Base de données Genre et le Droit à la Terre

Tunisia

Systèmes fonciers prévalents

- Les terres privées représentent 90 % des terres arables

- Il y a une corrélation directe entre la taille de l’exploitation et l’implication des femmes dans les activités agricoles : plus la taille de l’exploitation augmente moins les femmes sont impliquées. A l’inverse, plus les exploitations sont petites, plus les responsabilités des femmes augmentent, allant souvent jusqu’à une responsabilité absolue. Bien souvent le travail des femmes dans les exploitations familiales (qui peut atteindre 80 % de l’activité) n’est pas rémunéré. Elles assument également la responsabilité des tâches domestiques.

- Les femmes rurales peuvent devenir propriétaires du fait d’une succession, de l’attribution à titre individuel de terres  collectives ou d’une transaction à titre onéreux bien que ce dernier cas de figure soit encore rare. Dans chacune de ces procédures, les femmes font face à des inégalités de source juridique comme dans le cadre des successions et à des traditions qui jouent en leur défaveur en raison d’une culture patriarcale assez forte dans quelques zones rurales. 

Institutions nationales et locales faisant appliquer la réglementation en matière foncière

L’Agence Foncière Agricole a pris la place de l’Agence de la Réforme Agraire dans les Périmètres Publics Irrigués créée par la loi n° 77-17 du 16 Mars 1977, et ce, en vertu de décret n° 99-1877 du 31 août 1999.

Les fonctions de l’AFA sont définies par la loi nº 2000-29 modifiant et complétant la loi nº 77-17 du 16 mars 1977 portant création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués. Il s’agit principalement de réaliser les opérations d’aménagement foncier et la mise en œuvre de la politique de l’Etat de réforme agraire.

- Elle comprend une administration centrale à Tunis et des directions régionales.

- Selon l’article 316 du Code des droits réels elle est chargée notamment :

1) D'établir les titres fonciers en exécution des jugements ordonnant l'immatriculation

2) De conserver les documents relatifs aux immeubles immatriculés;

3) D'inscrire les droits et charges afférents à ces immeubles. En outre, elle veille à la mise à jour des titres fonciers;

4) De délivrer les titres de propriété, les certificats et autres documents.

[…]

- La Conservation de la Propriété Foncière a été réorganisée par le décret n° 99-2788 du 13 décembre 1999 tel que amendé par le décret n° 2001-1527 du 25 juin 2001 et le décret nº 2008-247 du 29 janvier 2008.

Institutions foncières et quotas pour les femmes

 

À ce jour, le cadre juridique tunisien ne contient aucune disposition visant à renforcer la présence des femmes dans les institutions nationales et locales d’administration foncière.

Financement et dispositions visant à garantir les transactions foncières des femmes

Le Code d’incitation à l’investissement promulgué par la loi n°93-120 du 27 décembre 1993.

- Le Code prévoit des exonérations fiscales et des primes spéciales pour encourager l’investissement privé dans tous les secteurs y compris le secteur agricole. Ainsi, il couvre : les grandes cultures, cultures maraîchères, arboriculture, production de semences et de plants, floriculture, plantes aromatiques et médicinales, élevage y compris l'aviculture, l'élevage de dindes, la cuniculture, l'apiculture,  travaux de conservation des eaux et du sol, production sylvo-pastorale et cultures sous serres (5).

- Le Code prévoit aussi des dispositions particulières pour les nouveaux promoteurs qui ont des projets dont le montant ne dépasse pas 500 000 DT:

  • Une prime d'investissement fixée à 6% du coût du projet
  • Une dotation remboursable n'excédant pas 70% de l'autofinancement requis dans la limite de 100 000 DT avec un taux d'intérêt de 3% pour un délai de remboursement de 12 ans dont 5 ans de délai de grâce.
  • La prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre des salaires versés aux agents de nationalité tunisienne durant les cinq premières années d'activité effective.

- Les crédits bancaires sont principalement fournis par la Banque Nationale Agricole (BNA), banque publique dont les procédures d’octroi sont longues et dont le taux de remboursement est faible (50%). Le crédit fournisseur, bien qu’en augmentation, n’attire qu’une très faible proportion d’investisseurs (3%).

- La Banque Tunisienne de Solidarité (BTS) : elle a été créée en 1997 et a pour mission de faciliter l’accès au financement aux petits promoteurs qui ne disposent pas des garanties pour accéder aux crédits bancaires conventionnels. La contribution de la BTS au secteur rural reste néanmoins marginale. Le secteur du microcrédit ne répond que partiellement à la demande, avec moins de 400 000 emprunteurs face à une demande potentielle de 1,2 à 1,4 million. 31% des crédits accordés durant ses 3 premières années ont été pour des femmes (6).

Il existe également des associations de microcrédits depuis 1999. Ces structures ont pour vocation d’apporter un soutien aux plus démunis qui serait autrement exclus du système bancaire.

Autres facteurs ayant une influence sur les droits fonciers différenciés selon le genre

  • Le retard pris par les opérations d'immatriculation dans certaines régions. En l'absence des titres de propriété, les exploitants accèdent difficilement aux sources de financement et sont réticents à fournir les efforts nécessaires pour améliorer leurs unités de production (6).
  • Les inégalités entre homme et femme dans le cadre de l’obtention du crédit pour l’achat d’une terre agricole. En effet les banques imposent des conditions que les femmes rurales ne peuvent souvent pas remplir, notamment l’exigence de disposer d’au moins 10 % de la valeur de la terre objet de la transaction. (8)
  • le manque de formation des femmes rurales : la recherche et les institutions de développement ont tendance à cibler les grandes exploitations qui sont celles qui emploient majoritairement des hommes. De ce fait, les femmes bénéficient peu des programmes de vulgarisation et d’appui technique.

Sources:  Les nombres affichés entre parenthèse (*) font référence aux sources énumérées dans la Bibliographie.