changement de comportements,
    - le renforcement des capacités économiques des femmes,
    - le renforcement de la participation sociale et politique et
    - le renforcement du cadre législatif – application des lois.
  •  Facteur contraignant: la Loi de 1962 qui soumet la femme à l'aléatoire du droit coutumier (1).

Sources: numbers in brackets (*) refer to sources displayed in the Bibliography