FAO.org

Accueil > Base de données Genre et le Droit à la Terre > Profils de pays > Liste des pays > Droit Coutumier
Base de données Genre et le Droit à la Terre

Egypt

Normes coutumières, croyances religieuses et pratiques sociales ayant une influence sur les droits fonciers différenciés selon le genre

- Les membres masculins des familles ont l’obligation de prendre en charge les membres féminins, dès lors une épouse a droit à être prise en charge par son époux, en ce qui concerne le logement, la nourriture, les vêtements et les soins médicaux comme établi dans le Coran 4:34 (23).

- Dans les régions rurales, il est habituel que tous les membres de la famille, hommes et femmes, participent à la culture de la terre. Les femmes aident à garder le bétail, cousent, labourent et récoltent la terre et elles préparent la nourriture pour la famille. En dépit de leurs contributions nombreuses et variées, les femmes ne possèdent que très rarement les terres sur lesquelles elles travaillent et elles ne l’héritent pas non plus.

- Le concept de ayib est utilisé essentiellement pour protéger l’honneur de la femme ainsi que celui de la famille ou le groupe apparenté. Haram, d’un autre côté, est appliqué à quiconque transgresse les enseignements des règles et codes du Coran et qui se place ainsi dans un opprobre considéré sacrilège (4).

- Dans le cas d’une femme veuve, sa situation est semblable à celle d’une divorcée mais plus sévère. La pratique culturelle de la purification consiste à refuser à la femme veuve le droit de se remarier afin de s’assurer que la propriété et les enfants demeurent au sein de la famille du nom de son mari. Dans les régions rurales, les femmes épousent souvent le frère du mari décédé afin de conserver la propriété au sein de sa famille (24).

- Il est encore très largement répandu que dans la pratique les femmes contractent mariage avant l’âge adulte (‎18).

- Dans les familles ou tribus où une notion d’identité collective basée sur le patriarcat prévaut, les droits individuels des femmes sont subordonnés aux membres masculins  investis de la capacité de perpétuer la famille.

-Selon la coutume, il est de la responsabilité du mari de fournir le domicile conjugal; A son mariage, une femme déménage de la maison de ses parents ou de son père à celle de son mari. Les droits de propriété demeurent le privilège des hommes puisque la tradition dicte qu’ils sont responsables des conditions de vie économiques du foyer familial (‎4). 

Autorités traditionnelles et institutions coutumières

Rèconciliation ou Conseils d’Arbitrage :
Dans le district d’Edfou de la province d’Assouan, le conseil résout les conflits liés à la terre, l’eau, l’héritage ou les explosions de violence contenues. Ils sont prénommés majlis al-sulh ou majlis-tahkîm – réconciliation ou conseils d’arbitrage. Ils sont organisés par les aînés du village et de la ville et sont en principe organisés indépendamment du système juridique officiel.
- Ces conseils sont composés d’un nombre variable d’hommes, le total étant souvent en accord avec la gravité du conflit. Les membres doivent êtres approuvés par les deux parties au conflit et idéalement la composition reflète une logique de segmentation en fonction des tribus propres à la région, où ce type d’organisation continue de dominer. Brièvement, les membres sont souvent choisis parmi les sections tribales en dehors de celles auxquelles appartiennent les deux parties, et si les parties elles-mêmes constituent pareilles sections ou s’en revendiquent, les membres intervenant et organisant viendront d’une autre section ou tribu. Le plus souvent un groupe d’hommes plus ou moins habitués à travailler en qualité d’arbitres se trouvent impliqués. Il s’agit d’aînés qui bénéficient d’une réputation pour leur capacité à régler un conflit et organiser un conseil de même que leur connaissance de la tradition laquelle est vue comme un fondement de la solution (‎27).



- Dans beaucoup de régions de la Haute Egypte, les Organisations des Comités de Développement (CDA’s) se sont répandues. Elles peuvent avoir de multiples sous-comités dédiés à certaines problématiques et disposer d’un comité de réconciliation en vigueur.– lajnah musalaha. Ainsi le village de al-Daqadiq dans le district d’Edfou possède un comité de réconciliation composé de cinq membres. En principe, les membres sont sélectionnés de manière à représenter les différentes tribus et les sections qui se trouvent dans le village (‎27).

Pratiques de facto d’héritage/de succession

- Les parents d’une femme et des épouses se voient accordées des parts, mais à l’échelle de la moitié de celles qui sont accordées à un sujet masculin dans la même position et les parents d’un sujet masculin sont plus à même d’hériter et profiter d’une plus grande part du domaine foncier. Cette différence de traitement entre hommes et femmes est généralement expliquée par le fait que c’est une caractéristique du droit islamique que la femme ait droit à être entretenue par son mari, en ce qui concerne son logement, son habillement, sa nourriture et les soins médicaux. Traditionnellement, les héritiers masculins subissent une pression sociale afin d’aider les membres de la famille même si cette obligation n’est pas toujours remplie (‎20).

- Les conflits relatifs à l’héritage surgissent le plus souvent quand les femmes héritent d’une maison ou autre édifice, plus spécialement lorsqu’il s’agit de la maison de famille. Dans certains cas, les héritiers masculins empêchent les héritiers féminins de disposer de la part de la résidence qui leur revient de droit. Les hommes justifient cette attitude en renvoyant à la notion traditionnelle qui veut que les hommes, et non les femmes, aient la charge de pourvoir aux besoins du foyer. De manière générale, de tels problèmes se trouvent soumis et résolus conformément aux normes sociales traditionnelles et non pas aux lois nationales. Dans d’autres cas, le droit d’une femme d’hériter d’une maison peut être réduit à une simple possibilité de vivre dans l’édifice; Elle est alors privée de ses droits, lesquels sont liés à ses droits de propriété, tels que vendre, acheter ou louer la propriété en question. Enfin, une épouse veuve peut craindre à son tour de quitter le domicile pour vivre indépendamment, puisqu’une telle décision peut par conséquent emporter la perte pour ses enfants du droit de revendiquer des droits de succession sur la maison. C’est pour la même raison que des femmes veuves se garderont de se remarier (‎4).

- Traditionnellement, les gendres de la personne décédée refusent aux veuves le droit de se remarier afin de s’assurer que la propriété et les enfants demeurent sous le nom de famille du mari décédé. Pour cette raison, dans les zones rurales, les femmes épousent souvent le frère de leur mari (‎24).

- Du fait que les femmes sont confrontées au risque d’exclusion sociale et d’éviction de leur propriété, elles se retiennent de revendiquer les parts d’héritage qui leur reviennent de droit, plus particulièrement au travers de procédure devant les tribunaux (‎4). Une femme qui reçoit en héritage une terre de son père est attendue de la remettre à ses frères. S’il se trouve plus d’une veuve, les frères doivent partager entre eux sa part (‎28).

Contradictions/écarts entre les lois statutaires et coutumières

- Même si les règles en matière successorale basées sur la Charia- permettent aux femmes d’hériter, de nombreuses femmes ne profitent pas de leurs droits. Non seulement les femmes musulmanes mais aussi chrétiennes sont souvent dépourvues de leurs droits légitimes de revendiquer une partie ou l’entière propriété tells que des terres cultivables, des édifices jusqu’aux maisons familiales (‎4).



-Alors que la constitution garantit l’égalité des droits pour tous les citoyens, les lois relatives à l’état des personnes étendent les privilèges des hommes au sein de la famille. De nombreuses lois portent atteinte aux garanties constitutionnelles dans les domaines du mariage, divorce, héritage ou encore garde des enfants (‎18). Plus spécifiquement, en dépit des principes d’égalité et de non discrimination dans la Constitution, Art. 274 du Code Penal impose aux femmes adultères des pènes plus sevères que pour les hommes ayant commi le même crime. Similairement, les femmes et les epouses héritent la moitié des biens par rapport aux hommes dans la même position (20).

Sources:  Les nombres affichés entre parenthèse (*) font référence aux sources énumérées dans la Bibliographie.