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Base de données Genre et le Droit à la Terre

Nigeria

Droits inscrits dans la Constitution

  • Adoptée le 18 Juillet 1999 (promulguée par décret N° 99-320).
    - Le Préambule souligne "l'attachement au principe de la démocratie pluraliste et au Droit de l'Homme de 1948, la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples de 1981 et tels qu'ils sont garantis par la présente Constitution".

    - Art. 8: "La République du Niger est un état de droit (…) Elle assure à tous l’égalité devant la loi sans distinction de sexe, d’origine sociale, raciale, ethnique ou religieuse".

    - Article 81: La loi fixe les règles concernant : la procédure selon laquelle les coutumes seront constatées et mises en harmonie avec les principes fondamentaux de la Constitution.

Droits des femmes sur le patrimoine et l’usage de la terre dans le Code civil, le Code du travail et le Code de la famille

Code civil

- Le Code civil Napoléonien de 1804, rendu applicable après l’indépendance, ne reçoit qu’une application partielle étant donné l'existence de deux autres sources de droit: (i) Loi 62-11 du 16 mars 1962 portant organisation des juridictions au Niger qui, en vertu des articles 51 et 52, soumet au droit coutumier l’essentiel des matières, notamment le mariage, le divorce, la filiation, la succession, la donation, le testament ainsi que la propriété ou la possession immobilière- source officielle; (ii) le droit musulman - source pratique. (1, 9)

- Selon le Code civil "les biens de la femme sont gérés et administrés par le mari" (9).

- Il n'existe pas de code de statut personnel ou de code de la famille. L’essentiel du droit des personnes et de la famille est soumis à la coutume (loi 62-11) (9).

- Code de la famille: la tentative d'élaborer un Code de la famille, processus entamé en 1975, n’a pas abouti, compte tenu des avis défavorables, notamment par rapport au statut juridique de la femme (1b; 1c). L’adoption de ce code visait à harmoniser les sources multiples de droit. (11)

- Code de statut personnel: devrait être élaboré et adopté en 2008 (1b).

- Code du travail ordonnance 96-039 du 29 juin 1990 articles 2, 5, et les textes réglementaires et convention y afférents, reconnaissent l’égalité hommes- femmes. (1)

Mécanismes juridiques d’héritage/de succession

- Les normes appliquées appartiennent au droit écrit dit moderne, au droit coutumier et au droit islamique.

- Le code civil ne reçoit qu’une application partielle car la loi 62-11 du 16 mars 1962 soumet au droit coutumier le mariage, le divorce, la filiation, la succession, la donation, le testament ou la propriété (1).

- Le système coutumier de transmission successorale des biens privilégie les enfants du sexe masculin et rend très incertain l’accès des filles à la propriété foncière et au partage de l’héritage (3).

- Le droit musulman prévoit que la femme hérite la moitié de la part de l’homme, Coran, versets 11 et 12 de la quatrième Sourate.

Législation foncière

- Ordonnance 93-015 du 2 mars 1993 fixant les principes d'orientation du Code Rural (POCR Code Rural.). Abolition de la tradition coloniale de la propriété d’Etat sur toutes les terres non immatriculées en faveur de la reconnaissance des droits fonciers coutumiers

Art. 9:. La légitimité de ces droits est basée sur la reconnaissance locale des droits fonciers et leur mise en valeur, dans le sens d’une gestion plus participative et plus décentralisée des ressources naturelles. Il y a responsabilisation des instances locales et participation des populations (6;7).

Art. 1: «La présente ordonnance fixe le cadre juridique des activités agricoles, sylvicoles et pastorales dans la perspective de l'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la promotion humaine. Elle assure la sécurité des opérateurs ruraux par la reconnaissance de leurs droits et favorise le développement par une organisation rationnelle du monde rural».

- Art. 4: pose le principe d’un égal accès aux ressources naturelles pour les femmes et les hommes: «Les ressources naturelles font partie du patrimoine commun de la nation. Tous les Nigériens ont une égale vocation à y accéder sans discrimination de sexe ou d’origine sociale» (1). Conformément au Code rural, les femmes peuvent donc être propriétaires, acheter ou aliéner la terre (10)

- Art. 8: «La propriété du sol s'acquiert par la coutume ou par les moyens du droit écrit.

- Art. 115: «(...)Après consultation obligatoire des autorités administratives, les responsables coutumiers susvisés peuvent être habilités à prendre des mesures individuelles que nécessite la cohabitation pacifique des différents opérateurs ruraux. Ils assurent, dans tous les cas, en premier ressort le règlement par voie de conciliation des conflits ruraux.

- Art. 117. En vue d'assurer la gestion rationnelle et la sécurité des droits des opérateurs ruraux, il est institué dans chaque arrondissement une Commission Foncière et un Secrétariat permanent chargé des Dossiers ruraux et du Code rural.

- L'originalité du Code est aussi liée à la définition d’une approche concertée et graduelle pour la gestion durable des ressources foncières mais aussi à la résolution des contraintes identifiées, via des commissions paritaires et décentralisées (7, 13).

- Avec le Code, le foncier n’est plus régi par les seules autorités coutumières; des représentants de l’Etat et de la société civile, dont des femmes, sont appelés à participer (2).

- Décret N° 97-367/PRN/MAG/E du 2 Octobre 1997déterminant les modalités d'inscription des droits fonciers au Dossier Rural, qui fixe les conditions de délivrance des attestations en vue de l'inscription au Dossier Rural ou registre foncier rural. Égalité de traitement hommes-femmes et modules tenant compte du sexe des demandeurs.

Mesures politiques/mécanismes institutionnels favorisant ou freinant l’application des droits des femmes sur la terre

  • Prise en compte du genre comme principe de mise en œuvre de la Stratégie de développement accéléré et de réduction de la pauvreté 2008-2012, laquelle prévoit notamment une étude sur le foncier.
  • Adoption en 1996 de la Politique Nationale de Promotion de la Femme (1b) et création d’un Ministère de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant (MPF/PE).
  • Création d’un poste de conseiller en genre auprès du Président de la République et auprès du Premier Ministre. (10)
  • Stratégie de développement rural (SDR), 2003: l'un des trois axes est de favoriser l'accès des ruraux aux opportunités économiques. L'équité et la dimension genre constituent une préoccupation transversale de tous les programmes de la SDR.
  • Depuis 2004, loi sur les quotas, assurant 25% des postes de nomination et 10% des postes électifs à l’un ou à l’autre sexe. (12)
  • Facteur contraignant: 
  • Loi de 1962 qui soumet la femme à l'aléatoire du droit coutumier (1).

Sources:  Les nombres affichés entre parenthèse (*) font référence aux sources énumérées dans la Bibliographie.