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Base de données Genre et le Droit à la Terre

Egypt

CEDAW: Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (adoptée le 18 décembre 1979). Articles pertinents: 2, 4, 14 et 16.

Signée le 16 Juillet 1980
Ratifiée le 18 Septembre 1981
Réserves:
- Art. 2: ne devrait pas s’appliquer au préjudice de la Charia islamique.
- Art. 9, paragraphe 2 nationalité des enfants de la femme.
- Art. 16 mariage et relations familiales: ne devrait pas causer de préjudice aux dispositions de la Charia islamique ni manquer de respect à la nature sacro-sainte des croyances religieuses fermes applicables aux relations maritales en Egypte.
- Art. 29, paragraphe 2, Corps de règles arbitrales en cas de dispute qui puisse surgir entre Etats au sujet de l’interprétation à donner à l’application de la convention.

CEDAW-OP: Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (adopté le 6 octobre 1999)

Non-signataire

CESCR : Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (adopté le 16 décembre 1966). Articles pertinents: 2.2; 3 et 11.1.

Signé le 4 Août 1967
Ratifié le 14 Janvier 1982



Déclaration:
“… les dispositions contenues dans la Charia islamique et le fait qu’elles n’entrent pas en conflit avec le contenu du texte annexé à l’acte, nous l’acceptons, supportons et ratifions.…”

CCPR: Pacte international relatif aux droits civils et politiques (adopté le 16 décembre 1966). Articles pertinents: 2.1, 3, 14, 16 et 23.4

Signé le 4 Août 1967
Ratifié le 14 Janvier 1982

Autres instruments internationaux

-ACHPR Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
 adoptée le 17/6/1981.
Articles applicables: 1[f]; 2[1]; 7[d]; 8; 28; 18[2][3].



Signée le 16 Novembre 1981
Ratifiée le 20 Novembre 1984
Déposée le 03 Avril 1984

Sources:  Les nombres affichés entre parenthèse (*) font référence aux sources énumérées dans la Bibliographie.