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Base de données Genre et le Droit à la Terre

Senegal

Mécanismes juridiques d’héritage/de succession

  • Selon le Code de la famille, deux régimes successoraux sont applicables : une succession de droit musulman proche du droit musulman classique et une succession de droit moderne proche du droit français, le dernier étant plus favorable aux femmes que le premier. Chacun peut choisir qu'à son décès, sa succession soit assurée, soit suivant le droit musulman, soit suivant le droit moderne. Pour cela la personne doit manifester sa volonté de son vivant.
  • En l’absence de choix c’est le droit moderne qui s’applique. Pour les choix du type de succession, l’homme et la femme sont placés sur un pied d’égalité (7). Cependant, il faut noter que si le droit moderne n’effectue pas de distinction entre l’homme et la femme dans le partage successoral, le droit musulman confère deux parts aux garçons mais une seule part à la fille. En droit musulman, l’épouse hérite du quart (1/4) de la succession, en l’absence de descendance (fils ou filles du défunt) ; du huitième (1/8e) quand le défunt laisse des enfants (26). 
  • Article 610 du Code de la famille : s’il y a plusieurs veuves, elles se partagent le huitième de la succession (7). 
  • Selon le droit commun, l’homme et la femme, le frère et la sœur, ont la même part. La loi ne fait aucune distinction entre garçons et filles.
  • En outre, selon l’Article 262 du Code de la famille, la veuve est entretenue pendant trois cents jours par la succession du mari décédé. Elle est logée et nourrie à partir de la succession. Ce droit ne cesse que si la veuve se remarie
  • En cas de vente du domicile ou de la maison conjugale, la veuve ou la femme qui a vécu avec son mari pendant 2 ans au moins dans la maison a un droit qui lui permet d’acheter la maison avant toute autre personne devant le tribunal régional. Ce droit de préemption ne passe aux autres héritiers que quand la mère ne peut pas acheter ou n’y est pas intéressée (7).
  • Par ailleurs, la Charte Africaine, à laquelle le Sénégal adhère, sur les droits de succession des femmes et des filles, stipule que «tout comme les hommes, les femmes ont le droit d'hériter des biens de leurs parents, en parts équitables». 
  • En ce qui concerne la veuve, elle «a le droit à une part équitable dans l'héritage des biens de son conjoint. La veuve a le droit, quel que soit le régime matrimonial, de continuer d'habiter dans le domicile conjugal» (7).

Sources:  Les nombres affichés entre parenthèse (*) font référence aux sources énumérées dans la Bibliographie.