Base de données Genre et le Droit à la Terre

Tunisia

Normes coutumières, croyances religieuses et pratiques sociales ayant une influence sur les droits fonciers différenciés selon le genre

Le mariage « Orfi »également appelé « mariage coutumier » qui était d’une large pratique avant 1956, a été aboli par le Code de Statut Personnel promulgué le 13 août 1956. Il s’agit d’un mariage proclamé sans respect des procédures légales prévues par le Code du Statut Personnel et sans la présence de l’officier de l’état civil ni de notaires mais avec deux témoins. Ce n’est pas un mariage valide et il ne confère aucun des droits matrimoniaux énumérés dans le Code du Statut Personnel. 

Le mariage Orfi a enregistré son réapparition depuis quelques années et surtout depuis 2011 notamment chez une population jeune d’orientation religieuse conservatrice. Plusieurs raisons ont contribué au retour de ce type de mariage parmi lesquelles la faiblesse de l’Etat après la chute de l’ancien régime en 2011 et son incapacité d’appliquer la loi strictement, le coût élevé du mariage moderne qui pousse quelques jeunes à chercher une solution dans le mariage Orfi, et la volonté de contourner la polygamie pour certains cas. Ce phénomène a été reconnu par les autorités tunisiennes, mais aucune mesure n’a été prise jusqu’à maintenant pour en faire face (Cf.la déclaration de la ministre des affaires de la femme et de la famille datant du 20 novembre 2012 à l’AFP).

Autorités traditionnelles et institutions coutumières

Avant 1956, le statut personnel relevait de la compétence des tribunaux religieux qui statuaient selon la religion des parties en cause. Ainsi, il y avait des tribunaux dits Charaïques pour les musulmans selon leur rite (Hanafi ou Maliki), des tribunaux rabbiniques pour les juifs et des tribunaux civils pour les européens résidents en Tunisie à l’époque. Le système judiciaire tunisien a été unifié juste après l’Indépendance et les tribunaux religieux ont été dissouts.

Pratiques de facto d’héritage/de succession

- Le Code de Statut Personnel reconnaît à la femme le droit d'hériter :

  • Les époux héritent l’un de l’autre mais différemment selon qu’il y a progéniture ou non : pour le mari le quart ou la moitié des biens de son épouse qui, elle, n’hérite que du huitième ou du quart du mari.
  • La fille hérite de la moitié de la part du fils

- Malgré l’interdiction de la polygamie en 1956, des situations de bigamie résultant des mariages précédents à la promulgation de Code de Statut Personnel le 13 août 1956peuvent encore subsister. Dans ce cas, les épouses se partagent leur part de la succession.

- Le Code de Statut Personnel (CSP) n’exclut pas les épouses non-musulmanes de la succession. Toutefois, une ancienne jurisprudence conservatrice avait tendance à méconnaitre à l’épouse non-musulmane le droit d’hériter en se basant sur une interprétation très controversée des textes juridiques. Cette jurisprudence a été renversée ces dernières années où les tribunaux ont tendance à faire prévaloir une interprétation progressiste de Code de Statut Personnel et à admettre la suprématie des Conventions internationales ratifiées par la Tunisie, dont notamment la CEDAW, comme l’exige la Constitution (par exemple l’arrêt de la Cour de cassation n° 31115 du 5 février 2009). Il est vrai que les tribunaux gardent leur liberté à l’égard de toute jurisprudence, aussi importante soit-elle, étant donnée que les décisions jurisprudentielles ne sont pas une source directe de droit. Dans ce cas, la meilleure réponse à cette situation serait d’introduire un amendement législatif qui serait de nature à lever, une fois pour toute, les ambigüités existant dans le CSP.

D’un autre côté, l’époux a la possibilité de léguer à son épouse non-musulmane jusqu’au tiers de ses biens par voie testamentaire. Dans ce cas de figure, une épouse non-musulmane pourrait hériter une part plus importante que celle une épouse musulmane pourrait avoir. Cependant, le testament est un choix à la discrétion totale de mari qui décide d’en faire recours par sa propre volonté.

En général, le régime de l’héritage, directement inspiré de la Charia, défavorise la femme qui n’a droit qu’à la moitié de la part successorale de l’héritier masculin. Ce régime est de plus en plus remis en question par des organisations défendant les droits de la femme en Tunisie. Il pose, par ailleurs, des problèmes juridiques au vue des nouveaux développements survenus depuis 2011. En effet, le régime actuel de l’héritage pose des problèmes sérieux de conformité avec la nouvelle Constitution tunisienne de 2014 ainsi que la CEDAW surtout après le retrait des réserves en 2011.

- L’enfant adoptif peut hériter. Toutefois, l’enfant de filiation inconnue ne jouit pas du droit à la succession (article 72 CSP). La reconnaissance de la filiation au profit de l’enfant lui donne droit à la succession même en cas d’un désaveu ultérieur (article 74 CSP).

- L’article 93(2) de CSP permet à la fille unique d’hériter la moitié des biens de l’ascendant. En cas de plusieurs filles, elles ont droit ensemble au 2/3 selon l’article 96(1). Ce régime de succession rompt avec les règles de l’héritage dans la Charia qui ont été consacrées par le CSP.

Contradictions/écarts entre les lois statutaires et coutumières

- Le droit positif n'interdit pas à la femme d'acquérir ou d'hériter la terre - bien qu'en moindre mesure que les hommes -  mais dans la pratique, les femmes n'y ont pas accès équitablement.

- Dans certaines régions rurales du Sud de la Tunisie, les femmes n’osent généralement pas demander leur part de l’héritage qui leur revient pourtant de droit. Dans ces zones, dominées par une culture patriarcale assez conservatrice, les femmes préfèrent renoncer à la part successorale qui leur revient au profit de leurs frères, car ils font office de protecteur en cas de divorce. L’auto-exclusion de la femme de l’héritage est en contradiction avec les principes de la Charia elle-même et elle résulte d’une réalité socioculturelle issue des coutumes anciennes plutôt que des prescriptions religieuses. Il est à noter qu’un développement positif est constaté depuis quelques années où les femmes ont, de plus en plus, tendance à exiger leurs droits successoraux et de contester les vieilles traditions comme résultat de l’accès à l’éducation. 

Sources:  Les nombres affichés entre parenthèse (*) font référence aux sources énumérées dans la Bibliographie.