Base de données Genre et le Droit à la Terre

Algeria

Institutions nationales et locales faisant appliquer la réglementation en matière foncière

  • Le Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural: Direction Service Agricole et Direction des Affaires Juridiques et de la Réglementation.
  • L’Agence Nationale d’Intermédiation et de Régulation Foncière (ANIREF): Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), sous la tutelle du Ministère de l’Industrie et de la Promotion de l’Investissement. Ses missions principales s’inscrivent dans le cadre de la promotion de l’investissement et  incluent la prise en charge de l'offre foncière - gestion, promotion, intermédiation et régulation foncière; observation et information.
  • Le Ministère des Finances, Direction Générale du Domaine national.
  • L’Agence Nationale de Cadastre (ANC), institué par ordonnance n° 75-74 du 12 Novembre 1975, le cadastre établi devant servir de support au livre foncier.L'immatriculation des immeubles par le conservateur foncier se fait sur la base de la documentation cadastrale constituée et donne lieu à la délivrance au propriétaire d'un livret foncier valant titre de propriété. Une importante opération de cadastrage a débuté en 2004 afin de procéder au cadastre des terres qui ne l’ont jamais été et établir un fichier national du cadastre après les diverses mutations subies par les terres, suite aux orientations économiques qu’a connues le pays depuis l’indépendance.
  • Les Communes pour le Fichier Foncier Communal: Elles sont tenues de procéder à un inventaire général de tous les biens fonciers situés sur leur territoire, y compris les biens fonciers de l'Etat et des collectivités locales, comprenant la désignation des biens ainsi que l'identification de leurs propriétaires, possesseurs et/ou occupants. Les litiges fonciers sont pris en charge par les tribunaux.

Sources:  Les nombres affichés entre parenthèse (*) font référence aux sources énumérées dans la Bibliographie.