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Base de Datos Género y Derecho a la Tierra

Algeria

Mecanismos legales de herencia

Le système juridique algérien en matière d’héritage provient des textes coraniques qui ne prêtent à aucune équivoque, elles ont un caractère impératif et d’ordre public, on ne peut y déroger. Sur cette question, le droit algérien est encore sous l’influence forte de la Charia.

Les héritiers sont désignés par la loi, et ne peuvent être désignés par le défunt.

-L’article 126 du Code de la famille désigne les bases de la vocation héréditaire qui sont la parenté et la qualité de conjoint. Quant à l’enfant né d’une relation hors mariage, il hérite

de sa mère. Les filles reçoivent la moitié de ce que reçoivent leurs frères. Celles qui n’ont pas de frère doivent partager leur héritage avec d’autres hommes de la famille du père  mais d’un autre ordre successoral. Ainsi selon les dispositions du Code de la famille, les questions d'héritage sont traitées dans le Livre Troisième, Des successions, aux articles 139-149:

- L'article 139: désigne les catégories d'héritiers qui sont:

a) les héritiers réservataires (fard), 

b) les héritiers universels «aceb», 

c) les héritiers par parenté utérine ou cognats, «daoui» el «arham».

-L’article 143 détermine les parts de succession: la moitié, le quart, le huitième, les deux tiers, le tiers et le sixième.

- L'article 148, alinéa 1, la mère fait partie des héritiers réservataires ayant droit à un tiers «à défaut de descendance des deux sexes du de cujus ». - Pour les héritiers universels.

- L'article 150  désigne les acèbs : «l'héritier aceb est celui qui a droit à la totalité de la succession».

- L’article 152 : «Est aceb par lui-même tout parent mâle du de cujus, quel que soit son degré issu de parents mâles»

-L’article 155: «L’héritier aceb par un autre la fille, la fille du fils du de cujus, et la sœur consanguine.  Dans tous ces cas, il est procédé au partage de sorte que l'héritier reçoive une part double de celle de l'héritière.

- Dans le chapitre V «De l’éviction en matière successorale» hajb, l’article 160 définit les héritiers bénéficiant d’une double réserve: le mari, la veuve, la mère, la fille du fils et la sœur consanguine, le mari reçoit la moitié de la succession à défaut de descendance et le quart s'il y a descendance, la ou les veuves reçoivent le quart à défaut de descendance du de cujus et le huitième s'il y adescendance, la mère reçoit le tiers de la succession à défaut de descendance du de cujus ou d'aucun frère ou sœurs et les sixièmes dans le cas contraire, la fille du fils reçoit la moitié de la succession si elle est enfant unique et le sixième si elle est en concurrence avec une seule fille en ligne directe. En cas de pluralité, les filles du fils reçoivent le sixième au lieu des deux tiers. La règle applicable à la fille du fils en concurrence avec une fille en ligne directe vaut pour la fille du fils en concurrence avec la fille d'un fils d'un degré plus rapproché du de cujus, la sœur consanguine reçoit la moitié de la succession si elle est enfant unique, le sixième si elle est en concurrence avec la sœur germaine. En cas de pluralité des sœurs consanguines en concurrence avec une seule sœur germaine, celles-ci se partagent le sixième.

- L’article  157 : « La sœur consanguine ne peut être héritière aceb que s'il n'existe pas de sœur germaine ».

- L’article  172  : « Les petits fils et petites filles ne peuvent venir à la succession du de cujus en lieu et place de leur auteur s'ils ont déjà hérité de leur père ou mère une part de succession égale à celle qui échoit à leur auteur de son père ou de sa mère. Au partage, l'héritier mâle reçoit une part de succession double de celle de l'héritière ».

 

La vente :

- L’article 40 : « Toute personne majeure jouissant de ses facultés mentales et n’ayant pas été interdite, est pleinement capable pour l’exercice de ces droits civils. La majorité est fixée à 19 ans révolus.

- L’article 351 du code civil  : « La vente est un contrat par lequel le vendeur s'oblige à transférer la propriété d'une chose ou tout autre droit patrimonial à l'acheteur qui doit lui en payer le prix ».

 

Donation :

L’article 202  du code de la famille : La donation est le transfert à autrui de la propriété d'un bien à titre gratuit. Il est permis au donateur d'exiger du donataire l'accomplissement d'une condition qui rend la donation définitive ».

 

Lois  foncières

Le patrimoine foncier agricole a connu successivement différentes législations: droit coutumier, musulman, régime colonial et les législations d’après indépendance[1].

Par exemple, la Loi du 1er octobre 1963 relative à la récupération des terres de colonisation européenne, et l’Ordonnance 71-73 du 8 novembre 1971sur la réforme appliquée aux terres privées. Cette dernière a institué la révolution agraire dont le principe était «La terre à celui qui la travaille». Cela a donné lieu à la constitution d’un domaine foncier important aux mains de l’Etat et à la création d’exploitations collectives, grandes entreprises agricoles à salariés et coopératives agricoles de production, sur près de 40% de la Surface agricole utile (SAU) totale[2]. A partir des années 80: refonte radicale et processus de privatisation des terres publiques et individualisation de l’exploitation des terres.

Loi 83-18 du 13 août 1983 Article 3 portant accession à la propriété foncière agricole: «Toute personne physique jouissant de ses droits civiques, ou toute personne morale de statut coopératif, de nationalité algérienne, peut acquérir des terres agricoles ou à vocation agricole dans les conditions fixées par la présente loi».

Loi 87-19 du 8 décembre 1987déterminant le mode d’exploitation des terres agricoles du domaine national, qui institue un droit individuel d’exploitation, et non pas de propriété, cessible et transmissible au profit des salariés des exploitations agricoles de l’Etat .

Loi 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière, tournant dans le domaine foncier et définition du cadre général de la politique foncière de l’Etat.  fixe le régime juridique du patrimoine foncier ainsi que les instruments d’intervention de l’Etat, des collectivités locales et des organismes publics. Cette loi complétée par l’ordonnance 95-26 du 25 septembre 1995, qui abroge les dispositions de la réforme agraire[3].L’article 39  de la loi dispose que, dans les régions où le cadastre n'a pas encore été établi, toute personne qui exerce sur les terres de propriété privée non titrée, une possession continue non interrompue, paisible, publique et non équivoque peut obtenir la délivrance d'un titre possessoire, dénommé "certificat de possession" qui est soumis aux formalités d'enregistrement et de publicité foncière.

La Loi n° 8-14 du20/07 /2008 modifiant et complétant la loi nº 90-30 portant loi domaniale définit la composition du domaine national ainsi que les règles de sa constitution, de sa gestion et de contrôle de son utilisation.

Article 54 bis : Les terres sahariennes sans titre de propriété et qui n’ont pas fait l’objet d’une possession paisible, continue et non équivoque  depuis au moins quinze ans appartiennent à l’Etat.

Loi n°01-20 du 12 décembre 2001 relative à l’aménagement et au développement durable du territoire. 

  • Article 4 : sur le développement harmonieux de l'ensemble du territoire national, selon les spécificités et les atouts de chaque espace régional et dont l’une des finalités est l'égalité des chances de promotion et d'épanouissement entre tous les citoyens.

Ordonnance ° 08-04 du 1er septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement.

Loi nº 07-02 du 27 février 2007portant institution d’une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d’enquête foncière. Pour les immeubles dont les propriétaires ne détiennent pas de titres de propriété ou pour lesquels des titres de propriété ont été établis avant le 1er mars 1961, et qui ne reflètent plus la situation foncière actuelle. 

Loi n° 10-03 du 5 Ramadan 1431 correspondant au 15 août 2010fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat.

  • Articles 2 et 3: Consacrent la concession comme mode exclusif d'exploitation des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat.
  • Article 6 : Prévoit la transformation du droit de jouissance perpétuelle en concession et fixe le mode d'exploitation des terres agricoles. Les lois citées ne mentionnent pas le principe d’égalité entre les sexes ou autre aspect lié à l'accès des femmes à la terre.
  • Décret
 exécutif
 89- ­234 du
 19
 décembre
 1989,
 portant
 création
 d’une
 agence
 nationale
du
cadastre.
  • Loi
91- ­10
du
27
avril
1991
relative au biens wakfs

 


[1] La situation foncière de l’Algérie est marquée par un paradoxe : d’une part, une organisation foncière et cadastrale particulièrement contraignante et intégrée, articulant le juridique et le fiscal, mais, d’autre part, une situation dans laquelle une grande partie de la propriété immobilière n’est toujours pas garantie par les titres de propriété.

[2] L’Algérie, premier pays africain et arabe, après le Soudan, par l’étendue de son territoire avec 238 millions d’hectares, ne dispose en fait que de 4% en Surface agricole utile (SAU), soit prés de 8,4 millions d’hectares ; la forêt, également n’occupe que 2% de cette étendue avec 4,7 millions d’hectares  .Ces espaces (S.A.U. et forêt) sont localisés essentiellement au nord du pays ; le reste est occupé par le désert du Sahara, les espaces steppiques avec environ 32 millions d’hectares et les zones alfatières avec 2,5 millions d’hectares. Source : Statistiques du Ministère de l’agriculture et du développement rural, année 2008

[3]L’Ordonnance 71-73 du 8 novembre 1971 permet à l’Etat de restituer à leurs propriétaires d’origine les terres nationalisées.

Fuentes: los números entre paréntesis (*) se refieren a las fuentes que están en la sección de Bibliografía