Base de données Genre et le Droit à la Terre

Egypt

Systèmes fonciers prévalents

-Le régime foncier dans le pays revêt trois formes: i. propriété: quand exploitant et propriétaire coïncident ii. bail, en argent ou métayage : l’exploitant n’est pas la même personne que le propriétaire iii. exploitation partagée, où l’exploitant n’est poropriétaire que d’une part de la terre et le locataire de l’autre, c’est-à-dire que les deux possèdent des titres de possession et d’utilisation d’une partie et seulement d’utilisation de l’autre.

– Le bail peut revêtir deux formes:
i. Loyer en argent: le propriétaire et le locataire sont les deux parties au contrat et le second s’engage à payer à l’autre partie à échéance donnée une somme déterminée comme loyer pour la parcelle de terre,  objet du contrat. La location en argent constitue le contrat le plus répandu de bail rural.
ii. Métayage: le propriétaire accepte que le locataire lui remette en paiement du loyer une portion déterminée ou un pourcentage de la récolte venue à maturité (‎11).

- Les conceptions islamiques du régime foncier persistent: la différence faite entre la terre elle-même et l’usufruit, le principe selon lequel le propriétaire est du côté de Dieu et bénéficie de la confiance de l’Etat demeure un principe pour la communauté musulmane qui sous tend les catégories de terre (‎21). La “toile du fermage” est utilisée pour décrire les multiples relations croisées par lesquelles l’exploitant accède à la terre en combinant plus d’un régime. La convergence des principes islamiques, la loi Ottomane, les interventions coloniales, la coutume et les normes non-officielles n’ont pas seulement conduit à une “toile du fermage” dans certains domaines, mais ont conduit à un plus grand “schéma de répartition". Il n’existe pas de modèle ou de catégories claires mais de multiples combinaisons de relations, lesquelles confèrent l’accès à la terre. La loi islamique procure aux femmes des droits substantiels d’acquérir, gérer et aliéner leur propriété (‎21).

-En 1995, les hommes représentaient autour de 86 pour cent des propriétaires terriens, alors que seulement 14 pour cent étaient des femmes. Le plus grand pourcentage d’exploitants féminins soit, 12 pour cent, appartient à la catégorie des surfaces inférieures à un feddan. Le pourcentage décroît à mesure qu’augmente la superficie. Les exploitantes femmes représentent six pour cent du nombre total des exploitants pour une superficie de 10 feddans, contrairement aux exploitants masculins dont le pourcentage augmente dans toutes les catégories parallèlement à la superficie de l’exploitation (‎11).

- Selon le dernier recensement agricole en date de 1990, près de 96 pour cent des exploitations mesurent moins de 2,1 hectares; 50 pour cent pour moins de 0,42 hectares. Quelques 96 pour cent des petites exploitations travaillent 56 pour cent du total des terres arables. De manière générale, la terre agricole est détenue par des particuliers privés et l’on estime qu’une superficie de 420,000 hectares constitue de nouvelles terres, possédées et gérées à la fois par les secteurs public et privé. Le gouvernement s’apprête à mettre en vente de nouvelles terres à des fermiers privés et investisseurs. Quoi qu’il en soit, on estime que de l’ensemble des anciennes terres, 58 pour cent sont occupées par le propriétaire, alors que 42 pour cent sont exploitées sous un contrat de bail. De l’ensemble des terres sous contrat de bail, 82 pour cent en loyer d’argent alors que 18 pour cent le sont sous forme de partage des récoltes (‎13).

- La loi 96 de 1992 révoqua la Réforme agraire et sa loi No. 178 de 1952 laquelle avait donné aux locataires la garantie de leurs droits et légalisé le droit d’hériter des termes des contrats de bail. La loi fut entièrement appliquée en 1997 après une période transitoire de cinq ans. Pendant cette période, on s’efforça de maintenir les contrats de location valides afin de pouvoir transmettre les droits à la terre, mais les loyers augmentèrent après 1992 passant de 7 à 22 fois l’impôt foncier. À partir du 1er octobre 1997, tous les propriétaires pouvaient reprendre leur terre et exiger des locataires des loyers indexés sur le marché, ce qui parfois eu pour conséquence des augmentations de 300-400 pour cent, selon l’emplacement et le rendement des terres. Les contrats de location passèrent en base annuelle et furent renouvelés à la discrétion du propriétaire. Les propriétaires peuvent disposer de leurs terres sans le notifier aux locataires, qui ont parfois exploité les parcelles depuis plus de 40 ans. En 1997, les loyers dans de nombreux emplacements avaient augmenté de 2 500 LE par feddan (‎12).

Institutions nationales et locales faisant appliquer la réglementation en matière foncière

- De nombreuses entités gouvernementales contrôlent et gèrent la terre. Elles se regroupent dans deux catégories, en fonction de la terre sur laquelle s’étendent leurs compétences: des terres situées à l’intérieur du zimam et les terres désertes situées hors du zimam. Ziman est entendu comme la limite du périmètre délimitant les zones urbaines à l’intérieur des villes et du tissu urbain, de même que les terres cultivées ou non topographiées par le Bureau Egyptien de Topographie (ESA) et inclus dans le registre des terres agricoles et de l’immobilier— kashf al mokalafat — tenus par le Département de l’impôt sur les biens immobiliers (RETD).
i. Terres à l’intérieur du Zimam:
- Le gouverneur contrôle les terres urbaines publiques, les terres désertes adjacentes aux limites municipales à l’intérieure d’un rayon de deux kilomètres du zimam, si elles sont entourées de terres arables ou du cordon si elles sont adjacentes aux terres désertiques.
- Le Ministère de la Défense contrôle les terres qui auraient été délimitées à d’autres fins comme la Sécurité Nationale.
- L’Autorité Générale pour les Projets de Reconstruction et de Réclamation Agricole
(GARPAR) sous la tutelle du Ministère de l’Agriculture et de la Réclamation des Terres (MALR) contrôle les projets de réclamation des terres, agricoles et non cultivées à l’intérieur du périmètre arable et du zimam, et ne faisant pas l’objet d’une propriété privée.
ii. Les terres désertiques situées en dehors du Zimam:
- Le MALR détermine les régions à démarquer pour les projets de réclamation de terres agricoles. Le GARPAR est tenu pour être le principal outil du Gouvernement afin de gérer, développer et disposer de terres à des fins agricoles ou dans les cas de revendication soit directement au travers de la vente ou de la location au profit de bénéficiaires individuels conformément à ses multiples programmes nationaux ou directement à des investisseurs du secteur agricole (‎29).



- L’Unité de Politique et Coordination en faveur des Femmes dans l’Agriculture (PCUWA), mis en place dans le MOALR en 1992, vise à augmenter l’accès des femmes aux services agricoles et aux ressources, améliorer leur statut socio économique et augmenter la productivité agricole et la production.Elle fonctionne en coordination avec les différents départements et institutions du Ministère pour intégrer les questions relatives aux femmes dans les objectifs des programmes et politiques MOALR (‎10).

Institutions foncières et quotas pour les femmes

- Le régime foncier fait intervenir deux entités principales.
L’Autorité Egyptienne d’Expertise (ESA):
- Elle est la principale organisation gouvernementale responsable de couvrir l’ensemble du territoire égyptien et fournir des cartes topographiées à différentes échelles. L’ESA a aussi la responsabilité d’encadrer le cadastre national et les régimes d’inscription des domaines fonciers, et ce en coopération avec le Bureau Foncier rattaché au ministère de la Justice.
Bureau Foncier du Ministère de la Justice:
- Il est impliqué dans l’enregistrement des propriétés dans un système de feuillets relatifs aux biens personnels ou aux biens réels.
Le système des feuillets personnels traite de l’enregistrement des titres de propriété: contrat de vente, documents de succession etc. L’Autorité d’Expertise contrôle les demandes d’inscription d’un point de vue technique alors que le Bureau Foncier les examine d’un point de vue légal.
- Le système judiciaire égyptien est constitué de tribunaux séculiers et religieux, administratifs, non administratifs, une cour suprême constitutionnelle, et des tribunaux pénaux, civils et commerciaux, des tribunaux chargésssde questions relatives à l’état des personnes et la famille, dédié à la sécurité nationale, prud’hommes, cours militaire, et d’autres tribunaux spécialisés (‎16).



Les Juges aux Affaires Familiales:
- Crées par les dispositions de la loi No. 10/2004 afin de fournir un unique forum dédié aux conflits dans le cadre familial, faciliter le règlement des cas traitant du droit des personnes, dont notamment la propriété et les cas de succession et éviter les délais pénalisant propres au système judiciaire égyptien.
Ces tribunaux spécialisés situés dans le nouveau Caire, à l’extérieur de la capitale sont à regrouper avec d’autres à travers le pays et rassemblées sous le nom de, juz`i, tribunaux,  lesquelles fournissent enfin des conseils et d’autres services aux familles (‎18).



Vulgarisation de connaissances et formation agricole:
- On trouve peu d’agents de vulgarisation femmes au niveau des villages − seulement deux pour cent en 1993 − ce qui explique en partie les très peu de contacts entretenus par les femmes exploitantes avec ces services (‎10).

Financement et dispositions visant à garantir les transactions foncières des femmes

- Un certain nombre de projets innovants ont été mis au point pour augmenter l’accès des femmes aux ressources et services agricoles.
i. Le Projet sur les activités productives des femmes s’installant sur de nouvelles terres requit des femmes qu’elles identifient leurs besoins et priorités ainsi que planifier, organiser et implanter des centres de développement pour les femmes dédiés aux activités rémunératrices. Comme résultat, la première coopérative agricole féminine, dite Société Coopérative Agricole pour la Sécurité Alimentaire était née.
ii. Un projet soutenu par l’Organisation Internationale du Travail (OIT) comprenait une formation pour développer les savoirs faire rémunérateurs, les réunions d’information et le crédit.
iii. Un projet soutenu par l’Organisation Alimentaire Mondiale FAO formait les femmes pour travailler dans l’industrie alimentaire, l’élevage de volaille et de bétail, et fournissait des prêts pour des projets de production à petite échelle (‎10).



- Par la principale banque de développement et de crédit agricole, (PBDAC), 88 pour cent des prêts à la production à court terme et 88 pour cent des prêts à l’investissement ont été étendus en faveur des hommes en 1993, alors que les femmes ne recevaient que 12 et 16 pour cent respectivement. La taille des crédits pour les hommes et les femmes était quasiment la même. Les femmes ont un plus grand accès au crédit au travers des sociétés de crédit agricole plutôt que par l’intermédiaire de la Banque (‎10).

Autres facteurs ayant une influence sur les droits fonciers différenciés selon le genre

- L’accès des femmes à l’information concernant le foncier est empêché par le haut taux d’illettrisme parmi les femmes qui demeure substantiellement plus élevé que chez les hommes: 42% pour les femmes par rapport au 25% pour les hommes (‎4).
- Les retards administratifs dans la détermination des droits de propriété ainsi que la complexité des procédures d’enregistrement foncier entravent l’opportunité pour les femmes de voir leur titre de propriété correctement enregistré. Dans de nombreux cas, la terre reste enregistrée au nom de la personne qui la posséda au moment du premier cadastre. La falsification de contrats est aussi courante (‎23).
- De plus les femmes ne peuvent pas supporter les coûts élevés liés à l’enregistrement de la propriété. – Au bout du compte, seulement 10 pour cent des propriétés sont enregistrées compte tenu des frais élevés (‎12).



- Les femmes sont souvent censées abandonner leur droit de propriété afin d’éviter des discriminations sociaux et dans certains cas, des violences domestiques (‎4).

Sources:  Les nombres affichés entre parenthèse (*) font référence aux sources énumérées dans la Bibliographie.