База данных по гендерной проблематике и правам на землю

Morocco

Преобладающие системы землепользования

 

-Le paysage foncier marocain se caractérise par une prépondérance de micro-exploitations,  avec une Surface Agricole Utile (SAU) inférieure à 3 ha,  petites exploitations, entre 3 et 5 ha, par l’importance des grandes exploitations en terme d’accaparement de la terre avec une SAU supérieure à 50 ha, et par l’existence d’une strate moyenne avec une SAU variant entre 5 et 50 ha. (23).

 

- Les systèmes de propriété foncière sont partout "pluralistes", constitués par des ensembles dans lesquels la loi foncière musulmane n’est ni la seule source, ni même la plus importante (6). Le régime foncier se caractérise donc par une diversité de statuts juridiques:

> les terres "melk" - 76% de la surface agricole utile - qui, quelles que soient leurs origines, achat, héritage, don, appartiennent à une ou plusieurs personnes qui en ont pleine jouissance. Ces terres relèvent du domaine privé et sont  régies par le droit musulman. Elles sont confrontées aux problèmes du morcellement et de l'indivision.

> les terres collectives "Jmoua"  - 18% de la SAU - qui appartiennent à la communauté ethnique. Elles sont inaliénables, et sont distribuées entre les ayant droit qui n’ont qu’un droit de jouissance – l’usufruit –  lui-même inaliénable (7). Elles peuvent être affectées, partagées en parts attribuées à des ayant droit,  ou non affectées et exploitées pour le compte de toute la communauté.  (9).

> les terres "guich" - près de 3% de la SAU - terres de l'Etat distribuées en contrepartie de services militaires rendus(8). 

> les terres "habous" qui sont des terres léguées par une personne à une fondation religieuse, publique, de famille, et zaouia, et font l’objet, en général, de location de courte durée (7). Le habous est une institution en voie de disparition (8).

> Le domaine de l'Etat, qui couvre 3,1% de la SAU (8). Le domaine de l’Etat est constitué de terres confisquées, expropriées et surtout de terres de colonisation récupérées. 

 

- L'immatriculation est inférieure à 30% de la SAU (21).

 

- Selon le Recensement général de l'agriculture de 1996, quelque 88% sont en mode de faire-valoir direct, près de 5% en location et un peu plus de 7% sont en bail en nature; tandis qu'au niveau national, environ 12% de la SAU est en mode de faire-valoir indirect (12).

Национальные и местные учреждения, обеспечивающие соблюдение правил землепользования

Les institutions de tutelle varient en fonction du statut des terres:

 

- le Ministère de l’Intérieur qui a la tutelle des terres collectives, propriétés inaliénables de collectivités ethniques. La législation de 1919 n’intervient que pour définir les relations entre les collectivités et l’Etat, c’est- à-dire organiser le pouvoir de tutelle (6).

 

- le Ministère des Habous et des Affaires Islamiques a la tutelle des terres Habous  (6).

 

- le Ministère des finances et le Service des domaines gèrent les terres guich. L'Etat garde la propriété éminente de ces terres qui ne sont régies par aucun texte spécifique (6). En outre, il est responsable du Domaine privé de l’Etat (7).

 

- les organismes d'Etat, tels que la Société de développement agricole (SODEA), la Société nationale de développement de l'élevage (SNDE) et la Société de gestion des terres agricoles (SOGETA), qui dépendent du Ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et des pêches maritimes, gèrent une partie di Domaine privé de l'Etat, à savoir quelque 135 000 hectares. Ces sociétés de gestion sont actuellement en restructuration (21).

 

- l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC), instituée par le Dahir nº 1-02-125 portant promulgation de la loi nº 58-00 portant création de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie. C’est elle qui a initié la réforme du droit foncier (11). 

 

- le Service de la Conservation foncière: chargé de la partie juridique de l'immatriculation foncière (8).

 

- le Service du Cadastre juridique: chargé de la procédure de l'immatriculation - bornage et levé - et de la détermination juridique et physique de la propriété. Il produit un procès-verbal de bornage et un plan foncier de la propriété établi par un levé régulier, levé cadastral. Ce cadastre est sporadique du fait que l'immatriculation foncière est généralement facultative (8). 

 

- le Cadastre National, créé en 1973 dans le but de recenser et de connaître les structures foncières (8).

 

- Les Livres Fonciers déterminent physiquement et juridiquement la propriété immobilière, avec une connaissance précise de la propriété et du propriétaire. Ils contiennent tous les droits réels, les origines, la situation juridique exacte et réelle (13). Même pour les immeubles immatriculés, 30 à 40% des titres fonciers ne sont pas mis à jour. Cela se traduit par une discordance entre les énonciations des livres fonciers et la situation réelle des immeubles immatriculés (21). 

 

- Avec le Livre foncier, les biens immobiliers devraient être sortis de leur statut coranique et transférés vers le droit positif. 

Органы государственного земельного управления и доля участия женщин

N.D.

Финансирование и положения, гарантирующие женщинам сделки с землей

N.D.

Другие социальные, экономические и политические факторы, оказывающие воздействие на гендерную дифференциацию земельных прав

 

- Le faible niveau d’alphabétisation des femmes surtout en milieu rural, ce qui nuit à leur connaissance et conscience de leurs droits et de pouvoir les revendiquer (1). 

 

- Le morcellement des exploitations agricoles, en particulier sur les terres melk -  70% des exploitations ont une superficie inférieure à 5 ha (12). 

 

- L’importance de l’indivision qui concerne plus de 45% des exploitations et la multiplicité des régimes fonciers freinent la mobilité du secteur (21).

 

- La lenteur des procédures administratives et complexité des statuts fonciers (8). Les délais sont excessifs: en moyenne, dans le cas d’une opération de lotissement, ou les terrains réunis comprennent des terrains melk ou des titres khalifiens, il faut 2 à 4 ans pour réaliser l’apurement foncier (vérification foncière)  et l’immatriculation du titre mère. Il faut encore en moyenne 2 à 4 ans entre l’ouverture d’une procédure de demande d’autorisation de lotissement et le début effectif du chantier.

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