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Base de Datos Género y Derecho a la Tierra

Algeria

Legislación de tierras

 

Le patrimoine foncier agricole a connu successivement différentes législations: droit coutumier, musulman, régime colonial et les législations d’après indépendance. 

Par exemple, la Loi du 1er octobre 1963 relative à la récupération des terres de colonisation européenne, et l’Ordonnance 71-73 du 8 novembre 1971 sur la réforme appliquée aux terres privées. Cette dernière a institué la révolution agraire dont le principe était «La terre à celui qui la travaille». (9) 

Cela a donné lieu à la constitution d’un domaine foncier important aux mains de l’Etat et à la création d’exploitations collectives, grandes entreprises agricoles à salariés et coopératives agricoles de production, sur près de 40% de la Surface agricole utile (SAU) totale (9).

A partir des années 80: refonte radicale et processus de privatisation des terres publiques et individualisation de l’exploitation des terres.

 

1. La Loi 83-18 du 13 août 1983:

- Art. 3, portant accession à la propriété foncière agricole: «Toute personne physique jouissant de ses droits civiques, ou toute personne morale de statut coopératif, de nationalité algérienne, peut acquérir des terres agricoles ou à vocation agricole dans les conditions fixées par la présente loi».

 

2. La Loi 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d’exploitation des terres agricoles du domaine national

- institue un droit individuel d’exploitation, et non pas de propriété, cessible et transmissible au profit des salariés des exploitations agricoles de l’Etat (9).

 

3. La Loi 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière, tournant dans le domaine foncier et définition du cadre général de la politique foncière de l’Etat (5). 

- Elle  fixe le régime juridique du patrimoine foncier ainsi que les instruments d’intervention de l’Etat, des collectivités locales et des organismes publics (6).

- Complétée par l’Ordonnance 95-26 du 25 septembre 1995, qui abroge les dispositions de la réforme agraire.

 

4. L’Ordonnance 71-73 du 8 novembre 1971 permet à l’Etat de restituer à leurs propriétaires d’origine les terres nationalisées (6). 

- Article 39: dans les régions où le cadastre n'a pas encore été établi, toute personne qui exerce sur les terres de propriété privée non titrée, une possession continue non interrompue, paisible, publique et non équivoque peut obtenir la délivrance d'un titre possessoire, dénommé "certificat de possession" qui est soumis aux formalités d'enregistrement et de publicité foncière.

 

5. La Loi n° 8-14 modifiant et complétant la loi nº 90-30 portant loi domaniale définit la composition du domaine national ainsi que les règles de sa constitution, de sa gestion et de contrôle de son utilisation.

- Article 54 bis: Les terres sahariennes sans titre de propriété et qui n’ont pas fait l’objet d’une possession paisible, continue et non équivoque  depuis au moins quinze ans appartiennent à l’Etat

 

6. La Loi n°01-20 du 12 décembre 2001 relative à l’aménagement et au développement durable du territoire. 

- Article 4: sur le développement harmonieux de l'ensemble du territoire national, selon les spécificités et les atouts de chaque espace régional et dont l’une des finalités est l'égalité des chances de promotion et d'épanouissement entre tous les citoyens.

 

7. La Loi nº 07-02 du 27 février 2007 portant institution d’une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d’enquête foncière:

- Pour les immeubles dont les propriétaires ne détiennent pas de titres de propriété ou pour lesquels des titres de propriété ont été établis avant le 1er mars 1961, et qui ne reflètent plus la situation foncière actuelle. 

 

8. L’Ordonnance n° 08-04 du 1er septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement.

 

9. La Loi nº 07-02 du 27 février 2007 portant institution d’une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d’enquête foncière:

- Pour les immeubles dont les propriétaires ne détiennent pas de titres de propriété ou pour lesquels des titres de propriété ont été établis avant le 1er mars 1961, et qui ne reflètent plus la situation foncière actuelle.  

 

10. La Loi n° 10-03 du 5 Ramadan 1431 correspondant au 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat. 

- Art. 2 et 3: Consacrent la concession comme mode exclusif d'exploitation des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat. 

- Art. 6 : Prévoit la transformation du droit de jouissance perpétuelle en concession et fixe le mode d'exploitation des terres agricoles.


Les lois citées ne mentionnent pas le principe d’égalité entre les sexes ou autre aspect lié à l'accès des femmes à la terre.

Fuentes: los números entre paréntesis (*) se refieren a las fuentes que están en la sección de Bibliografía