FAO.org

Inicio > Base de Datos Género y Derecho a la Tierra > Perfiles de País > Lista de países > Tenencia de la tierra e instituciones relacionadas
Base de Datos Género y Derecho a la Tierra

Algeria

Tenencia de la tierra- formas predominantes

Dans les systèmes de propriété foncière il y a superposition de différents statuts juridiques et des pratiques informelles se sont développées en matière de foncier agricole.

Le dernier recensement agricole en 2006 précise la répartition:

- biens domaniaux, 82,6 millions d’ha, 35% de la Surface agricole utile (SAU);
- biens melk, 5,9 millions d’ha, plus de la moitié de la SAU; et
- biens wakf; habous, presque 30.000 ha.

Les terres melk sont exploitées ou gérées par le droit musulman - règles d’héritage et de succession, droit de chafaâ. Les modes de faire-valoir, directs et indirects, ne sont pas soumis à des conditionnalités particulières.

Les problèmes d’immatriculation, hypothèques, cadastre, enregistrement et inscription au livre foncier méritent une attention particulière. Le régime juridique de ces terres n’a pas freiné le processus de morcellement des exploitations. Les biens "Wakfs", Habous, privés: ce sont les descendants du constituant du bien "wakf " privé qui héritent et bénéficient de l’exploitation de ces biens jusqu’à extinction de la lignée. Ces biens sont alors transférés dans les biens "wakfs" publics.

Les terres agricoles du domaine privé de l’Etat:  Plus de 2,5 millions d’hectares ont été attribués en jouissance perpétuelle dans le cadre de la Loi 87-19 du 08/12/1987déterminant le mode d’exploitation des terres agricoles du domaine  national et fixant les droits et obligations des producteurs. Plus de 210 000 producteurs organisés en 96 .629 exploitations agricoles collectives (EAC) et individuelles (EAI) en ont bénéficié. Il y a donc une séparation entre le droit de propriété, selon lequel le droit sur le sol appartient à l’Etat, et le droit d’exploitation - droit portant sur l’ensemble des actifs agricoles et qui est transféré aux exploitants bénéficiaires.

On dénombre actuellement 30 519 Exploitations Agricoles Collective (EAC) occupant 1 841 000 ha et 66 110 EAI pour une assiette foncière de 674 000 ha. La superficie restante, environ 300 000 ha, appartient aux réseaux des fermes pilotes, des instituts techniques - fermes de démonstrations - et des instituts de recherche ou stations de recherche et d’expérimentation.

Le cadre juridique d’organisation de la production imposé par la Loi 87-19 est limité.
Les statuts-type des EAC et des Exploitations agricoles individuelles (EAI) n’ont jamais fait l’objet d’une définition claire. La notion d’exploitation et/ou d’exploitant est restée floue dans l’esprit du législateur.

L’accès à la propriété foncière agricole (APFA) par la mise en valeur: L’Etat reconnaît un droit à la propriété à tout citoyen qui met en valeur une terre par ses propres moyens - zones steppiques, zones sahariennes[1]


[1]Recensement Agricole. 2001. Algérie.

Instituciones nacionales y locales que ejecutan las disposiciones jurídicas sobre la tierra

  • Le Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural: Direction Service Agricole et Direction des Affaires Juridiques et de la Réglementation.
  • L’Agence Nationale d’Intermédiation et de Régulation Foncière (ANIREF): Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), sous la tutelle du Ministère de l’Industrie et de la Promotion de l’Investissement. Ses missions principales s’inscrivent dans le cadre de la promotion de l’investissement et  incluent la prise en charge de l'offre foncière - gestion, promotion, intermédiation et régulation foncière; observation et information.
  • Le Ministère des Finances, Direction Générale du Domaine national.
  • L’Agence Nationale de Cadastre (ANC), institué par ordonnance n° 75-74 du 12 Novembre 1975, le cadastre établi devant servir de support au livre foncier.L'immatriculation des immeubles par le conservateur foncier se fait sur la base de la documentation cadastrale constituée et donne lieu à la délivrance au propriétaire d'un livret foncier valant titre de propriété. Une importante opération de cadastrage a débuté en 2004 afin de procéder au cadastre des terres qui ne l’ont jamais été et établir un fichier national du cadastre après les diverses mutations subies par les terres, suite aux orientations économiques qu’a connues le pays depuis l’indépendance.
  • Les Communes pour le Fichier Foncier Communal: Elles sont tenues de procéder à un inventaire général de tous les biens fonciers situés sur leur territoire, y compris les biens fonciers de l'Etat et des collectivités locales, comprenant la désignation des biens ainsi que l'identification de leurs propriétaires, possesseurs et/ou occupants. Les litiges fonciers sont pris en charge par les tribunaux.

Instituciones de administración de la tierra y cuotas para la mujer

- Agences locales de gestion et de régulation foncière

- Pour les opérations de cadastre, au niveau des communes, des commissions cadastrales de délimitation sont constituées, sous la présidence d'un magistrat. La participation de femmes dans ces commissions n'est pas définie.

Disposiciones de financiamiento que garantizan a la mujer transacciones de tierras

N.D.

Otros factores que influyen en los derechos a la tierra diferenciados por género

Parmi les contraintes entourant l’accès à la terre, on retiendra: les contraintes d’ordre socioculturel comme les difficultés d’intégration et d’implication des femmes du fait de leur statut traditionnel. La disparition progressive des structures familiales et des pouvoirs traditionnels avec l’éloignement des hommes de la famille envers les zones urbaines pour raisons de travail; la désertification des sols et la forte érosion ; les droits de propriété sont indéterminés ou mal définis; le cadastre reste incomplet; il y a un marché immobilier informel en parallèle du Livre foncier à cause du fait que les règles de publicité sont souvent méconnues (11).

Fuentes: los números entre paréntesis (*) se refieren a las fuentes que están en la sección de Bibliografía