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Base de données Genre et le Droit à la Terre

Ghana

CEDAW: Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (adoptée le 18 décembre 1979). Articles pertinents: 2, 4, 14 et 16.

Ratified 2 January 1986.

 

CEDAW-OP: Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (adopté le 6 octobre 1999)

Ratified 3 February 2011.

CESCR : Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (adopté le 16 décembre 1966). Articles pertinents: 2.2; 3 et 11.1.

Ratified 7 September 2000

CCPR: Pacte international relatif aux droits civils et politiques (adopté le 16 décembre 1966). Articles pertinents: 2.1, 3, 14, 16 et 23.4

Ratified 7 September 2000.

Autres instruments internationaux

ACHPR
African Charter on Human and Peoples’ Rights
Ratified 24 January 1989.

Declaration on the Rights of Indigenous People
Voted in favour as member of the UN assembly
13 September 2007

Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights on the Rights of
Women in Africa (Maputo Protocol) adopted on 11 July 2003
Ratified 13 June 2006

Sources:  Les nombres affichés entre parenthèse (*) font référence aux sources énumérées dans la Bibliographie.