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Base de données Genre et le Droit à la Terre

Pakistan

CEDAW: Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (adoptée le 18 décembre 1979). Articles pertinents: 2, 4, 14 et 16.

Accessed 12 March 1996.

- Reservation to Article 29 paragraph 1 (18).

CEDAW-OP: Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (adopté le 6 octobre 1999)

Not signed

CESCR : Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (adopté le 16 décembre 1966). Articles pertinents: 2.2; 3 et 11.1.

Ratified on 17 Apriil 2008

CCPR: Pacte international relatif aux droits civils et politiques (adopté le 16 décembre 1966). Articles pertinents: 2.1, 3, 14, 16 et 23.4

Signed on 17 April 2008

Autres instruments internationaux

Declaration on Indigenous People
Voted in favour, as member of the UN Assembly, 13 September 2007.

Convention on the Rights of the Child
Signed 20 September 1990.
Ratified 12 November 1990.

ILO Discrimination Employment and Occupation Convention N. 111, 1958
Ratified 24 January 1961.

ILO Equal Remuneration Convention N. 100, 1953
Ratified 11 October 2001.

 

Sources:  Les nombres affichés entre parenthèse (*) font référence aux sources énumérées dans la Bibliographie.