Base de données Genre et le Droit à la Terre

Tunisia

Droits inscrits dans la Constitution

La Constitution adoptée le 26 janvier 2014 remplace la Constitution du 1erjuin 1959 et elle est le résultat d’un processus de transition démocratique qui a duré 3 ans. La charte de droits dans la nouvelle constitution est intéressante de point de vue de son contenu. L’égalité entre hommes et femmes y est expressément consacrée. La discrimination fondée sur le sexe n’a pas été explicitement prohibée, mais la constitution comprend plusieurs dispositions en faveurs des droits de la femme.

Parmi les dispositions pertinentes de la Constitution de 2014, il convient de citer :

  • Article 7 : « La famille est la cellule de base  de la société. Il incombe à l’Etat de la protéger »
  • Article 12 : « L’État agit en vue d’assurer la justice sociale, le développement durable et l’équilibre entre les régions, en tenant compte des indicateurs de développement et du principe de l’inégalité compensatrice. Il assure également l’exploitation rationnelle des ressources nationales »
  • Article 20 : « Les conventions approuvées par le Parlement et ratifiées sont supérieures aux lois et inférieures à la Constitution ».
  • Article 21 : « Les citoyens et les citoyennes sont égaux en droits et en devoirs. Ils sont égaux devant la loi sans discrimination. L’État garantit aux citoyens et aux citoyennes les libertés et les droits individuels et collectifs. Il leur assure les conditions d’une vie digne ».
  • Article 34 : « Les droits d’élection, de vote et de se porter candidat sont garantis, conformément aux dispositions de la loi. L’Etat veille à garantir la représentativité des femmes dans les assemblées élues. »
  • Article 41 : « Le droit de propriété est garanti, il ne peut y être porté atteinte que dans les cas et avec les garanties prévus par la loi ».
  • Article 44 : « Le droit à l'eau est garanti. Il est du devoir de l’État et de la société de préserver l’eau et de veiller à la rationalisation de son exploitation »
  • Article 46 : « L’État s’engage à protéger les droits acquis de la femme et veille à les consolider et les promouvoir. L’État garantit l’égalité des chances entre l’homme et la femme pour l’accès aux diverses responsabilités et dans tous les domaines. L’État s’emploie à consacrer la parité entre la femme et l’homme dans les assemblées élues. L’État prend les mesures nécessaires en vue d’éliminer la violence contre la femme ».
  • Article 108 : «Toute personne a droit à un procès équitable et dans un délai raisonnable. Les justiciables sont égaux devant la justice. Le droit d’ester en justice et le droit de défense sont garantis. La loi facilite l’accès à la justice et assure l’aide judiciaire aux personnes démunies ».
  • Article 128: L’Instance des droits de l'Homme se compose des personnalités indépendantes et neutres, qui exercent leurs fonctions pendant un seul mandat de six ans. L’Instance veille au respect et à la promotion des libertés et des droits de l’Homme et fait des propositions dans le sens du développement du système des droits de l'Homme. Elle est obligatoirement consultée pour les projets de lois relatifs à son domaine de compétence.
  • Article 130  crée une Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption qui contribue aux politiques de bonne gouvernance, d’empêchement et de lutte contre la corruption, au suivi de leur mise en œuvre et à la diffusion de la culture y afférente. Elle consolide les principes de transparence, d’intégrité et de responsabilité. L’Instance est chargée de relever les cas de corruption dans les secteurs public et privé. Elle procède aux investigations et à la vérification de ces cas et les soumet aux autorités concernées.
  • Article 131 : « Le pouvoir local est fondé sur la décentralisation. La décentralisation est concrétisée par des collectivités locales comprenant des communes, des régions et des districts. Chacune de ces catégories couvre l’ensemble du territoire de la République conformément à un découpage déterminée par la loi. Des catégories particulières de collectivités locales peuvent être créées par loi ».

Droits des femmes sur le patrimoine et l’usage de la terre dans le Code civil, le Code du travail et le Code de la famille

La femme jouit d’un statut juridique acceptable dans l’ensemble et dont le Code du Statut Personnel (CSP) de 1956 représente le texte juridique principal.

Le statut  de la femme au sein de la famille a été renforcé par la loi n° 93-74 du 12 juillet 1993 portant amendement du CSP et  qui a, entre autre, abrogé des dispositions discriminatoires telles que le devoir de soumission de la femme à l’égard de son mari. Par ailleurs, une loi adoptée en 1998 a introduit le régime facultatif de la communauté des biens entre époux. .

Le Code du Statut Personnel :

  • Promulgué le 13 août 1956 au lendemain de l’indépendance, le Code du Statut Personnel puise, en partie, dans la Charia musulmane. Les réformes successives ont peu à peu permis une plus grande émancipation des femmes, mais des différences persistent encore selon les sexes.
  • L’article 18 interdit la polygamie et en fait une infraction pénale
  • Article 23 (modifié par la loi 93-74): « Chacun des deux époux doit traiter son conjoint avec bienveillance, vivre en bon rapport avec lui et éviter de lui porter préjudice.
  • Les deux époux doivent remplir leurs devoirs conjugaux conformément aux usages et à la coutume.
  • Ils coopèrent pour la conduite des affaires de la famille, la bonne éducation des enfants, ainsi que la gestion des affaires de ces derniers y compris l'enseignement, les voyages et les transactions financières.
  • Le mari, en tant que chef de famille, doit subvenir aux besoins de l'épouse et des enfants dans la mesure de ses moyens et selon leur état dans le cadre des composantes de la pension alimentaire.
  • La femme doit contribuer aux charges de la famille si elle a des biens ».
  • L’amendement de 1993 a introduit une réforme importante concernant les rapports au sein de la famille en substituant la coopération entre les deux époux au devoir de soumission de la femme à l’égard de son mari.
  • L’article 31 prévoit les cas de divorce et reconnaît le droit au divorce pour chacune des parties.
  • Article 26 : En cas de contestation lors de divorce entre les époux au sujet de la propriété des biens se trouvant au domicile conjugal et d'absence de preuves, il sera fait droit à la prétention de chacun des époux qui, sous la foi du serment, pourront prendre respectivement les biens appartenant habituellement aux hommes et ceux appartenant habituellement aux femmes.
  • Si les biens contestés sont des marchandises, ils seront attribués, sous la foi du serment, à l'époux commerçant. Les biens indifféremment possédés par les hommes et les femmes, seront, après serment prêté par les époux, partagés entre eux.
  • Article 38 : Le mari doit des aliments à sa femme après la consommation du mariage.
  • Article 46 : La fille continue à avoir un droit aux aliments tant qu’elle n’est pas à la charge du mari.

Loi n° 98-94 du 9 novembre 1998 relative au régime de la communauté des biens entre époux

  • L’article 24 de Code du Statut Personnel impose l’autonomie patrimoniale de l’épouse après le mariage et dispose  expressément que « le mari ne dispose d’aucun droit d’administration sur les biens propres de la femme ». Toutefois, les époux ont la possibilité d’opter pour un régime conventionnel de communauté des biens.

La loi n° 98-94 du 9 novembre 1998 est indépendante du Code du Statut Personnel et  elle a instauré le régime facultatif de communauté des biens entre époux.

  • Selon l’article 1er de la loi, le régime de la communauté des biens est un régime facultatif pour lequel les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure. Ce régime a pour but de rendre un immeuble ou un ensemble d’immeubles [en] propriété indivise entre les époux lorsqu’ils sont propres à l’usage familial.
  • Article 7: En l’absence de mention de la communauté des biens dans le contrat de mariage, le choix du régime de séparation des biens est présumé.

Code de la Nationalité

  • Article 6 : Est tunisien l’enfant né d’un père tunisien ou d’une mère tunisienne.
  • Article 7 : Est tunisien l’enfant né en Tunisie et dont le père et le grand-père y sont eux-mêmes nés.
  • Article 14 : La femme étrangère qui épouse un tunisien peut demander la nationalité tunisienne. Cette disposition ne s’applique pas aux hommes étrangers épousant une tunisienne.

La loi relative aux passeports et aux documents de voyage :

La libre circulation étant garantie pour tous en vertu de la Constitution sans discrimination (article 24-2),  la loi n° 75-40 du 14 mai 1975 relative aux passeports et aux documents de voyages n’impose aucune restriction à l’égard de la femme s’agissant de l’obtention des documents de voyages.

La législation du travail :

Dans la Constitution de 2014 le travail est un droit pour chaque citoyen et citoyenne. L’État prend les mesures nécessaires à sa garantie sur la base de la compétence et l’équité. Tout citoyen et toute citoyenne ont le droit au travail dans des conditions décentes et à salaire équitable (article 40). Par ailleurs, le Code du Travail, promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, dispose dans son article 5 (bis) qu’il ne peut être fait aucune discrimination entre l’homme et la femme dans l’application des dispositions du Code lui-même au tout autre texte pris pour son application. Notamment, le consentement de l’époux pour l’emploi de la femme a été aboli par la loi n° 93-66 du 5 juillet 1993 portant amendement de Code du Travail.

Le Code des Obligations et des Contrats (COC)

  • Les articles 3 et 7 de COC confèrent expressément une capacité juridique équivalente aux individus de sexe masculin et féminin âgés de 18 ans révolus. 
  • Hommes et femmes sont capables donc conclure un contrat, administrer une succession et ester en justice selon les mêmes conditions.

Mécanismes juridiques d’héritage/de succession

Les successions dans le droit positif tunisien sont régies par le livre neuvième du Code du Statut Personnel de 1956.Les règles de transmission successorale puisent dans la Charia musulmane :

  • Les époux héritent l’un de l’autre mais différemment selon qu’il y a progéniture ou non : le mari hérite le quart ou la moitié des biens de son épouse qui, elle, n’hérite que du huitième ou du quart du mari.
  • La fille hérite de la moitié de la part du fils
  • Article 123 : l’éviction totale ne peut être invoquée contre 1) le père ; 2) la mère ; 3) le fils ; 4) la fille ; 5) le mari ; et 6) l’épouse
  • Article 174 : le testament est valable même si le testateur et le légataire ne sont pas de la même confession. Cette disposition ouvre aux non-musulmans la possibilité d’hériter. En revanche le testament est facultatif donc une épouse non-musulmane n’est en aucun cas garantie une part successorale.

Législation foncière

La législation foncière est composée d’un ensemble des textes juridiques modernes adoptés après l’Indépendance (1956).

1. Le régime général de la propriété foncière privée

Le régime général de la propriété foncière est régi par le Code des droits réels :

  • Article 22 : « La propriété s'acquiert par contrat, succession, prescription, accession et par l'effet de la loi. La propriété des meubles s'acquiert, en outre, par occupation ».
  • Article 45 : « Devient propriétaire par prescription, celui qui exerce sur un immeuble ou un droit réel immobilier, pendant quinze ans et à titre de propriétaire, une possession paisible, publique, continue, non interrompue et non équivoque ». Toutefois, l’agriculteur qui exerce sur un immeuble pendant cinq années consécutives une possession de bonne foi, publique, paisible, continue non interrompue et non équivoque peut se faire délivrer un Certificat de possession par l’autorité régionale, et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 74-53 du 10 juin 1974 relative au certificat de possession telle que amendée par les lois n° 81-13 du 2 mars 1981 et n° 2000-10 du 24 janvier 2000. L’amendement de 2000 exige que l’agriculteur s’engage à réaliser un projet de mise en valeur ou de développement de la terre en question. Le Certificat de possession ne vaut pas titre de propriété mais il permet notamment à l’agriculteur d’accéder au financement bancaire pour financer son activité agricole sur le terrain en question.
  • Article 140 dispose que « s'il existe parmi les biens successoraux une exploitation agricole… constituant une unité économique, elle peut être attribuée, par préférence, à l'un des héritiers, compte tenu des intérêts en présence et moyennant une soulte, s'il échût ».

Le régime de la propriété foncière privée souffre de plusieurs problèmes dont notamment :

  • Le gel des titres fonciers
  • Le certificat de possession ne vaut pas titre de propriété et ne permet pas à son titulaire de jouir du droit de propriété sur le terrain exploité.
  • Toutefois, l’Article 7 bis de la loi n° 74-53 permet à l’agriculteur titulaire d’un Certificat de possession, après l’amendement de 2000, de s’approprier du terrain exploité après cinq ans de l’obtention dudit Certificat à condition que la mise en valeur soit continue.

 2. Le régime des terres collectives

Les terres collectives se basent sur la propriété indivise des terres agricoles par des tribus du Sud tunisien dans les régions où elles pratiquaient l’élevage itinérant extensif et qui requérait des déplacements fréquents, incompatibles avec le régime de la propriété individuelle. Le Décret du 14 janvier 1901 a introduit le cadre juridique servant à l'identification matérielle de ces terres et à leur délimitation à travers des comités administratifs locaux.

La loi n° 64-28 du 4 juin 1964fixant le régime des terres collectives a expressément reconnu un droit de propriété des terres au profit des collectivités qui les exploitent. Chaque groupe possédant une terre collective constitue une personne morale dotée d'une personnalité civile dans les actes liés à l’administration et à l’exploitation de ses terres (article 4). Le groupe est représenté par un conseil de gestion composé des membres élus par la collectivité, ainsi que des membres désignés par le gouverneur et ayant une voix consultative. Des conseils de tutelle locaux (au niveau de chaque délégation) et régionaux (au niveau de chaque gouvernorat) coordonnent et contrôlent les conseils de gestion.

Une modification importante est venue changer la configuration et le mode d'exploitation de près de la moitié de ces terres collectives. Il s'agit de l'affectation de parcelles individuelles par établissement d'un droit de propriété, et donc la transformation du droit de jouissance collective en une propriété privée individuelle. Cette opération d'attribution à titre privé et individuel concerne les parties de ces terres collectives dont la vocation est arboricole ou céréalière seulement. Les terres à vocation pastorale sont exploitables en commun mais relèvent du régime forestier[i].

3. L’immatriculation foncière

L’immatriculation foncière a été instaurée pour la première fois en Tunisie par la loi foncière du 1er juillet 1885 et elle a été inspirée par le modèle australien basée sur la Loi Torrens de 1858. Elle est maintenant régie par le Code des droits réels de 1965 et le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964 relatif à l’immatriculation foncière obligatoire. L’immatriculation foncière relève de la compétence du Tribunal Immobilier et débauche sur l’inscription de la propriété au registre foncier tenue par la Conservation de la Propriété Foncière. Les jugements du Tribunal Immobilier sont définitifs et insusceptibles d’appel. Deux régimes d’immatriculation foncière se juxtaposent selon la vocation du terrain en question : il s’agit de l’immatriculation facultative et de l’immatriculation obligatoire

L’immatriculation facultative est régie par le Code des droits réels (articles 319-357).Elle est engagée sous saisine du Tribunal Immobilier par la personne intéressée qui supporte les frais de l’immatriculation.  Ce sont les immeubles non soumis à l’immatriculation obligatoire qui peuvent être immatriculés selon les procédures de l’immatriculation facultative. Il s’agit en premier lieu des immeubles situés dans un périmètre communal ainsi que tout immeuble rural qui se trouve en dehors du périmètre ayant fait l’objet d’un arrêté d’ouverture des opérations cadastrales.

L’immatriculation obligatoire est régie par le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964 relatif à l'immatriculation foncière obligatoire. L’immatriculation est engagée par un arrêté du ministre de la justice et menée par le Tribunal immobilier sans frais à la charge des propriétaires. L’immatriculation obligatoire vise essentiellement le recensement cadastral de tous les immeubles ruraux non immatriculés et au remplacement des titres traditionnels de propriété par des titres fonciers.

Le système d’immatriculation foncière souffre d’un certain nombre de problèmes dont notamment :

  • son coût élevé s’agissant de l’immatriculation facultative
  • la complexité et la lenteur des procédures
  • la faiblesse de la coordination institutionnelle

4. Autres dispositions juridiques

·          Le phénomène des titres fonciers gelés  

Un titre foncier est considéré gelé lorsque la situation de fait sur la terre n’est pas conforme à la situation juridique de la terre objet du titre. Les titres gelés représentent un handicap à une meilleure exploitation des terres agricoles et, par là même, une entrave au développement économique en général. 

EN 1992, un dispositif juridique a été mis en place afin de résoudre le problème des titres fonciers gelés. Il s’agit de la loi n°92-39 du 27 avril 1992 portant mise à jour et dégel des titres fonciers. Ainsi, une Commission administrative de mise à jour et dégel des titres fonciers a été créée dans chaque gouvernorat et dont le mandat a été limité à trois ans initialement et prorogée jusqu’à 2001 par la suite par l’effet des lois n° 95-37 du 24 avril 1995 et n° 98-30 du 20 avril 1998. La loi n° 2001-34 du 10 avril 2001 portant mise à jour des titres fonciers a substitué les Commissions administratives créées par la loi n° 92-39 par le Tribunal Immobilier qui a reçu une compétence exclusive pour statuer sur les demandes de dégel des titres fonciers.

·          La situation foncière des terres agricoles

L’extrême division des terres a pour conséquence un manque de rentabilité qui conduit à un désintérêt et à l’abandon de certaines terres.

La loi n°59-48 du 7 mai 1959 relative à la mise sous séquestre des terres dont l’exploitation est insuffisante ou négligée prévoit la possibilité de la mise sous séquestre par les autorités administratives publiques de toute terre agricole privée dont l’exploitation est jugée négligée ou insuffisante, et ce, afin d’en assurer l’exploitation ou la conservation. Selon l’article 3 de cette loi, une exploitation agricole est négligée «lorsque les pratiques agricoles habituelles n’ont pas été effectuées sur la propriété en temps voulu au cours de l’année agricole». Par ailleurs, est considérée insuffisamment exploitée, selon le même article, « toute terre dont le propriétaire, le détenteur ou l’exploitant […] ne tire pas la productivité dont elle serait susceptible en raison de sa vocation agricole ».

Cette loi n’a pourtant jamais été appliquée.

L’Agence Foncière Agricole (AFA) a été créée par la loi n°77-17 du 16 mars 1977, amendée  et la loi n°2000-29, en vue de mettre en œuvre la politique de réforme agraire qui a été lancée depuis 1958.

Il est à noter que le droit tunisien n’impose pas un plancher sur la superficie revenant à chaque agriculteur. Les héritiers peuvent donc diviser le lot attribué par l’AFA à l’auteur de la succession, qui est considéré comme une entité foncière favorable à une bonne exploitation, en plusieurs micro-parcelles selon le nombre d’héritiers ce qui pourrait conduire au morcellement excessif d’un même lot.

·          Le cas des terres « Habous »

Le Habous est une institution traditionnelle d’origine religieuse qui consiste en l’affectation irrévocable de la jouissance d'un bien immobilier par son propriétaire au profit d'une œuvre pieuse ou d’intérêt général (Habous public) ou au profit des membres de sa famille (Habous privé). La terre Habous est, du fait de cette affectation, inaliénable, imprescriptible et insaisissable. Elle est insusceptible, donc, de toute transaction. Cela était à l’origine de la perte progressive de la valeur des terres Habous en raison leur sclérose. Par ailleurs, certains propriétaires ont fait un usage abusif du Habous notamment à travers l’institution des terres Habous privé au profit des héritiers masculins au détriment des membres féminins de la famille pour les exclure de l’héritage.

Afin de réintégrer les terres Habous dans le circuit économique et de les mettre en valeur, le Gouvernement a décidé leur abolition et liquidation juste un an après l’Indépendance par le décret du 18 juillet 1957 (1).

En 2013, un projet de loi visant à la restauration des Habous, sous une nomination différente (Wakf), a été soumis à l’Assemblée Nationale Constituante. Toutefois et faute de consensus au sein de l’Assemblée au sujet de la réintroduction des Habous après leur abolition en 1957, le projet a été rejeté en fin de compte.

 

La législation foncière est composée d’un ensemble des textes juridiques modernes adoptés après l’Indépendance (1956).

1. Le régime général de la propriété foncière privée

Le régime général de la propriété foncière est régi par le Code des droits réels :

- Article 22 : « La propriété s'acquiert par contrat, succession, prescription, accession et par l'effet de la loi. La propriété des meubles s'acquiert, en outre, par occupation ».

- Article 45 :

« Devient propriétaire par prescription, celui qui exerce sur un immeuble ou un droit réel immobilier, pendant quinze ans et à titre de propriétaire, une possession paisible, publique, continue, non interrompue et non équivoque ». Toutefois, l’agriculteur qui exerce sur un immeuble pendant cinq années consécutives une possession de bonne fois, publique, paisible, continue non interrompue et non équivoque peut se faire délivrer un Certificat de possession par l’autorité régionale, et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 74-53 du 10 juin 1974 relative au certificat de possession telle que amendée par les lois n° 81-13 du 2 mars 1981 et n° 2000-10 du 24 janvier 2000. L’amendement de 2000 exige que l’agriculteur s’engage à réaliser un projet de mise en valeur ou de développement de la terre en question. Le Certificat de possession ne vaut pas titre de propriété mais il permet notamment à l’agriculteur d’accéder au financement bancaire pour financer son activité agricole sur le terrain en question.

Article 140 dispose que « s'il existe parmi les biens successoraux une exploitation agricole… constituant une unité économique, elle peut être attribuée, par préférence, à l'un des héritiers, compte tenu des intérêts en présence et moyennant une soulte, s'il échût ».

Le régime de la propriété foncière privée souffre de quelques problèmes dont notamment :

·         Le gel des titres fonciers

·         Le certificat de possession ne vaut pas titre de propriété et ne permet pas à son titulaire de jouir du droit de propriété sur le terrain exploité. Toutefois, la loi n° 74-53 permet à l’agriculteur titulaire d’un Certificat de possession, après l’amendement de 2000, de s’approprier du terrain exploité après cinq ans de l’obtention dudit Certificat à condition que la mise en valeur soit continue (article 7 bis).

 2. Le régime des terres collectives

Les terres collectives se basent sur la propriété indivise des terres agricoles par des tribus du Sud tunisien dans les régions où elles pratiquaient l’élevage itinérant extensif et qui requérait des déplacements fréquents, incompatibles avec le régime de la propriété individuelle. Le Décret du 14 janvier 1901 a introduit le cadre juridique servant à l'identification matérielle de ces terres et à leur délimitation à travers des comités administratifs locaux.

La loi n° 64-28 du 4 juin 1964fixant le régime des terres collectives a expressément reconnu un droit de propriété des terres au profit des collectivités qui les exploitent. Chaque groupe possédant une terre collective constitue une personne morale dotée d'une personnalité civile dans les actes liés à l’administration et à l’exploitation de ses terres (article 4). Le groupe est représenté par un conseil de gestion composé des membres élus par la collectivité, ainsi que des membres désignés par le gouverneur et ayant une voix consultative. Des conseils de tutelle locaux (au niveau de chaque délégation) et régionaux (au niveau de chaque gouvernorat) coordonnent et contrôlent les conseils de gestion.

Une modification importante est venue changer la configuration et le mode d'exploitation de près de la moitié de ces terres collectives. Il s'agit de l'affectation de parcelles individuelles par établissement d'un droit de propriété, et donc la transformation du droit de jouissance collective en une propriété privée individuelle. Cette opération d'attribution à titre privé et individuel concerne les parties de ces terres collectives dont la vocation est arboricole ou céréalière seulement. Les terres à vocation pastorale sont exploitables en commun mais relèvent du régime forestier[i].

3. L’immatriculation foncière

L’immatriculation foncière a été instaurée pour la première fois en Tunisie par la loi foncière du 1er juillet 1885 et elle a été inspirée par le modèle australien basée sur la Loi Torrens de 1858. Elle est maintenant régie par le Code des droits réels de 1965 et le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964 relatif à l’immatriculation foncière obligatoire. L’immatriculation foncière relève de la compétence du Tribunal Immobilier et débauche sur l’inscription de la propriété au registre foncier tenue par la Conservation de la Propriété Foncière. Les jugements du Tribunal Immobilier sont définitifs et insusceptibles d’appel. Deux régimes d’immatriculation foncière se juxtaposent selon la vocation du terrain en question : il s’agit de l’immatriculation facultative et de l’immatriculation obligatoire

L’immatriculation facultative est régie par le Code des droits réels (articles 319-357).Elle est engagée sous saisine du Tribunal Immobilier par la personne intéressée qui supporte les frais de l’immatriculation.  Ce sont les immeubles non soumis à l’immatriculation obligatoire qui peuvent être immatriculés selon les procédures de l’immatriculation facultative. Il s’agit en premier lieu des immeubles situés dans un périmètre communal ainsi que tout immeuble rural qui se trouve en dehors du périmètre ayant fait l’objet d’un arrêté d’ouverture des opérations cadastrales.

·         L’immatriculation obligatoire est régie par le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964 relatif à l'immatriculation foncière obligatoire. L’immatriculation est engagée par un arrêté du ministre de la justice et menée par le Tribunal immobilier sans frais à la charge des propriétaires. L’immatriculation obligatoire vise essentiellement le recensement cadastral de tous les immeubles ruraux non immatriculés et au remplacement des titres traditionnels de propriété par des titres fonciers.

Le système d’immatriculation foncière souffre d’un certain nombre de problèmes dont notamment :

- son coût élevé s’agissant de l’immatriculation facultative

- la complexité et la lenteur des procédures

- la faiblesse de la coordination institutionnelle

4. Autres dispositions juridiques

·         Le phénomène des titres fonciers gelés  

Un titre foncier est considéré gelé lorsque la situation de fait sur la terre n’est pas conforme à la situation juridique de la terre objet du titre. Les titres gelés représentent un handicap à une meilleure exploitation des terres agricoles et, par là même, une entrave au développement économique en général. 

EN 1992, un dispositif juridique a été mis en place afin de résoudre le problème des titres fonciers gelés. Il s’agit de la loi n°92-39 du 27 avril 1992 portant mise à jour et dégel des titres fonciers. Ainsi, une Commission administrative de mise à jour et dégel des titres fonciers a été créée dans chaque gouvernorat et dont le mandat a été limité à trois ans initialement et prorogée jusqu’à 2001 par la suite par l’effet des lois n° 95-37 du 24 avril 1995 et n° 98-30 du 20 avril 1998. La

Mesures politiques/mécanismes institutionnels favorisant ou freinant l’application des droits des femmes sur la terre

  •  Le Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfance(MFFE)

Selon le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant organisation du Ministère des affaires de la femme et de la famille (qui est le Ministère de la femme, la famille et de l’enfance maintenant), la direction générale des affaires de la femme et de la famille est chargée notamment de la participation à la préparation et l'exécution des programmes et les projets permettant la consolidation de la contribution de la femme au développement ainsi que de la proposition des projets de textes législatifs ayant pour objectif la mise en œuvre du principe de la parité des chances dans tous les domaines. A cette fin, ont été créés le service de l'autonomisation économique et le service de la promotion de la femme rurale qui relèvent de la sous-direction de l'autonomisation économique et sociale de la femme.

  • Le Centre de recherche, de documentation, d’information, et de formation sur la femme (CREDIF)

Le CREDIF est un établissement public sous tutelle du MFFE qui a été créé par la loi n° 90-78 du 7 août 1990 remplacée par la loi n°92-121 du 29 décembre 1992.

Le CREDIF a pour mission  l’élaboration des études et des recherches sur les conditions dans la société tunisienne ainsi que la collecte et l’analyse des données statistiques désagrégées par sexes et la participation au renforcement des capacités et à la vulgarisation des droits des femmes.

  • L’Observatoire de la condition de la femme

L’Observatoire est créé en 1993 par le CREDIF comme organisme complémentaire chargé de collecte et d’analyse des statistiques désagrégées par sexes afin d’aider à la prise de décision. Il est en cours de redynamisation pour devenir un observatoire de l’égalité des chances et intégrer d’autres approches et d’autres indicateurs.

  • L’Institut National des Statistiques (INS)

L’INS a été créé par la loi n° 69-64 du 31 décembre 1969 portant loi des finances pour 1970 (article 21). Il est représenté par un point focal des statistiques du genre auprès des instances internationales.

Par ailleurs, Le MFFE est représenté par un membre permanent au sein du Conseil National de la Statistique,  veiller à l’intégration de l’approche genre en matière de production , traitement et analyse des données statistiques des différentes structures publiques, privées et ONGS sur le plan nationale et régionale

  • Le Plan d’Action National d’Intégration du Genre (PANIG)

Le PANIG s’insère dans le Projet : « Intégration du Genre et Lutte contre la Violence Fondée sur le Genre » dans le cadre du programme de coopération du MFFE avec UNFPA-PNUD- Tunisie 2007-2011

Le programme comporte 3 composantes :

  • L’intégration du composant genre est renforcée dans les plans et budgets annuels des secteurs clés et les média.
  • la capacité et la participation des femmes dans la vie publique et associative sont renforcées
  • une stratégie et un plan d’action nationaux de lutte contre la violence fondée sur le genre sont formulés, mis en œuvre et 
  • Le Ministère des Droits de l’Homme et de la Justice Transitionnelle

- Institué par le Décret n° 2012-22 du 19 janvier 2012, portant création du ministère des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle et fixation de ses attributions

- Le Décret ne fait pas référence à la Convention sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’Egard des Femmes mais suivant l’Article 2 il est également chargé, de contribuer à la préservation des droits de l’Homme, à la consécration de ses valeurs et à la propagation de la culture de ces droits ainsi qu’à la garantie de leur exercice conformément à la législation nationale, les conventions et les traités internationaux s’y rapportant, en coordination et en consultation avec les autres ministères, les structures, les organisations et associations concernées.

Ce ministère a été supprimé après les nouvelles élections parlementaires de 2014 et n’a pas été remplacé par un nouveau ministère dans le nouveau gouvernement tel que annoncé par le décret présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015.

Un avant-projet de loi sur l'instance des droits de l'Homme a été élaboré par le Haut Comité des Droits de l’Homme en 2014 en concertation avec la société civile. Il donne une place plus importante à la défense et la protection des droits des femmes.

  • Le Ministère de l'Agriculture

Les attributions du Ministère de l’agriculture sont définies par le décret n° 2001-419 du 13 février 2001 et comportent notamment :

- La conception de moyens et les modalités tendant à réaliser l'autosuffisance et la sécurité alimentaire et suivre leur réalisation,

- Assurer la promotion du secteur,

- Préparer et proposer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la promotion et au développement du secteur agricole et à la réforme des structures agraires.

Un Bureau de l’appui à la femme rurale a été créé par le décret n° 2001-420, relatif à l’organisation du ministère de l’agriculture, au sein du ministère de l’agriculture dont le rôle tel que définit par l’article 14 

  • la coordination avec le ministère de la femme pour l’exécution du plan national relatif à la femme rurale.
  • l’appui des différents organismes et établissement pour l’insertion de la femme rurale dans le circuit économique
  • le collecte des données relatives à la femme rurale et les mettre à la disposition des organes compétents
  • l’aide à la formation et de l’encadrement des femmes 

L’agriculture tunisienne a connu une évolution substantielle au cours des dernières décennies. La politique du pays vise à renforcer l’économie rurale par des programmes orientés notamment vers la mobilisation des eaux, la modernisation de l’agriculture, l’apurement foncier des terres agricoles par l’immatriculation foncière et la réforme des structures agraires. La nouvelle politique consiste à encourager la mise en valeur des terres et les investissements agricoles privés. Elle encourage l’introduction de techniques culturales productives pour répondre à l’exploitation moderne et durable des ressources naturelles (3).

  • Le XIIème Plan de Développement 2010-2014

Ce Plan prévoyait l’adoption d’une nouvelle approche d’acquisition et d’exploitation collective des ressources agricoles tout en poursuivant les actions de lutte contre le délaissement et la sous  exploitation des terres agricoles dans ce contexte. Il prévoyait aussi la révision du Code des droits réels en vue d’introduire des dispositions spécifiques à une exploitation agricole viable et de mettre en place des règles de protection de ce genre d’exploitation contre tout morcellement entravant sa rentabilité. Toutefois, le XIIème Plan est devenu obsolète après les changements politiques de 2011 dans le pays et a été écarté par les gouvernements de transitions qui se sont succédés depuis janvier 2011. Mieux encore, le Gouvernement issu des élections du 26 octobre 2014 vient juste d’entamer un processus d’élaboration d’un nouveau Plan de développement couvrant la période 2016-2020 et dont l’objectif principal est de mettre en place un nouveau modèle de développement qui répond au mieux aux aspirations populaires après les grands changements politiques qui ont eu lieu dans le pays depuis 2011. La réforme foncière est l’un des grands chantiers de réforme dans le document d’orientation afin  d’instaurer la bonne gouvernance. En outre, le renforcement des droits de la femme et son autonomisation est l’un des objectifs majeurs de future Plan de développement (4).

Sources:  Les nombres affichés entre parenthèse (*) font référence aux sources énumérées dans la Bibliographie.